B. UNE VOLONTÉ AFFICHÉE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE
1. La sous-consommation des crédits inscrits au plan de lutte contre le saturnisme
L'article 123 de la loi du 29 juillet 1998,
inséré dans le code de la santé publique, vise à
imposer aux propriétaires de logements insalubres la réalisation
de travaux palliatifs dès lors qu'un cas de saturnisme infantile est
signalé, ou qu'un risque d'accessibilité au plomb d'un immeuble
est porté à la connaissance des préfets.
En outre, la loi crée l'obligation d'annexer un état des risques
d'accessibilité au plomb à tout contrôle ou promesse de
vente d'un immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone à
risque d'exposition au plomb délimité par le préfet.
Dès lors qu'un signalement de cas de saturnisme ou d'immeuble
d'habitation présentant un risque d'accessibilité au plomb est
transmis au préfet, ce dernier doit faire réaliser un diagnostic
par des opérateurs agréés.
Si ce diagnostic relève un risque d'accessibilité au plomb, le
préfet notifie au propriétaire les travaux qu'il doit
réaliser dans un délai maximum de 10 jours à compter de la
notification. Si à l'issue de ce délai, le propriétaire
n'a pas fait connaître son intention de procéder à leur
réalisation, le préfet doit se substituer à lui.
La mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le saturnisme n'a
été effective qu'à compter de l'automne 1999 et les
demandes de crédits n'ont porté essentiellement jusqu'à
fin 2000 que sur la réalisation de diagnostics. En 2001, une partie
des crédits demandés porte également sur la
réalisation et la réalisation de travaux d'office.
En 1999, trois départements avaient fait une demande de
crédits sur ce chapitre pour un montant de 2,59 millions d'euros
(17 millions de francs). En 2000, 22 départements ont
demandé des crédits pour un montant de 5,34 millions d'euros
(35 millions de francs).
Mais, en réalité
,
une part
importante de ces crédits n'a pas été consommée du
fait, pour l'essentiel, des délais de procédure de marchés
pour la réalisation de diagnostics, effectués sous la
responsabilité des préfets.
A la fin du 1er semestre 2001, 23 départements avaient demandé
des crédits à hauteur de 5,18 millions d'euros
(34 millions de francs). Si le nombre de départements demandeurs
n'est pas en augmentation par rapport à l'année
précédente, en revanche la part de crédits
consommés devrait être plus importante en fin d'année
compte tenu d'une meilleure maîtrise du dispositif constatée dans
les services demandeurs.
Par ailleurs, à juin 2001, 22 départements ont pris des
arrêtés de zonage des risques sur l'ensemble de leur territoire,
et 25 autres sont engagés dans cette démarche. Or, dans les
départements ayant pris des arrêtés de zonage, on
enregistre un accroissement significatif des signalements ainsi qu'une
progression dans la prise en charge du dispositif de lutte contre le saturnisme
infantile.
En raison des difficultés rencontrées sur le terrain et qui
tiennent à la multiplicité des intervenants au sein du
ministère du logement, au partage des compétences entre
ministères, et à la lourdeur des procédures à
mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne les appels d'offre, force est de
constater que les crédits restent peu consommés et font l'objet
d'annulations.
Votre rapporteur pour avis ne saurait se satisfaire de cette situation
compte tenu de l'importance des besoins recensés et de la gravité
du phénomène du saturnisme au regard des impératifs de
santé publique, notamment infantile.
Il s'avère donc urgent de rénover les procédures en cours,
pour les simplifier et faire parler les intervenants d'une seule voix...
Pour 2002, les crédits affectés à la lutte contre le
saturnisme et l'insalubrité s'élèvent à
21,9 millions d'euros (143,6 millions de francs) répartis
comme suit :
CRÉDITS CONSACRÉS AU SATURNISME EN 2001 ET 2002
( en millions d'euros)
|
|
Loi de finances 2001 |
Projet de loi de finances 2002 |
|
Lutte
contre le saturnisme et l'insalubrité
|
|
|
|
Résorption de l'habitat insalubre
|
|
|
|
AP |
9,90 |
9,91 |
|
Résorption de l'insalubrité
|
|
|
|
AP |
- |
7,62 |
|
TOTAL DO + CP |
16,127 |
21,89 |
Source
:
La modification de l'intitulé des deux chapitres existants et la
création du chapitre 55-21 intitulé
« Résorption de l'insalubrité : réalisation
de travaux d'office » permettent d'identifier de nouveaux moyens
budgétaires pour la mise en oeuvre du plan d'éradication de
l'habitat insalubre adopté par le Gouvernement en
octobre 2001
.
2. Des plans d'actions territorialisés contre l'insalubrité et les risques sanitaires
L'adoption de ce dispositif résulte d'une initiative
conjointe du secrétariat d'Etat au logement et du ministère
délégué à la santé.
Il concerne onze départements, nécessitant un traitement
prioritaire parce qu'ils sont confrontés à des problèmes
d'insalubrité diffuse, de forts risques de saturnisme, ou d'habitat
très précaire, comme les bidonvilles, les logements de harkis ou
de gens du voyage en voie de sédentarisation.
Dans les départements sélectionnés
(Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Nord, Pas-de-Calais,
Rhône, Paris, Var, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne),
les préfets doivent établir pour la mi-novembre un plan d'action
départemental pour :
- identifier les sites prioritaires à traiter, notamment en
fonction des risques sanitaires encourus par les occupants des logements, en
particulier vis à vis du saturnisme, des intoxications, des accidents et
des maladies les plus graves ;
- définir les modalités pratiques d'actions à mettre
en oeuvre et d'implication des acteurs locaux ;
- déterminer les stratégies de relogement à mener,
qu'il s'agisse du relogement définitif lié à
l'irrémédiabilité de l'insalubrité ou au
surpeuplement notoire ou du relogement provisoire à l'occasion de
travaux. Ces stratégies s'appuieront sur les procédures mises
à la disposition des préfets dans le cadre de la loi de lutte
contre les exclusions, qu'il s'agisse des plans pour le logement des personnes
défavorisées qui seront, là où nécessaire,
adaptés, ou des accords collectifs départementaux fixant les
objectifs d'accueil dans le parc social public qui fixeront dans leurs
priorités le relogement des familles touchées par
l'insalubrité. Mais elles s'appuieront également sur le plan de
relance du logement social, qui inclura obligatoirement la production de grands
logements, sur le développement là où cela est
nécessaire de résidences sociales, et la mise en oeuvre de
procédures de réquisition de logements vacants ;
- organiser les services de l'Etat qui sont particulièrement
mobilisés sur ce sujet, notamment par la création de pôles
de compétences.
Ces plans départementaux se traduiront par une contractualisation
avec les communes volontaires concernées, comportant pour chaque
territoire les engagements respectifs de l'Etat et des collectivités
nécessaires pour atteindre l'objectif chiffré de logements
à traiter en priorité
.
Outre le renforcement des moyens budgétaires évoqués
ci-dessus, ces plans bénéficieront de la rénovation du
cadre opérationnel par
la création d'OPAH de renouvellement
urbain et de lutte contre l'insalubrité
. Ce dispositif contractuel
permettra à l'Etat, aux collectivités locales et à l'ANAH
d'engager des actions de manière coordonnée et volontariste pour
lutter contre l'ensemble des facteurs de dévalorisation d'un tissu
existant présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux dont
l'insalubrité ou la forte dégradation des logements est souvent
la révélation. Ces nouvelles OPAH bénéficieront de
financements renforcés pour les diagnostics, les études
préalables et la conduite des procédures, l'ensemble
représentant un doublement du régime de financement actuel. Leur
durée sera portée de trois à cinq ans.
De plus, est prévu le renforcement de la contribution au financement des
équipes de Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) assurant la
mise en place d'un dispositif opérationnel renforcé pour le
repérage puis le traitement des logements insalubres en secteur diffus.
Doivent également intervenir la simplification et la forfaitisation des
procédures hypothécaires, et l'élargissement des postes
pris en compte dans l'équilibre financier des opérations de
Résorption de l'habitat insalubre (RHI) pour faciliter la
réutilisation des bâtiments traités en affirmant leur
caractère social.
En outre, la mise en oeuvre des plans sera facilitée par le
renforcement, en moyens humains, des services déconcentrés de
l'Etat mobilisés sur ces problématiques, en particulier les
DDASS, chargées des procédures de lutte contre
l'insalubrité et les DDE responsables de la mobilisation des actions
opérationnelles. Enfin, est instauré un pôle d'expertise
national chargé d'apporter à l'ensemble des acteurs de terrain
l'appui technique et juridique nécessaire, et d'établir un
rapport annuel, qui sera remis au Parlement, sur l'état d'avancement du
programme pluriannuel.