Projet de loi de finances pour 2002 : Industrie

CHAPITRE IER -

CRÉDITS ET ACTIONS DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

I. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

PROJET DE LOI DE FINANCES - INDUSTRIE
(Hors crédits Postes et télécommunications - 2002)
Euros

(en millions d'euros)		LFI 2001			PLF 2002		Variation en %
31-90 à 33-91 Rémunérations, indemnités, cotisations et prestations sociales		36,23			37,17		2,59%
36-10 Subventions de fonctionnement		42,03			43,50		3,50%
37-08 Commission de régulation de l'électricité (CRE)		9,15			10,61		15,96%
37-61 Infrastructures pétrolières		8,12			8,84		8,87%
37-90 Ecole des mines - bourses		6,31			6,40		1,43%
Total titre III (Moyens des services)		101,84			106,52		4,60%
43-01 Action d'incitation, d'information et de formation		7,56			8,32		10,05%
44-04 ANVAR		39,25			39,78		1,35%
44-05 Centres techniques et industriels		62,88			62,88		0,00%
44-80 Subventions organismes « environnement des entreprises »		23,89			25,63		7,28%
44-93 Normes qualité		43,24			43,26		0,05%
45-10 Subventions domaine de l'énergie		838,31			830,98		-0,87%
dont Charbonnages de France		456,28			446,98		-2,04%
dont subvention au CEA		359,47			366,85		2,05%
46-93 Prestations à certains retraités (mines)		61,54			58,23		-5,38%
Total titre IV (Interventions publiques)		1076,67			1069,08		-0,71%
Total pour les dépenses ordinaires (TIII + TIV)		1178,51			1175,60		-0,25 %
(en millions d'euros)				LFI 2001		PLF 2002		Variation en %
54-93 Etudes			AP	5,25		5,10		-0,03
			CP	4,93		4,78		-0,03
57-91 Travaux de sécurité dans les mines			AP	11,35		8,33		-0,27
			CP	7,62		14,48		0,90
Total titre V (Investissements exécutés par l'Etat)			AP	16,60		13,43		-0,19
			CP	12,55		19,26		0,53
62-92 Actions dans les domaines de l'énergie			AP	130,49		120,66		-0,08
			CP	123,25		95,97		-0,22
63-04 Agence nationale des fréquences			AP	5,64		5,79		0,03
			CP	8,23		5,18		-0,37
64-92 Actions en faveur des PMI			AP	116,01		116,01		0,00
			CP	113,58		105,22		-0,07
64-93 Equipement naval - Interventions			AP	0,00		0,00
			CP	137,66		103,67		-0,25
64-94 Normes - qualité			AP	14,18		16,47		0,16
			CP	13,72		13,64		-0,01
64-96 Reconversion et restructurations			AP	41,92		43,46		3,67%
			CP	21,80		18,29		-16,10%
66-01 Recherche industrielle			AP	279,90		282,03		0,76%
			CP	236,30		213,43		-9,68%
66-02 ANVAR			AP	121,96		121,96		0,00%
			CP	102,67		102,67		0,00%
66-70 Ecoles nationales supérieures des mines			AP	9,60		10,52		9,58%
			CP	9,60		9,61		0,10%
Total titre VI (Subventions d'investissement accordées			AP	719,7		716,9		-0,39%
par l'Etat)			CP	766,81		667,7		-12,90%
Total pour les dépenses en capital			AP	736,3		730,3		-0,81%
			CP	779,36		686,9		-11,86%
TOTAL DO + CP				1957,87		1862,54		-4,87%

DO = dotations ordinaires

CP = crédits de paiement

AP = autorisations de programme

LFI = loi de finances initiale

PLF = projet de loi de finances

Comme chaque année, des modifications de périmètre budgétaire et de nomenclature rendent ces chiffres très difficilement comparables avec ceux de la loi de finances initiale pour 2001.

Les dotations du budget 2002 comportent les modifications suivantes par rapport au périmètre budgétaire 2001 :

- deux transferts internes au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : la subvention de fonctionnement à l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) est intégrée au sein des crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat (3,28 millions d'euros). Les crédits d'études de la DARPMI ^{1( * )} et des DRIRE ^{2( * )} sont par ailleurs intégrés au nouvel agrégat « Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles » ;

- la répartition de la subvention au CEA entre les budgets de la recherche et de l'économie est à nouveau modifiée.

B. LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES AFFICHÉES PAR LE GOUVERNEMENT

1. Formation, recherche, « modernisation » des entreprises

a) La formation : répondre aux besoins des entreprises

Le budget du ministère de l'industrie traduit l'accompagnement de la mise en oeuvre récente de plans de développement du Groupe des écoles de télécommunications (+50 % de diplômés et d'activités de recherche d'ici 2005) et de l'Ecole supérieure d'électricité (+22 % de diplômés d'ici 2005). Ainsi, dans le cadre du plan dit « 440 », SUPELEC voit sa subvention progresser de 12,5 % (+0,76 millions d'euros).

De plus, votre commission se félicite que les démarches d'ouverture de la formation initiale des ingénieurs sur l'entreprise soient désormais engagées dans l'ensemble des écoles des mines . Les recommandations du rapport élaboré sous la présidence de M. Francis MER sur l'offre de formation et l'activité de recherche des écoles devraient en outre déboucher sur un nouveau plan d'ici la fin de l'année. Ces écoles bénéficient d'une progression de près de 3,5 % de leurs moyens de fonctionnement, d'une capacité d'investissement accrue de près de 10 % (10,52 millions d'euros en autorisations de programme) et d'une requalification de la structure de leurs emplois, permettant d'adapter ces derniers à l'évolution de leurs besoins.

b) L'aide aux projets coopératifs de recherche industrielle

Le ministère de l'industrie intervient, aux côtés d'autres ministères, dans le financement de 14 réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) mis en place afin d'associer les acteurs de l'innovation et de la recherche publics et privés autour de projets fédérateurs : technologies de l'information et de la communication (Internet de la nouvelle génération - haut débit - logiciels, multimédia et composants), sciences du vivant (génome humain, biotechnologies), technologies de l'environnement, technologies-clés.

Ce soutien privilégie une coopération accrue entre la recherche publique et l'industrie , l'association aux programmes de PMI et d'entreprises médianes (87 % des programmes aidés en 2000 associent au moins une PMI) et les coopérations européennes. Dans ce contexte, la dotation des autorisations de programmes inscrites sur le chapitre 66-01 est de 282 millions d'euros. Notons toutefois qu'en crédits de paiement, l'enveloppe demandée est de seulement 213,4 millions d'euros, en raison de crédits importants disponibles en fin de gestion 2001, constat qui remet en cause la capacité du Gouvernement à bien consommer des crédits pourtant affichés comme « prioritaires ».

Le Gouvernement indique, pour ces crédits, qu'à l'instar de ce que pratique l'ANVAR, les PMI partenaires de projets de recherche industrielle, pourront bénéficier d'avances, dès notification de l'aide accordée , à hauteur de 30 % du montant du projet, permettant ainsi d'accélérer la mise en oeuvre des programmes et la capacité des entreprises à intégrer l'innovation, facteur clé de leur compétitivité. On ne peut que souscrire à une telle amélioration du mode de gestion de ces aides, plus souple et mieux adapté aux petites entreprises.

c) La « modernisation » des PMI : l'ANVAR et le fonds de développement des PMI

Les crédits regroupés sous le vocable « Interventions en faveur du développement et de l'innovation dans les PMI/PME » s'élèvent à 238 millions d'euros d'autorisations de programmes (dont 122 pour l'ANVAR, 108,4 pour les actions menées dans le cadre des contrats de plan et 7,6 pour les actions de diffusion de l'Internet et de diversification de ses usages dans les PMI). Relevons que l'ANVAR s'est fixé les objectifs prioritaires suivants : extension de l'aide à l'innovation dans les services (TIC), aide à la création et au développement des entreprises, transfert de technologie et aide à la mobilisation d'autres financements publics et privés.

Votre commission relève que , bien qu'étant présentée par le Gouvernement comme « dotée d'une capacité d'engagement accrue sur l'ensemble de la durée de son contrat pluriannuel 2000-2003 avec l'Etat », l'ANVAR voit en réalité sa dotation budgétaire stagner en 2002 , le « gonflement » de son enveloppe totale (près de 235 millions d'euros en 2002, en intégrant les remboursements d'avances et la mobilisation des reports) provenant des autres sources de financement.

2. Les crédits défensifs : « l'accompagnement des mutations industrielles »

La capacité d'intervention du ministère de l'industrie pour les actions de ré industrialisation, sur le chapitre 64-96, est portée à 43,5 milliards d'euros, au profit des actions de restructuration industrielle et du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM). Notons que, depuis l'an dernier, une nouvelle possibilité d'intervention complète, au travers de la mise en place de nouveaux modes de reconversion, confiés à des prestataires spécialisés, les traditionnels outils de ré industrialisation dont dispose l'Etat.

Comme cela a été précisé dans l'introduction du présent rapport, votre commission considère que, dans le contexte actuel d'hémorragie des emplois industriels sur certaines parties du territoire, les actions de ré industrialisation sont particulièrement importantes.

Le projet de loi de finances propose une progression des subventions aux différents organismes publics intervenant dans le domaine minier, permettant ainsi d'assurer une meilleure couverture du territoire national (bassins du Midi et Normandie). Le projet de loi de finances accroît les crédits de paiement affectés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers (14,48 milliards d'euros, soit +6,9 milliards d'euros) et met en place une dotation nouvelle destinée à l'indemnisation des dommages résultant d'un sinistre minier, en cas de disparition et de défaillance de l'exploitant ou d'exonération de sa responsabilité (3,05 milliards d'euros sur le chapitre 46-93).

Au-delà de la seule évolution des enveloppes budgétaires, analysée plus en détail par notre collègue Jean CLOUET, rapporteur spécial de la Commission des finances, ce sont surtout les actions du ministère de l'industrie pour améliorer la compétitivité de nos entreprises qui intéressent votre commission.