CHAPITRE 1ER -
LES POLITIQUES
PUBLIQUES
EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL
I. LES ACTIONS PUBLIQUES AU NIVEAU NATIONAL
A. LA POLITIQUE FORESTIÈRE
La
filière forêt-bois contribue largement à l'activité
en zone rurale puisqu'elle emploie quelques 500.000 personnes.
La politique forestière mise en oeuvre par le ministère de
l'Agriculture et de la Pêche poursuit quatre objectifs principaux :
- la promotion de l'utilisation du bois comme matériau ;
- l'amélioration de la qualité des peuplements, des bois et
des produits ;
- la valorisation de toutes les fonctions de la forêt :
développement économique, accueil, maintien des grands
équilibres naturels ;
- l'instauration d'un équilibre entre l'agriculture et la
forêt.
L'année 2001 consacre la modernisation du droit forestier grâce
à
l'adoption de la loi d'orientation sur la forêt
.
A la suite d'un travail parlementaire approfondi mené sur plus d'une
année, qui a été l'occasion d'échanges constructifs
entre les deux assemblées, conduisant à un accord en commission
mixte paritaire,
cette loi a été publiée le 9 juillet
2001.
Elle affirme, en premier lieu,
l'impératif de gestion durable
des forêts
en introduisant dans le code forestier un titre
préliminaire, commun aux forêts publiques et privées,
consacré à ce thème.
Cette gestion durable doit se traduire par une
approche multifonctionnelle
des forêts
, prenant en compte ses fonctions économique,
écologique et sociale.
La loi consacre notamment l'objectif d'ouverture des forêts au public, et
prévoit l'instauration, à l'initiative des acteurs locaux, de
chartes forestières de territoire
, destinées à
favoriser la concertation entre les propriétaires forestiers offrant
certains services, et les partenaires intéressés par ceux-ci.
La mise en oeuvre de la politique forestière, qui demeure une politique
nationale, doit prendre en compte la diversité des situations locales,
grâce à l'élaboration
d'orientations régionales
forestières
, mais aussi grâce à la participation des
collectivités locales, en particulier à travers les contrats de
plan.
Le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers
est rénové pour tenir compte de nouveaux objectifs
assignés à la forêt en matière de
développement durable, de défense de l'emploi ou de lutte contre
l'effet de serre.
Enfin, en vue de favoriser un développement durable des forêts, la
loi
réserve l'attribution d'aides publiques aux forêts
gérées durablement
et instaure deux nouveaux outils :
le règlement type de gestion
et le
code des bonnes pratiques
sylvicoles
.
La loi d'orientation forestière tente également de
renforcer la compétitivité économique de la
filière forêt-bois
, notamment par :
- l'instauration d'un
dispositif d'encouragement fiscal à
l'investissement en forêt (DEFI)
, qui permet de déduire de
l'impôt sur le revenu une partie des sommes consacrées à
l'achat de forêts, de parts de groupements forestiers ou de
sociétés d'épargne forestière ;
- la création d'une nouvelle procédure d'aménagement
foncier rural, dite « d'échanges et de cessions d'immeubles
forestiers », afin de remédier au morcellement de la
forêt privée ;
- l'assouplissement des
modes de vente de bois par l'Office national
des forêts
;
- le renforcement
des exigences de sécurité
en
matière de travaux de récolte de bois ;
- l'incitation à la mise en place
d'une organisation
interprofessionnelle forte et structurée
.
La loi adapte, en outre, les dispositifs visant à
harmoniser
gestion forestière et gestion des territoires
afin de tenir compte
de la diversité des situations et des objectifs d'aménagement du
territoire.
Sont ainsi rénovés :
- le régime juridique du
défrichement
;
- la législation sur
l'aménagement agricole et
forestier
;
- le dispositif de
protection des forêts contre les
incendies
, en vue notamment d'améliorer l'articulation des mesures
de protection et le développement urbain ;
- la réglementation relative à la
prévention des
risques naturels en montagne
.
Les dispositions spécifiques de protection des forêts
sont renforcées.
C'est le cas du régime de
contrôle des coupes
, ainsi que
des dispositions relatives à la police des forêts.
La nécessité de rechercher un
équilibre
sylvo-cynégétique
permettant, par l'application d'un plan de
chasse, la régénération des peuplements forestiers dans
des conditions économiques satisfaisantes pour les propriétaires
est affirmée.
Enfin, la loi d'orientation forestière
modernise l'organisation
institutionnelle de la forêt
.
Elle tend à améliorer la coordination entre les
différentes structures de recherche sur la forêt et le bois.
Les
missions des centres régionaux de la propriété
forestière
(CRPF) sont mises en cohérence avec les
orientations définies par le nouveau livre préliminaire du code
forestier.
Une meilleure articulation entre les CRPF, les chambres d'agriculture et l'ONF
est recherchée, dans le sens d'un meilleur
soutien au
développement forestier
.
La loi encourage également l'Office national des forêts à
développer ses interventions conventionnelles avec les communes
forestières, et à pratiquer en particulier les interventions
groupées qui permettent de réaliser des économies
d'échelle.
Les professions d'expert agricole et d'expert forestier sont reconnues et
aménagées.
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'adoption consensuelle de
ce dispositif qui doit servir de cadre à un développement
équilibré des forêts, conciliant efficacité
économique et prise en compte des nouvelles attentes de la
société.
Il souhaite que les nombreux textes réglementaires d'application
prévus par cette loi soient pris dans les meilleurs délais, afin
de satisfaire au plus vite les besoins du secteur forestier.
Cette avancée importante que constitue la publication de la loi
d'orientation sur la forêt a été complétée,
le 22 octobre 2001, par la signature entre l'Etat et l'ONF d'un
contrat d'objectifs pour la période 2001-2006. Ce contrat fixe les
quatre orientations suivantes :
- le rétablissement de l'équilibre de la gestion des
forêts domaniales endommagées par les tempêtes de
décembre 1999 ;
A cet effet, l'Etat s'engage à prendre entièrement à sa
charge les frais de reconstitution des forêts sinistrées de son
domaine privé.
- la clarification des relations contractuelles entre l'ONF et les
communes forestières ;
- la contribution de l'ONF à la mise en oeuvre des politiques
d'intérêt général telles que la lutte contre les
incendies de forêts, la prévention des risques naturels en
montagne, la participation au réseau Natura 2000, en vue de satisfaire
au mieux les attentes environnementales et de loisirs de la
société ;
- le développement des activités commerciales de l'Office
-conseil, expertise, prestations de protection des milieux...- dans un cadre
concurrentiel.
Le contrat d'objectifs indique également que l'ONF devra
améliorer ses performances et réaliser des gains de
productivité pour parvenir à l'équilibre de ses compte
d'ici 2006.
Votre rapporteur pour avis se propose d'interroger le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur la prise en compte des implications de ce document
dans les crédits du budget de l'agriculture destinés au secteur
forestier.
B. AGRICULTURE DE MONTAGNE
1. Modifications du périmètre classé en zone de montagne
L'espace
montagnard français s'étend sur près du quart du
territoire (22,5 %), comprenant sept massifs différents : les
Alpes du Nord, les Alpes du Sud, la Corse, le Jura, le Massif central, les
Pyrénées et les Vosges. Ces massifs sont de taille
variable : le Massif Central représente 40 % de cet espace
contre 6 % pour les Vosges.
Le plan de développement rural national (PDRN) n'a pas prévu de
modification majeure des zonages en France.
Le classement en zones de montagne, qui renvoie aux catégories
« montagne », « montagne sèche »
et « haute montagne », conditionne
l'éligibilité à certaines aides telles que les
indemnités compensatoires de handicaps naturels.
A cet égard, un arrêté interministériel du
21 juin 2001, pris en application du décret n° 2001-535
relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones
défavorisées, a récemment modifié le
périmètre actuellement en vigueur
. C'est ainsi que :
- quatre communes du département de Côte d'Or, dix communes
de la Nièvre, trois communes de Saône et Loire, deux communes de
Haute Corse et quatre communes de l'Isère ont été
classées en zone de montagne ;
- 19 communes ou parties de communes du département de l'Aude ont
été classées en zone de montagne sèche ;
- une commune du département des Pyrénées Orientales
a été classée en zone de haute montagne.
2. Bilan des aides accordées en 2001
a) Les aides à la modernisation des exploitations en zone de montagne
Ces
subventions spécifiques aux zones de montagne visent à favoriser
les investissements en bâtiments d'élevage et l'acquisition de
matériel adapté.
Le montant total des engagements réalisés durant
l'année 2000 s'établit à 13,78 millions d'euros,
contre 14, 22 millions d'euros l'année précédente.
Ils ont concerné principalement des aides aux bâtiments
d'élevage. La part de l'enveloppe totale attribuée aux aides
à la mécanisation, égale à 7 % en 1999, a
toutefois augmenté en 2000, année durant laquelle elle a
représenté 15,5 % des aides attribuées.
L'ATTRIBUTION DES AIDES À LA MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS EN ZONE DE MONTAGNE (2000)
|
|
Montant
|
Nombre de dossiers |
Part
dans le montant total des aides attribuées
|
|
Aides aux bâtiments d'élevage |
11,65 |
1 300 |
84,5 |
|
Aides à la mécanisation |
2,13 |
478 |
15,5 |
|
TOTAL |
13,78 |
1 760 |
100 |
Source
: Ministère de l'Agriculture et
de la
Pêche
L'importance des « files d'attente », qui
représentaient à la fin de l'année 2000, selon les
chiffres fournis par le ministère de l'Agriculture, un montant de
6,1 millions d'euros, souligne l'insuffisance des aides attribuées
au titre de cette année.
Pour l'année 2001, les crédits engagés devraient
augmenter, les sommes prévues en loi de finances, jointes au
cofinancement communautaire et au reliquat des années
précédentes devant permettre l'attribution de 21,09 millions
d'euros.
b) L'épineux dossier des ICHN
Les
indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont des aides
spécifiques destinées à soutenir les exploitation
situées dans des zones défavorisées telles que les zones
de montagne.
Le régime de ces indemnités a été
profondément modifié par le plan de développement rural
national (PDRN), en conformité avec le règlement européen
de développement rural du 17 mai 1999.
Dans son avis budgétaire pour 2001, le précédent
rapporteur pour avis du budget du développement rural, notre
collègue Henri Revol, avait exposé le contenu de cette
réforme caractérisée par :
- le versement des aides en fonction du nombre d'hectares de surface
fourragère et non plus en fonction du nombre de têtes de
bovins ;
- la conditionnalité des aides au respect de « bonnes
pratiques agricoles » ;
- la définition de critères d'extensivité tendant
à encadrer le nombre d'animaux primés par hectare.
En outre, cette réforme comporte un recentrage de indemnités
accordées sur les zones de montagne, au détriment des autres
zones défavorisées telles que les zones de piémont.
Désormais, les trois quarts de l'enveloppe allouée à ces
indemnités doivent bénéficier aux seules zones de montagne
et haute montagne. Cette exigence a conduit à réduire ou
supprimer les ICHN attribuées aux éleveurs de bovins laitiers
purs dans les zones de piémont et les zones défavorisées
simples.
Votre rapporteur pour avis exprime ses craintes à l'égard de
l'application de cette réforme, qui aura pour effet d'exclure des
éleveurs du dispositif
, soit parce qu'ils ne satisfont pas aux
nouveaux seuils de chargement, soit parce qu'ils ne se conforment pas aux
« bonnes pratiques agricoles », soit enfin parce que leur
exploitation est située en dehors des zones ciblées.
Comme notre collègue Janine Bardou, ancienne Présidente du groupe
d'études sénatorial sur la montagne, l'avait indiqué lors
de l'examen par la Commission des Affaires économiques du budget de
l'agriculture pour 2001, le nouveau régime risque
d'accélérer la disparition des exploitations les plus fragiles en
zone de montagne.
La possibilité reconnue aux préfets par un décret du
21 juin 2001 d'augmenter ou de diminuer de 20 % le montant de
l'indemnité par rapport au montant fixé dans le PDRN risque par
ailleurs d'aggraver les inégalités générées
par ce nouveau régime.
Une période transitoire de deux ans, au cours de laquelle les
exploitants exclus continueront à percevoir une indemnité
différentielle progressivement réduite a toutefois
été instaurée.
Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche a, en outre,
indiqué qu'il avait commandé la réalisation d'une
étude d'impact du nouveau régime sur l'année 2001.
Les résultats de cette étude, qui devraient être
disponibles au début de l'année 2002, pourraient donner lieu
à des ajustements du dispositif.
Votre rapporteur pour avis ne manquera pas de suivre attentivement
l'évolution de ce dossier, qui suscite tant de
mécontentement
.
Pendant l'année 2000, les ICHN ont encore été
versées selon les anciennes règles, la France ayant obtenu un
report d'application de la réforme à la campagne 2001.
D'après les renseignements fournis à votre rapporteur pour avis
par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche, les montants
versés en 2000 ont augmenté, en raison d'une légère
hausse du nombre de bénéficiaires, qui s'est élevé
à 115.293 contre 112.469 l'année précédente. Le
montant moyen par bénéficiaire s'est établi à
3.245,3 euros (21.287,8 francs).
Cette évolution est néanmoins à relativiser car, sur le
long terme, une diminution continue du nombre de bénéficiaires
est constatée, en même temps qu'une augmentation du montant moyen
perçu par ces derniers, ce qui illustre la stratégie de
concentration et de ciblage de ce dispositif d'aides.
Par ailleurs, l'effort national fourni en faveur de ces aides a diminué,
en liaison avec l'augmentation de 25 à 50 % du taux de
cofinancement de l'Union européenne. En 2000, leur financement a
mobilisé 187 millions d'euros de crédits nationaux et le
même montant de crédits communautaires, soit un total de
374 millions d'euros.
3. La publication du décret « montagne »
Il
convient de saluer la
publication très attendue du décret
relatif à l'utilisation de la dénomination
« montagne »
prévue par l'article 87 de la
loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Les dispositions de ce décret remplacent l'ancienne
réglementation de l'utilisation du terme
« montagne » sur les produits agricoles et alimentaires,
définie par les décrets n° 88-194 et 88-195 du
26 février 1988, en application de la loi
« montagne » n° 85-30 du
9 janvier 1985.
Le décret n° 2000-123 du 15 décembre 2000
rappelle que l'utilisation de ce terme est réservé aux
denrées alimentaires autres que les vins, ainsi qu'aux produits non
alimentaires non transformés pour lesquels toutes les opérations
-de la production au conditionnement- sont réalisées dans une
zone de montagne, c'est-à-dire une zone dont l'altitude est
supérieure ou égale à quatre cents mètres.
Il est prévu que les matières premières entrant dans la
fabrication des produits et dans l'alimentation des animaux soient
elles-mêmes issues d'une zone de montagne, sauf si elles ne peuvent, pour
des raisons naturelles ou techniques, être produites en montagne.
L'utilisation de la dénomination « montagne »
pour des denrées ou des produits agricoles originaires du territoire
français est subordonnée à l'attribution d'une
autorisation administrative délivrée par le préfet de
région
sur le fondement d'un cahier des charges définissant
avec précision les conditions de production.
Enfin, le principal apport de ce décret est l'instauration d'une
dispense d'autorisation préalable en faveur des produits originaires
d'un Etat membre de l'Union européenne, qui permet à la France de
se mettre en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.
Dans un arrêt du 6 mai 1997, la Cour de Justice des
Communautés européennes avait estimé que la
réglementation française contrevenait au droit communautaire de
la concurrence dans la mesure où elle conduisait à appliquer un
dispositif s'apparentant à une mesure d'effet équivalent à
une restriction des échanges.
La nouvelle réglementation les autorise donc à être
introduits en France sous la dénomination
« montagne » à la seule condition que cette
appellation ne soit pas constitutive d'une tromperie sur l'origine.
4. La mise en place d'un groupe de travail interministériel sur le pastoralisme
A
l'occasion du
Conseil national de la Montagne du
5 février 2001
, le ministre de l'agriculture a
annoncé la mise en place d'un
groupe de travail
interministériel sur le pastoralisme
, auquel il a assigné les
missions suivantes :
- rechercher les moyens d'améliorer les actions de
développement et de protection de l'activité pastorale, notamment
dans les zones où celle-ci doit se concilier avec la présence
d'animaux de grande faune ;
- adapter le statut des entités collectives afin de simplifier et
de moderniser les procédures ; il s'agit notamment
d'harmoniser les conditions de versement des aides aux structures gérant
collectivement des surfaces herbagères, telles que les groupements
pastoraux, les syndicats de communes ou encore les sectionnaux -nom
donné à ces structures dans le Massif Central-, quel que soit
leur statut ;
- rechercher une plus grande cohérence entre les droits d'usage et
la réglementation communautaire ;
- adapter la formation et le statut des bergers.
La première réunion de ce groupe de travail a eu lieu le
17 mai 2001. Au cours de cette séance a été
décidée la création de trois sous-groupes
dédiés aux thèmes suivants :
- « entités collectives » ;
- « approche territoriale et valorisation des espaces par la
production et la qualité » ;
Ce sous-groupe doit notamment réaliser un état des lieux du
pastoralisme en France et une évaluation des programmes en cours ;
- « emploi, formation et métiers de l'agriculture de
montagne ».
5. Les initiatives européennes
Sur le
fondement d'un rapport d'initiative
1(
*
)
de M. Michel Ebner, le Parlement
européen a adopté le 6 septembre 2001 une
résolution invitant la Commission européenne à
élaborer une stratégie globale de développement durable
des régions de montagne dans l'Union européenne
et dans les
pays candidats à l'élargissement, prenant en compte la
nécessité de sauvegarder l'agriculture.
Cette résolution plaide tout d'abord, dans la perspective de
l'élargissement, en faveur d'une définition précise des
régions de montagne, qui permettrait de les distinguer clairement des
autres régions défavorisées.
Elle critique, en outre, l'idée de supprimer le système des
quotas laitiers en zone de montagne.
La résolution a également demandé des actions
spécifiques pour les zones de montagne, telles que l'instauration de
mesures en faveur des races bovines de montagne ou encore la création
d'un label garantissant l'origine des produits de montagne, comme il en existe
désormais en France.
Les députés européens ont appelé de leurs voeux la
mise en place d'un cadre réglementaire et administratif souple pour les
activités de diversification en zone de montagne, comme le tourisme
à la ferme et les marchés de producteurs.
Ils ont aussi souhaité la mise en place de politiques d'accueil des
immigrants qui soient viables sur le plan social et économique.
Enfin, le Parlement européen s'est prononcé pour le
redéploiement des aides de la PAC en faveur du développement
rural.
C. DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux
Au terme
d'un processus consultatif initié dès la fin de
l'année 2000, le
Gouvernement français a
élaboré, conformément à la loi n° 99-533
du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement
durable du territoire, huit schémas de services collectifs
destinés à encadrer les politiques publiques dans un certain
nombre de domaines ayant une action structurante pour l'aménagement du
territoire
: culture, énergie, enseignement supérieur et
recherche, espaces naturels et ruraux, information et communication,
santé, sports et transports.
Selon l'article 23 de la loi précitée, le schéma de
services collectifs des espaces naturels et ruraux « fixe les
orientations permettant leur développement durable en prenant en compte
l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs
caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique,
environnementale et sociale ».
Le schéma identifie, en premier lieu, les trois principales tendances
qui caractérisent actuellement ces espaces :
l'accélération de l'urbanisation, la déprise des zones
agricoles en difficulté et l'intensification de la production
agricole dans les zones les plus favorables à cette activité.
Il s'attache ensuite à décrire les services que les espaces
naturels et ruraux fournissent à la société. Il s'agit de
services liés :
- aux productions agricoles et forestières ;
- aux ressources naturelles que sont, par exemple, l'air, l'eau , le
sol ;
- à la biodiversité ;
- aux aménités et aux paysages ;
- à la prévention des risques naturels majeurs.
Enfin, le schéma des espaces naturels et ruraux définit les dix
enjeux stratégiques nationaux de ces territoires pour les vingt
prochaines années :
-
maîtrise de la péri-urbanisation afin de lutter contre
une surconsommation de l'espace principalement agricole,
par une politique
foncière ;
-
gestion des grandes vallées fluviales et leurs estuaires
,
en
prévenant leur vulnérabilité aux risques ;
-
restauration des zones humides,
à travers l'application du
plan national défini en 1995 ;
-
développement, d'ici 2020, d'un réseau
écologique national
dans le cadre du
Réseau
écologique paneuropéen
qui visera à
assurer la
continuité
entre tous les
sites
d'intérêts
écologiques majeurs identifiés et retenus ;
- amélioration de la protection foncière des zones
littorales ;
- préservation des ressources en eau dans certaines zones
agricoles
et gestion des conflits d'usage résultant notamment des
prélèvements pour l'irrigation agricole ;
-
maintien d'une agriculture dans les zones menacées de
déprise
qu'il s'agisse de zones déstabilisées par la
proximité des villes ou des zones défavorisées ;
- renforcement des outils de
prévention des risques naturels
et encouragement au
maintien des services collectifs dans les zones de
montagne ;
- incitation à
la gestion durable des forêts à
travers la reconnaissance de leur multifonctionnalité ;
-
maintien des équilibres dans les régions
méditerranéennes.
Comme les autres schémas, le schéma de services collectifs des
espaces naturels et ruraux a fait l'objet,
le 19 juin 2001, d'un
avis de la Délégation du Sénat à
l'aménagement et au développement durable du territoire
.
Son rapporteur, notre collègue Roger Besse, a critiqué l'approche
sélective retenue par ce schéma, qui conduit à
privilégier la protection des espaces naturels au détriment de la
mise en valeur des zones rurales.
Il a regretté que celles-ci soient essentiellement
présentées comme des espaces fournissant aux citadins des
aménités, alors que leur fonction économique,
principalement envisagée sous l'angle agricole, est peu
valorisée.
L'incertaine portée normative des orientations proposées,
l'absence de définition de stratégies d'actions et de nouveaux
moyens ont également été soulignées.
Doutant de l'utilité du schéma comme instrument d'aide
à la décision publique, notre collègue a notamment
mis en cause la confusion des représentations cartographiques,
s'agissant en particulier de la restitution des enjeux à
l'échelle régionale.
Enfin, il a déploré que le schéma n'insiste pas, en vue
d'endiguer la déprise rurale, sur la nécessité de soutenir
l'élevage bovin. Il est vrai qu'une menace pèse aujourd'hui sur
la pérennité du cheptel bovin, en particulier du troupeau
allaitant, en raison des difficultés subies à la suite des
récentes crises de santé animale.
Le recul des espaces
pâturés dans les régions du grand Centre, au delà
des problèmes d'occupation de l'espace rural, risque en effet de mettre
à mal l'équilibre économique fr
agile de nombreux
départements.
L'ensemble des acteurs consultés attend maintenant la publication
imminente par le Gouvernement du décret de mise en oeuvre de ces
schémas de services.
2. Le dernier CIADT
Dans le cadre du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement durable du territoire, qui s'est tenu le 9 juillet 2001, le Gouvernement a prévu des actions en faveur du secteur agricole et, plus largement, en faveur des zones rurales.
a) Les actions en faveur de l'agriculture
La
première mesure annoncée tend
à favoriser la
réorientation de l'agriculture bretonne
, touchée selon le
Gouvernement par des crises agricoles répétées et par la
dégradation de la qualité de l'eau, dans le sens d'un
développement économique pérenne et respectueux de
l'environnement.
Il s'agit, en outre, de faire de cette démarche, axée sur la
Bretagne, un exemple pour l'ensemble de l'agriculture française.
Dans cette optique, le CIADT a pris acte des initiatives
déployées en Bretagne, en particulier de l'engagement des
collectivités territoriales, des professionnels de l'agriculture et de
l'agroalimentaire, ainsi que des partenaires sociaux en faveur du
développement pérenne de l'agriculture et de l'agroalimentaire
en Bretagne
, matérialisé par la
charte régionale
signée le 14 mai 2001.
Sur le fondement de cette charte, établie à la suite d'un
diagnostic approfondi, devrait être élaboré un plan
d'action, en concertation avec un groupe de travail régional. A cet
effet, le préfet de région est chargé de permettre la
poursuite du débat et de la concertation entre acteurs, qui devraient
déboucher, à la fin de l'année 2001, sur des assises
régionales de l'agriculture et de son environnement.
Pour accompagner cette démarche, le CIADT a annoncé l'octroi,
d'ici 2003, de 11,5 millions de francs de crédits
supplémentaires aux préfets des départements bretons. Il
s'agit de renforcer les moyens des services de l'Etat en matière
d'instruction des dossiers et de contrôle du respect de la
réglementation sur l'environnement. Une vingtaine de postes
affectés au contrôle devraient, en outre, être
créés après 2002.
Enfin, le Gouvernement a décidé de prendre en charge le
financement de la mesure de couverture des sols, imposée dans le cadre
de la directive « nitrates ».
Le deuxième axe des mesures annoncées par le CIADT en
faveur de l'agriculture s'adresse à
la filière bovine
,
durement éprouvée par les crises de santé animale -ESB,
fièvre aphteuse- de ces derniers mois.
Les actions concernées visent à mobiliser conjointement les fonds
publics et les financements professionnels. Elles prévoient:
- une intensification de la communication en faveur de la viande ;
- un renforcement des démarches
« qualité » dans la filière bovine, avec une
incitation au développement de bonnes pratiques dans le domaine de
l'élevage ;
- une participation au financement des mesures de reconversion, de
formation aux nouveaux métiers de la filière et de cessation
anticipée d'activité, mises en oeuvre par les industries des
viandes ;
- un plan de soutien à l'équipement des entreprises du
secteur en stations de traitement des déchets autres que
d'incinération ;
- une aide à l'adaptation des outils industriels aux contraintes
survenues à la suite de la crise de l'ESB.
Le dernier train de mesures annoncées en faveur des espaces
agricoles concerne
l'agriculture périurbaine
.
Ces mesures, qui visent à protéger cette agriculture
menacée par l'étalement des zones urbaines et confrontée
à des difficultés particulières, se composent :
- d'un accompagnement technique et financier de sept
projets
expérimentaux agri-urbains
associant agriculteurs, exploitants
forestiers et acteurs urbains ;
- de l'engagement à présenter, d'ici 2002, à la
Commission européenne
des mesures adaptées à
l'agriculture périurbaine dans le cadre de contrats territoriaux
d'exploitation
;
- du renforcement de
l'intervention publique foncière
dans
les espaces périurbains.
Le CIADT a plaidé, à cet égard, en faveur d'une synergie
renforcée entre les actions conduites par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et les
Etablissements publics fonciers (EPF).
Il a également indiqué qu'un rapport sur les modalités de
financement des SAFER, sur le portage des réserves foncières en
vue de projets d'aménagement périurbain, ainsi que sur le
rôle des différents opérateurs dans ce domaine, serait
réalisé par une mission interministérielle.
b) Autres actions en faveur des zones rurales
Le CIADT
a également annoncé des mesures visant à renforcer la
présence et la qualité des services publics de proximité,
notamment dans les zones rurales.
Dans ce but, il a lancé un appel à projets, doté d'au
moins 10 millions de francs, en vue de soutenir les innovations des
maisons des services publics en matière d'insertion dans leur
environnement ou d'organisation des services.
Votre rapporteur pour avis considère cette somme comme nettement
insuffisante pour permettre un développement efficace de ces structures.
LES
MAISONS DES SERVICES PUBLICS
DANS LES ZONES RURALES
Les
Maisons des services publics regroupent dans les zones rurales, mais
également dans les quartiers en difficulté, des services de
l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de
sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une
mission de service public.
Instituées par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec l'administration, elles rassemblent en
réalité des structures telles que les « points
publics », les « espaces ruraux pour l'emploi et la
formation », apparues depuis une dizaine d'années pour contrer
le mouvement de départs des services publics en zone rurale. C'est
seulement à partir de 1994 que la formule de ces lieux d'accueil
polyvalents fut étendue aux quartiers sensibles.
On compte aujourd'hui 260 maisons des services publics, dont
près de la moitié (47,6 %) en zone rurale.
Créées le plus souvent à l'initiative des préfets,
éventuellement sur la demande d'une collectivité territoriale,
elles rassemblent des services variés sur la base d'une convention ou
dans le cadre d'un groupement d'intérêt public.
Elles proposent ainsi une assistance dans les démarches administratives
ou des prestations d'aide juridique, délivrent des titres administratifs
et versent des prestations dans le secteur de l'emploi ou de l'action sociale.
En outre, le CIADT a décidé qu'un effort serait
réalisé en vue de favoriser l'installation de
délégués du Médiateur de la République en
milieu rural. Ces délégués contribuent à traiter au
niveau local les plaintes des usagers.