III. DES MOYENS FINANCIERS RENFORCÉS POUR LA POLITIQUE D'AIDE AU LOGEMENT

A. LES SPÉCIFICITÉS DU LOGEMENT OUTRE-MER ET LES RÉPONSES DES POUVOIRS PUBLICS

Comme votre rapporteur pour avis l'avait rappelé l'an dernier, la politique du logement s'inscrit dans un contexte de contraintes spécifiques où dominent :

- des besoins très importants liés au nécessaire rattrapage des retards actuels et à une croissance démographique très forte (1,6 % par an), quatre fois supérieure en moyenne à celle de la métropole ;

- un revenu moyen peu élevé reflétant une forte proportion de bas salaires et un taux de chômage important de 30 % en moyenne ;

- des disponibilités foncières limitées liées à l'environnement naturel (risques, configuration des terrains...) et au sous-équipement des villes et des quartiers ;

- des collectivités locales aux situations financières difficiles ;

- un parc de logements insalubres ou sous-équipés qui, bien qu'en diminution, reste très important.

ÉLÉMENTS STATISTIQUES D'APPRÉCIATION DE LA SITUATION DU LOGEMENT DANS LES DOM ET À MAYOTTE

 

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte

Total

Population 1999

421 632

381 467

157 274

705 072

131 320

1 796 765

Croissance 99/90

8,95%

6,09%

37,24%

18,18%

38,82%

15,74%

Nombre de résidences principales (99)

144 818

130 844

46 173

215 044

28 388

565 267

Nombre de Rmistes(4)

29 146

28 977

9 273

63 667

(2)

131 063

Logements insalubres (1)

14 000

9 000

10 000

21 000

(3)15 000

69 000

Besoin logements neufs sociaux/an

3 000

2 930

1 800

5 000

1 800

14 530

(1) estimations réalisées par les DDE en 1998 pour la Martinique, la Guyane et Mayotte, en 2000 par la DDE de Guadeloupe et 2000 par l'agence de l'urbanisme de la Réunion.

(2) pas de RMI à Mayotte

(3) la quasi totalité du parc traditionnel peut être considérée comme insalubre, soit environ 15.000 logements.

(4) nombre de foyers en juin 2000

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer


Pour répondre à l'ampleur et à la diversité des besoins, l'Etat privilégie les aides à la pierre regroupées au sein de la ligne budgétaire unique (LBU). Celle-ci, totalement fongible et autorisant des adaptations locales, finance outre la construction neuve de logements sociaux, l'amélioration réhabilitation, l'accession à la propriété et depuis le 1 er janvier 1998, la résorption de l'habitat insalubre.

Par ailleurs, le maintien en 2001, du taux réduit de TVA -2,1 % au lieu de 9,5 %- pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux correspond à une aide fiscale directe, estimée à 22,9 millions d'euros (150 millions de francs) par an.

A compter du 1 er juillet 2001, et en application de la loi d'orientation pour l'outre-mer, la réforme tendant à l'unification des barèmes de l'allocation logement dans le secteur locatif est achevée.

Commencée en 1999, elle avait pour objectif la suppression progressive des quatre barèmes retenus pour le calcul des loyers-plafonds et définis en fonction de la date de construction du logement.

Outre les inégalités en découlant, l'existence de ces quatre barèmes freinaient la réhabilitation des logements sociaux les plus anciens : le barème retenu pour le loyer-plafond de ces logements ne permettait pas de prendre en compte les augmentations consécutives à la réhabilitation, sauf à imposer un taux d'effort trop important aux locataires.

La réforme aboutit donc à l'application d'un seul barème, celui correspondant à la période de construction la plus récente et qui est le plus favorable . Le coût de cette unification est estimé à 12,5 millions d'euros (82 millions de francs), dont 3,35 millions d'euros (22 millions de francs) en coût budgétaire. De plus, ce nouveau barème a fait l'objet d'une revalorisation au 1 er juillet 2001 identique à celle opérée en métropole.

B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AU LOGEMENT EN 2002

1. Les crédits consacrés au logement social

EVOLUTION DU MONTANT DES CRÉDITS CONSACRÉS AU LOGEMENT SOCIAL DEPUIS 1997 (AUTORISATIONS DE PROGRAMME)

millions d'euros (millions de francs)

 

1997

1998

1999

2000

2001 (1)

2002 (1)

L.B.U.Budgétaire

151,03

(990,70)

143,82

(943,40)

149,53

(980,89)

147,77

(969,35)

180,46

(1 183,00)

255,51

(1 676,01)

Créance

(LFI n + LFR n-1)

94,89

(622,41)

88,54

(580,80)

94,85

(622,16)

100,38

(658,45)

81,40

(533,98)

3,11

(20,41)

R.H.I.(2) budgétaire

7,79

(51,10)

14,64

(96,00)

14,64

(96,00)

14,64

(96,00)

19,82

(130,00)

27,44

(180,00)

SPIOM (3)

0,84

(5,50)

0,78

(5,11)

0,47

(3,11)

0,71

(4,66)

0,95

(6,23)

1,52

(10,00)

50 pas géométriques (4)

 
 
 

4,57

(30,00)

4,57

(30,00)

4,57

(30,00)

Baisse T.V.A.

22,87

(150,00)

22,87

(150,00)

22,87

(150,00)

22,87

(150,00)

22,87

(150,00)

22,87

(150,00)

A.N.A.H

2,06

(13,50)

2,80

(18,40)

3,11

(20,40)

2,97

(19,48)

4,11

(27,00)

4,53

(29,70)

TOTAL

279,48

(1 833,27)

273,45

(1 793,71)

285,47

(1 872,56)

293,91

(1 927,92)

314,18

(2 060,21)

319,54

(2 096,08)

(1)Prévisions

(2) Budgétaire (65-01 art.20) résorption de l'habitat insalubre

(3) 65-01 art.10

(4) 65-01 art.30

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Pour 2002, les crédits affectés à l'aide au logement inscrits au chapitre 65-01 s'élèvent à 287,52 millions d'euros (1.886 millions de francs) en autorisations de programme, en hausse de 39,7 % et les crédits de paiement à 161,039 millions d'euros (1.056,35 millions de francs), soit une augmentation de 11,2 %.

Cette forte progression permet, comme l'an dernier, de compenser intégralement la suppression de la créance de proratisation, dont une partie venait abonder la LBU.

Cette suppression, prévue sur trois ans, résulte de la mesure, inscrite dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, portant alignement du niveau du RMI servi outre-mer sur celui versé en métropole.

Ainsi, en 2001, la part logement de la créance de proratisation s'établissait à 75,76 millions d'euros (496,95 millions de francs) et la hausse des autorisations de programme en 2002 est de 81,87 millions d'euros (536 millions de francs). La compensation n'est pas totale, s'agissant des crédits de paiement puisque ceux-ci n'augmentent que de 16,21 millions d'euros (106,34 millions de francs).

Mais comme l'an dernier, on peut considérer que l'importance des crédits reportés -35,22 millions d'euros en 2000 et 57,95 millions d'euros (380,13 millions de francs) en 2001- justifie le choix de ne pas effectuer la compensation intégrale de la suppression de la créance de proratisation s'agissant des crédits de paiement.

Le programme physique pour 2002 a pour objectif le financement de 10.700 logements neufs, l'amélioration de 6.000 logements locatifs sociaux et l'augmentation des opérations de résorption de l'habitat insalubre, qui devraient bénéficier à 2.400 familles.

2. La mise en oeuvre progressive du règlement de la zone des cinquante pas géométriques

Les problèmes posés par l'occupation illégale de la zone des cinquante pas géométriques concernent essentiellement les deux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, justifiant l'adoption de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

Celle-ci instaure dans chacun des trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane une juridiction appelée « commission départementale de vérification des titres » chargée d'apprécier la validité des titres de propriété sur des terrains de la zone des cinquante pas géométriques.

Sous peine de forclusion, ces titres devaient être remis à la commission départementale précitée avant le 13 janvier 2001.

A cette date, le secrétariat de la commission de la Guadeloupe avait reçu 618 demandes de vérification de titres et celui de la Martinique 461 demandes, tandis qu'en Guyane 4 demandes ont été déposées.

En Martinique, 272 décisions ont déjà été prises par la commission, concernant 230 validations de titres (avec 8 appels de la décision intervenue, dont 7 de la part du préfet) et 42 refus de validation de titres (avec 2 appels).

Par ailleurs, la loi du 30 décembre 1996 a prévu la possibilité de cessions à titre onéreux de terrains situés dans les espaces urbains ou les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles au profit :

- de personnes qui ont édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel (article L 89-4 du code du domaine de l'Etat) ;

- de personnes qui ont édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale (article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat).

Le décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 relatif aux modalités de ces cessions fixe notamment les modalités des cessions accordées à titre gratuit aux communes et aux organismes ayant pour objet social la réalisation d'opérations d'habitat social.

Selon les préfectures et les directions des services fiscaux de Guadeloupe et de Martinique, le nombre des occupations illégales serait de l'ordre de 9.000 à 10.000 pour les deux départements antillais.

De plus, l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 a prévu l'octroi d'une aide exceptionnelle de l'Etat au profit de personnes à revenus modestes qui souhaiteraient acquérir le terrain qu'elles occupent à titre d'habitation principale. Le dispositif législatif relatif à l'octroi de cette aide a fait l'objet de l'article 79 de la loi de finances pour 2000.

On estime à environ 7.500 le nombre des parcelles susceptibles d'être cédées au titre de l'article L. 89-5 avec le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'allouer au titre de cette aide exceptionnelle : 4,573 millions d'euros (29,997 millions de francs) en AP et 1,524 million d'euros (9,997 millions de francs) en CP, à répartir entre les deux départements antillais.

Enfin, le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 a fixé les règles relatives au fonctionnement des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Les présidents des conseils d'administration de chacune de ces deux agences ont été nommés par décrets du 4 mai 2000 et les directeurs par décrets du 16 février 2001.

Chaque agence sera consultée sur toute demande de cession de terrains qui sera présentée au préfet du département concerné en application de la loi du 30 décembre 1996.

Les cessions de terrains seront faites par le préfet du département concerné et devront tenir compte des zones à risques affectant notamment le littoral des départements antillais.

Le fonctionnement de chacune des agences est assuré par le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue en leur faveur, par le produit des cessions minoré du montant de l'aide exceptionnelle de l'Etat, et par les redevances d'occupation temporaire du domaine maritime concernant les terrains de la zone des cinquante pas géométriques situés en zone urbaine ou en secteurs occupés par une urbanisation diffuse. Le produit de cette taxe au titre de 2001 sera de 0,594 millions d'euros en Guadeloupe et de 0,533 millions d'euros en Martinique, le plafond de cette taxe ayant été fixé par le Parlement à 1,524 million d'euros (9,997 millions de francs).

Les agences sont en cours d'installation à Basse-Terre (Guadeloupe) et Fort-de-France (Martinique) et la délimitation de leur zone d'intervention est achevée en Martinique.

Dans ce département, l'agence a déjà commencé des études pré-opérationnelles et des travaux de relevés topographiques dans 8 secteurs situés sur 5 des 27 communes de la Martinique concernées par la zone des cinquante pas géométriques.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page