Projet de loi de finances pour 2002 : Enseignement technique

Projet de loi de finances pour 2002 - Tome VI : Enseignement technique

DAVID (Annie)

AVIS 88 - TOME VI (2001-2002) - commission des affaires culturelles

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Table des matières

N° 88

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Par Mme Annie DAVID,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Xavier Darcos, Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; MM. Jean Arthuis, François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernard Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 et 87 (annexe n° 15 ) (2001-2002)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de budget de l'enseignement technologique et professionnel pour 2002 s'inscrit dans la continuité des années antérieures. Sur le plan démographique, 8 millions d'actifs sont en effet appelés à sortir du monde du travail dans les dix ans à venir, dont la moitié des cadres de l'industrie en raison d'un vieillissement temporaire de la population et des départs massifs en retraite de la génération née dans les années d'après guerre.

Dans le même temps, se manifesteront des besoins considérables de professionnels qualifiés, dont la satisfaction permettra seule à notre pays de conserver son rang mondial et à notre économie de rester compétitive.

L'enseignement technologique et professionnel a donc vocation à jouer un rôle essentiel dans ce contexte, tant sur le plan quantitatif pour former les futurs actifs appelés à remplacer leurs aînés, que sur le plan qualitatif pour proposer des formations répondant à une élévation inéluctable du niveau général des qualifications et des pré-requis. Cela devrait entraîner une réduction massive des postes de travail non qualifiés aussi bien dans l'industrie que dans les services.

La voie professionnelle ayant pour vocation à répondre à l'émergence de nouveaux métiers, il convient de la revaloriser, la rendre attractive et rompre avec l'idée qu'elle est la seule solution de remédiation à l'échec scolaire. Celui-ci prend sa source bien avant l'école primaire et se développe au collège, malgré les diverses mesures prises au cours des dernières années pour mettre en place des parcours diversifiés au sein d'un collège qui ne doit pas être le lieu d'une orientation trop précoce et irréversible.

Si l'enseignement professionnel a certes un rôle à jouer dans l'accueil des élèves en difficulté, l'enseignement général et technologique doit aussi y contribuer. Ce n'est qu'à cette condition que l'égale dignité revendiquée entre les trois filières de formation initiale entrera dans les faits.

Par ailleurs, la revalorisation des filières professionnelles passe par la promotion de passerelles véritables permettant aux élèves de renouer avec la voie de la réussite. Il convient alors de considérer l'enseignement professionnel comme une voie diversifiée pour une élévation du niveau général des savoirs, comme une perspective de qualification professionnelle sur toute la filière, du CAP à la licence professionnelle en passant par le BTS.

Dans cette perspective, est annoncée une réforme ambitieuse des voies technologique et professionnelle, qui peut être résumée sous le vocable nouveau « de lycée des métiers », susceptible de sortir l'enseignement professionnel d'un relatif isolement et de contribuer à sa revalorisation aux yeux des familles et des élèves.

Une telle ambition, portée par le dynamisme du ministre délégué à l'enseignement professionnel, doit évidemment s'accompagner des moyens nécessaires à sa réalisation mais également d'une concertation avec les équipes enseignantes, avec une lisibilité des contenus pédagogiques et des perspectives d'orientation réalistes.

A cet égard, votre commission regrettera, comme elle le fait depuis plusieurs années, que l'effort engagé en faveur des lycées technologiques et professionnels reste toujours aussi difficile à appréhender en raison de la présentation des documents budgétaires qui ne distinguent pas les moyens attribués aux filières générale, technologique et professionnelle. La tâche du nouveau rapporteur de votre commission n'en a pas été facilitée.

Les crédits proposés, et parfois difficilement identifiés, se traduiront par la poursuite d'un réel effort -dans le cadre notamment du plan pluriannuel du recrutement des enseignants- en faveur des créations d'emploi, créations destinées pour certaines à accompagner la mise en oeuvre des innovations pédagogiques spécifiques à l'enseignement professionnel, ou communes avec l'enseignement général et technologique. Cet effort doit être apprécié au regard de l'évolution des effectifs d'élèves de la voie professionnelle, celle-ci semblant enregistrer une légère reprise en flux après une hémorragie difficilement explicable, constatée aux rentrées scolaires 1999 et 2000.

Après avoir rappelé l'évolution des moyens accordés à l'enseignement professionnel et technologique, dans un contexte de stabilité des effectifs scolarisés, il conviendra de recenser les mesures pédagogiques introduites ou envisagées dans ces deux voies dans la perspective de leur revalorisation et de la mise en place du lycée des métiers, avant de consacrer quelques développements à l'orientation des élèves vers les filières professionnelles et à la nécessaire rétribution des élèves stagiaires, objectif qui illustre les liens ambivalents existant entre l'enseignement professionnel et l'entreprise.

I. DES MOYENS EN PROGRESSION POUR UNE MOINDRE DÉSAFFECTION DES ÉLÈVES À L'ÉGARD DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Les moyens accordés à l'enseignement professionnel en 2002 prolongent les efforts engagés depuis cinq ans, tandis que semble s'amorcer à la dernière rentrée une inversion dans le mouvement de désaffection des élèves qui avait été constaté aux rentrées scolaires 1999 et 2001.

A. DES MOYENS EN PROGRESSION

1. Un effort poursuivi en faveur des personnels

a) Les créations d'emplois de personnels enseignants

Le projet de loi de finances pour 2002 permet la création de 1 770 emplois de professeur de lycée professionnel, pour un coût de 18,7 millions d'euros, soit 122,7 millions de francs, dont 370 créations nettes d'emplois.

Il convient de rappeler que la précédente loi de finances avait permis la création de 2 410 emplois budgétaires de PLP, dont 180 créations nettes.

Les 1 770 créations d'emplois de PLP annoncées pour 2002 se ventilent entre :

- 370 créations nettes destinées à accompagner les innovations pédagogiques, dont 20 emplois de PLP coordonnateurs pédagogiques en CFA ;

- 500 emplois créés par la transformation d'heures supplémentaires, correspondant à une dépense de 5,28 millions d'euros, soit 346,3 millions de francs ; ces emplois représentent la moitié des emplois créés par transformation d'heures supplémentaires dans l'enseignement secondaire. La suppression de 16 200 heures supplémentaires année en deux ans a accompagné la réduction de 23 à 18 heures de l'horaire des enseignants des disciplines pratiques, étant rappelé que 10 000 heures supplémentaires avaient été créées pour financer provisoirement la réduction de leur obligation de service ;

- 900 emplois créés en formation initiale pour résorber l'emploi précaire qui est particulièrement élevé dans la voie professionnelle : le coût de la mesure est de 9,5 millions d'euros, soit 62,32 millions de francs.

Par ailleurs, 310 emplois de PLP (non budgétaires) sont créés en formation continue et en apprentissage, afin de permettre la titularisation des enseignants précaires exerçant en GRETA et CFA (260 emplois) et à la mission générale d'insertion (50 emplois).

Depuis trois ans, le nombre d'emplois de PLP créés pour résorber la précarité aura été de 4 460, dont 4 150 emplois budgétaires ; ils ont permis de développer la titularisation des personnels précaires par les procédures des concours internes et réservés et par les examens professionnels.

Pour l'année en cours, le nombre d'enseignants titularisés dans le corps des PLP devrait dépasser 2 400, contre 1 426 au cours de l'année précédente.

Au total, 6 280 emplois budgétaires de PLP auront été créés depuis 1997.

EVOLUTION DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES DE PLP

	Titulaires	Stagiaires	Total
1995	64 084	2 121	66 205
1996	64 190	2 121	66 311
1997	64 165	2 061	66 226
1998	64 164	2 061	66 225
1999	65 164	2 061	67 225
2000	66 268	2 061	68 329
2001	68 678	2 061	70 739
2002	70 448	2 173	72 621

CRÉATIONS D'EMPLOIS BUDGÉTAIRES DE PLP

	Nombre d'emplois créés
1995	0
1996	106
1997	- 85
1998	- 1
1999	1 000
2000	1 104
2001	2 410
2002	1 770

Les nouveaux emplois budgétaires de PLP devraient permettre d'accompagner les innovations pédagogiques annoncées dans la voie professionnelle et faciliter le lancement des lycées des métiers.

b) Les créations d'emplois non enseignants

S'agissant des emplois de personnels ATOS, leur inscription au budget ne les distingue pas par type d'enseignement, mais ils seraient répartis de manière à faire bénéficier les établissements professionnels et technologiques d'une bonification de dotation compte tenu de leurs besoins particuliers en maintenance et en entretien, besoins fortement exprimés lors des auditions du rapporteur.

Le projet de budget pour 2002 prévoit en outre les créations d'emplois suivantes :

- 30 conseillers en formation continue ;

- 13 conseillers d'orientation psychologues (COP) et 7 directeurs de centre d'information et d'orientation (CIO). Les services d'information et d'orientation, qui sont appelés à jouer un rôle important dans la préparation, le déroulement et les suites de l'entretien plan de carrière à 15 ans, expérimenté depuis l'an dernier dans cinq académies, et qui devrait être progressivement étendu, verront donc leurs moyens renforcés par un crédit supplémentaire de 225 000 euros, soit 1,475 million de francs.

c) La nécessaire relance du recrutement et la résorption de la précarité des PLP

(1) Pour l'année en cours

Le concours externe de PLP a enregistré en 2001 la plus forte progression des ouvertures de postes du second degré. Afin d'assurer une couverture satisfaisante des postes ouverts aux concours, des listes complémentaires d'admission ont été ouvertes partout où les doubles ou triples admissions de certains candidats à plusieurs concours risquaient de laisser des postes de PLP non pourvus, les candidats admis sur liste complémentaire ayant ainsi la garantie d'être nommés.

Alors que les postes ouverts augmentent de 19 % pour le concours externe et de 25 % pour les concours destinés à résorber la précarité, les pourcentages des admis par rapport aux postes progressent pour tous les concours de PLP, ce qui témoigne de la qualité du vivier des candidats et de l'attractivité d'un corps désormais revalorisé.

Près de 2 300 PLP devaient ainsi être titularisés en 2001 par les trois voies de titularisation, contre 1 426 en 2000 :

- près de 1 100 titularisations au titre du concours réservé, du fait de l'ouverture d'une liste complémentaire d'admission ;

- près de 900 titularisations au titre de la nouvelle voie dite de l'examen professionnel, qui s'adresse aux enseignants non titulaires ayant déjà enseigné pendant au moins dix ans ;

- le concours interne a également bénéficié de listes complémentaires afin d'accélérer la titularisation d'enseignants précaires en poste depuis plusieurs années.

(2) Pour l'année 2002

Avec 18 % d'augmentation du nombre de postes ouverts, le CAPLP externe devrait offrir 3 070 places en 2002, soit la plus forte progression de l'ensemble des concours du second degré, aussi bien pour couvrir un nombre croissant de départs en retraite que pour pourvoir les nouveaux emplois de PLP créés dans le cadre du plan pluriannuel de recrutement.

Les augmentations de postes les plus importantes concernent les disciplines du génie industriel, mécanique et électrique mais aussi en travaux publics, conducteurs routiers, maçonnerie, ainsi que le secteur de l'informatique (augmentation de 36 % des places proposées au CAPET et de 100 % de l'agrégation en économie et gestion - option informatique).

Dans les disciplines générales, les postes offerts aux concours augmentent de près de 20 % afin d'accompagner la mise en place des innovations pédagogiques.

L'évolution du nombre de places offertes au concours externe de recrutement des PLP depuis dix ans est la suivante :

1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
1800	1850	2000	2000	2300	2300	2200	2050	1997	2200	2610	3070

L'augmentation a été de 54 % entre 1999 et 2002 et sera de 18 % entre 2001 et 2002.

Le tableau ci-après montre que le nombre de places offert au concours externe du CAPLP a connu la plus forte progression dans les concours externes du second degré entre les sessions 2000 et 2002 :

	2000	2001	2002	Évol. 02/01	Évol. 02/00
AGREGATION	1 950	2 000	2 080	+ 4  %	+ 7  %
CAPES	6 925	7 680	8 905	+ 16  %	+ 29  %
CAPEPS	1 050	1 155	1 330	+ 15  %	+ 27  %
CAPET	840	890	1 025	+ 15 %	+ 22 %
CAPLP	2 200	2 610	3 070	+ 18 %	+ 40 %
Total enseignants	12 965	14 335	16 410	+ 14  %	+ 27  %
CPE	470	500	600	+ 20  %	+ 28  %
COP	155	165	190	+ 15  %	+ 23  %
TOTAL	13 590	15 000	17 200	+ 15 %	+ 27 %

(3) Deux mesures spécifiques pour faciliter les recrutements

En 2001, le nombre de candidats par poste au CAPLP reste de 9 inscrits par poste, contre 7 par poste au CAPES et le taux de réussite se situe autour de 10 %, ce qui témoigne du caractère toujours sélectif de ce concours et de la qualité de son vivier.

Cependant, afin d'anticiper des difficultés prévisibles de recrutement résultant d'une concurrence entre les disciplines professionnelles et les besoins des employeurs, le ministère a engagé une politique de prérecrutement des PLP.

• Dès la rentrée 2002, sera ouvert un cycle préparatoire au concours externe de PLP (200 places) destiné à prérecruter en priorité des enseignants dans les disciplines des métiers de la production ; ce cycle préparatoire devrait offrir une rémunération revalorisée, une formation permettant une préprofessionnalisation au métier d'enseignant et si possible une validation diplômante. Le nombre de place limité à 200 reste toutefois insuffisant.

Alors que le cycle préparatoire au concours interne prévoit un financement de 115 000 francs par élève, chaque élève PLP du nouveau cycle préparatoire externe bénéficiera de près de 135 000 francs par an ; l'ouverture de ce cycle représente une dépense de 179 400 euros en 2002, qui sera financée par transformation de 200 places du cycle préparatoire interne en cours d'extinction.

• Comme dans l'ensemble du second degré, l'augmentation des départs en retraite et des créations d'emplois justifie une relance du recrutement des PLP et donc entraîne la création de nouveaux supports de stagiaires pour accueillir les lauréats des concours : le projet de loi de finances pour 2002 prévoit à ce titre la création de 112 emplois de PLP stagiaires, pour une dépense de 2,6 millions d'euros, soit 17,05 millions de francs.

Si ces deux mesures sont bienvenues, votre commission se demande cependant si elles répondent au problème des recrutements qui se posera inéluctablement à moyen terme du fait du départ massif des enseignants en retraite, et au fait que les traitements proposés par l'éducation nationale restent souvent très inférieurs aux rémunérations du secteur privé, notamment pour les spécialités de pointe.

Lors de son audition devant notre commission, le ministre délégué a souhaité que l'enseignement professionnel recoure à la formule des professeurs associés, comme le font les universités ; son développement semble susciter un certain scepticisme de la part des organisations syndicales d'enseignants, et apparaît limité du fait d'une difficile complémentarité entre les horaires scolaires et ceux des entreprises.

d) Les mesures d'amélioration de la situation des personnels

(1) La création d'une échelle de rémunération de PLP bi-admissible à l'agrégation

Les PLP qui ont été admissibles deux fois à l'agrégation sont jusqu'à maintenant exclus de l'échelle spéciale de rémunération dont bénéficient les professeurs certifiés bi-admissibles.

Afin de mettre fin à une situation qui n'a aucune justification pédagogique ou juridique, le ministère a obtenu qu'une telle échelle de rémunération soit ouverte en 2002 aux PLP.

La transformation des 256 emplois de PLP concernés représente une dépense pour 2002 de près de 115 000 euros, soit 754 350 francs.

(2) Un accès plus aisé des PLP à la hors-classe

Dans le cadre de l'amélioration du pyramidage budgétaire des corps d'enseignants, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 315 nouveaux emplois de PLP hors-classe.

Cette mesure permettra d'atteindre la part statutaire de 15 % d'emplois de hors-classe par rapport aux emplois de classe normale, contre 14,41 % en 2001.

Par transformation d'emplois, elle permettra de « fluidifier » l'accès des PLP à la hors-classe, et notamment les PLP chefs de travaux, pour un coût de 830 000 euros, soit 5,44 millions de francs.

(3) La revalorisation de la fonction de chef de travaux

Cette mesure résulte des conclusions de la table ronde lancée pour revaloriser et moderniser la fonction de chef de travaux.

A la suite d'un rapport de l'inspection générale soulignant les difficultés de recrutement de chefs de travaux, une réflexion a été engagée dès le second semestre de l'année 2000 pour améliorer les conditions d'exercice et l'attractivité de la fonction de chef de travaux en lycée technologique, en lycée professionnel et en établissement régional d'enseignement adapté.

La concertation avec les organisations syndicales et la mise à l'étude de propositions de revalorisation de la fonction ont été accompagnées pour la rentrée de septembre 2001 par la création de 300 postes, afin de doter les établissements tertiaires d'un chef de travaux.

Un tel objectif exigeait de redéfinir les missions, les conditions de leur recrutement, la formation, le mouvement et le régime indemnitaire de ces personnels. Il s'agissait également de prendre en compte le rôle particulier des chefs de travaux dans les évolutions pédagogiques intervenues ces dernières années (TPE, PPCP, suivi et organisation des périodes de formation en entreprise, apprentissage, renforcement des partenariats avec le monde économique...).

Afin de parvenir à une solution d'ensemble, une table ronde a été ouverte le 28 mai 2001avec les organisations syndicales représentatives. Les conclusions de cette concertation ont débouché sur une refonte de la circulaire du 21 novembre 1991 régissant la fonction de chef de travaux et sur une revalorisation de leur indemnité de responsabilité.

La table ronde a permis d'examiner les difficultés statutaires tenant notamment à l'exercice de la fonction à temps partiel et au nombre important de faisant fonction ainsi que les problèmes de définition et de rationalisation des missions. En contrepartie des évolutions statutaires et de la rénovation de leurs missions, le projet de budget pour 2002 permet donc de revaloriser de 30  % l'indemnité de responsabilité qui est versée à plus de 2 000 chefs de travaux de l'enseignement public et privé sous contrat. Cette revalorisation entrera en vigueur à la rentrée 2002 et représente une dépense nouvelle totale de près de 580 000 euros, soit 3,8 millions de francs.

Votre commission tient cependant à noter que la revalorisation de l'indemnité de responsabilité ne représente environ que 2 % de la rémunération des chefs de travaux et que certaines organisations syndicales demandent un alignement de ces derniers sur la grille indiciaire des agrégés.

2. Les moyens d'intervention et d'investissement

Selon la réponse trop générale fournie à votre commission, les lycées d'enseignement technologique et professionnel bénéficieront d'une « partie substantielle » des 28,8 millions d'euros, soit 188,92 millions de francs, des dépenses d'investissement pédagogique du second degré.

Parmi ces dépenses, 16,31 millions d'euros (106,99 millions de francs) correspondent à des engagements inscrits dans le volet scolaire des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006, dont une part importante sera consacrée au développement d'équipements comme la création de plates-formes technologiques dans certains lycées professionnels.

En outre, 125,5 millions d'euros (823,23 millions de francs) permettront à l'Etat de financer notamment les équipements requis par la création ou la rénovation de diplômes professionnels (0,58 million d'euros soit 3,81 millions de francs), de soutenir le développement des laboratoires de technologie en collège (1,02 million d'euros soit 6,71 millions de francs) et de poursuivre la rénovation des équipements informatiques et audiovisuels des établissements régionaux d'enseignement adapté (70 126 euros soit 0,46 million de francs).

Par ailleurs, les sections de techniciens supérieurs disposeront d'une dotation de 5,34 millions d'euros, soit 35,03 millions de francs, de crédits d'équipement ; ces crédits permettront de financer la création du BTS banque et d'engager la rénovation de huit grandes filières de BTS.

Enfin, les moyens affectés à la validation des acquis augmenteront de 760 000 euros, soit 4,985 millions de francs pour abonder de plus de 35 % la dotation affectée au dispositif de validation de l'éducation nationale, ce qui permettra en particulier de développer les centres de validation implantés dans les lycées professionnels.

3. L'application à l'enseignement technologique et professionnel des mesures générales prises pour renforcer l'encadrement des établissements du second degré

Comme l'ensemble des établissements du second degré, les lycées d'enseignement technologique et les lycées professionnels sont appelés à bénéficier des mesures nouvelles financées par le projet de budget pour 2002.

a) Le renforcement de l'encadrement médico-social des établissements

On rappellera que 250 emplois de personnels médico-sociaux sont inscrits dans le projet de budget pour le second degré, dont 25 médecins scolaires, 75 assistants de service social et 150 infirmières et que l'objectif du plan pluriannuel est d'affecter au moins une infirmière par lycée professionnel, ce qui est un minimum, compte tenu des risques spécifiques encourus par les élèves en ateliers.

b) Les personnels ATOS

Le projet de loi de finances prévoit de créer en 2002, 845 emplois de personnels ATOS pour renforcer l'encadrement des établissements, en affectant 120 d'entre-eux dans les internats. L'objectif annoncé par le plan de relance de l'internat scolaire est que chaque département dispose d'ici cinq ans d'au moins un internat en collège, un internat en lycée et un internat en lycée professionnel.

c) La prévention de la violence en lycée professionnel

Dans le cadre de la lutte contre la violence, 82 emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE) seront créés en 2002, dont 25 pour les internats ; certains seront affectés au dispositif de prévention des violences en lycée professionnel tel qu'il résulte de la mission Auduc.

d) Le plan de relance de l'internat scolaire

Il convient de rappeler que les lycéens professionnels sont concernés en priorité par le plan de relance de l'internat scolaire public puisque l'on compte 13  % d'internes parmi eux, contre 6  % des élèves de lycée général et technologique.

Ce taux important s'applique notamment par le fait que les formations professionnelles offertes aux lycéens ne sont pas réparties également sur le territoire national et peuvent être éloignées de leur domicile.

En outre, comme les élèves des lycées professionnels, moins favorisés en moyenne que leurs homologues des lycées d'enseignement général et technologique, bénéficient plus fréquemment de bourses, ils sont en conséquence appelés à bénéficier plus largement de la nouvelle prime d'aide à l'internat, d'un montant annuel de 1 515 francs ; la mesure prévue à ce titre pour le second degré en 2002 représente un coût de 12,5 millions d'euros soit 82 millions de francs en année pleine, et devrait bénéficier au total à 55 000 élèves boursiers internes de l'enseignement secondaire.

B. UNE MOINDRE DÉSAFFECTION DES ÉLÈVES POUR L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ?

La dernière rentrée scolaire s'est caractérisée par une légère augmentation des inscriptions des élèves dans les premières années de CAP et de BEP des lycées professionnels. Elle succède à deux rentrées très préoccupantes pour l'enseignement professionnel puisque celui-ci avait perdu quelque 20 000 élèves à la rentrée 1999 et plus de 39 000 à la rentrée 2000, soit trois fois plus que la filière générale et technologique. Une telle hémorragie s'explique sans doute par une certaine désaffection des lycéens et de leur famille pour l'enseignement professionnel, et par un système d'orientation en fin de troisième qui n'a pas encouragé, ces dernières années, les élèves à s'orienter vers la voie professionnelle.

1. Une évolution préoccupante des effectifs d'élèves dans la voie professionnelle par rapport à la voie générale et technologique

Pour l'ensemble du second degré, la baisse a atteint 141 500 élèves entre les rentrées 1995 et 2000.

a) Dans les lycées professionnels

Les effectifs ont diminué de 22 700 élèves entre les rentrées 1995 et 1999. Cette diminution a porté essentiellement sur les rentrées 1998 et 1999 (- 28 000 élèves). A la rentrée 2000, ce mouvement s'est amplifié avec une baisse de 39 100 élèves.

b) Dans les lycées généraux et technologiques

Les effectifs ont diminué de 31 000 élèves entre les rentrées 1995 et 2000. Comme dans les lycées professionnels, s'est produite dans un premier temps une augmentation des effectifs (+ 7 900 élèves) puis une baisse de 25 500 élèves. En 1998, la reprise de l'orientation vers la seconde n'a pas contrebalancé l'évolution démographique, fortement orientée à la baisse. Les variations d'effectifs des lycées à la rentrée 1998 sont dues pour partie à une réduction des taux de redoublement en terminale, mais surtout à celle des effectifs de seconde. En 1999 la baisse a résulté de l'arrivée des générations moins nombreuses nées en 1983 et 1984 qui touche les classes de première et de seconde.

En 2000, la nouvelle baisse de 13 300 élèves s'explique surtout par un effet purement démographique, la génération de 1982, sensiblement plus nombreuse que les suivantes, quittant le second cycle général et technologique.

EVOLUTION DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES

En milliers d'élèves

	1995-1996	Ecart	1996-1997	Ecart	1997-1998	Ecart	1998-1999	Ecart	1999-2000	Ecart	2000-2001
L.P.	773,4	2,5	775,9	3,6	779,6	- 9,3	770,3	- 19,5	750,7	- 39,1	711,6
Lycées 2 ^nd cycle long	1 482,1	2,0	1 484,1	5,8	1 490,0	- 12,7	1 477,3	- 12,8	1 464,4	- 13,3	1 451,1

2. L'évolution depuis 1980 de la ventilation des élèves dans l'enseignement professionnel

L'enseignement professionnel regroupe des formations professionnelles courtes (BEP et CAP) de niveau V, et des formations professionnelles du niveau baccalauréat (niveau IV) qui sont choisies par les élèves comme l'indique le tableau ci-après :

RÉPARTITION DES ÉLÈVES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL,
PAR NIVEAUX DE DIPLÔMES PRÉPARÉS

Diplômes préparés
	Niveau V						Ensemble des diplômes		Niveau IV
	CAP 3 ans (1)		CAP 2 ans		BEP (2)		de niveau V		Bac professionnel (3)
	Total	dont année terminale	Total	dont année terminale	Total	dont année terminale	Total	dont année terminale	Total	dont année terminale
1980	331 090	98 780	10 385	4 768	215 633	97 623	557 108	201 171	-	-
1985	346 801	113 209	13 506	6 584	265 016	128 435	625 323	248 228	-	-
1990	85 680	31 999	21 281	11 155	354 518	173 081	461 479	216 235	68 365	28 704
1995	21 258	8 291	29 684	13 781	365 627	179 182	416 569	201 254	119 478	56 620
2000	6 049	3 818	42 508	19 247	337 332	167 092	385 889	190 157	129 921	61 478

(1) : y compris les CAP en 1 an depuis 1990 comptabilisés avec la troisième année

(2) : y compris les BEP en 1 an depuis 1995, comptabilisés avec la seconde année

(3) : y compris les BAC pro en 1 an depuis 1995 comptabilisés avec la terminale professionnelle ; les bac pro en 2 et 3 ans et les BMA en 2 et 3 ans sont répartis sur la première et sur la terminale professionnelle.

a) Le niveau V de formation

Le CAP en 3 ans a vu ses effectifs croître entre les rentrées 1980 et 1985 (de plus de 331 000 à près de 347 000) puis diminuer très fortement ensuite. Depuis la rentrée 1990, la baisse est spectaculaire, cette formation, longtemps alimentée à l'issue de la classe de 5 ^ème , étant en voie d'extinction.

Les effectifs des CAP en 2 ans n'ont cessé de croître de façon régulière, passant de près de 10 400 élèves en 1980 à 42 500 en 2000.

Pour le BEP en 2 ans, les effectifs ont également augmenté d'une façon régulière mais, contrairement aux CAP en 2 ans, leurs effectifs diminuent à la rentrée 2000. Les effectifs sont passés de 215 000 élèves en 1980 à 365 000 en 1995 pour s'établir à 337 300 élèves à la rentrée 2000.

Alors que l'on dénombrait 557 100 élèves scolarisés dans des classes préparant à un niveau V de formation en 1980, ils n'étaient plus que 385 900 à la rentrée 2000.

b) Le niveau IV de formation

Le baccalauréat professionnel, dont les premiers diplômés sont sortis à la session de 1987, regroupait un peu plus de 68 000 élèves à la rentrée 1990. Les effectifs n'ont cessé de croître depuis puisque près de 130 000 lycéens suivaient cette formation en 2000.

3. L'enseignement professionnel : une variable d'ajustement du second cycle du second degré ?

L'évolution la plus récente montre que la baisse des effectifs d'élèves de l'enseignement professionnel, constatée depuis 1997, est deux fois plus importante que la perte d'élèves liée à la baisse démographique.

a) Une évolution explicable

Ce phénomène a été certes encouragé par des réformes pédagogiques : du fait de la réforme du collège de 1993, la classe de 5 ^e a cessé d'être un palier d'orientation, ce qui a contribué à l'extinction des formations de CAP en trois ans et à la diminution des effectifs d'élèves en 4 ^e technologique de lycée professionnel ; la suppression des classes de 4 ^e et 3 ^e technologiques à la rentrée 1999 dans les collèges est aussi responsable en partie de la baisse des effectifs en seconde professionnelle qui n'a pas été compensée par une hausse des demandes d'orientation en lycée professionnel en fin de 3 ^e générale.

Cette baisse des effectifs a également été encouragée par une certaine inadéquation de l'offre de formation des lycées professionnels, l'attractivité réelle de l'apprentissage qui, lui est rémunéré, ainsi que par la reprise de l'emploi. On peut ainsi remarquer que 8  % des élèves orientés vers un lycée professionnel ne s'y sont pas présentés à la rentrée 2000, notamment parce qu'ils ont choisi l'entrée dans la vie active ou l'apprentissage.

b) Une orientation privilégiée vers la voie générale et technologique

Au-delà de ces raisons pédagogiques et de conjoncture, on assiste aussi à une sorte d' « effet système » qui conduit à considérer l'enseignement professionnel comme une variable d'ajustement du second degré.

Force est de constater à cet égard, que les premières années de la voie professionnelle (secondes professionnelles ou premières années de CAP) ont perdu 4,6 % de leurs effectifs à la rentrée 2000 tandis que les classes de seconde générales et technologiques en gagnaient 2 %, et plus généralement que la baisse démographique ne se traduit pas systématiquement par une limitation de l'ouverture de sections générales et technologiques dans les lycées.

Il en résulte que de nombreux élèves sont orientés dans cette voie où ils enregistrent des taux d'échec importants : plus de 16 000 lycéens triplent par exemple chaque année leur seconde générale.

Votre commission ne peut que s'interroger, comme l'an dernier, sur l'origine du mouvement de reflux des orientations vers l'enseignement professionnel. On peut se demander si, au-delà des voeux des familles, ce choix n'est pas le résultat des impératifs de gestion et d'une politique d'orientation excessive vers les filières générales et technologiques des lycées, ceci au détriment de la réussite des élèves.

Une telle situation est d'autant plus paradoxale que des besoins de salariés et professionnels qualifiés perdurent dans de nombreux secteurs (tourisme, transports, informatique, commerce, services aux particuliers, hôtellerie et restauration, gardiennage et sécurité, maintenance...), comme le signale le groupe « Prospective des métiers et des qualifications » du Commissariat général du Plan, et que les commissions professionnelles consultatives font évoluer chaque année les diplômes techniques et professionnels en fonction des besoins exprimés.

Le mouvement de rénovation des voies professionnelle et technologique, d'ailleurs déjà largement engagé, doit contribuer à revaloriser ces enseignements et à renforcer leur attractivité pour les élèves au moment de leur orientation.

4. Une reprise des inscriptions à la rentrée 2001

a) Les effets du « dispositif réactif piloté » sur les inscriptions en lycée professionnel

Pour inverser la tendance à la baisse des effectifs, le ministère a demandé aux recteurs de mettre en place dans chaque académie un « dispositif réactif piloté » (DRP ) destiné à corriger les effets de système qui tendaient à répercuter l'ensemble de la baisse démographique sur la voie professionnelle ; il s'agissait d'accroître l'attractivité de cette voie pour les jeunes et leurs familles grâce à une amélioration des procédures d'affectation, l'ouverture de nouvelles sections, un effort en faveur de la lisibilité et de la fluidité de la voie des métiers, par exemple grâce à l'ouverture progressive de baccalauréats professionnels partout où existaient des BEP.

La mise en oeuvre du DRP dans les académies s'est appuyée sur les préconisations de l'inspection générale relatives à l'affectation des jeunes dans les lycées professionnels qui seront détaillées plus loin.

Les résultats constatés à la rentrée 2001 ont ainsi contredit les prévisions initialement formulées d'une nouvelle hémorragie des effectifs : en septembre 2001, on a constaté en effet un flux de 12 000 inscriptions supplémentaires en première année de BEP et CAP par rapport à la rentrée 2000.

Ce renversement de tendance n'est certes pas suffisant pour compenser la poursuite de la baisse des effectifs « en stock » (effet mécanique dû à l'arrivée en deuxième année et en baccalauréat professionnel des « cohortes » à faibles effectifs) mais semble marquer une inflexion structurelle, puisque la progression du nombre des inscriptions résulte d'une augmentation substantielle des demandes des familles (le taux de demande moyen de la voie professionnelle est passé d'après les données provisoires de 29 % à 31,5 % au plan national).

La rentrée 2001 se caractérise ainsi par une augmentation des premiers voeux satisfaits plus tôt, du nombre d'élèves en 3 ^ème technologique à projet professionnel et en SEGPA à formation qualifiante (CAP) ; elle se traduit également par l'ouverture de sections de CAP, par une croissance des effectifs des élèves en seconde professionnelle, y compris dans les sections industrielles et par une réduction des places vacantes.

Cette évolution est appelée à se poursuivre à la rentrée 2002 grâce au lancement, dès la rentrée 2001, d'une deuxième phase du « dispositif réactif piloté ».

b) L'évolution du « stock » des effectifs à la rentrée 2001

S'agissant de l'évolution des effectifs en cours de scolarité, on constate en revanche une perte de 23 344 élèves du fait de l'évolution des structures (extinction des CAP en 3 ans : - 3 311 élèves, réduction du nombre de classes de 4 ^e technologique : - 4 192 élèves), des conséquences des moindres recrutements des années précédentes (- 14 721 élèves, soit - 10 748 élèves en terminales BEP et - 3 973 élèves en première année bac pro), du fait des départs en cours de formation vers l'apprentissage ou pour accéder à l'emploi et aussi des conséquences de l'évolution démographique.

c) L'évolution des flux d'entrée à la rentrée 2001

En mars 2001, la direction de la programmation et du développement (DPD) évaluait à partir d'un modèle exclusivement statistique l'augmentation des effectifs à + 5 812, cette augmentation étant ainsi ventilée :

- première année de BEP : + 2 589 ;

- première année de CAP : + 2 036 ;

- deuxième année de CAP : + 1 110 ;

- divers : + 77.

Le constat établi à partir des chiffres communiqués par les académies à la fin du mois d'août 2001 semble traduire une nouvelle dynamique résultant d'une augmentation des demandes des familles (+ 8 000) à l'issue de la troisième, des décisions des conseils de classe (+ 7 000) à l'issue de la troisième et du total des affectations (+ 12 000).

La différence entre la prévision de la DPD (+ 5 812) et l'observation de la tendance à la rentrée scolaire (+ 12 000) semble donc résulter de la mise en place du DRP dans les académies.

5. Les sorties du système éducatif : un volant incompressible de 60 000 sorties sans qualification ?

a) La répartition des sortants selon le diplôme possédé

La stabilisation de la durée des études a entraîné une augmentation des flux de sortants du système éducatif depuis 1994, en dépit du mouvement de baisse démographique.

Plus de la moitié des sortants ont poursuivi des études supérieures, contre 4 sur 10 en 1990. Environ 120 000 ont terminé leur formation initiale en classe terminale d'un cycle long du secondaire, et de l'ordre de 200 000 au niveau du CAP (niveau V).

RÉPARTITION DES SORTANTS DE FORMATION INITIALE
SELON LE DIPLÔME POSSÉDÉ

En milliers

Diplôme obtenu	1980	1990	1995	1996	1997	1998	1999
Aucun diplôme	202	137	109	96	107	102	103
Brevet seul	80	62	52	56	42	54	55
CAP, BEP ou équivalent	220	144	132	130	137	130	146
Baccalauréat général	81	50	73	78	81	86	74
Baccalauréat technologique, professionnel et assimilés	32	65	89	92	103	93	103
BTS, DUT et équivalents	29	61	102	89	94	95	89
DEUG, paramédical et social	36	36	31	33	32	43	36
Licences, DEA, doctorats, diplômes de grandes écoles	45	87	135	154	156	146	162
Total sortants de formation initiale	725	642	723	728	752	749	768
Proportion de sortants sans diplôme	28  %	21  %	15  %	13  %	14  %	14  %	13  %

Source : enquêtes sur l'emploi (INSEE).

b) La répartition des sortants par niveau de formation

Les estimations réalisées chiffrent à environ 60 000 l'ensemble des sorties « sans qualification » en deçà du niveau du CAP. Les jeunes concernés représentent environ 8 % des sortants, chaque année, depuis 1994.

RÉPARTITION DES SORTANTS DE FORMATION INITIALE
PAR NIVEAU DE FORMATION

En milliers

Niveau de formation	1990	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Non qualifiés (VI + V bis)	82	56	57	57	57	58	60
Niveau CAP BEP (V)	216	182	194	179	188	187	206
Classes de terminales (IV secondaire)	87	116	111	112	128	129	118
Non diplômés du supérieur (IV supérieur)	73	89	93	104	97	91	97
Ensemble du « niveau IV »	160	205	204	216	225	220	215
Diplômés de l'enseignement supérieur court (III)	97	113	133	122	126	138	125
Diplômés de l'enseignement supérieur long (I - II)	87	126	135	154	156	146	162
Total sortants de formation initiale	642	682	723	728	752	749	768
Proportion de sortants sans qualification	13  %	8  %	8  %	8  %	8  %	8  %	8  %
Sortants estimés à partir des effectifs inscrits	663	697	729	768	777	790	773
- dont « sans qualification » VI - V bis				61	67	60	59
- dont niveau CAP/BEP (V)				191	190	198	204
Proportion de sortants sans qualification				8  %	9  %	8  %	8  %

Source : enquête sur l'emploi (INSEE) et estimations à partir des statistiques scolaires (ministère de l'éducation nationale).

c) La géographie des sortants sans qualification

Une enquête a été engagée avec les rectorats, afin d'appréhender le nombre d'élèves sortants sans qualification. Ce phénomène paraît plus important dans les régions du nord et de l'est, ainsi qu'en Corse, que dans celles de l'ouest, qui disposent d'un tissu de formations plus diversifié.

POURCENTAGE DE SORTANTS « SANS QUALIFICATION » DES NIVEAUX VI-V BIS,
EN FONCTION DE L'ACADÉMIE

Académies	Sortants VI-V bis parmi les sortants du secondaire
Aix-Marseille Amiens Besançon Bordeaux Caen Clermont-Ferrand Corse Dijon Grenoble Lille Limoges Lyon Montpellier Nancy-Metz Nantes Nice Orléans-Tours Poitiers Reims Rennes Rouen Strasbourg Toulouse Ile-de-France	7 12 9 5 9 5 16 8 6 8 5 8 8 8 4 8 9 7 10 4 9 8 4 9
Moyenne France métropolitaine	8

Moyenne des pourcentages estimés pour 1998 et 1999.

Source : DPD.

d) Les observations de la commission

En dépit d'une amélioration constatée depuis le début des années 80, force est de constater que plus de 100 000 jeunes sortent encore du système de formation initiale sans avoir obtenu de diplôme. Ce nombre reste encore trop important. Il convient de s'interroger sur les raisons de cette stabilité et de chercher à y répondre.

De même, si le nombre de sorties sans qualification a diminué de près de 20 000 depuis dix ans, 60 000 jeunes sont encore concernés, alors que la loi d'orientation de 1989 se donnait pour objectif la disparition totale des abandons à ce niveau.

Il convient de souligner que les abandons en cours de préparation au CAP et au BEP, c'est-à-dire avant l'année de l'examen, représentent près de la moitié des sortants sans qualification des niveaux de formation VI et V bis, y compris les apprentis ou lycéens agricoles que les statistiques ne permettent pas de distinguer des lycéens professionnels.

Lors de son audition, le ministre délégué à indiqué que 15 000 lycéens professionnels âgés de plus de 16 ans quittaient leur établissement avant l'obtention de leur diplôme pour entrer dans la vie active.

Il est vraisemblable que les élèves en grand retard scolaire constituent l'essentiel de ces sorties sans diplôme ni qualification : on rappellera à cet égard que le nombre d'élèves de plus de 16 ans encore au collège s'élève à 16 000, que 17 000 triplent la classe de seconde et que 11 000 sortent de cette classe et abandonnent leurs études sans qualification.

II. LES INNOVATIONS PÉDAGOGIQUES DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE : VERS LE LYCÉE DES MÉTIERS

Alors que se poursuit la rénovation pédagogique engagée pour les lycées professionnels, la filière technologique, trop complexe et devenue illisible, devrait être prochainement refondue et simplifiée.

L'aménagement des deux filières s'inscrit dans des perspectives plus ambitieuses dont la création du futur lycée des métiers.

A. LA POURSUITE DE LA RÉNOVATION PÉDAGOGIQUE POUR LA VOIE PROFESSIONNELLE

Depuis la rentrée 2000, le lycée professionnel bénéficie d'une nouvelle organisation pédagogique qui s'est traduite notamment par un allègement des horaires moyens des élèves et la mise en place du « projet pluridisciplinaire » à caractère professionnel dans toutes les formations conduisant aux BEP et aux baccalauréats professionnels.

Cette nouvelle organisation pédagogique s'est accompagnée d'une profonde rénovation des diplômes professionnels.

1. Une réduction attendue des volumes horaires et une augmentation des dédoublements de certaines disciplines générales

La modification des volumes horaires de formation des BEP et des baccalauréats professionnels engagée depuis mars 2000 répondait à une demande exprimée par les lycéens et les parents d'élèves.

L'horaire hebdomadaire d'un élève a été réduit de telle façon qu'il ne dépasse jamais 35 heures. La globalisation sur un cycle de deux ans du volume horaire de formation attribué à chaque discipline (qui remplace un horaire précédemment défini de façon hebdomadaire) s'est effectuée en tenant compte du statut des PLP qui écarte toute annualisation du temps de travail des enseignants.

A la suite d'une table ronde, de nouvelles dispositions ont été prises à la rentrée 2001 pour les secondes professionnelles et les premières de baccalauréat professionnel ; celles-ci seront appliquées à compter de la rentrée 2002 en terminales de BEP et de baccalauréat professionnel. Les ajustements ont consisté à présenter de manière plus claire les volumes horaires de formation.

Par ailleurs, les modalités des horaires et les dédoublements de certaines disciplines ont été améliorés par des arrêtés de juin 2001. L'objectif était de renforcer la qualité de la formation dans les disciplines générales, qui posent souvent problème aux élèves des lycées professionnels : la priorité a été donnée à l'augmentation des dédoublements dans les disciplines générales de tous les baccalauréats professionnels et des BEP des secteurs tertiaires et services, notamment pour les langues vivantes. Des dédoublements dans les disciplines professionnelles des « bac pro » du secteur des services et de l'alimentation ont également été augmentés.

Lors de son audition devant la commission, le ministre délégué a indiqué que le taux d'encadrement des lycées professionnels était très supérieur à celui observé dans la filière générale et permettait d'augmenter les dédoublements de classe dans les disciplines générales, les ateliers ne connaissant pour leur part aucune situation de sureffectifs : les 300 emplois de PLP résultant de créations nettes en 2001, et les 370 emplois nouveaux créés en 2002 devraient contribuer encore à renforcer l'encadrement pédagogique des établissements.

2. La généralisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel : un ajustement nécessaire

Introduit progressivement à la rentrée 2000, le dispositif des PPCP (projets pluridisciplinaires à caractère professionnel), qui a été généralisé en janvier 2001, constitue l'équivalent des travaux personnels encadrés (TPE), aujourd'hui généralisés dans la voie générale et technologique.

Un volume horaire global a été affecté au PPCP : entre 100 et 125 heures en terminale de BEP et entre 150 et 180 heures en baccalauréat professionnel, réparties entre les divers enseignements à parité entre les disciplines générales et les disciplines techniques et professionnelles.

Les trois quarts du volume horaire PPCP sont préaffectés afin de n'exclure aucune des disciplines ayant contribué à la constitution de l'horaire global dont 10 % est réservé à la phase de concertation de l'équipe pédagogique (12 heures en BEP et 10 heures en baccalauréat professionnel).

Les enseignants ont la possibilité d'intervenir devant des groupes restreints d'élèves afin de dispenser une partie du programme de leur discipline dans un projet commun visant à renforcer le lien entre les différents enseignements. Ils regrettent toutefois le manque de moyens accordés par le projet de loi de finances pour mener à bien ces PPCP, et le manque d'enthousiasme de la part de l'administration académique.

Dans un récent rapport, l'inspection générale a établi un bilan mitigé de l'expérimentation des PPCP, qui a été lancée dans quelques établissements après la publication tardive de la circulaire fixant les objectifs et les modalités de cette innovation pédagogique ; ce lancement précipité n'a pas permis d'organiser une concertation satisfaisante au sein des équipes pédagogiques et les thèmes des PPCP ont été davantage choisis en fonction du matériel disponible, ou de la demande d'entreprises clientes, que pour leur intérêt pédagogique.

Au cours de la dernière année scolaire, les disciplines professionnelles, comme le note l'IGEN, étaient nettement plus représentées que les disciplines générales. L'inspection générale a constaté aussi un certain désintérêt des élèves à l'égard de ces travaux pluridisciplinaires et même une contestation de l'utilité de ces projets ; elle préconise en conséquence d'associer en amont les élèves à la préparation du projet et de mieux préciser ses aspects pédagogiques.

Sur un plan général, l'IGEN souhaite un ajustement des PPCP par niveaux d'étude : si les projets peuvent privilégier une ouverture culturelle et de communication en deuxième année de BEP, il lui apparaît préférable de lier les projets en deuxième année de bac pro aux compétences professionnelles de niveau IV que les élèves doivent acquérir (communication et travail en groupes, gestion d'équipes et de matériels, planification...).

Le rapport de l'inspection générale souhaite enfin que le problème de l'évaluation des PPCP soit rapidement mis à l'étude par le ministère, notamment au baccalauréat professionnel.

3. Les autres mesures pédagogiques

Diverses mesures viennent s'ajouter aux deux principales innovations pédagogiques sus-rappelées :

- un horaire d'éducation civique, juridique et sociale de 30 minutes est introduit dans toutes les années de formation des cycles BEP et baccalauréats professionnels. Cet horaire indicatif ne constitue pas un modèle d'emploi du temps pour les élèves et des plages horaires seront préservées dans l'emploi du temps afin de faciliter une approche interdisciplinaire de cette matière. A cette fin, un guide méthodologique réalisé à partir des travaux de la mission Revol sur la mise en place de l'ECJS dans l'enseignement professionnel a été réalisé à destination des enseignants de la voie des métiers ;

- l'aide individualisée en français et en mathématiques sera généralisée en seconde professionnelle et visera plus particulièrement à développer les savoir-faire et la remotivation des élèves ;

- les élèves de lycée professionnel pourront faire valider le brevet informatique et internet au cours de leur scolarité dans la perspective d'une mise à niveau informatique visant l'acquisition des connaissances de base et l'autonomie nécessaire pour la recherche documentaire et la réalisation de documents ;

- l'enseignement de langues vivantes facultatives, en plus de la langue vivante obligatoire sera encouragé, notamment pour les diplômes professionnels du secteur des services, des carrières sanitaires et sociales, de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;

- les sections européennes des élèves seront développées. Des partenariats avec les établissements et les entreprises dans d'autres pays seront recherchés et mis en place pendant l'année scolaire 2001-2002. D'ores et déjà, les modalités d'obtention de la mention « section européenne » sur les diplômes de baccalauréat professionnel ont fait l'objet d'un texte réglementaire. L'année scolaire 2001-2002 verra la création d'une attestation « Europro » qui sera jointe au diplôme professionnel lorsque son titulaire aura effectué une partie de sa formation dans un pays étranger ;

- les ateliers d'éducation physique et sportive mis en place au cours de la précédente année scolaire seront reconduits ;

- la création de classes à projet artistique et culturel : la priorité accordée à la voie professionnelle s'est traduite à la rentrée 2001 par la mise en place de 3 000 classes à PAC dans les lycées professionnels et les CFA gérés par l'éducation nationale.

On rappellera que 60 millions de francs de crédits nouveaux seront consacrés en 2002 au plan de développement des arts et de la culture dans l'enseignement scolaire.

Outre les moyens affectés au Centre national de documentation pédagogique, 1,52 million d'euros, soit 9,97 millions de francs, sont destinés au financement des actions des lycées et collèges, et notamment à la création de classes à projet artistique et culturel en lycée professionnel.

Ce nouveau dispositif permet aux enseignants volontaires de proposer dans le cadre des horaires et des programmes, une expérience artistique et culturelle pour l'ensemble des élèves de la classe concernée, et pas seulement aux élèves volontaires.

L'objectif est d'élargir les champs de connaissance des lycéens professionnels aux arts et à la culture, celle-ci incluant la culture scientifique, technique et professionnelle, et de leur proposer des activités donnant lieu à réalisation. Chaque classe à PAC bénéficiera d'une dotation de l'éducation nationale susceptible d'être complétée par les contributions de partenaires extérieurs, notamment de la DRAC ou des collectivités territoriales concernées.

4. La découverte par les collégiens de la voie professionnelle et des métiers : les classes de troisième à projet professionnel

Afin de permettre aux élèves de collège qui le souhaitent de découvrir la voie professionnelle et les métiers auxquels elle conduit, les lycées professionnels sont invités à accueillir des classes de troisième. Il peut s'agir soit de troisièmes technologiques, soit de classes de troisième à projet professionnel, dont la finalité est une initiation aux métiers par l'expérimentation d'activités pratiques dans un champ professionnel donné, afin de favoriser une orientation choisie.

L'objectif à court terme est d'unifier progressivement l'appellation de cette offre de formation sous l'intitulé de classes de troisième à projet professionnel.

Ces classes doivent permettre aux élèves d'élaborer leur projet personnel et, à l'issue de l'année, de choisir l'orientation la mieux adaptée à ce projet. Elles se caractérisent par une pédagogie qui permet d'acquérir les connaissances et les savoir-faire selon des méthodes de type inductif, favorables à la réussite des élèves.

Elles préfigurent également l'une des nouvelles orientations de la réforme du collège qui prévoit, pour les élèves de troisième qui le souhaitent, la possibilité de suivre en lycée professionnel des enseignements de découverte professionnelle ou la totalité des enseignements.

5. La rénovation des diplômes professionnels

On rappellera que le BEP a pour finalité prioritaire la poursuite d'études vers les baccalauréats professionnels et le baccalauréat technologique. Des spécialisations sous forme de mentions complémentaires ou de CAP seront recherchées. Le CAP pourra être obtenu selon de nouvelles modalités prévoyant que les titulaires du BEP n'auront à présenter qu'une partie des épreuves du domaine professionnel du CAP.

Le programme de travail des commissions professionnelles consultatives prévoit sur les années 2000-2001 et 2002, de revoir les BEP selon ces objectifs, ce qui implique nécessairement la construction du BEP sur un champ professionnel et la dissociation des CAP.

On notera ainsi que le BEP « mise en oeuvre des matériaux à 4 options », les deux BEP du secteur de l'automobile, les deux BEP du secteur des industries graphiques, les sept BEP du secteur du bâtiment et des travaux publics et le BEP du secteur de l'alimentation sont en cours de rénovation.

S'agissant du CAP, un projet de décret, examiné par le comité interprofessionnel consultatif le 29 juin 2001 devrait être présenté à un conseil supérieur de l'éducation avant la fin de l'année. Le CAP, qui correspond au premier niveau de qualification professionnelle, est le diplôme professionnel auquel se présente le plus grand nombre de candidats, qu'il s'agisse de jeunes scolarisés en lycée professionnel, d'apprentis ou d'adultes. L'axe principal de la rénovation des CAP est à la fois fondé sur l'acquisition des compétences de métier et sur des connaissances générales :

- l'enseignement général doit compléter la formation reçue au collège pour les élèves et apprentis qui en sont directement issus, ou constitue une remise à niveau pour les autres candidats. Il doit donner accès à une culture commune dans les disciplines suivantes : français, histoire-géographie, économie, éducation civique juridique et sociale, mathématiques, sciences, éducation physique et sportive , enseignement artistique, langue vivante, vie sociale et professionnelle ;

- l'enseignement général doit aussi contribuer, comme l'enseignement professionnel et technologique, à l'acquisition de compétences professionnelles et permettre de s'adapter au développement économique et à l'évolution des professions ;

- l'enseignement général doit également permettre la poursuite de la formation soit à l'issue du CAP, soit après une expérience professionnelle, ce qui implique de développer une liaison avec les autres diplômes, jusqu'au baccalauréat professionnel.

Les nouveaux programmes des enseignements généraux de CAP définiront les savoir-faire et les savoirs attendus des candidats et proposeront des activités supports de formation et d'évaluation. Ils pourront, soit être communs à tous les CAP, soit comporter en outre des modules spécifiques à certaines spécialités afin de prendre en compte les exigences propres à chaque activité professionnelle.

Le positionnement du baccalauréat professionnel est par ailleurs confirmé comme diplôme à vocation d'insertion professionnelle permettant également une poursuite d'études notamment vers le BTS.

Un décret du 28 mars 2001 portant réglementation générale des mentions complémentaires (diplôme préparé après un CAP, un BEP ou un baccalauréat professionnel), permet d'inscrire les mentions complémentaires dans le dispositif national des diplômes professionnels et d'accroître leur lisibilité. Une mise en conformité des mentions complémentaires est inscrite dans le programme de travail 2001-2002 des CPC.

Parallèlement, le travail de rénovation des différents diplômes professionnels, dans le cadre des CPC, se poursuivra au cours de l'année scolaire 2001-2002, pour l'ensemble des CAP et BEP. Lors des créations ou rénovations de diplômes professionnels de l'enseignement secondaire ou supérieur, une attention particulière sera portée à la liaison entre les diplômes professionnels et les métiers. De nouvelles modalités permettant de préparer les diplômes sur des durées réduites (avec éventuellement dispenses d'épreuves) seront mises en oeuvre afin de faciliter les passerelles d'une voie d'enseignement à une autre : les diplômes de niveau V de la vente et de la distribution ont déjà été revus en ce sens.

6. Des actions en faveur de l'apprentissage, de la validation des acquis et de la formation continue

a) L'amélioration des conditions d'accueil des apprentis dans les CFA publics

La généralisation de la fonction de coordonnateur pédagogique de CFA, destinée à améliorer les conditions de formation en CFA publics s'inscrit dans la perspective annoncée par le ministre délégué de permettre à un plus grand nombre de lycées professionnels de bénéficier du label de lycée des métiers.

Ces coordonnateurs pédagogiques sont chargés de superviser le développement du CFA et de veiller à une intégration satisfaisante des formations en apprentissage au sein du lycée, et notamment de permettre aux apprentis concernés d'accéder aux services offerts aux lycéens professionnels.

Des crédits supplémentaires de plus de 21 000 euros, soit 137 751 francs, sont prévus en 2002 pour créer 20 emplois nouveaux de PLP qui seront affectés à ces fonctions de coordination dans les CFA.

On rappellera que 56 CFA publics, sur 81, bénéficiaient en 2001 de coordonnateurs pédagogiques.

b) Les développements de la validation des acquis de l'expérience

L'éducation nationale joue depuis dix ans un rôle important dans la validation des acquis professionnels puisqu'elle accueille et conseille près de 20 000 candidats par an et accompagne chaque année plus de 8 500 d'entre eux à la validation.

Le dispositif résultant de la loi du 20 juillet 1992 et le décret du 27 mars 1993 ouvraient aux candidats à l'obtention d'un diplôme des possibilités de dispense d'une partie des épreuves conduisant à la délivrance de ce diplôme, par validation d'activités professionnelles exercées pendant cinq ans au moins.

Pour mémoire, on rappellera que 6 487 personnes ont bénéficié en 2000 d'une validation des acquis professionnels, contre 5 842 en 1999. La même année, 4 032 personnes ont obtenu des dispenses d'épreuves contre 3 363 en 1999.

Nombre de candidats à la validation ayant obtenu des dispenses d'épreuves
1995	1996/1995	1996	1997/1996	1997	1998/1997	1998	1999/1998	1999	2000/1999	2000
816	+ 87 %	1 526	+ 48 %	2 255	+ 33 %	2 988	+ 13 %	3 363	+ 20 %	4 032

En 1999, le nombre de candidats à la validation ayant un emploi était de 78,6 %, 86,2 % des dossiers déposés ont obtenu tout ou partie des validations demandées, 72 % des dossiers concernaient le secteur professionnel du tertiaire et des services, 24 % celui de l'industrie et les 4 % restants celui du BTP. Le BTS reste le diplôme donnant lieu au plus grand nombre de dispenses d'épreuves (44,9 %), suivi par le CAP dont la part s'accroît régulièrement depuis 1996.

Le projet de loi de modernisation sociale devrait élargir les conditions d'accès et simplifier les procédures de validation afin de donner à chaque actif le droit à la certification de sa qualification par un diplôme national. Il comporte plusieurs dispositions visant à favoriser un développement de la validation des acquis professionnels, notamment :

- la possibilité de faire reconnaître des compétences acquises dans des activités bénévoles ;

- la réduction de la durée d'expérience préalable exigée, de cinq à trois ans ;

- la possibilité d'obtenir la totalité d'un diplôme par la validation des acquis ;

- la faculté pour un jury de dispenser un candidat désirant acquérir un diplôme des titres requis pour le préparer, par la prise en compte des acquis.

Une autre disposition du projet de loi de modernisation sociale vise à permettre aux employeurs occupant au moins dix salariés de financer les actions de validation des acquis par imputation sur leur participation obligatoire au financement de la formation continue.

Compte tenu de l'évolution observée sur les cinq dernières années et du nombre de personnes s'informant sur la validation des acquis professionnels (près de 29 000 en 2000), l'éducation nationale envisage, à travers ses dispositifs académiques de validation, une croissance de l'ordre de 30 à 40 % de son activité dès la première année d'application des nouvelles dispositions, soit un flux annuel de près de 10 000 personnes qui entreront dans la procédure et s'ajouteront à celles qui, entrées l'année précédente, achèveront leur parcours.

Afin de renforcer ses capacités d'accueil et de conseil en matière de validation des acquis, le projet de budget pour 2002 prévoit un abondement des moyens spécifiques accordés à ce titre aux académies, de plus de 760 000 euros, soit plus de 5 millions de francs, ce qui représente une augmentation de plus de 35 % de la dotation affectée à la validation des acquis dans le budget de l'éducation nationale.

Ces moyens devraient notamment permettre de développer et de renforcer les centres de validation implantés dans les lycées des métiers.

Lors de son audition devant la commission, le ministre délégué a estimé que le réseau de validation existant était plus ou moins performant selon les académies, excellent dans celles de Marseille ou de Nice qui disposent de personnels en nombre suffisant dans les centres de validation, mais plus embryonnaire dans d'autres académies où la reconnaissance des acquis de l'expérience relève parfois d'un parcours du combattant et suppose des présupposés culturels sans doute excessifs pour nombre de candidats.

Votre commission tient à rappeler les réserves qu'elle avait émises lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, les principales portant sur la prise en compte des activités bénévoles dans la validation de l'expérience ; elle s'inquiétait en outre des conséquences d'un système de validation plus ouvert permettant notamment à de jeunes lycéens professionnels d'abandonner leurs études avant l'obtention de leur diplôme pour entrer dans la vie active, sachant que leur expérience professionnelle en entreprise pourra être validée par exemple par un CAP au bout de trois ans.

Elle exprime donc la crainte que le nouveau dispositif de la VAE contribue à augmenter le phénomène d'« évaporation » des lycéens professionnels en cours d'étude, étant rappelé que 15 000 d'entre eux quittent d'ores et déjà chaque année, après 16 ans, l'enseignement professionnel pour entrer dans la vie active.

c) L'amélioration des actions de formation continue

Alors que le nombre de jeunes diplômés arrivant dans le monde du travail dans les dix ans à venir risque d'être nettement inférieur aux besoins des entreprises du fait des seuls départs en retraite, l'éducation nationale doit aussi contribuer à la requalification des actifs actuellement à la recherche d'un emploi par un renforcement des moyens des GRETA.

Le projet de budget pour 2002 s'engage dans cette voie en créant 30 emplois de conseillers en formation continue, professeurs certifiés ou PLP, qui permettront aux GRETA d'adapter leur offre de formation à ces nouveaux besoins. Cette mesure représente une dépenses nouvelle de près de 317 000 euros, soit 2,079 millions de francs.

B. UNE RÉNOVATION ATTENDUE DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE

Qualifiée de « forêt tropicale » par le ministre de l'éducation nationale, lors de son audition devant la commission, la voie technologique n'a pourtant fait l'objet que d'aménagements ponctuels à la rentrée 2001, pour l'essentiel adaptés des mesures prises en faveur de la voie générale.

Le rapport Decomps remis récemment au ministre préconise des aménagements autrement ambitieux susceptibles d'inspirer une réforme radicale de la série technologique dans la perspective de la mise en place du lycée des métiers.

1. Les mesures ponctuelles adoptées à la dernière rentrée scolaire

Les aménagements pédagogiques de la voie technologique s'inscrivent dans la réforme mise en place à la rentrée 1999 en classe de seconde générale et technologique et, à la rentrée 2000, en classe de première des séries générales. Cette réforme se poursuit à la rentrée 2001 avec la mise en place de nouvelles structures en classes terminales de ces mêmes séries.

a) L'expérimentation des travaux personnels encadrés (TPE)

A compter de la rentrée 2001, les TPE sont expérimentés sur la base du volontariat des établissements et des équipes pédagogiques dans les différentes séries de la voie technologique. Il s'agit pour les élèves de première des séries STI, STTL, STT et SMS de réaliser, par groupe ou individuellement, une production sur un projet interdisciplinaire associant au moins une discipline technologique et une discipline d'enseignement général. Les TPE seront principalement mis en place dans le cadre de l'horaire global des élèves, à raison de 2 heures hebdomadaires prélevées sur l'horaire de chacune des disciplines technolo giques et générales impliquées.

b) La rénovation des programmes

Cette rénovation vise l'enseignement du français et de l'éducation physique et sportive qui s'applique à la rentrée 2001 en classe de première dans l'ensemble des séries de la voie technologique (SMS, STI, STL, STT, hôtellerie et techniques de la musique et de la danse). En classe de seconde générale et technologique, trois enseignements de détermination scientifique et technologique font l'objet d'un nouveau programme et changent d'appellation.

c) L'aide individualisée en classe de seconde générale et technologique

Les enquêtes réalisées dans plusieurs établissements au cours de l'année scolaire 1999-2000 font apparaître que le dispositif d'aide individualisée reste encore insuffisamment centré sur les élèves les plus en difficulté. Des dispositions sont prises pour que l'aide individualisée apportée aux élèves réponde aux objectifs qui lui ont été assignés. Le complément d'heures (en plus des deux heures hebdomadaires attribuées à tous les établissements), qui est reconduit pour l'année scolaire 2001-2002, sera attribué de façon à privilégier les établissements dont le pourcentage d'élèves en retard ou en difficulté est le plus important.

d) La création d'un enseignement complémentaire d'éducation physique et sportive

A partir de la rentrée 2001, un nouveau dispositif s'applique pour les élèves ayant suivi l'enseignement de détermination d'EPS en classe de seconde et souhaitant le prolonger au cours du cycle terminal.

Ces élèves bénéficieront d'un enseignement complémentaire de 4 heures, dont une heure en classe dédoublée, qui s'ajoute à l'enseignement obligatoire de 2 heures en classes de première et terminale. Dans ce cas, le cumul de cet enseignement de complément avec l'option facultative d'EPS de 3 heures n'est pas autorisé. Par ailleurs, ces élèves ne pourront suivre qu'une seule autre option facultative. Cette disposition s'applique aux séries : économique et social, littéraire, scientifique, SMS, STI, STL et STT.

L'objectif est d'offrir cet enseignement d'ici trois ans dans 200 établissements, celui-ci devant être évalué au baccalauréat de la session 2002 et affecté d'un coefficient 2 qui s'ajoute au même coefficient prévu pour l'enseignement obligatoire.

e) L'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation de l'enseignement en langues vivantes

La maîtrise par tous les élèves de lycée d'au moins deux langues vivantes constitue un des objectifs des années à venir. Dès la rentrée 2001, une expérimentation a été mise en place dans des établissements volontaires afin d'apporter plus de souplesse dans la gestion des moyens horaires attribués aux établissements pour les langues vivantes. Elle prévoit la possibilité, pour les équipes pédagogiques, de moduler l'utilisation de l'enveloppe horaire globale de ces disciplines en fonction du projet pédagogique de l'établissement, des besoins spécifiques des élèves et du niveau d'avancement atteint par les élèves dans chaque langue.

f) Les autres innovations pédagogiques

- l'éducation civique, juridique et sociale est introduite en classes de première technologique, à titre expérimental dans les établissements volontaires, à raison d'une demi-heure hebdomadaire en classe dédoublée ;

- les ateliers artistiques sont introduits dans les séries technologiques dans les mêmes conditions et modalités que dans l'enseignement général ;

- les heures de vie de classe font l'objet de dix heures annuelles inscrites dans l'emploi du temps des élèves de toutes les classes de première technologique ;

- la nouvelle réglementation des baccalauréats technologiques prend en compte les modifications apportées à la structure, aux horaires et aux programmes des enseignements du cycle terminal : application de la nouvelle définition des épreuves anticipées de français, évaluation obligatoire de la LV2 en terminale scientifique, évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive de complément, et prise en compte pour les élèves qui le souhaitent des TPE dans le cadre d'une épreuve supplémentaire.

2. Vers une simplification de la voie technologique : le rapport Decomps

Chargé de préparer une rénovation des filières de sciences et technologies, le professeur Bernard Decomps a remis son rapport ^{1( * )} au ministre le 14 juin 2001.

Ses propositions peuvent être ainsi résumées :

- accroître la lisibilité des séries industrielles et de laboratoire du cycle pré-baccalauréat en clarifiant les champs technologiques couverts par chacune de ces séries ;

- fluidifier la voie technologique en construisant des parcours de réussite au-delà du baccalauréat (création de nouveaux BTS et de classes préparatoires, implantation de CPGE et de classes de série S en lycée technologique et professionnel...) ;

- adapter les contenus de formation des séries STT et STI aux nouvelles exigences des champs technologiques et des emplois ;

- faciliter les choix d'orientation et les possibilités de réorientation des élèves en classe de seconde de détermination ;

- installer les innovations pédagogiques (ECJS et TPE) dans les lycées technologiques en prenant en compte leurs spécificités ;

- installer le lycée des métiers et son offre de formation globale.

3. Les orientations susceptibles d'être retenues dans le cadre du futur lycée des métiers

Estimant que la réforme de la voie technologique était susceptible d'aboutir avant la fin de l'année, après consultation des recteurs, le ministre délégué a indiqué que celles-ci ne reprendraient pas toutes les propositions de ce rapport.

a) Les objectifs de la réforme

La réforme de la voie technologique s'inscrit dans la perspective de la mise en place du lycée des métiers dont l'objectif, annoncé par le ministre délégué, est de regrouper dans un même établissement, autour d'un même secteur professionnel ou d'un ensemble de métiers, les voies technologiques et professionnelles, celles-ci conservant leur spécificité et ne devant pas être confondues dans une formule de type lycée polyvalent.

Cet objectif suppose d'abord un « peignage » de certains diplômes qui présentent de fortes analogies, comme certains baccalauréats technologiques qui sont très proches de diplômes de l'enseignement professionnel. Selon les propositions du rapport Decomps, le lycée des métiers devrait ainsi réunir la voie technologique, la voie professionnelle, le CFA public, le centre de formation continue, le centre de validation des acquis, les sections de techniciens supérieurs, voire les licences professionnelles éventuellement proposées dans une université voisine. A titre d'exemple, on peut indiquer qu'un lycée des métiers du bâtiment est susceptible de réunir des formations sur l'habitat ou sur le gardiennage d'immeuble.

Lors de son audition devant la commission, le ministre délégué a estimé que la mise en place du lycée des métiers devrait contribuer à revaloriser l'image de l'enseignement professionnel, tant sur le plan pédagogique que sur celui de la qualité de l'accueil des élèves, à stimuler une culture de l'ambition sociale et à améliorer la lisibilité des diverses filières qui passe d'abord par un intitulé plus explicite des diplômes professionnels ; il a cependant ajouté que les voies professionnelles et technologiques ne devaient pas être confondues : si la première doit permettre à ses élèves d'obtenir une qualification professionnelle reconnue, la seconde aura toujours pour vocation de préparer ses bacheliers à l'enseignement supérieur.

b) La procédure de labellisation

Les recteurs ont d'ores et déjà repéré 210 établissements susceptibles d'obtenir le label « lycée des métiers ».

La procédure de labellisation a été engagée après élaboration d'une charte-qualité qui prend en compte des éléments comme la dynamique pédagogique des établissements, les partenaires extérieurs et notamment la région, la place de l'établissement dans la carte des formations, la vie scolaire et en particulier la capacité d'accueil en internat.

Ce label, qui serait attribué pour cinq ans, serait garanti par l'éducation nationale en partenariat avec les régions et les branches professionnelles.

Les recteurs ont d'ores et déjà fait remonter à l'administration centrale plus de 210 dossiers de lycées susceptibles de répondre aux critères posés. Une première liste d'établissements ayant obtenu le label devrait être publiée à la mi-décembre et une deuxième au terme de l'année scolaire, tandis que les lycées qui ne sont pas labellisés devraient bénéficier d'un accompagnement pour compléter leur offre de formation ou d'une aide pour se restructurer.

c) Les observations de la commission

Alors que certaines organisations auditionnées par le rapporteur de votre commission ont manifesté leur scepticisme, ou leurs réserves au principe même du lycée des métiers, qui risque selon eux de conduire au lycée polyvalent en gommant la spécificité des trois voies d'enseignement, générale, technologique et professionnelle définies par la loi d'orientation de 1989 sur l'éducation, de faire disparaître le caractère original de l'enseignement professionnel et de restreindre l'offre de formation, votre commission considère que la formule du lycée des métiers est de nature à renforcer l'attractivité de la filière professionnelle, à la revaloriser, à permettre des réorientations et des poursuites d'études pour les meilleurs de ses élèves et à favoriser l'ouverture d'une sorte de ghetto culturel dans lequel trop de lycéens professionnels se sentaient enfermés.

Il reste que la réussite du projet suppose que le nouveau lycée des métiers ne se limite pas à un regroupement formel des filières spécifiques d'enseignement, mais permette aussi une simplification du dispositif qui passe nécessairement par une réforme de la voie technologique dont la situation est à certains égards plus incertaine que celle de la voie professionnelle, comme en témoigne l'évolution de ses effectifs et par un transfert de certains baccalauréats technologiques vers les baccalauréats professionnels.

Un tel objectif suppose ainsi, outre des moyens nouveaux, une véritable synergie entre les deux filières, un travail en commun de l'équipe de direction et de l'équipe enseignante -agrégés, certifiés, PLP- et des perspectives d'orientation réalistes des meilleurs diplômés de la voie professionnelle, mais aussi technologique, vers l'enseignement supérieur, ce qui implique sans doute une réflexion sur l'organisation actuelle des STS, des IUT et surtout des premiers cycles universitaires, afin de permettre à ces diplômés d'accéder aux licences professionnelles.

Votre commission souhaiterait cependant obtenir des explications complémentaires du ministre délégué sur les critères de labellisation qui seront retenus afin de vérifier que ceux-ci ne portent pas atteinte à la notion même et à l'unité du service public de l'éducation nationale et ne créent pas pour les établissements non labellisés une image négative.

III. DEUX OBJECTIFS PRIORITAIRES POUR L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL : L'AMÉLIORATION DU DISPOSITIF D'ORIENTATION, LA MISE EN PLACE NÉCESSAIRE D'UNE RÉTRIBUTION DES LYCÉENS PROFESSIONNELS

A. DE L'ORIENTATION SUBIE À L'ORIENTATION CHOISIE

1. La mise en oeuvre des recommandations du rapport de l'IGAEN

Le rapport de l'Inspection générale de l'administration générale de l'éducation nationale de décembre 2000, relatif aux procédures d'affectation des élèves en filières professionnelles, préconise cinq grandes recommandations qui ont été reprises dans une circulaire du 18 avril 2001.

Ces recommandations ont pu être prises en compte dès la rentrée 2001 par les services académiques, les centres d'information et d'orientation, les inspections académiques et les établissements.

a) L'éducation à l'orientation

L'éducation à l'orientation doit concerner tous les élèves, dès la classe de cinquième jusqu'en terminale en visant trois priorités : connaissance de soi, connaissance de l'environnement socio-économique et connaissance des itinéraires de formation.

L'élève doit définir lui-même son projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle avec l'aide de ses parents, de l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. L'orientation prend appui sur l'évaluation de la progression de l'élève, après concertation entre l'équipe éducative et la famille.

Les centres de ressources, notamment ceux de l'ONISEP et ses délégations régionales, qui mettent à la disposition des usagers une information multimédia consistante, ainsi que les sites Internet, permettent aux jeunes de prendre la dimension du monde socio-économique. Un effort particulier doit être réalisé par les collèges, en lien avec les centres d'information et d'orientation et les lycées du bassin de formation pour favoriser les actions de sensibilisation et de découverte des filières professionnelles.

Parallèlement, un effort de lisibilité des cursus doit être fourni au lycée, complété par une information générale tout au long de la scolarité sur les filières, les métiers et la situation de l'emploi ; la fonction de professeur principal a été étendue à toutes les classes, les actions d'éducation à l'orientation étant désormais intégrées dans le projet d'établissement.

b) Des conseils de classe avancés

Le calendrier des conseils de classe a été avancé au début du mois de juin pour permettre aux élèves de suivre dans les meilleures conditions l'enseignement qui leur est dispensé et pour laisser le temps nécessaire à la mise en place des procédures d'orientation et d'affectation.

Ces dates ont été avancées au 5 juin par la circulaire du 13 février 2001 afin de permettre aux élèves d'avoir la notification de leur affectation avant la fin de l'année scolaire, ce qui contribuera à limiter les « déperditions » d'effectifs pendant l'été.

c) La prise en compte des premiers voeux des élèves

Une « suraffectation » a été progressivement adoptée par de nombreuses académies suite aux instructions de la circulaire du 18 avril 2001. Cette modalité a permis d'augmenter sensiblement le taux de satisfaction des premiers voeux des élèves dans de nombreuses spécialités de la voie des métiers et devrait être étendue à toutes les filières et tous les établissements.

Dans cette perspective, la gestion par l'inspecteur d'académie des listes supplémentaires s'effectue désormais sur un dispositif central isé et fonctionnant en réseau.

d) Des critères d'évaluation des élèves plus satisfaisants

Les résultats scolaires des élèves, s'ils demeurent un élément important d'évaluation, restent encore trop privilégiés dans la décision d'affectation des élèves, et il convient de mieux prendre en compte les critères complémentaires que sont la motivation du candidat, son projet personnel ou ses compétences non scolaires. Les chefs d'établissement et les équipes éducatives, en liaison avec les personnels d'information et d'orientation devront tenir compte de cet objectif.

Les critères d'affectation des académies seront établis par les commissions d'affectation et prendront en compte la motivation et le projet éducatif et professionnel de l'élève pour l'affectation des élèves de SEGPA, de troisième technologique de lycée professionnel et de troisième d'insertion de collège.

La mise en oeuvre rapide des préconisations de l'inspection générale en matière d'affectations des élèves en lycée professionnel a d'abord contribué à améliorer la qualité du service d'orientation et d'accompagnement des jeunes dans l'accès à la qualification.

e) Les observations de la commission

Lors de son audition devant la commission, le ministre a insisté sur la priorité absolue qui doit être donnée au premier voeu des élèves et a indiqué que les directives données pour modifier certaines pratiques d'orientation tendant à décourager de bons élèves de choisir le lycée professionnel, conjuguées à une mobilisation de l'institution, avaient porté leurs fruits puisque la dernière rentrée scolaire s'était traduite par une légère augmentation en flux des lycéens professionnels.

Votre commission observera cependant que l'éducation à l'orientation dès la classe de cinquième, qui est heureusement rappelée par le rapport de l'inspection générale et la circulaire du 18 avril 2001, est restée lettre morte, comme l'a constaté la mission d'information sur l'information et l'orientation des étudiants des premiers cycles universitaires ^{2( * )} , alors que son principe était inscrit à l'article premier de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 et réaffirmé dans une circulaire du 3 juillet 1995 prise en application de la mesure n° 48 du nouveau contrat pour l'école.

2. L'expérimentation de l'entretien plan de carrière à 15 ans

L'entretien plan de carrière destiné aux élèves de 15 ans, quels que soient la classe et le niveau atteints, a été expérimenté dans quelques académies volontaires ^{3( * )} .

Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives au droit des élèves et des familles à l'information et au conseil en orientation prévues par la loi d'orientation sur l'éducation de 1989.

Son objectif est de contribuer à l'autonomie des jeunes dans leurs choix d'orientation en leur permettant, dès 15 ans, soit un an avant la fin de l'obligation scolaire, de bénéficier d'un accompagnement individualisé dans l'élaboration de leur parcours scolaire et professionnel.

Les entretiens reposent sur une approche globale de l'élève et de son développement, impliquant notamment les conseillers d'orientation psychologues et les enseignants.

Cet entretien a pour objectif de conduire chaque élève à s'interroger sur le sens de sa scolarité, à enrichir ses représentations des métiers et des voies qui y conduisent, à confronter ses souhaits et ses possibilités aux réalités des divers parcours de formation.

a) Le bilan de l'expérimentation

L'expérimentation a permis aux élèves nés en 1986 de bénéficier d'au moins trois entretiens avec des conseillers d'orientation-psychologues, des enseignants et des chefs d'établissement.

Ces entretiens ont permis aux élèves de se sentir valorisés, en particulier ceux les plus en difficultés qui ont pu bénéficier d'un suivi approfondi. Les élèves de quatrième (ayant un an de retard), de cinquième (deux ans de retard), de troisième d'insertion, de SEGPA, ou certains élèves de seconde professionnelle n'ayant pas réellement choisi leur voie, peuvent en effet avoir une image très négative d'eux-mêmes. Les actions collectives prévues dans les établissements, mini-stages en lycée professionnel, visites d'entreprises, contribuent à modifier leur représentation de certains métiers et de l'enseignement professionnel. A cet égard, des actions d'information engagées par l'ONISEP à destination des familles doivent favoriser une meilleure lisibilité et compréhension des enjeux.

Il convient cependant de noter que certaines familles, notamment celles des élèves les plus en difficulté se sont montrées parfois réticentes, craignant que l'entretien plan de carrière ait pour fonction d'aboutir à une décision d'orientation.

L'expérimentation a également contribué à renforcer le travail d'équipe entre les enseignants et les COP et à faciliter l'intégration de ces conseillers dans les établissements.

Si l'expérimentation de l'entretien plan de carrière apparaît positive, il est cependant prématuré d'évaluer ses incidences sur l'évolution des projets d'orientation des élèves.

b) La poursuite de l'expérience

Toutes les académies concernées se sont montrées volontaires pour reconduire l'expérimentation pour l'année scolaire en cours et l'étendre à de nouveaux bassins de formation, de nouvelles académies souhaitant s'engager dans la démarche.

Un séminaire de travail entre les recteurs des académies volontaires devrait être organisé afin d'étudier les améliorations à apporter au protocole de l'expérimentation ; l'entretien plan de carrière pourrait être intégré dans le projet des établissements qui participeront à l'expérimentation pour 2001-2002, et étalé au cours du premier semestre.

Les établissements seront invités à mettre en place des équipes d'accompagnement et de suivi des élèves associant conseillers d'orientation-psychologues, conseillers principaux d'éducation et professeurs principaux afin de cibler les publics prioritaires et de mieux répartir les entretiens entre les différents acteurs.

Au total, la démarche qui semblait redondante par rapport à des pratiques existantes, a révélé l'utilité d'étendre l'accompagnement du processus continu d'orientation aux élèves de troisième, car les élèves de 15 ans en quatrième et cinquième ont eux aussi besoin d'un suivi et d'une aide individualisés et approfondis.

Lors de son audition devant la commission, le ministre délégué a indiqué que cette expérimentation de l'entretien à 15 ans s'inscrivait dans le débat aujourd'hui tranché sur le collège unique et que l'expérience serait étendue à 18 académies et au lycée, ce dispositif devant faire l'objet d'une évaluation après une nouvelle année d'expérimentation.

B. UNE RÉTRIBUTION INDISPENSABLE DES STAGES EN ENTREPRISE DES LYCÉENS PROFESSIONNELS

La question de la rétribution des lycéens professionnels durant leurs périodes de formation en entreprise (PFE) doit être replacée dans le cadre du dispositif d'accompagnement financier qui doit permettre aux lycéens professionnels d'être aussi autonomes que possible durant ces périodes et d'en tirer le meilleur bénéfice pédagogique.

Lors de ces périodes, les lycéens sont placés dans une situation de formation centrée sur une activité professionnelle créatrice de produits et de services ; toutefois, la période de formation en entreprise conduit de nombreux jeunes de la voie des métiers à s'insérer directement dans l'emploi sans passer leur diplôme pour acquérir plus rapidement une autonomie financière.

Dans la perspective d'un renforcement du statut social du jeune en formation, le développement de la rétribution des stages en entreprise, comme d'ailleurs l'amélioration de la couverture des frais de stage par l'Etat, peuvent contribuer à réduire ce phénomène d'interruption d'études.

1. Les progrès d'ores et déjà enregistrés

Les lycéens, et notamment ceux qui préparent un baccalauréat professionnel, contribuent souvent directement à la création de valeur ajoutée dans l'entreprises lors de leurs stages. La valorisation de la qualité de leur travail, qui conditionne très largement l'image de métiers et de branches qui connaissent des difficultés croissantes de recrutement, milite en faveur de leur rétribution par l'entreprise.

La rétribution n'est pas soumise aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu dans la mesure où elle ne dépasse pas 30 % du SMIC. Dans le cadre des discussions engagées par le ministère avec plus de 60 branches et grandes entreprises pour élaborer un protocole national sur les PFE, d'autres incitations financières à la rétribution sont actuellement envisagées.

En renforçant l'autonomie financière de ces jeunes adultes, la rétribution des stages est aussi un moyen efficace pour les entreprises de contribuer au maintien du jeune en formation jusqu'au diplôme, et ainsi d'éviter une interruption d'études qui se fait au détriment de la professionnalisation durable des jeunes et de la croissance économique, puisqu'elle risque de générer d'importants coûts de requalification.

Conscientes de cet enjeu économique, certaines branches, grandes entreprises, voire départements ministériels se sont déjà engagés en faveur de la rétribution des stages :

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) s'est engagée à développer les rétributions versées aux élèves en stage dans son secteur au terme d'une convention générale de coopération signée le 12 janvier 2001 avec le ministère ;

- la SNCF s'est engagée à généraliser la rétribution à hauteur de 30 % du Smic pour tous les élèves de terminale baccalauréat professionnel en stage dans ses établissement et à développer l'accueil de ces jeunes, à la suite d'un protocole d'accord signé le 29 juin 2001 ;

- le ministère de la défense, dans le cadre d'un programme de développement de l'accueil de jeunes en PFE dans les armées, s'est engagé à généraliser la rétribution de ces périodes, à la suite d'une convention cadre signée le 12 juillet 2001.

Durant l'année scolaire 2001-2002, de nouvelles branches et grandes entreprises devraient souscrire des engagements de généralisation de la rétribution, en particulier pour les élèves préparant un baccalauréat professionnel.

2. L'amélioration de la couverture des frais engagés lors des périodes de formation en entreprise

En raison notamment de la mobilité qu'elle exige, la période en entreprise impose aux jeunes en formation des frais supplémentaires. Depuis 1993, une partie des frais d'hébergement, de restauration, de transport et parfois d'assurance est remboursée par l'éducation nationale : 255 millions de francs de crédits sont inscrits chaque année pour rembourser ces frais aux élèves, dont 200 millions de francs destinés au remboursement des frais exposés par les élèves de l'enseignement professionnel lors de leurs périodes de formation en entreprise.

Ces crédits étant inégalement et diversement utilisés selon les établissements et les académies, l'IGAEN a été chargée d'une mission d'inspection pour améliorer l'utilisation de ces moyens en harmonisant et rationalisant l'accès des jeunes à ces remboursements.

Cette réforme devrait permettre d'aboutir à une couverture plus équitable et plus universelle des frais, afin de garantir aux jeunes une situation matérielle décente lors de leur passage en entreprise et de compenser l'inégalité des situations familiales et des pratiques de rétribution.

3. Une rétribution obligatoire ou facultative ?

Les négociations engagées avec les entreprises et les branches professionnelles révèlent que le règlement de ce dossier pourtant prioritaire est lié à la situation conjoncturelle de l'emploi et ne semble pas devoir aboutir rapidement.

Si les branches ne sont pas hostiles à l'idée d'une rétribution des stagiaires, elles sont cependant hostiles à l'idée de la rendre obligatoire, la difficulté résultant du fait que les stages sont obligatoires pour les élèves de CAP, de BEP et de Bac pro, mais que les entreprises ne sont pas tenues d'accueillir les quelques 400 000 stagiaires des lycées professionnels. Lors de son audition devant la commission, le ministre délégué a estimé qu'une rétribution des élèves stagiaires était d'autant plus justifiée que les lycées professionnels accueillent davantage d'élèves d'origine modeste et boursiers, voire de jeunes pères et mères de famille contribuant à l'équilibre du budget familial, ce qui explique aussi l'essor de l'apprentissage qui comporte, lui une rémunération.

Votre commission ne peut que partager cette position tout en souhaitant que la mise en place d'un système de rétribution, dont les modalités et le financement sont à définir, ne contribuera pas à réduire le nombre de stages proposés par les entreprises qui sont souvent insuffisants dans certains bassins d'emploi et de formation.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 21 novembre 2001 , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Annie David sur les crédits de l'enseignement technique inscrits au projet de loi de finances pour 2002 .

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Ivan Renar a estimé qu'il convenait de développer l'enseignement professionnel afin de répondre aux besoins de plus en plus pressants des entreprises, par exemple dans le secteur du bâtiment.

Il a souligné l'intérêt des initiatives engagées pour revaloriser un enseignement qui reste, à bien des égards, mal aimé et mal connu, l'absence de lisibilité des documents budgétaires ne contribuant d'ailleurs pas à améliorer cette situation.

Il a souhaité qu'une meilleure concertation soit engagée entre les régions et l'enseignement professionnel, celles-ci étant responsables de l'élaboration du schéma régional des formations et ayant hérité au début des années 80, lors de la nouvelle répartition des compétences, de lycées professionnels dans un état souvent déplorable.

M. Jacques Legendre a souligné l'intérêt de la notion de lycée des métiers, qui est en effet susceptible de contribuer à la revalorisation de l'image de l'enseignement professionnel et s'est interrogé sur la place de l'apprentissage dans ce nouveau dispositif. Il a constaté que le nombre de sortants sans diplôme n'avait guère évolué depuis vingt ans, alors que l'objectif était déjà qu'aucun jeune ne sorte du système éducatif sans formation.

Il a souhaité qu'une réflexion soit engagée sur les mesures, notamment budgétaires, qui permettraient de réduire le nombre de ces sorties sans diplôme ni qualification.

S'agissant de la rétribution des stagiaires en entreprise, il a estimé qu'il convenait de ne pas ajouter aux obligations déjà lourdes des entreprises, mais plutôt d'étudier des mesures incitatives.

Après avoir rappelé les initiatives qu'il avait prises lorsqu'il assumait la responsabilité ministérielle de la formation professionnelle pour développer l'enseignement en alternance, il a indiqué que l'accueil des stagiaires était plus un service rendu par les entreprises qu'un avantage conféré à ces dernières.

Il a enfin fait observer que le projet de budget de l'enseignement technologique et professionnel n'était sans doute pas le plus mauvais budget du projet de loi de finances pour 2002.

Répondant à ces interventions, Mme Annie David, rapporteur pour avis , a précisé que les CFA publics devraient également être regroupés dans le futur lycée des métiers.

Elle est convenue que le nombre des sorties sans diplôme était trop important et qu'il conviendrait sans doute d'identifier les mesures susceptibles de le réduire. Elle a estimé que la rétribution des lycéens stagiaires ne devrait pas incomber seulement aux entreprises et que les régions pourraient en effet être davantage associées à la politique menée en faveur de l'enseignement professionnel.

Au terme de ce débat, suivant les préconisations de son rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technologique et professionnel pour 2002 .

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CONCLUSION

¹ Une nouvelle ambition pour la voie technologique au lycée

² S'orienter pour mieux réussir n° 81 - 1996-1997

³ Aix-Marseille, Amiens, Orléans, Tours, Lille et Toulouse