5. La poursuite de la réforme réglementaire des aides au logement
a) La poursuite de la réforme des barèmes
Après plusieurs années de réflexion, le Premier ministre avait présenté une réforme des aides personnelles au logement lors de la conférence sur la famille du 15 juin 2000.
Cette réforme harmonise et simplifie le dispositif des aides personnelles et permet donc un traitement équitable et cohérent de l'aide des ménages ayant de très faibles revenus, qu'ils soient issus du travail ou de transferts sociaux ; un ménage ayant des revenus du travail de même niveau que le RMI aura la même aide que le Rmiste alors que son aide est aujourd'hui nettement inférieure.
La réforme a connu une première étape au 1er janvier 2001 avec un barème intermédiaire permettant le même niveau d'aide jusqu'à environ 75 % du RMI. Au 1er janvier 2002 sera mise en place la seconde et dernière étape, à savoir le barème définitif consistant en une aide identique jusqu'au niveau de revenu correspondant au RMI.
Ainsi, en 2002, les barèmes des différentes aides au logement devraient être unifiés : allocation de logement familial, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement. Ce nouveau barème permettra aux personnes ayant des revenus inférieurs ou équivalents au RMI de percevoir la même aide que les bénéficiaires de ce minimum social.
Le coût total de cette réforme est évalué à 6,5 milliards de francs (1 milliard d'euros). Son incidence financière a été de 1,3 milliard de francs (200 millions d'euros) pour la branche famille en 2001. Elle devrait être de 1,6 milliard de francs (240 millions d'euros) en 2002. L'Etat assume pour sa part, au total, 3,6 milliards de francs (550 millions d'euros).
Il s'agit véritablement d'une mesure de justice sociale, car elle prend en compte, sur un pied d'égalité, les revenus de transfert et les revenus d'activité et constitue donc un moyen de lutter contre le phénomène de « trappe à pauvreté ». Cependant, cette réforme est loin d'être achevée.
La réforme des aides personnelles est incomplète car elle ne prend pas en compte les aides à l'accession et certains hébergements spécifiques (par exemple les logements-foyers). De plus, la réforme est inachevée en ce qu'elle n'aboutit pas à une unification complète des aides, qui supposerait une réforme du conventionnement : il s'agirait d'avoir une aide à la personne identique dans le parc privé et dans le parc social.
b) L'évaluation des ressources pour les aides au logement des jeunes adultes
L'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement peut se révéler pénalisante pour les allocataires ayant des revenus irréguliers. Un décret du 7 juillet 2000 portant revalorisation des aides au logement avait introduit un mode de calcul plus équitable des ressources des jeunes en emploi précaire par un mécanisme d'évaluation forfaitaire spécifique et révisable. Cette mesure s'est avérée techniquement complexe à mettre en oeuvre et incompréhensible pour les allocataires.
A la suite de la conférence pour la famille du 11 juin 2000, il a été décidé d'exclure du champ de l'évaluation forfaitaire pour le calcul des ressources les jeunes de moins de 25 ans dont le revenu net mensuel est inférieur à 7.000 francs (1.067 euros). Leurs droits seront donc calculés en prenant en compte les ressources réelles de l'année de référence quel qu'en soit le montant.
Le coût de cette mesure, d'ordre réglementaire, est estimé à 27,44 millions d'euros (180 millions de francs).