Projet de loi de finances pour 2002 : Aménagement du territoire

CHAPITRE VIII -

LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)

A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Le FNADT se compose de deux sections distinctes :

- la « section générale », dont les crédits sont engagés au niveau central ou délégués en application de décisions ministérielles ;

- la « section locale », dont la gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région .

Dans cette section locale, une partie correspond aux engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions ; l'autre est libre d'emploi .

Les crédits ouverts au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire sont inscrits sur un titre IV (chapitre 44.10), qui correspond aux dépenses dites d'intervention et un titre VI (chapitre 65.00), qui correspond aux dépenses d'investissement.

Selon les termes du décret du 19 avril 1995, c'est le CIADT qui assure la gestion du fonds national d'aménagement et du développement du territoire, en définissant les orientations relatives à l'emploi de ce fonds et en arrêtant les décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale.

Pour l'affectation des crédits de cette section et la répartition entre régions des dotations de la section locale, le CIADT peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du CIADT ainsi que de représentants des autres ministres concernés en raison des décisions envisagées.

Le FNADT intervient dans trois domaines :

- les actions en faveur de l'emploi ;

- les actions concourant à améliorer l'attractivité des territoires, en mettant en valeur leurs ressources et leur patrimoine naturel et culturel ;

- les politiques innovantes ou expérimentales concernant le développement de l'ingénierie de projet, les actions de coopération inter-entreprises et l'amélioration des services publics.

La section locale du FNADT répond, quant à elle, aux besoins d'investissement et de fonctionnement liés à la montée en puissance des projets de pays et d'agglomération .

La partie contractualisée de cette section, finançant les contrats de plan Etat-régions, est consacrée aux contrats de pays et d'agglomération et sert de contrepartie aux fonds structurels européens qui, on le sait, ne financent un projet qu'en participation avec des financements nationaux.

Les autres interventions contractualisées du FNADT se concentrent sur les politiques de massif, les programmes de conversion, le développement des nouvelles technologies de l'information et les opérations interrégionales.

La partie libre d'emploi, dont disposent les préfets de région, est plutôt orientée en direction des mesures d'accompagnement relatives à l'évolution des services publics et des projets d'aménagement et de développement durable menés dans un cadre intercommunal.

Le développement rural, littoral et de massif est principalement crédité par la section contractualisée (22 %).

B. LA RÉPARTITION GLOBALE DES CRÉDITS ENGAGÉS EN 2000

La répartition des crédits engagés en 2000, par section, par titre, par titre et par région et par section et par région, est retracée dans les quatre tableaux ci-après ( on signalera que les données communiquées à votre rapporteur pour avis, pour l'exercice 2000, l'ont été en francs ) :

RÉPARTITION PAR SECTION EN MONTANT DE CRÉDITS

(en millions de francs)

	Nombre des opérations	%	Montant en francs	%
TOTAL dont	3 056	100 %	1 082,266	100 %
section locale CPER 1994-1999	314	11 %	33,510	3 %
section locale CPER 2000-2006	1 205	39 %	453,163	42 %
section locale hors CPER	333	11 %	157,506	15 %
section générale	1 204	39 %	440,649	40 %

RÉPARTITION PAR TITRE EN MONTANT DE CRÉDITS

(en millions de francs)

	CPER 1994-1999	%	CPER 2000-2006	%	Section locale hors CPER	%	Section générale	%	Toutes sections	%
TOTAL	33,510	3 %	453,163	42 %	157,506	15 %	440,649	40 %	1 084,829	100 %
IV	6,641	20 %	64,471	14 %	5,819	4 %	69,650	16 %	146,584	14 %
VI	26,868	80 %	388,691	86 %	151,687	96 %	370,998	84 %	938,245	86 %

RÉPARTITION DES CRÉDITS ENGAGÉS EN 2000
PAR TITRE ET PAR RÉGION

(millions de francs)

RÉGIONS	TITRE IV	TITRE VI	TOTAL
Alsace	1,854	9,930	11,784
Aquitaine	2,038	46,233	48,271
Auvergne	5,608	18,626	24,235
Bourgogne	1,251	19,390	20,642
Bretagne	18,005	34,798	52,803
Centre	3,757	15,016	18,774
Champagne Ardenne	4,322	19,861	24,184
Corse	5,082	22,329	27,411
Franche Comté	3,544	37,514	41,059
Ile de France	2,150	2,962	5,112
Languedoc Roussillon	13,109	42,949	56,059
Limousin	2,504	15,752	18,257
Lorraine	10,582	43,309	53,891
Midi Pyrénées	11,245	78,572	89,818
Nord Pas de Calais	6,511	269,346	275,858
Basse Normandie	4,871	25,310	30,181
Haute Normandie	0,646	8,508	9,154
Pays de la Loire	19,470	70,040	89,511
Picardie	1,053	37,023	38,077
Poitou Charente	6,303	20,943	27,246
Provence Alpes Côte d'Azur	3,444	31,952	35,396
Rhône Alpes	8,140	59,053	67,194
Guadeloupe	2,163	0,451	2,614
Guyane	0,440	0,000	0,440
Martinique	0,000	0,365	0,365
Réunion	8,480	7,999	16,480
TOTAL	146,584	938,245	1 084,829
	14 %	86 %	100 %

RÉPARTITION DES CRÉDITS ENGAGÉS EN 2000 PAR SECTION ET PAR RÉGION

(en millions de francs)

RÉGIONS	Section locale CPER	Section locale hors CPER	Section générale	TOTAL
Alsace	2,307	0,092	9,385	11,784
Aquitaine	12,704	10,500	25,066	48,271
Auvergne	7,460	2,732	14,043	24,235
Bourgogne	14,677	3,314	2,830	20,642
Bretagne	14,581	7,904	30,317	52,803
Centre	1,978	9,775	7,020	18,774
Champagne Ardenne	6,744	4,544	12,895	24,184
Corse	14,679	4,220	8,511	27,411
Franche Comté	3,151	5,607	32,300	41,059
Ile de France	1,000	0	4,112	5,112
Languedoc Roussillon	17,888	19,213	18,957	56,059
Limousin	4,043	2,958	11,255	18,257
Lorraine	33,573	2,833	17,485	53,891
Midi Pyrénées	32,193	8,896	48,728	89,818
Nord Pas de Calais	232,407	18,006	25,443	275,858
Basse Normandie	7,774	2,092	20,315	30,181
Haute Normandie	1,336	1,232	6,585	9,154
Pays de la Loire	31,718	5,848	51,944	89,511
Picardie	5,548	14,481	18,047	38,077
Poitou Charente	8,438	4,250	14,558	27,246
Provence Alpes Côte d'Azur	3,415	12,081	19,899	35,396
Rhône Alpes	18,288	11,740	37,164	67,194
Guadeloupe	0	0,451	2,163,229	2,614
Guyane	0,440	0	0	0,440
Martinique	0	0,365	0	0,365
Réunion	10,322	4,542	1,615	16,480
TOTAL	486,673	157,506	440,649	1 084,829
	45 %	15 %	40 %	100 %

Les programmes nationaux de l'Etat, financés par la section générale du FNADT, correspondent à des opérations liées aux contrats de plan Etat-région ou ayant fait spécifiquement l'objet d'un engagement de l'Etat.

Le tableau suivant détaille leur programmation en 2000 :

( en millions de francs)

Intitulé par région		Échéance du programme	IV	VI
Alsace	Contrat triennal de Strasbourg	2001	-	9,75
Franche-Comté	Besançon	2001	0,3	6,15
Lorraine	Pôle européen de Développement de Longwy	2000	3,7	-
Provence Alpes Côte d'Azur	Euroméditerranée : Marseille	2006	7,3	36,8
Provence Alpes Côte d'Azur	Patrimoine antique	2006	-	4,62
Rhône-Alpes	Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes	2001	3,5	-
Alsace, Franche Comté, Bourgogne	Saône Rhin	2006	0,4	60
Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire 15/12/97	Réseau de villes	2001	3,1	20,2
Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire 15/12/98	Divers	2001	5,035	11,61
Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire 15/05/00	Divers sites	2006	5,85	166,4
Total Titre IV		29,185
Total Titre VI		315,573

Le tableau ci-après retrace, quant à lui, l'activité du comité interministériel des aides à la localisation des activités depuis 1992, les ressources qu'il a mobilisées et les emplois qui ont été créés.

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Dotation budgétaire (MF) (FAD entreprise) ^(1)	50	82	105	50	20	20	20	20	20
Dotation budgétaire (MF) (FAD salarié)	25	86	120	50	49	22	20	20	20
Dossiers acceptés	55	66	63	50	46	22	11	15	17
Emplois primés	3 000	3 700	2 649	2 493	3 060	1 445	548	880	1 887
Montant attribué (MF) sur FAD entreprise	26	50	30	18	13	10,2	9,2	8,9	15,8
Montant attribué (MF) sur FAD salarié	54	47	54	39	33	13,7	4,7	22,3	23,5

⁽¹⁾ Fonds d'aide à la délocalisation d'entreprises

On signalera que les dotations pour la politique des massifs ont été reconduites en 2000.

On peut citer ici quelques programmes de la politique des massifs. Pour le Massif des Vosges, une dizaine d'opérations a été engagée dans le cadre du programme interrégional du massif vosgien ainsi que pour des améliorations pastorales pour un montant total de subventions de plus de 1 million de francs.

Le programme spécifique pour le Massif central a reçu plus de 5 millions de francs de subventions pour 35 opérations engagées, dont beaucoup visent le développement économique local par le biais de la promotion de produits locaux ou le développement du tourisme rural.

Pour le Massif des Alpes, une vingtaine d'opérations a été engagée par la région Rhône-Alpes pour un montant de 2 millions de francs sur le thème principal du tourisme et du développement local.

Plus globalement, le montant des crédits délégués en 2000 a été de l'ordre de 1.900 millions de francs, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à l'année 1999 au titre de laquelle 1.700 millions de francs avaient été délégués. Le montant des crédits délégués au titre de la section locale a augmenté de près de 40 %, passant de 830 à 1.160 millions de francs.

En revanche, le montant des crédits délégués au titre de la section générale a baissé de 21 %, passant de 937 à 738 millions de francs.

Sur l'ensemble des régions, le montant global des crédits engagés en 2000 s'élève à 1.082,266 millions de francs.

L'investissement obtient près de 90 % des crédits engagés. Si la section locale CPER représente encore 44 % des crédits, elle est largement concurrencée par la section générale qui atteint 40 % du total.

En 2000, l'appui au développement économique aura été l'objectif prioritaire, auquel ont été consacrés 46 % des crédits ; le développement économique local est la principale branche subventionnée, avec 41 % des crédits, tandis que l'aide à la localisation d'entreprises et la conversion économique n'en représentent que 5 %.

La « structuration du territoire » représente le deuxième poste avec 29 % des crédits engagés, ce qui représente une augmentation de 7 points par rapport à 1999.

Il faut regretter une très forte diminution des crédits alloués à l'aménagement de l'espace, au développement rural et littoral et à la politique des massifs. L'objectif général de mise en valeur des espaces n'a recueilli que 25 % des crédits, contre 40 % en 1999.

On relève que :

- la « structuration du territoire » est subventionnée en très forte majorité par la section locale CPER (84 %) ;

- l'aide au développement du territoire est subventionnée pour moitié par la section générale et à égalité par la section locale (25 % chacune) ;

- enfin, la mise en valeur des espaces est subventionnée pour la moitié par la section générale ; la section locale CPER subventionnent la rubrique à hauteur de 30 %.

S'agissant des branches d'activité subventionnées, on note que seules les opérations consacrées au tourisme et aux équipements ont reçu plus de 10 % des crédits.

Depuis 1996, les équipements constituent la principale branche d'activité subventionnée. La proportion des crédits FNADT qu'ils représentent a atteint, en 2000, 36 %, contre 30 % en 1999 et 28 % en 1998.

Le tourisme est la deuxième branche d'activité soutenue, avec 13 % du total. On relève néanmoins une diminution de 4 points par rapport à 1999.

L'ensemble des autres branches a également bénéficié de subventions, mais toutes ont recueilli moins de 10 % des crédits.

L'agriculture est passée derrière l'industrie avec respectivement 5 et 7 %.

La santé et l'éducation ont été peu subventionnées avec 1 % pour chacun.

Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres regroupements de collectivités ont reçu plus de la moitié des subventions (55 %).

Les collectivités locales sont, on le sait, les premières bénéficiaires des subventions avec 42 % des crédits. Les communes sont les plus favorisées avec 37 % de la totalité, soit 9/10 ^ème de la part dévolue à l'ensemble des collectivités locales. La section locale CPER subventionne la moitié des opérations dont elles sont les bénéficiaires.

La part des financements consacrée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux autres regroupements de collectivités a sensiblement augmentée en passant de 18 à 23 %.

Les associations de type loi 1901 restent la troisième catégorie de bénéficiaires avec 11 % des subventions allouées.

On soulignera enfin que le FNADT finance en 2000, comme les années précédentes, des projets de petite dimension (le budget moyen des 3.000 opérations subventionnées était de 1,37 million de francs) et que la part du FNADT dans le financement des projets s'est élevée à 27 %.

Les principaux co-financeurs ont été, comme les années précédente,s les collectivités locales (19 %) et l'Union Européenne (10 %).

C. LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2002

Le Gouvernement annonce pour 2002 des crédits d'un montant de 279,96 millions d'euros en dotations ordinaires + autorisations de programme et de 210,30 millions d'euros en dotations ordinaires + crédits de paiement.

Votre rapporteur avait indiqué l'année dernière que l'affichage de ces dotations globales additionnant des crédits de nature fort différente, voire des crédits et des autorisations d'engagement de crédits sur une période pluriannuelle (ce que sont les autorisations de programme), lui paraissait peu pertinent.

Il reste que la contribution du FNADT pour l'exécution de la nouvelle génération des contrats de plan devrait être fixée à 42,68 millions d'euros pour les crédits d'intervention (titre IV) et 90,35 millions d'euros pour les crédits d'investissement (titre VI).

Les crédits de paiement (CP) du FNADT (titre VI) s'élèveront à 133,24 millions d'euros ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à l'année 2001. Cette évolution, pour le Gouvernement, traduit la montée en puissance des contrats de plan Etat-région en 2002 .