CONCLUSION
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait émis l'an passé un avis défavorable à un projet de budget qui ne permettait guère d'honorer les engagements pris lors de la revue de programme. La non-consommation des crédits de paiement par les armées énoncée comme la cause de leur réduction revenait en fait à diminuer des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la loi de programmation, ajustée par la revue de programmes en 1998.
Le budget 2001 appelle une appréciation ambivalente. Si le titre III permet l'aboutissement de la professionnalisation, le titre V, en revanche, ne permet guère de rattraper les contraintes financières répétées depuis le vote de la loi de programmation, au-delà même des économies arrêtées lors de la revue de programmes et que le Sénat avait d'ailleurs voté en contrepartie d'une garantie de ressources qui n'est pas réellement au rendez-vous. De sorte qu'au moment où se préparent les décisions financières relatives à la prochaine loi de programmation militaire, les dotations moyennes affectées à l'équipement de l'Armée de l'Air, mais aussi des autres armées, risquent de servir de référence et de compromettre l'objectif du modèle 2015 pour l'Armée de l'Air.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 22 novembre 2000.
Un débat s'est ensuite instauré au sein de la commission.
M. Serge Vinçon s'est tout d'abord interrogé sur le mode de financement du dispositif de défense européenne qui se met en place. Il a ensuite fait part de son inquiétude quant aux moyens militaires, comparativement limités, mis en oeuvre par la France dans ce dispositif par rapport à ses partenaires européens, en particulier l'Allemagne et le Royaume-Uni, et notamment, par rapport à ce dernier, sur le plan des capacités aériennes.
M. Christian de La Malène , rappelant le partage des coûts de développement du programme Rafale entre l'Etat et l'industrie, a demandé des précisions quant à l'éventuelle participation de l'armée de l'air aux ajustements techniques de nature à faciliter son exportation.
Après que M. Jean Bernard eut rappelé la demande de la marine de versions biplaces du Rafale, M. Jean-Claude Gaudin a rappelé que le général Jean-Pierre Job, chef d'état-major de l'armée de l'air, estimait que la version F2 du Rafale, qui équipera un premier escadron en 2005, donnerait toute satisfaction à l'armée de l'air.
M. Xavier de Villepin, président , a insisté sur la nécessité, en cas de réels débouchés à l'exportation pour une version spécifique du Rafale, de ne pas laisser passer les opportunités permettant d'assurer le succès de ce programme sur le marché mondial.
M. Christian de La Malène a redouté le risque de marginalisation du Rafale et, au-delà, de notre industrie d'armement, considérée auparavant comme un secteur de pointe de niveau mondial, si la position de la France dans l'Europe de la défense venait à s'affaiblir au profit de ses concurrents.
M. Xavier de Villepin , président , a enfin demandé au rapporteur pour avis si la dotation prévue par le collectif budgétaire pour ajuster les besoins de l'armée de l'air en carburants opérationnels garantissait, dans ce domaine, l'équilibre de l'exercice 2000. Il s'est par ailleurs enquis du taux de disponibilité des avions de combat.
M. Jean-Claude Gaudin, rapporteur pour avis, a indiqué que le taux de disponibilité des avions de combat s'élevait à 67 % pour les Mirage 2000 et 63 % pour les Mirage F1, à comparer à l'objectif de 70 %. Il a précisé que la dotation de 290 millions de francs prévue dans le collectif budgétaire 2000 permettrait à l'armée de l'air de couvrir ses besoins de carburants opérationnels pour l'exercice en cours.
Puis la commission a procédé au débat et au vote sur l'ensemble des crédits de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. Xavier de Villepin, président , a tout d'abord indiqué que le projet de loi de finances 2001 pour la défense, fondé sur des dotations globalement reconduites par rapport à l'an passé, relativement favorable en son titre III, demeurait en revanche préoccupant pour les crédits d'équipement du titre V. Depuis 1997, a-t-il rappelé, et hors revue de programmes, ce sont quelque 12 % des dotations prévues pour l'équipement des armées, sur la durée de la loi de programmation, qui manquaient par rapport aux bases sur lesquelles le Parlement s'était prononcé. Le projet de budget 2001 pour la défense, en s'inscrivant aussi, comme l'an passé, dans cette logique, ne permettait aucun rattrapage.
Certes, a-t-il relevé, les dotations du présent projet de loi ne mettent pas en cause la réalisation des commandes et des livraisons de matériels de l'annuité 2001 de la loi de programmation. Les armées se trouvent cependant confrontées à deux types de rigidité du fait de ces contractions budgétaires répétées : d'abord, les commandes globales, fortement mobilisatrices d'autorisations de programme, ensuite, à enveloppe de titre V constante et contrainte, les dotations étant réservées prioritairement aux livraisons et aux commandes d'équipement, des crédits font défaut pour les dépenses d'entretien programmé des matériels entraînant un taux d'indisponibilité et de vieillissement des équipements particulièrement préoccupant.
Pour M. Xavier de Villepin, président , ce budget 2001, vraisemblablement comme celui de l'année prochaine (dernière annuité de l'actuelle programmation), augurait mal d'une loi de programmation 2003-2008 qui sera une loi de fabrication, venant après la présente loi de développement de programmes. En conséquence, les engagements financiers qu'elle comportera devront être significativement augmentés et impérativement tenus.
Enfin, le projet de loi de finances 2001, en ce qu'il n'était pas conforme aux engagements pris en 1998 en matière de ressources pour l'équipement des forces, donnait un mauvais signal à l'égard de nos partenaires européens. Alors que la situation économique et financière témoigne d'une certaine embellie, notre ambition politique en ce domaine n'est pas relayée par un volontarisme budgétaire satisfaisant, à l'inverse, notamment, de ce que font nos partenaires britanniques.
Pour ces raisons, M. Xavier de Villepin, président , a indiqué qu'il se rangerait à l'avis défavorable de la majorité des rapporteurs pour avis.
M. Serge Vinçon a souscrit à l'analyse formulée par M. Xavier de Villepin, président . Il s'est félicité de ce que la professionnalisation, engagée par la présente loi de programmation, se révélait un choix positif. Il s'est dit satisfait de voir que le titre III avait honoré les engagements pris à ce titre, tout en relevant que, désormais, l'amélioration nécessaire de la condition militaire devrait être mieux prise en compte. Il s'est, en revanche, déclaré inquiet des divers " décrochages " constatés au niveau des crédits d'équipement entraînant, notamment, un retard du programme Rafale pénalisant son exportation, ou encore un volontarisme budgétaire pour la défense inférieur à celui de nos partenaires britanniques.
M. Michel Caldaguès a estimé qu'il ne saurait se prononcer en faveur d'un budget qui ne tenait pas compte de ce que le Parlement avait voté. Il décelait là une manière, pour le ministère des finances, de " tricher " sur les crédits de défense. Au surplus, il a estimé que, dans un contexte où la France affichait une ambition mondiale pour l'emploi de nos forces, les ressources financières n'étaient pas à la hauteur de l'objectif recherché.
La commission a alors émis un avis défavorable sur l'ensemble des crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.