Projet de loi de finances pour 2002 : Industrie

CHAPITRE III -

TROIS ENJEUX POUR L'INDUSTRIE FRANÇAISE

I. RÉTABLIR LA COMPÉTITIVITÉ DU SITE « FRANCE »

A. UN FAISCEAU D'ANALYSES CONVERGENTES

Plusieurs indicateurs factuels ou analyses récentes mettent en avant, surtout depuis ces deux dernières années, l'éventualité d'une dégradation de la compétitivité relative du territoire français pour accueillir les investissements, notamment industriels.

1. L'ambivalent déficit de la balance des investissements directs étrangers

La globalisation de l'économie s'accompagne d'une croissance sans précédent des investissements directs à l'étranger. Ce mouvement est à double sens : investissements étrangers en France, et français à l'étranger. A partir de 1999, l'investissement des entreprises manufacturières sur le sol national (24 milliards d'euros en 1999) est devenu inférieur aux montants investis par ces mêmes entreprises à l'étranger (36 milliards d'euros), chiffre qui mesure l'effort de projection internationale des groupes français.

En 2000, les flux d'investissement français à l'étranger ont atteint 187 milliards d'euros, montant record, qui est six fois supérieur au montant atteint en 1997. Les investissements à l'étranger représentent ainsi 13 % du PIB, après 8 % en 1999 et 3,3 % en 1998. Devançant les Etats-Unis, la France devient le deuxième investisseur à l'étranger derrière le Royaume-Uni.

On ne peut que se féliciter de ce dynamisme international des groupes industriels français.

Encore faut-il, pour que le mouvement soit entièrement positif pour l'économie nationale, que, réciproquement, un flux d'implantations d'entreprises étrangères en France nourrisse l'investissement et l'emploi sur le territoire national . Dans une économie ouverte, les Etats sont en effet en compétition pour « attirer » les flux d'investissements.

Certes, le Gouvernement ne manque pas une occasion de rappeler -tel le secrétaire d'Etat à l'industrie lors de son audition devant la Commission des Affaires économiques l'an passé- que c'est Valenciennes qu'avait choisi le groupe Toyota comme site de production européen ; les pouvoirs publics n'avaient d'ailleurs pas manqué de l'y inciter.

Un bilan plus détaillé conduit toutefois à s'interroger sur l'attractivité réelle du territoire français.

Les nombreux atouts structurels de la France (position géographique au coeur de l'espace européen, taille du marché, ...), ont sans doute contribué, ces dernières années, à une croissance importante des investissements étrangers en France, qui ont atteint, en 2000, 313 milliards de francs, soit 3,4 % du PIB, après 241 milliards de francs en 1999.

La France se situe ainsi au quatrième rang des grands pays industrialisés par la place des entreprises étrangères présentes sur son territoire national, lesquelles réalisent 32 % du chiffre d'affaires des entreprises industrielles manufacturières et emploient 27 % de la population active.

Toutefois, l'implantation d'entreprises étrangères en France, malgré leur croissance régulière, n'est pas au même niveau que les investissements directs à l'étranger des entreprises françaises, ce qui amène à poser la question de l'aptitude de la France à attirer les entreprises étrangères.

Il n'est pas possible de tirer du solde négatif des investissements directs étrangers reproduit dans le tableau ci-après, d'affirmation trop définitive sur la compétitivité du territoire national : ce solde peut refléter aussi bien l'exceptionnel dynamisme à l'étranger des entreprises françaises que la faiblesse structurelle d'attractivité de notre territoire. La question est néanmoins posée.

INVESTISSEMENTS DIRECTS ENTRE LA FRANCE ET L'ÉTRANGER
(tous secteurs confondus)

en milliards d'euros

	1997	1998	1999	2000	2000/1997 facteur multiplicatif
Français à l'étranger	-31,7	-43,7	-113,2	-187,2	x par 6
- capital social	-16,1	-21,6	-82,4	-145,6	x par 9
- bénéfices réinvestis	-1,7	-4,8	-5,8	-7,0	x par 4
- autres opérations	-13,9	-17,3	25,0	-34,6	x par 2
Etrangers en France	20,6	27,9	44,2	47,9	x par 2
- capital social	11,6	15,2	18,2	29,5	x par 3
- bénéfices réinvestis	0,5	1,8	2,3	3,5	x par 7
- autres opérations	8,5	10,8	23,7	14,9	x par 2
Solde des investissements directs	-11,1	-15,9	-69,0	-139,3	x par 13

Sources : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et Banque de France
Note : un signe (-) traduit une « sortie » de capital pour contrôle d'un investissement étranger

La France a beau être le quatrième pays d'accueil des investissements internationaux, elle ne les accueille pas en proportion de ce qu'elle investit à l'étranger. De là à faire apparaître ce déficit comme un premier indice d'une diminution de l'attractivité du territoire français , il y a un pas, qu'un sondage très commenté, réalisé pour le compte du Mouvement des entreprises de France, n'a pas hésité à franchir.

2. Le verdict sans appel des dirigeants de groupes étrangers

a) Le sondage réalisé pour le compte du MEDEF

Un sondage , effectué l'an dernier par la société Ernst & Young pour le compte du MEDEF auprès d'un échantillon de 350 dirigeants de filiales françaises de groupes internationaux , a mis en lumière une certaine dégradation de l'attractivité du territoire français.

L'échantillon choisi pour ce sondage ^{11( * )} était composé de telle sorte que soient représentés tous les types d'entreprise, suivant leur taille, leur date d'implantation en France, leurs effectifs et le pays d'origine de ces sociétés.

Des atouts qui tiennent surtout aux caractéristiques structurelles du marché français

Les principaux atouts de la France identifiés par ces dirigeants d'entreprises étrangères sont la position géographique , la taille du marché et la présence d' infrastructures de transport et de communication.

La France dispose également, d'après eux, d'atouts en termes de qualité et de technicité de son économie (60 % des responsables d'entreprises reconnaissent l'excellence scientifique et technique de la France).

D'autres critères, traditionnellement considérés comme les principaux points forts français, sont plus mitigés, mais néanmoins positifs : 40 % seulement des entreprises interrogées reconnaissent que la productivité de la main-d'oeuvre française est un atout.

Ces résultats sont rappelés ci-dessous :

Source : Ernst & Young pour le MEDEF, octobre 2000

Des handicaps qui pèsent de plus en plus lourd : la fiscalité et les rigidités sociales

Sur ce plan, le sondage met en lumière la mauvaise image de la France , au sein de l'ensemble européen, auprès des dirigeants d'entreprises étrangères :



Source : Ernst & Young pour le MEDEF, octobre 2000

En termes d'image, la France récolte ainsi un solde d'opinions négatives plus important que les opinions positives , contrairement à ses voisins européens. Les principaux handicaps identifiés par ce sondage sont le poids des prélèvements obligatoires , les rigidités sociales et les 35 heures , cités par plus de 85 % des personnes interrogées :



Source : Ernst & Young pour le MEDEF, octobre 2000

Cette étude fournit d'autres analyses, plus inquiétantes quant aux conséquences potentielles de ces appréciations :

- deux tiers des chefs d'entreprises interrogés ne choisiraient pas la France si leur entreprise avait à faire aujourd'hui le choix d'une implantation en Europe ;

- 44 % des personnes interrogées indiquent envisager de délocaliser une partie des activités françaises de leur groupe (vers le Royaume-Uni, l'Allemagne ou les Pays-Bas, principalement).

Ce sondage montre que, si l'attractivité de nos voisins européens compte pour une bonne part dans cette tentation de délocalisation, ce sont aussi trois défauts français qui jouent comme un repoussoir : la pression fiscale et sociale, les rigidités administratives et l'application des 35 heures .

b) Les témoignages devant la mission du Sénat sur l'expatriation.

Approfondissant les travaux menés par votre commission sur « La fuite des cerveaux, mythe ou réalité » ^{12( * )} , la mission sénatoriale ^{13( * )} d'information sur l'expatriation des compétences, des hommes et des capitaux a très attentivement étudié la question de l'attractivité économique du territoire français .

Le très intéressant rapport de cette mission d'information retranscrit des propos inquiétants de chefs d'entreprises étrangères auditionnés au cours de ses travaux. Le président d'une filiale française d'un grand groupe international entendu par la mission, par exemple, posait la question de la compétitivité du territoire français en ces termes : « Qui défend aujourd'hui le site France ? Ce n'est pas l'encadrement, qui est devenu de plus en plus international. Ce ne sont pas non plus les clients, pour lesquels la localisation de la fabrication compte de moins en moins, ni les actionnaires qui sont d'abord soucieux de la compétitivité du groupe. Je suis seul, depuis 2 ou 3 ans, à défendre le site France. Mon successeur ne sera peut-être plus français. Dans les multinationales, le pouvoir quitte, et vite, la France. Défendre le site France est difficile car ma société est aujourd'hui en compétition avec les autres filiales du groupe implantées dans le monde entier ».

La mission en concluait que l'internationalisation croissante des dirigeants d'entreprises ferait bientôt sauter le « verrou » à la délocalisation que constitue encore parfois la nationalité des équipes de direction.

Un autre chef d'entreprise, Président de Microsoft Europe, indiquait de son côté à la mission qu'à l'issue d'une étude d'attractivité, il avait été décidé que le quartier général de son entreprise pour l'Europe resterait en France, car le différentiel de coût ne justifiait pas un déménagement, mais que si la question de l'implantation initiale était posée aujourd'hui, la France ne serait probablement pas retenue .

Un exemple de délocalisation effective a, en outre, été cité devant la mission, par le Président directeur général de DHL France. Au sujet du regroupement et de la centralisation des activités financières du groupe, ce dernier a indiqué que l'implantation du pôle financier (soit la création de 600 emplois) et celle du pôle informatique (400 emplois) avait été réalisée hors du territoire national, la France , qui avait fait l'objet d'une étude comparative d'attractivité, ne se situant qu'au 8ème rang , en raison notamment du coût de l'immobilier et de la main d'oeuvre, du poids des charges sociales et du manque d'aptitude aux langues étrangères du personnel français .

Votre commission s'inquiète de tous ces signaux négatifs et déplore qu'il n'existe pas de recensement systématique des échecs d'implantation étrangère en France, permettant de tirer des enseignements plus quantitatifs de cette situation.

Le rapport précité de la mission sénatoriale d'information sur l'expatriation a dressé un bilan complet des handicaps de la France comme terre d'accueil des investissements étrangers :

LE CONSTAT ALARMANT DU RAPPORT
« MONDIALISATION : RÉAGIR OU SUBIR ? »

A) UN DÉCALAGE DE MENTALITÉ AVEC LE RESTE DU MONDE RENDU PLUS AIGU PAR LA MONDIALISATION

1. La complexité et l'instabilité des règles

2. Des relations peu satisfaisantes avec l'Administration

3. L'incapacité à récompenser l'excellence, notamment en matière de recherche et d'innovation

B) UNE FISCALITÉ DES PERSONNES ET DES PATRIMOINES QUI PÉNALISE L'INITIATIVE

1. Un impôt sur le revenu très progressif

a) Un poids globalement moins lourd mais pesant plus qu'ailleurs sur les hauts revenus

b) L'alourdissement relatif du barème au détriment de l'initiative et l'épargne

2. Un impôt de solidarité sur la fortune particulièrement arbitraire

a) Une concentration excessive due à l'étroitesse de l'assiette

b) Un durcissement progressif

c) « Le plafonnement du plafonnement » : une mesure très symbolique

d) Des effets pervers sur l'initiative et l'expatriation des patrimoines

3. Des droits de mutation relativement lourds

a) Des abattements spécialement faibles

b) Des taux élevés

c) Des dispositions légales pour réduire les droits

d) Les paradoxes de la fiscalité française du patrimoine

4. Une imposition des stocks options à la fois instable et illisible

a) Un régime très attractif jusqu'e 1996

b)Qui a été alourdi et rendu illisible

C) UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES GLOBALEMENT RENFORCÉE PAR UNE FLORAISON DE TAXES ADDITIONNELLES

1. Les moyennes et grandes entreprises surtaxées

a) La création de nouveaux impôts sur les grandes entreprises

b) Les hausses d'impôt visant les entreprises de plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires

c) Les autres hausses d'impôt sur les entreprises

d) Le poids croissant des charges sur les grandes et moyennes entreprises

2. Une fiscalité sur les entreprises toujours trop lourde par rapport au reste de l'Union Européenne

a) La France mal placée en termes de taux effectifs d'imposition

b) Des impôts spécifiques qui pèsent sur la compétitivité du secteur financier

c) La fiscalité des restructurations

D) UN COÛT DU TRAVAIL INUTILEMENT ACCRU AU DÉTRIMENT DE L'IMAGE DU SITE FRANCE

1. Des indicateurs globaux encore relativement satisfaisants

a) La compétitivité des coûts salariaux

b) Un niveau des charges sociales élevé

2. Le poids écrasant des charges sociales sur les salaires des cadres supérieurs et les très hautes rémunérations

a) Des différences considérables entre le coût brut pour l'entreprise et le net perçu

b) Des écarts qui ne sont pas sensiblement affectés par des différences importantes du coût de la vie

3. L'exemple emblématique des trente-cinq heures comme facteur de diminution de la productivité et de détérioration de l'image de la France

Extrait du rapport de la mission d'information du Sénat sur l'expatriation des hommes, des capitaux et des compétences.

Votre commission s'inquiète à nouveau du manque de réactivité du Gouvernement face à ce constat désormais de plus en plus partagé, au-delà du milieu des entreprises et du Sénat -traditionnellement à l'écoute du monde économique-, par des parlementaires proches de sa sensibilité, comme le montrent les conclusions de l'étude de M. Michel CHARZAT.

3. L'analyse complémentaire du rapport « CHARZAT »

Le rapport de M. Michel CHARZAT, parlementaire en mission, remis au Premier ministre au mois de juillet 2001, sur l'attractivité du territoire français , liste -pudiquement- les faiblesses de la France en matière d'attractivité économique :

- une fiscalité « jugée dissuasive » ;

- un environnement juridique et social « considéré comme peu propice aux affaires ».

Malgré l'euphémisme des têtes de chapitre, ce rapport ne formule pas moins de très nombreuses propositions , notamment sur le régime fiscal français, (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, fiscalité de l'entreprise), dont le nombre et l'ampleur en disent long sur le chemin restant, au sens de l'auteur du rapport, à parcourir pour restaurer l'attractivité économique de notre territoire.

B. UNE MYRIADE DE PROPOSITIONS

1. Le plan d'action de la mission sénatoriale sur l'expatriation

Dans son rapport précité « Mondialisation : réagir ou subir ? », la mission d'information du Sénat sur l'expatriation a établi un plan d'action complet pour permettre à la France de restaurer son attractivité dans la compétition économique mondiale.

Ces propositions, en trois volets, auxquelles votre commission souscrit totalement, sont particulièrement argumentées. Aussi votre rapporteur a-t-il jugé utile d'en reproduire ci-après le résumé :

a) Doter la France d'un cadre fiscal et social plus attractif

Priorités

- mettre en place une imposition qui ne décourage pas les acteurs les plus créatifs et les plus performants , y compris les étrangers désireux de s'établir en France ;

- enrayer la fuite des patrimoines , surtaxés par le cumul d'au moins quatre impôts (plus-values, ISF, droits de succession, taxes foncières...) et permettre le retour de ceux qui se sont délocalisés ; prendre en compte la situation des nombreux Français qui ont fait carrière à l'étranger , y ont constitué un capital et souhaitent revenir en France ;

- offrir aux entreprises un cadre fiscal compétitif par rapport à nos principaux partenaires et concurrents , européens ou non ; conserver et attirer leurs centres stratégiques (quartiers généraux, laboratoires de recherche) ; assurer, face à ses concurrents européens, l'avenir de la place financière de Paris .

Principales propositions

- poursuivre l'allègement de l'impôt sur le revenu et afficher, grâce à l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème , des taux beaucoup moins élevés ;

- créer un régime fiscal spécifique pour les résidents temporaires de nationalité étrangère ;

- éviter les effets pervers de l'impôt sur la fortune , à tout le moins en rétablissant les règles de plafonnement et en donnant à cet impôt le caractère d'une avance sur les droits de succession ; relever le seuil d'assujettissement pour les Français ayant constitué, en particulier au travers de retraites par capitalisation, un capital au cours de leur carrière à l'étranger ;

- en matière de fiscalité des entreprises , stabiliser l'impôt sur les sociétés à un niveau compétitif en Europe ; étendre les possibilités d'amortissement des actifs incorporels ; supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires, très défavorable à nos établissements financiers ; exonérer les plus values de cession de titres de participation pour faciliter les opérations de fusion et de regroupement ; supprimer l'avoir fiscal.

b) Investir pour l'avenir en dynamisant notre capacité de recherche et d'innovation

Priorités

- donner à nos chercheurs expatriés, notamment aux post-doctorants, la possibilité et l'envie de revenir ; dans un environnement concurrentiel, développer la compétitivité et l'attractivité de notre appareil de recherche ;

- favoriser l'application des recherches dans l'industrie ; inciter les chercheurs à valoriser eux-mêmes les résultats de leurs recherches ; améliorer la reconnaissance de l'excellence.

- encourager et populariser l'investissement dans les entreprises innovantes ; créer un cadre fiscal adapté à leur développement ;

- attirer davantage de talents étrangers : chercheurs, étudiants, spécialistes hautement qualifiés.

Principales propositions

- rendre la gestion de notre appareil public de recherche plus réactive et moins rigide, en créant des emplois sur contrats dans les organismes publics de recherche pour favoriser la mobilité et diversifier les opportunités de carrière, en élargissant aux non-fonctionnaires les financements récompensant l'excellence , en généralisant la définition de critères objectifs d'évaluation et la diffusion des résultats de cette évaluation ;

- favoriser la mobilité intra-européenne et la mise en réseau des chercheurs européens ;

- définir, dans l'ISF , un seuil d'exonération des biens professionnels prenant en compte la situation particulière des créateurs de start up et un régime spécifique pour les « business-angels » ; dans les entreprises innovantes, élargir le bénéfice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSCPE) et permettre à tous les épargnants de bénéficier du régime de report d'imposition sur les plus-values lorsqu'ils investissent dans les fonds propres des entreprises ;

- identifier dans les services locaux de l'État des responsables chargés de faciliter les démarches d'entrée en France des personnels hautement qualifiés , des enseignants et des chercheurs étrangers ; assouplir les conditions d'examen des demandes de recrutement de personnels étrangers hautement qualifiés.

c) Développer une politique globale, volontaire et cohérente de l'ouverture à l'international

Priorités

- encourager l'expatriation lorsqu'elle fait rayonner nos compétences et lorsqu'elle permet aux Français, dans toute la gamme de leurs talents (scientifiques, culturels, financiers, managériaux, artistiques, sportifs, artisanaux...), de s'aguerrir à l'international , en particulier, pour les jeunes, au travers du volontariat international ;

- donner à l'enseignement français à l'étranger les moyens de saisir la chance que représente la demande croissante de formation française ;

- identifier, structurer, animer et mobiliser à l'étranger la « mouvance française » , composée de nos communautés expatriées, de tous les intervenants publics et privés, ainsi que de tous les étrangers attachés à la France par un lien fort.

Principales propositions

- confier aux régions le soin de piloter l'internationalisation des PME ; elles identifieront, chacune dans leur territoire, les organismes les mieux placés pour être les « guichets export » près du terrain, visibles, et confiés à des animateurs proches de l'entreprise ;

- étendre l'apprentissage des langues, en généralisant à l'échelon européen l'obligation de maîtriser deux langues étrangères ;

- recenser, dans chaque pays, tous les étrangers formés en France et animer ces réseaux.

2. Les propositions du rapport CHARZAT

Le rapport précité du député Michel CHARZAT comprend 125 pages de propositions, qu'il serait fastidieux de détailler ici, d'autant qu'elles reprennent, pour partie, celles exposées ci-dessus de la mission d'information du Sénat.

Parmi ces propositions, on peut toutefois citer :

- l'amélioration du crédit d'impôt recherche ;

- la réforme du financement de l'innovation pour drainer l'investissement vers les entreprises de croissance (améliorer les dispositifs fiscaux favorisant l'amorçage pour les entreprises innovantes par les personnes physiques ; simplifier la réglementation des FCPR et des FCPI ; renforcer les outils de motivation destinés aux salariés en aménageant le régime des BSPCE) ;

- la modification de la fiscalité de l'entreprise , par une réduction du coût fiscal des rapprochements d'entreprises, par une réduction du niveau d'imposition (mettre à niveau l'impôt sur les sociétés ; réformer le régime fiscal des distributions ; « s'interroger sur le maintien » de l'imposition des plus values sur titres de participation ; porter à son terme la réforme de la taxe professionnelle) ;

- l'allègement de la fiscalité des revenus , en mettant en place un régime dérogatoire pour les « impatriés », fiscal et social, et en « clarifiant » le calcul de l'imposition des revenus ;

- la réforme de l'ISF. Le rapport CHARZAT propose de « procéder à l'« actualisation » du barème et de réformer l'assiette de l'ISF tout en revenant sur le « plafonnement du plafonnement ».

La remise de ce rapport au mois de juillet 2001 au Premier Ministre a suscité l'espoir d'une traduction de ces mesures dans le projet de loi de finances pour 2002. Il n'en a rien été.

C. UNE MISE EN OEUVRE À ENGAGER

Malgré des déclarations encourageantes du ministère de l'Economie et des finances, lors de la remise du rapport CHARZAT, on cherchera vainement, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2002, la traduction législative de ces propositions, pourtant convergentes, et assises sur un diagnostic partagé. Votre commission le regrette très vivement et estime ce chantier prioritaire pour la législature à venir.