2. Le financement du dispositif proposé (article 23)
Les dispositions de l'article 23 du présent projet de loi de financement complètent l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale dans le but de prévoir la prise en charge du financement des indemnités journalières versées au titre du congé de paternité par la branche famille de la sécurité sociale.
Si les indemnités versées au titre du congé de paternité sont considérées comme une prestation d'assurance maladie-maternité, c'est en revanche la caisse nationale des allocations familiales qui devra assumer seule le remboursement des indemnités journalières liées au congé paternité des travailleurs salariés et professions indépendantes, des fonctionnaires ainsi que des agents publics relevant des régimes spéciaux.
En outre, s'agissant des travailleurs salariés et des professions indépendantes, la CNAF devra également assurer les frais de gestion afférents au service de ces indemnités.
Dès lors, il est indiqué que les ressources du régime général d'assurance maladie-maternité sont, en outre, constituées par le remboursement par la CNAF des indemnités versées au titre du congé de paternité aux salariés et aux professions médicales. Il en va de même, s'agissant des ressources du régime d'assurance maladie-maternité des professions indépendantes et des non-salariés du régime agricole.
Le coût de cette mesure, supporté entièrement par la CNAF, a été estimé par le gouvernement à 107 millions d'euros (soit 700 millions de francs) en 2002 pour un nombre attendu de bénéficiaires évalué à 270.000 par an.
Votre rapporteur pour avis est tout à fait favorable à l'instauration de ce congé de paternité qui constitue un indéniable progrès social, cependant il conteste le fait que cette nouvelle prestation de l'assurance maladie-maternité soit entièrement financée par la branche famille de la sécurité sociale. Sous prétexte d'être excédentaire, la Caisse nationale des allocations familiales se voit chaque année, et plus encore en 2002, transférer de nouvelles charges qu'elle ne pourra bientôt plus assumer et qui surtout la détournent de ses objectifs prioritaires.
En outre, votre rapporteur pour avis estime que le coût attendu pour la CNAF du congé de paternité en 2002 a sans doute été sous-évalué. Les hypothèses de calcul tablent en effet sur un taux de recours de 40 % mais uniquement s'agissant des travailleurs salariés, les autres catégories de travailleurs n'entrant pas dans ces hypothèses. En outre, il faut aussi tenir compte du dynamisme des naissances depuis un an et de l'effet d'appel que peut entraîner la création d'un nouveau dispositif attractif comme le congé de paternité. Au total, il faudra donc sans doute s'attendre à un coût bien plus élevé pour la branche famille.