Projet de loi de finances pour 2002 : PME- commerce et artisanat

Projet de loi de finances pour 2002 - Tome VIII : PME - Commerce et artisanat

CORNU (Gérard)

AVIS 89 - TOME VIII (2001-2002) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur.

(1 Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Chars Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le m, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vi

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721 .

Sénat : 86 et 87 (annexe n° 13 ) (2001-2002).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Si les crédits consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2002, aux interventions en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services affichent une hausse de 2,4 %, ce n'est qu'au prix d'un changement de périmètre de l'agrégat budgétaire qui les regroupe. A structure constante, c'est en fait une baisse de 3,1 % de ce budget que propose le gouvernement : on est bien loin du signal fort attendu par les professionnels à la veille du dépôt du projet de loi d'orientation pour l'artisanat et l'entreprise individuelle.

Ce budget fort modeste, complété par des instruments extra-budgétaires -au premier rang desquels se trouve le FISAC-, accompagne une politique de soutien aux petites entreprises, au commerce et à l'artisanat que l'on voudrait plus ambitieuse. Le prélèvement opéré sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat -communément destinés au financement du FISAC- atteste que les petites entreprises ne sont pas une priorité pour le Gouvernement, alors qu'elles représentent un gisement d'emplois incontestable.

Si ce budget permet de financer des actions utiles, notamment en matière de formation et d'aménagement du territoire, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume toutefois pas aux crédits qui lui sont consacrés.

En effet, la santé économique du commerce et de l'artisanat est bien davantage affectée par la conjoncture économique générale et les mesures fiscales figurant dans la première partie des lois de finances que par les crédits qui lui sont dévolus. Des pouvoirs publics, les chefs d'entreprises, les artisans, les commerçants attendent moins des crédits qu'un allégement des charges, une simplification des formalités administratives, en résumé un environnement propice au développement des entreprises.

Ce budget permet cependant au Gouvernement d'accompagner autant que possible ces secteurs dans leurs évolutions. Il est, en outre, l'occasion de dresser un bilan de l'action menée en direction des petites entreprises de commerce et d'artisanat.

Ce bilan, que votre rapporteur pour avis a souhaité nuancé, témoigne du malaise actuel qui s'est emparé des artisans et des petites entreprises, victimes d'un environnement juridique, fiscal, social et administratif qu'ils ressentent comme particulièrement pénalisant. Ce sentiment a grandi en 2001 dans la perspective des complexités et des coûts que ne manquera pas d'entraîner l'échéance simultanée du passage à l'euro et de l'application des 35 heures au 1 ^er janvier 2002.

Au terme de ce bilan, la nécessité de mettre en chantier rapidement la loi d'orientation pour l'artisanat et l'entreprise individuelle annoncée par le Gouvernement apparaît criante. Une telle loi d'orientation, plus que les diverses mesures éparpillées dans de nombreux projets de loi, donnerait une réelle lisibilité et une vraie cohérence à l'action publique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. C'est pourquoi elle ne devra pas décevoir.

CHAPITRE 1ER -

L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT EN 2000 ET 2001

Le budget des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrit cette année dans un contexte globalement favorable, en raison de la reprise économique que la France connaît depuis 1999.

I. LA CRÉATION D'ENTREPRISES : UNE NOUVELLE AMÉLIORATION

A. LE NOMBRE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES PROGRESSE EN 2000, AMPLIFIANT LA TENDANCE AMORCÉE EN 1999

En 2000, 272.000 entreprises ont été créées en France . Ce chiffre comprend l'ensemble des créations d'entreprises, lesquelles peuvent prendre des formes diverses. Les plus nombreuses sont les créations d'entreprises nouvelles, c'est-à-dire d'entités économiques jusqu'alors inexistantes (176.800 unités, soit 65 % du total). Les « réactivations » d'unités existantes, qui reprennent leur activité après l'avoir cessée, font aussi partie des créations d'entreprises (53.700), ainsi que les « reprises » (41.700).

Il importe de noter l'importance de l'augmentation enregistrée par les créations pures (+ 4,2 %) et le net repli de réactivation (- 4,3 %) et des reprises d'entreprises (- 3,5 %).

EVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES (en %)

	Ensemble	Nouvelles	Réactivations	Reprises
1994	+7,6	+7,5	+11,6	+3,2
1995	-3,1	-2,6	-2,2	-6,3
1996	-3,3	-4,0	-3,0	-1,1
1997	-1,3	-2,4	+0,4	+0,8
1998	-2,1	-1,0	-3,6	-4,2
1999	+0,9	+2,1	+0,6	-3,0
2000	+1,2	+4,2	-4,3	-3,5
Structure des créations en 2000	100	65	20	15

Source : répertoire SIRENE

Champ : Industrie, Commerce, Industrie

En 2000, le nombre des créations d'entreprises est supérieur de 1,2 % à celui de l'année précédente, amplifiant donc le retournement de tendance opéré en 1999, après cinq années de recul des créations d'entreprises. Toutefois, cette progression reste modeste en regard de la vigueur de la croissance en 2000, ce qui doit préserver de tout triomphalisme.

Les perspectives incertaines de croissance pour 2001 doivent renforcer la prudence dans l'interprétation de ces chiffres, qui ne constituent pas forcément le signe tangible d'une modification en profondeur du régime de la création d'entreprise en France.

B. EN HAUSSE DANS LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES, LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES RECULENT FORTEMENT DANS LE COMMERCE, LES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES ET L'INDUSTRIE

Si, globalement, on enregistre, comme l'an passé, un recul des créations dans les secteurs industriels et dans le commerce (- 5 %) et leur augmentation dans les services, quelques évolutions remarquables distinguent 2000 de 1999. Il en est ainsi du recul important des métiers de bouche (boulangerie, charcuterie, boucherie...), sans doute imputable à la crise de l'ESB.

En 2000, les véritables viviers de la création d'entreprise en France sont donc la construction, l'immobilier et les services aux entreprises.

La reprise économique, conjuguée aux travaux de reconstruction à la suite de la tempête de décembre 1999 et au décalage, dans l'immobilier, entre une offre raréfiée et une demande vigoureuse, explique le dynamisme des créations dans ce secteur.

La recherche d'économies d'échelle ou la sous-traitance de spécialités demeurent les moteurs de l'externalisation et du développement des services aux entreprises. La quasi-stagnation des services aux particuliers est plus difficile à interpréter. Sans doute relève-t-elle d'une certaine saturation de l'offre de services aux ménages et d'un arbitrage financier des ménages en faveur de l'investissement (+ 7,8 % en 1999) au détriment de la consommation, dont la croissance s'est réduite à 2,2%.

Un marché porteur a profité au développement de créations dans le secteur des technologies de l'information et de la communication , puisque les créations dans ce secteur ont augmenté de 43,5 % d'une année sur l'autre.

LA CRÉATION D'ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

	Année 2000	Année 1999	Evolution 00/99
Créations (1)	8 786	5 943	+ 47,8 %
Réactivations (2)	606	574	+ 5,6 %
Ensemble (1) + (2)	9 392	6 517	+ 44,1 %
Reprises	139	123	+ 13,0 %
TOTAL	9 531	6 640	+ 43,5 %

Source : APCE, rapport annuel 2000 .

Il convient de noter que la création d'entreprises relevant des technologies de l'information et de la communication (TIC) représente un pourcentage faible, quoique de plus en plus significatif, du total des créations d'entreprises en France : 3,5 % en 2000 (et 2,5 % en 1999). Par ailleurs, ce mouvement concerne essentiellement (à 92 %) les créations « pures », ce qui s'explique par la très forte croissance des créations d'entreprises dans ce secteur.

Les créations d'entreprises dans le secteur des TIC présentent enfin deux spécificités : elles se font à 83 % (contre 77 % en moyenne) sans salarié, et moins souvent sous forme de sociétés (28 % contre 40 % en moyenne).

C. LE RÉCENT REDRESSEMENT DES CRÉATIONS RESTE FAIBLE EN REGARD DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ, ALORS QUE LA CRÉATION RECÈLE UN FORT POTENTIEL DE CRÉATIONS D'EMPLOIS

Jusqu'à la fin de l'année 1995, le comportement de création d'entreprises est étroitement lié aux fluctuations de l'activité économique, le lien s'établissant plus précisément entre le nombre de créations et le taux de croissance trimestriel du produit intérieur brut.

Contrairement aux précédentes, la reprise récente de l'économie française ne s'est pas accompagnée, jusqu'à présent, d'un redressement très marqué du nombre de créations d'entreprises. Ainsi, en 2000, la croissance de 4 % du PIB en volume doit être rapportée à l'accroissement de seulement 1,2 % des créations d'entreprises. Sur le long terme, la situation reste, en outre, en deçà de ce qu'elle était il y a dix ans.

EVOLUTION DU NOMBRE TOTAL DE CRÉATIONS D'ENTREPRISES

	1989	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Créations et reprises	310 000	294 131	284 853	275 586	271 087	266 446	269 000	272 000
Evolution			-3,1 %	-3,2 %	-1,6 %	-1,7 %	+0,9 %	+ 1,2 %
Création ex-nihilo	204 000	183 764	178 764	171 941	166 850	166 190	169 700	176 800
Evolution			-3,1 %	-3,2 %	-1,6 %	-1,7 %	+2,1	+ 4,2 %

Source : INSEE - APCE

En 1989, le nombre de créations d'entreprises nouvelles s'élevait en effet à 204.000 ; onze ans après, elles ne sont plus que 176.800, soit près de 30.000 entreprises de moins.

NOMBRE D'ENTREPRISES NOUVELLES CRÉÉES
CHAQUE ANNÉE EN FRANCE

Source : INSEE-APCE

Cette situation préoccupante résulte des blocages dont souffre encore l'économie française.

Elle a des conséquences importantes sur l'évolution de l'emploi. En 2000, la création d'entreprises a contribué à la création de 535.000 emplois (205.000 emplois salariés et 330.000 emplois non salariés), chiffre tout à fait significatif au regard des 540.000 emplois salariés créés la même année.

La création d'entreprises a donc fortement contribué à l'amélioration de la situation de l'emploi et du chômage en France puisque, précisément, un créateur sur trois est issu d'une situation de chômage .

Ainsi, alors que les bons résultats de l'année 1999 en termes d'emplois étaient à mettre au compte des entreprises de « grande » taille, ce sont surtout les micro-entreprises qui ont participé en 2000 à l'évolution globale de l'emploi.

II. LE COMMERCE : UNE CROISSANCE SOUTENUE

En 2000, la croissance du chiffre d'affaires du commerce a été de nouveau notable. Mais, à la différence des deux années précédentes, cette croissance se répartit diversement sur les trois composantes du commerce. En effet, en 2000, la forte hausse de certains prix, en particulier du pétrole, a modifié les comportements. Le commerce de détail progresse (+ 2,8 % en volume), grâce notamment aux ventes de carburant des grandes surfaces. La progression de l'emploi salarié a été exceptionnelle dans ce secteur (+ 6,5 %). A l'inverse, le commerce automobile, qui inclut les stations-service, maintient juste son activité de l'année précédente (+ 0,7% en volume). Les ventes du commerce de gros sont en forte progression (+ 7,4 % en valeur), en partie en raison de la hausse des prix des matières premières. Mais une fois neutralisé cet effet, sa croissance prolonge celle des années précédentes, dans le sillage du dynamisme de l'investissement : + 5,5 % en volume.

Le dynamisme des créations d'emplois dans le commerce s'est renforcé l'an dernier : au cours de l'année 2000, les effectifs salariés se sont accrue de 96.000 personnes -dont 88.000 dans le commerce de détail-. Cette augmentation de 4% entre fin 1999 et fin 2000 est égale à celle de l'ensemble de l'économie. Fin 2000, le commerce employait 2.765.000 salariés et 455.000 non salariés. En outre, 220.000 personnes travaillaient dans l'artisanat commercial (boulangeries, pâtisserie et charcuteries). Plus d'un emploi sur huit se situe donc dans le commerce.

A. LE RALENTISSEMENT DU SECTEUR AUTOMOBILE

Le commerce de véhicules automobiles a peu progressé en 2000 (+ 0,6 % en volume après + 5,1 % en 1999). Avec 2,13 millions d'immatriculations, le marché des voitures particulières neuves est en léger retrait par rapport au record de l'année précédente. La suppression du millésime a modifié le profil saisonnier des achats mais n'a pas eu d'effet sur les ventes annuelles. Les acheteurs de voitures neuves ont bénéficié de la stabilisation des prix et de la suppression de la vignette automobile. Ils se sont davantage portés sur les voitures françaises, les ventes des importateurs marquant le pas.

Le commerce spécialisé dans l'entretien et la réparation automobile croît modérément (+ 1,6 % de même qu'en 1999), comme ses concurrents, les ateliers des concessionnaires et les centres de poses de pièces détachées. Après quatre années de croissance exceptionnelle, le commerce et réparation de motocycles subit un coup d'arrêt, avec des immatriculations de motocycles en baisse.

Le commerce de détail de carburants est en recul (- 0,8 % en volume). Il a souffert de l'envolée du prix des carburants ; celle-ci n'a été enrayée qu'en fin d'année par la baisse du prix du baril, la remontée du cours de l'euro, et une baisse de la fiscalité. La concurrence que lui opposent les grandes surfaces s'est nettement renforcée.

B. LE COMMERCE DE DÉTAIL EN EXPANSION

Bonne performance des supermarchés

Les grandes surfaces d'alimentation générale ont poursuivi leur croissance à une rythme plus modéré (+ 1,9 % en volume ). Le parc de grandes surfaces s'est peu modifié, les ouvertures et extensions de magasins restant soumises à autorisation. Les hypermarchés ont accru leur surface de vente de 1,8 %, surtout par extension, et avec l'ouverture de quatre nouveaux magasins ; le parc de supermarchés ne compte que 67 magasins supplémentaires, pour la plupart des maxidiscomptes. De nombreuses grandes surfaces ont changé d'enseigne, en raison des mouvements de restructuration de l'année 2000. Cependant, ces mouvements n'ont pas beaucoup modifié la répartition entre succursalistes et réseaux de magasins indépendants.

Bien que la consommation alimentaire ait ralenti, les supermarchés ont bien progressé dans ce domaine (+6,6 % en valeur), davantage que les hypermarchés (+2,2 % en valeur). Les supermarchés ont bénéficié d'un regain des achats de proximité, comme les petites surfaces d'alimentation générale, qui ont confirmé leur résistance en amorçant une légère progression. Les supermarchés ont, par ailleurs, attiré des clients en ouvrant des pompes à essence et en alignant leurs prix sur ceux des hypermarchés. Leur progression sur le marché du carburant est très vive.

Le commerce spécialisé toujours en forte croissance

L'ensemble des magasins spécialisées a réalisé de nouveau une belle performance (+ 3,9 % en volume, comme en 1999). Leurs concurrents, les hypermarchés, ont accru leurs parts de marché, mais leur croissance sur les produits non alimentaires est due pour l'essentiel au carburant. Alors que le commerce de l'habillement-chaussures n'a pas enregistré de nouvelle croissance, toutes les composantes des autres équipements de la personne (la maroquinerie, l'horlogerie-bijouterie, l'optique-photographie et la parfumerie) sont en forte hausse. L'activité des commerces d' équipement du foyer est restée très dynamique. Celle du meuble (+ 3,8 %) est sensiblement meilleure qu'en 1999. Les commerces de l'électroménager et radio-télévision, après deux excellentes années, affichent toujours une belle progression (+ 10,8 %). Aux achats de renouvellement s'ajoutent les ventes de matériel électronique de loisir incorporant les nouvelles techniques numérisées de réception et de diffusion (satellites, DVD, etc.).

L'ensemble constitué des commerces de culture, loisirs et sports reste soutenu après deux années de croissance élevée, malgré un certain tassement en 2000 de la progression du commerce de sport et loisirs (+ 3,9 %). les commerces spécialisées dans les produits divers poursuivent leur progression (+ 9,3 %). Ils sont portés depuis trois ans par la consommation de jeux vidéos, et le succès de la téléphonie et de la micro-informatique, conjugués à une baisse de prix pour tous ces produits. A l'opposé, l'activité du commerce des livres-journaux-papeterie progresse faiblement pour la deuxième année consécutive (+ 0,6 %).

Les ventes dans l'aménagement de l'habitat continuent à augmenter, toutefois moins vite que les années précédentes. Les grandes surfaces de bricolage ont été très actives (+ 4,2 %), comme les quincailleries (petites surfaces) (+ 3,5 %).

L'activité des autres magasins spécialisées dans les produits non alimentaires reste soutenue grâce au dynamisme du commerce des biens d'occasion (+ 9,9 %), tandis que l'activité du commerce des combustibles accuse une chute de 12 % en volume, en raison de la forte hausse des prix des produits pétroliers et de la concurrence des grandes surfaces.

Les grands magasins confirment leur croissance, grâce notamment à la progression de leurs ventes de vêtements. L'année 2000 est une année morose pour la vente par correspondance (- 0,4 % en volume) après une année déjà décevante. Cette perte de vitesse est à rapprocher de la plus grande concurrence dans la distribution des articles textiles, tandis que le démarrage du commerce électronique, sur laquelle elle s'est engagée, reste lent.

La croissance de la pharmacie est en accélération (+ 8,1%) : la consommation des ménages est en forte hausse, malgré les mesures prises pour ralentir les dépenses de médicaments qui constituent 93 % des ventes des pharmacies. Le recours progressif aux médicaments génériques a permis une légère baisse des prix.

C. LE COMMERCE DE GROS TOUJOURS DYNAMIQUE

Les ventes de marchandises du commerce de gros ont encore été dynamiques : +5,5 % en volume après + 6,2 % en 1999 et + 9,5 % en 1998. Comme les années précédentes, la vigueur de la demande intérieure est favorable à ce commerce, qui intervient dans la réalisation des importations. Un fait constant est la contribution prépondérante des biens d'équipement à ce dynamisme. Par contre, cette année, celle des produits alimentaires est devenue très faible.

L'activité du commerce de gros de biens d'équipement professionnel , établie à un rythme très élevé depuis 1997, maintient sa croissance au-dessus de 15 %. Cette progression exceptionnelle depuis quatre ans est sous-tendue par la poursuite de l'investissement des entreprises, très dynamique tout au long de l'année 2000 et par la demande des particuliers en micro-ordinateurs et appareils de téléphonie. Accompagnées d'une nouvelle forte baisse de prix, les ventes des grossistes en matériel de bureau et informatique ont fortement augmenté (+ 27,9 %) sans pourtant rééditer les scores des deux années précédentes. La demande intérieure en équipement informatique s'est accrue de 22 %, en se tournant plus volontiers vers les produits importés.

Les ventes des grossistes en biens de consommation non alimentaires ont augmenté fortement pour la quatrième année consécutive (+8,4% en volume) ; le ralentissement de la consommation des ménages a épargné ces produits. Tous les secteurs concourent à ce dynamisme, particulièrement vif dans le commerce de gros d'électroménager. Le volume des ventes des grossistes en produits pharmaceutiques continue de croître fortement (+8,8 %). Les échanges extérieurs intra-communautaires, qui sont pour une bonne part le fait des filiales commerciales des groupes, sont en vive progression.

L'activité du commerce de gros de biens intermédiaires non agricoles , qui avait retrouvé depuis 1997 une bonne vigueur, ralentit un peu en 2000 (+2,4% en volume). Le dynamisme de la construction et de la production manufacturière n'a pas fait défaut. Mais la hausse des prix de certaines matières premières et la faiblesse de l'euro ont pesé sur les prix. Ceci a ralenti l'activité des domaines liés aux matières plastiques, aux produits chimiques et au papier carton. L'activité du commerce de gros de combustibles a ralenti (+2,6% en volume), subissant la hausse du cours mondial du pétrole brut. Les ventes des grossistes en produits pour l'installation de l'habitat et la construction confirment leur franche reprise (+6,2% en volume). Celle-ci va de pair avec la croissance de la construction de locaux non résidentiels et celle de l'entretien-amélioration de l'habitat : la tempête de fin 1999 a rendu nécessaires un grand nombre de travaux.

Les ventes du commerce de gros de produits alimentaires , après deux années un peu plus favorables, renouent avec une relative atonie (+0,4 % en volume), qui reflète celle de la consommation des ménages en produits alimentaires. Les fluctuations de cette activité sont liées aux crises sanitaires. Ainsi, la diminution du volume des ventes des grossistes en viandes s'est accrue (-6 %) ; elle s'est accompagnée d'une forte augmentation des prix.

Les ventes du commerce de gros de produits agricoles bruts ont baissé en volume (-2,3 %). Cette baisse prolonge le fort ralentissement de 1999, après deux années de croissance vigoureuse. Les ventes ont légèrement augmenté en valeur (+2 %) du fait de la hausse des prix des produits agricoles, intervenue après trois années de baisse.

Le volume des ventes des centrales d'achats est en forte augmentation (+8,6 %) pour la cinquième année consécutive. En 2000, les bonnes performances de ce secteur sont surtout le fait des centrales d'achats non alimentaires. Parmi celles-ci, les centrales d'achats spécialisées dans l'approvisionnement des stations-service des grandes surfaces ont assuré 15 % de la distribution intérieure de carburant : la hausse du prix des carburants a provoqué sur une partie de l'année des reports d'achats vers les grandes surfaces au détriment des réseaux de raffineurs.

III. L'ARTISANAT : UN SECTEUR DYNAMIQUE OÙ LA CROISSANCE DE L'EMPLOI N'EST PAS ACQUISE

A. LA PLACE DE L'ARTISANAT DANS L'ÉCONOMIE FRANÇAISE

Au 1 ^er janvier 2000, les 795.000 entreprises inscrites au Répertoire des Métiers, en France métropolitaine, au titre d'une activité artisanale principale ou secondaire, représentaient environ le tiers des entreprises françaises en activité, en dehors de l'agriculture.

Le chiffre d'affaires total de l'artisanat s'élève à 865 milliards de francs. L'implantation des entreprises artisanales sur l'ensemble du territoire est harmonieuse : 32 % d'entre elles sont installées dans les communes rurales, 38 % dans les unités urbaines de moins de 200.000 habitants et 30 % dans les communes de plus de 200.000 habitants.

Les secteurs d'activité

Trois grands secteurs d'activité (bâtiment, services et alimentation) regroupent 81 % des inscrits au RIM (respectivement 36%, 13 % et 32 %) ; les 19 % restant se répartissent dans l'artisanat de production : travail des métaux, textile, cuir et habillement, bois et ameublement et autres fabrications.

Le nombre d'inscrits, qui avait progressé de 1,3 % en 1995 et de 0,8 % en 1996, a baissé de 0,5 % en 1997 et en 1998, puis s'est stabilisé en 1999 et progresse de 0,6 % en 2000. En effet, le taux de renouvellement des entreprises artisanales, notamment dans les activités nécessitant un diplôme (boulangerie, charcuterie, coiffure...), est plus faible que dans les autres secteurs.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'INSCRITS AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE AU Ier JANVIER DE L'ANNÉE

Activités	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Alimentation	106 031	106 651	105 530	104 500	103 847	103 017
Travail des métaux	42 551	43 095	42 868	42 648	42 922	43 171
Textile, habillement, cuir	19 310	18 999	18 284	17 851	17 596	17 096
Bois et ameublement	30 256	30 213	29 797	29 413	29 286	29 087
Autres fabrications	56 622	57 824	57 656	57 431	57 439	57 609
Bâtiment	289 990	293 029	290 646	289 027	281 829	287 036
Réparation, transport, autres services	241 870	247 938	248 104	247 518	247 569	248 197
Activités non réparties	6 184	1 265	1 547	1 454	10 051	9 846
Ensemble	792 814	799 014	794 432	789 842	790 539	795 059

Evolution des statuts juridiques

Le fait marquant est la poursuite de la baisse du nombre de propriétaires exploitants au profit des sociétés, de plus en plus nombreuses. Celles-ci représentaient seulement 7 % des inscrits en 1980, mais déjà 23 % en 1991 et elles en constituent 36 % en 2000 (contre 35 % en 1999).

Cette évolution résulte, d'une part, des transformations d'entreprises individuelles existantes en sociétés, d'autre part, du choix de nouveaux entrepreneurs de se constituer en société.

Evolution de la taille des entreprises

Le fait d'avoir des salariés est fortement corrélé avec le statut juridique de l'entreprise : parmi les 40 % d'inscrits au Répertoire des Métiers qui n'emploient aucun salarié, 88 % sont des personnes physiques et 12 % des sociétés. Le phénomène inverse s'observe pour les tranches de taille les plus élevées. 13 % des inscrits emploient plus de 5 salariés et 85 % d'entre eux sont des sociétés.

La répartition des entreprises inscrites selon l'effectif employé s'est modifiée de 1989 à 2000. On comptait, au 1er janvier 1989, 50 % d'entreprises n'ayant aucun salarié, 7 % d'entreprises ayant entre 6 et 10 salariés et 3 % d'entreprises en ayant plus de 10. Au début 2000, la part des entreprises sans salarié a diminué à 40 %, celle des entreprises ayant de 6 à 10 salariés est passée à 9 % et celles de plus de 10 salariés à 4 %. Cette évolution est particulièrement marquée pour le travail des métaux, le textile et les autres fabrications.

Les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui ont des salariés en ont en moyenne 4,2. Cette moyenne est plus élevée pour les secteurs du travail des métaux (6,9) et des autres fabrications (5,6). C'est dans les services et le bâtiment que le nombre moyen de salariés est le plus faible (3,7).

Dans certaines activités, beaucoup d'artisans ont 1, 2 ou 3 salariés : on peut citer les fleuristes, les poissonniers, les bouchers charcutiers, les couvreurs, les plombiers et les maçons.

D'autres activités se caractérisent par des tailles d'entreprises en général supérieures à 4 salariés : ambulances, imprimeries, traitement et revêtement des métaux, chaudronnerie, menuiserie métallique du bâtiment.

La spécificité de l'artisanat : les métiers

Même s'il prend de plus en plus fréquemment la forme banale d'une société, l'artisanat présente la spécificité de reposer sur l'exercice d'un métier ; certaines caractéristiques de son activité distinguent ce secteur :

- un fort taux de valeur ajoutée (valeur ajoutée rapportée au chiffre d'affaires) et une faible productivité du travail, ce d'autant plus que l'entreprise est de petite taille ;

- des revenus moyens faibles (inférieurs à 23.000 euros, soit 150.000 francs annuels) ;

- moins d'innovation que chez les autres indépendants (11 % des artisans souhaitent proposer un produit nouveau, contre 17 % des autres entrepreneurs) ;

- un plus grand isolement à la création : 30 % des artisans ont un lien de coopération avec d'autres entreprises, contre 58 % pour les autres créations ;

- plus de sous-traitance : 39 % des artisans sont sous-traitants contre 22 % pour les autres entrepreneurs ;

- 45 % des repreneurs d'entreprises artisanales sont d'anciens salariés de l'entreprise et 38 % des entreprises cédées avaient déjà été reprises par leur cédant ; il y a donc une forte pérennité de l'outil et des méthodes de production, surtout dans l'artisanat alimentaire ;

- l'installation à son compte s'hérite plus souvent dans l'artisanat que dans les autres secteurs.

B. UN SECTEUR OÙ LA CRÉATION D'EMPLOIS SE REDRESSE

En 1999, les entreprises artisanales employaient, en France métropolitaine, 2.278.000 personnes. L'emploi dans les entreprises artisanales représente 12,7 % de l'emploi de l'industrie, du commerce et des services , soit une part plus importante que celle des industries agricoles et alimentaires (583.000 emplois), de la construction (1.418.000) et des transports (1 million). Relativement à l'emploi total du seul secteur du commerce, l'artisanat emploie 73 % des effectifs .

Pour évaluer le nombre de non-salariés, on utilise les résultats des enquêtes annuelles d'entreprises, en retenant les entreprises de moins de 20 salariés et exerçant une activité artisanale au titre de l'activité principale. Les artisans non-salariés (chefs d'entreprise individuelle, conjoints et membres de la famille participant à l'entreprise) représentent 619.000 personnes en 1998, soit environ 28 % des emplois dans l'artisanat. En revanche les salariés sont recensés par les statistiques de l'UNEDIC. Selon cet organisme les entreprises artisanales employaient 1.659.000 salariés, fin 1999, dans les établissements de moins de 20 salariés. Après avoir globalement stagné de 1993 à 1997 autour de 1.600.000, l'emploi salarié de l'artisanat a rebondi en 1998 (+1,7 %) et 1999 (+2,3 %), notamment dans le bâtiment (15.000 emplois créés en 1998 et 25.000 en 1999) et les services (7.000 en 1998 et 9.000 en 1999). Il progresse légèrement dans les activités de production.

En 1999, dans les secteurs où opèrent les entreprises artisanales, tous les établissements ont accru leurs effectifs salariés . L'emploi salarié est toutefois mieux orienté dans les entreprises artisanales (+2,3 % pour les établissements de moins de 20 salariés ayant une activité principale située dans le champ de l'artisanat) que dans les grands établissements (+0,9 %), soit 37.000 salariés de plus dans les entreprises artisanales qu'en 1999. Ce sont les établissements de 5 à 19 salariés qui ont enregistré les meilleures hausses, ce qui atteste bien que les entreprises artisanales sont les meilleurs soutiens aux créations d'emplois de ces secteurs d'activité .

Il faut aussi rappeler que l'artisanat joue un rôle essentiel dans la formation et forme la moitié des apprentis ; en 1994, la moitié des artisans se sont installés avec un CAP ou un BEP, 22 % sans diplôme. Pourtant les jeunes ne semblent pas attirés par ce secteur où moins de 8 % des entrepreneurs individuels ont moins de 30 ans, alors que, par rapport aux activités commerciales, le coût à l'installation n'est pas une barrière à l'entrée dans la profession (capital professionnel et endettement plus faibles que dans le commerce).

CHAPITRE II -

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME,
DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

La politique menée en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu cette année quelques évolutions positives. Certains dossiers suscitent cependant des interrogations. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs de contrariété.

I. ÉVOLUTIONS FAVORABLES

A. LES MESURES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES

Si les obstacles à la création d'entreprises sont aujourd'hui bien identifiés par les pouvoirs publics et ont été encore analysés dans le rapport remis par le député Jean-Marie Bockel au Premier ministre en janvier 2001, force est de constater que ces derniers ne se sont pas toujours entièrement donné les moyens de les réduire.

L'action du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en faveur de la création d'entreprise doit être encouragée, d'autant qu'un sondage de l'IFOP indique que trois millions de français auraient un projet d'entreprise en 2000 et seraient prêts à passer à l'acte dans les deux ans , contre respectivement 700.000 en 1992 et 1,2 millions en 1998.

1. Mesures récentes prises en faveur des créateurs

Pour éclairer la politique à mettre en oeuvre, le Conseil National de la Création d'Entreprise (CNCE), composé de représentants des opérateurs privés, parapublics et publics de la création, a été mis en place en 1997. Le travail des commissions, en 1999, 2000 et 2001, a porté sur les problématiques du financement, de l'essaimage et de la promotion de l'esprit d'entreprise.

Le dynamisme de la création d'entreprises est, en effet, un sujet qui mobilise l'attention du Gouvernement, comme en témoigne la tenue des Etats Généraux de la Création d'Entreprise en avril 2000 , au cours desquels ont été annoncées diverses mesures, actuellement entrées en vigueur, destinées à faciliter les conditions de montage, de réalisation et de pérennisation des projets des créateurs.

Ces mesures visent à simplifier les démarches administratives nécessaires pour créer une entreprise, à réduire les coûts de création, à sécuriser le parcours de ceux et celles qui prennent des risques et à aider les créateurs à financer leur entreprise. Votre rapporteur pour avis ne peut que s'en féliciter.

a) La simplification des formalités de constitution et réduction des coûts

A la suite du rapport Baert, un certain nombre de mesures antérieures à 1999 avaient, notamment, permis une refonte et une simplification du dossier d'immatriculation en fonction du type d'entreprise créée, rendu possible le lancement d'une activité réglementée en justifiant a posteriori de l'autorisation d'exercer, donné le droit de s'installer, pour les activités de service ou de commerce sans accueil de clientèle ni échange de marchandises, dans le local d'habitation.

La généralisation des CFE (centres de formalités des entreprises), en permettant un enregistrement unique pour les entreprises créées, avait également permis un allégement considérable des formalités de création.

L'étape suivante a consisté à mettre à la disposition des créateurs un service de formalités en ligne, leur permettant d'effectuer leurs démarches instantanément, de chez eux, sans coût supplémentaire. Ils peuvent disposer, sur le site de l'agence pour la création d'entreprises (APCE), d'un guide pratique, d'une notice explicative des formalités à accomplir, de duplicata des formulaires nécessaires, de modèles de statuts et documents à fournir. Les imprimés de déclaration (« liasses ») sont déjà en ligne.

Le créateur peut aussi avoir accès directement au CFE dont il dépend.

Par ailleurs, un certain nombre de droits prélevés par l'Etat, inhérents à la création d'entreprise ont été supprimés : les droits de timbre et d'enregistrement sur tous les documents annexes à l'acte constitutif (228 € - 1.500 francs), les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales -BODACC- et les frais versés à l'INPI pour l'enregistrement au RCS. Ainsi l'Etat, pour ce qui le concerne, ne perçoit plus aucune somme sur les formalités d'immatriculation des entreprises en création.

b) La libération échelonnée du capital des SARL et la possibilité d'apports en industrie

La création d'une petite entreprise sous forme de SARL (société à responsabilité limitée) est fortement encouragée par les pouvoirs publics, car elle permet de protéger le patrimoine personnel du chef d'entreprise qui n'est pas directement affecté à l'activité professionnelle.

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a permis une libération échelonnée du capital, dont le montant minimal (7.622 €, soit 50.000 F) reste inchangé. Cette mesure permet de ne libérer, au moment de la constitution de la société, que 20 % du montant, soit 1.524 € (10.000 F), le solde devant être versé dans les cinq ans.

Dans la même loi (article 10), les apports en industrie, consistant pour un associé, qui peut être le porteur de projet, à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services, peuvent désormais donner lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net.

c) L'allègement des charges sociales du créateur d'entreprise

Les revenus des créateurs au titre des deux premiers exercices étant connus avec retard, les organismes sociaux prélèvent les premières cotisations sur des assiettes forfaitaires.

Afin de simplifier le calcul des cotisations et d'alléger le montant des charges des créateurs, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 unifie les assiettes forfaitaires relatives aux revenus annuels des créateurs. Les cotisations provisionnelles perçues sur les assiettes forfaitaires sont régularisées au cours des années suivantes en fonction des revenus réels, diminuant ainsi les charges en phase de démarrage de l'activité. De plus, aucune cotisation ne doit être appelée dans les 90 jours qui suivent la création.

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à partir du 1 ^er juillet 2000. Elles se traduisent par un allégement de 30 % la première année, puis au minimum de 15 % la deuxième année, pour un créateur d'entreprise percevant le revenu médian d'activité des entreprises nouvellement créées.

d) La protection contre le chômage

Parallèlement à l'action de l'Etat, les partenaires sociaux ont reconnu l'importance de la création d'entreprise. La nouvelle convention d'assurance chômage présume légitime la démission d'un emploi salarié pour créer ou reprendre une entreprise. La commission paritaire nationale du 21 juin 2001 a confirmé que les démarches de création d'entreprise constituaient des actes positifs de recherche d'emploi.

Une première nouveauté concerne les personnes qui créent leur entreprise alors qu'elles sont en cours d'indemnisation. Ce cumul est désormais automatique et indépendant du bénéfice éventuel de l'ancien dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE).

Une seconde innovation concerne les salariés démissionnaires. A compter du 1er juillet 2001 et selon des modalités définies par une circulaire UNEDIC en préparation, les salariés qui ont cessé, après le 31 décembre 2000, leur activité salariée volontairement, pour créer ou reprendre une entreprise, peuvent, en cas d'échec, bénéficier de droits nouveaux. En cas de cessation de leur activité pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils disposeront désormais de trois ans pour faire valoir les droits acquis au titre de leur activité salariée.

Ces deux mesures constituent un filet de sécurité qui « dédramatise » l'acte de création d'entreprise.

e) Le prêt à la création d'entreprise (PCE)

Afin de favoriser l'accès au crédit des créateurs d'entreprise, l'Etat assurait déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère la Sofaris (groupe BDPME) et qui couvre près de 30 % des crédits bancaires à la création.

Ainsi, en 2000, 13.000 entreprises ont bénéficié de l'intervention de la BDPME, essentiellement en garantie, pour un montant de 625 millions d'euros.

Pour améliorer le financement de petits projets (moins de 100.000 francs), le Gouvernement a mis en place le prêt à la création d'entreprises.

Le dispositif du PCE, géré par la Banque de développement des PME (BDPME) et effectif depuis le 10 octobre 2000, doit répondre à l'insuffisance de fonds propres des petits projets, alléger le coût d'instruction du dossier de prêt, élevé par rapport au montant de ce dernier, et encourager l'accompagnement des entreprises en création.

Il s'agit d'un prêt sans garantie ni caution personnelle, d'un montant maximal de 7.622,45 € (50.000 F), accompagné d'un prêt bancaire d'un montant au moins égal, dont il facilitera l'obtention. Ce prêt peut se cumuler avec l'avance remboursable EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles) dans la limite du prêt bancaire associé. Une enveloppe spéciale finance, à hauteur de 305 € (2.000 F), l'aide individualisée que peuvent apporter les réseaux d'accompagnement des créateurs, pour le montage financier du dossier.

Le Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises estime entre 5.600 et 5.900 le nombre de PCE accordés à la mi-octobre. La campagne de communication, lancée en septembre 2001 a permis d'accélérer une montée en puissance jugée d'abord un peu décevante. La signature des conventions avec le réseau bancaire s'est par ailleurs heurtée au manque de collaboration entre les banques et les réseaux d'accompagnement.

f) Le renforcement du soutien à l'innovation

Les outils ( FCPI, FPCR, fonds d'amorçage, incubateurs) ont été mis en place dans le cadre de la loi sur l'innovation de 1998.

Un second fonds public de capital-risque, le FCPR 2000, doté de 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs), a été créé par l'État, avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la Banque européenne d'investissement (BEI) en juillet 2000. Il est prioritairement orienté vers les secteurs où l'apport de fonds publics doit avoir un effet de levier déterminant pour l'obtention d'autres financements. En ce qui concerne le soutien à la mise en place des fonds d'amorçage et des incubateurs, les enveloppes ont été portées, pour chacun des deux volets, de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) à 22,86 millions d'euros (150 millions de francs). 31 incubateurs d'entreprises ont été agréés par le Ministère de la Recherche.

g) L'investissement individuel dans la création d'entreprise : les investisseurs providentiels (« business angels »)

Afin de rendre plus efficace le régime fiscal de report d'imposition des plus-values, les mesures suivantes sont en vigueur depuis le 14 juillet 2000, en application de la loi de finances rectificative pour 2000 :

- les réinvestissements successifs dans des entreprises nouvelles sont possibles. Le report d'imposition bénéficie désormais à tous les réinvestissements successifs dans des entreprises non cotées de moins de quinze ans ;

- parallèlement, la population des personnes pouvant investir dans la création d'entreprise grâce à ce mécanisme a été élargie, par une réduction de cinq à trois ans de la condition de présence de l'investisseur dans la société d'origine et de 10 % à 5 % du montant minimal du capital de cette société qu'il doit détenir.

h) Les structures collectives d'investissement dans la création

Le régime fiscal des sociétés de capital risque (SCR) a été simplifié dans la loi de finances pour 2001, à l'article 8. La réforme, arrêtée après une concertation approfondie avec les professionnels, consiste à instaurer pour les SCR un objet exclusif de gestion de valeurs mobilières, dont au moins 50 % de non-cotées (les activités de conseil pouvant désormais soit être filialisées et taxées à part, soit être exonérées à condition de ne pas représenter plus de 50 % des charges de la SCR). Les règles de fonctionnement des clubs d'investissement ont été assouplies en annualisant le plafond des apports, dans la limite de 5.716,84 euros (37.500 francs) par an, par l'instruction fiscale 5I-1-01 parue le 10 janvier 2001.

i) L'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement du créateur d'entreprise

L'accompagnement des porteurs de projets par des opérateurs compétents se révèle décisif pour le lancement et la pérennisation de leur activité. Les réseaux consulaires et associatifs ont un rôle croissant dans ce domaine. Leur intervention apparaît aussi comme un moyen d'appuyer auprès des banques les projets de création d'entreprise, notamment des plus petits d'entre eux, car ils peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnement des créateurs.

La démarche « qualité » pour l'accompagnement du créateur a pour objectif d'offrir aux porteurs de projet des prestations de qualité, répondant à leurs besoins (accueil, formation, ressources documentaires, entretien individuel, etc...). Une telle démarche avait été entreprise par certains réseaux depuis 1996 (Chambres de Métiers, pépinières d'entreprises, plate-formes d'initiative locales fédérées par « France initiative Réseau »), et avait été soutenue par le Secrétariat d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, ainsi que le développement de méthodes, d'outils et de moyens à destination des porteurs de projets.

Pour donner plus de visibilité aux porteurs de projets sur le bon interlocuteur au sein des réseaux, et pour qu'ils bénéficient de prestations judicieuses et de qualité pour le montage de leurs projets, il a été décidé aux États Généraux de la Création d'Entreprise d'avril 2000 de réaliser une « charte qualité des réseaux d'accompagnement », les amenant notamment à coordonner et harmoniser leurs démarches. Quatorze organismes nationaux d'appui à la création ont signé les neuf engagements de la charte qualité le 17 mai 2001.

L'étape à venir est de déterminer les modalités de mise en oeuvre de ces engagements, dont le suivi et l'évaluation doivent être assurés par le CNCE.

j) La reconduction du dispositif « EDEN »

Afin d'encourager la création d'entreprise par des personnes en situation difficile de chômage ou de précarité, un dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) soutient leurs premiers mois d'entrepreneurs.

Les publics en difficulté peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'une affiliation au régime de sécurité sociale antérieur pendant douze mois (ancien dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise -ACCRE-, 39.000 bénéficiaires en 2000) et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API) peuvent percevoir leur revenu de solidarité pendant les six premiers mois d'activité (27.000 personnes en 2000).

Le décret du 29 décembre 1998, pris pour l'application de l'article L.351-24 du code du travail, et l'arrêté du 29 décembre 1998, relatif à la création ou reprise d'entreprise, permettaient d'accorder une avance remboursable pour certaines catégories de personnes. En raison des difficultés de mise en oeuvre du dispositif, le Gouvernement a transformé l'avance remboursable en prime. Cette prime, d'un montant maximal de 6.098 euros (40.000 francs), est modulable en fonction de l'analyse financière du dossier. Elle est assortie de l'exigence d'un prêt bancaire, afin de responsabiliser le créateur et de faciliter son apprentissage des relations avec les institutions financières. Le nouveau dispositif est centré sur les personnes en difficulté (bénéficiaires d'un minima social ou bénéficiaires d'un contrat emploi-jeunes rompant celui-ci pour créer une entreprise, salariés licenciés ou en cours de licenciement qui reprennent tout ou partie de leur entreprise), afin de réduire leurs difficultés d'accès au crédit bancaire.

La délivrance de cette aide par les principaux réseaux d'appui à la création d'entreprise est sauvegardée. Ces organismes agiront dans le cadre d'un mandat de gestion, accordé par le Préfet.

Un nouveau dispositif d'accompagnement est également prévu pour les bénéficiaires de l'EDEN. Le recours à des chèques conseil permettra au créateur ou repreneur ayant obtenu une prime de bénéficier d'un suivi post-création pendant 3 ans et pour 35 heures en moyenne sur cette période.

Le niveau de l'aide de l'Etat est maintenu sur 2001 avec une enveloppe de 52,44 millions d'euros (344 millions de francs). En revanche, la transformation de l'avance remboursable en prime va conduire l'Etat a un effort budgétaire de 41,16 millions d'euros (270 millions de francs), dans la mesure où les arrérages des avances ne viendront plus reconstituer le fonds.

Une autre mesure de financement a été prise le 14 décembre 1999 par le Comité interministériel de la ville. Elle prévoit d'attribuer une prime de 3.048,98 euros (20.000 francs) à l'installation d'entreprises nouvelles dans les zones de revitalisation urbaine.

2. Mesures d'ordre fiscal favorisant la création et la pérennité des entreprises

Diverses dispositions d'ordre fiscal, adoptées au cours des deux dernières années, répondent à la volonté de favoriser les créations d'entreprises. Ces dispositions ont été complétées par les mesures annoncées par le Premier ministre à l'occasion des Etats généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000 et qui trouvent leur traduction dans la loi de finances rectificative pour 2000.

L'article 4 de la loi de finances pour 1999 a instauré un avantage fiscal au titre des dons faits par les particuliers aux associations de soutien à la création d'entreprise . Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des sommes versées, dans la limite de 1,75 % du revenu imposable. Cette disposition vient compléter l'article 238 bis-4 du code général des impôts, relatif au mécénat d'entreprise, qui autorise les entreprises effectuant des dons aux organismes agréés pour la création d'entreprises à déduire de leurs bénéfices les sommes correspondantes, dans la limite de 3,25 pour mille de leur chiffre d'affaires. Ces dispositions sont étendues aux dons aux organismes dont l'objet exclusif est la création mais aussi la reprise d'entreprises (loi de finances rectificative 2000).

La loi de finances pour 1999 contient plusieurs autres mesures destinées à encourager l'émergence de PME innovantes. Ainsi, le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises sont étendus , depuis le 1 ^er septembre 1998, aux PME créées depuis moins de quinze ans , au lieu de 7 ans jusqu'à présent. Ces dispositions concernaient initialement les plus-values réalisées du 1 ^er janvier 1998 au 31 décembre 1999.

La loi de finances rectificative 2000 les pérennise et les améliore : elles concernent désormais tous les réinvestissements successifs, la condition de présence de l'investisseur dans la société d'origine - détention minimale du capital de cette société- est réduite de 10 à 5 %.

La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a élargi le champ des sociétés pouvant émettre des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise aux sociétés par actions dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen. Cette même loi a prolongé la période d'application du dispositif jusqu'au 31 décembre 2001.

Par ailleurs, les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2001, et leur régime a été assoupli.

En outre, afin de poursuivre et d'amplifier la politique de soutien aux entreprises qui préparent l'emploi de demain par la recherche, le dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) , qui constitue une composante essentielle de l'aide publique en faveur de la recherche, a été reconduit pour la période 1999-2003.

Ce dispositif a également été amélioré sur plusieurs points. En particulier, le remboursement immédiat de ce crédit d'impôt aux entreprises de moins de trois ans a été rétabli : cette mesure est d'ores et déjà perçue de manière très positive. On citera aussi la nouvelle possibilité d'option pour certaines entreprises ayant quitté le dispositif, la prise en compte de nouvelles dépenses, ainsi que la mobilisation possible de la créance représentative du CIR (ce qui facilitera la gestion de la trésorerie des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles).

Enfin, le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en cas de souscription au capital d'une PME en état de cessation de paiement a été amélioré sur plusieurs points, et étendu aux entreprises créées par voie d'essaimage.

La loi de finances pour 2000 a complété le soutien à la création d'entreprises.

Ainsi, le droit d'apport de 228,67 euros (1.500 francs) en cas de constitution de société , codifié à l'article 810 bis du code général des impôts, est supprimé à compter du 1 ^er janvier 2000. Cette mesure est complétée par la mesure prévue par la loi de finances rectificative visant à l'exonération du droit fixe de 76,22 euros (500 francs) relatif aux actes innommés.

Le taux marginal d'imposition des cessions de fonds de commerce et de clientèles est abaissé à 4,80 % depuis le 15 septembre 1999. Ces dispositions s'appliquent également aux apports purs et simples d'immeubles et de fonds de commerce (pour la fraction du prix supérieur à 22.867,35 euros, soit 150.000 francs) faits à une société.

Le régime d'exonération des entreprises relevant du régime réel d'imposition, implantées dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire (art. 44 sexies du C.G.I.), est prorogé pour 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2004. Le montant maximal de bénéfice exonéré est plafonné à 225.000 euros (1.475.903 francs) pour les entreprises créées à compter du 1 ^er janvier 2000. Le champ d'application du dispositif est étendu aux activités de location d'établissements industriels et commerciaux munis de leur équipement.

Les personnes morales, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 76.224,51 euros (500.000 francs) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à compter des impositions dues en 2000.

Il faut enfin rappeler que pour faciliter le démarrage d'activité des petites entreprises, le seuil d'application du régime de la micro-entreprise a été relevé ; la gestion administrative des PME a été allégée par la simplification des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition et par la suppression des déclarations prud'homales et de travailleurs handicapés ; les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux ont été favorisées par l'identification des interlocuteurs des chefs d'entreprises et le renforcement des garanties des entreprises en cas de contrôle.

La loi de finances pour 2001 complète ce dispositif par des allégements d'impôts favorables à l'ensemble des entreprises, et notamment au bénéfice des PME qui se créent .

Le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33 % est fixé respectivement à 25 % pour 2001 et 15 % à compter de 2002 pour la fraction des bénéfices inférieure à 38.112,25 euros (250.000 francs). Le chiffre d'affaires des entreprises concernées ne doit pas dépasser 7,62 millions d'euros (50 millions de francs).

Cette mesure concerne 250.000 entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

La contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés instituée en 1995 est supprimée en 3 ans . Son taux sera ramené à 6 % en 2001, à 3 % en 2002 et la disposition sera supprimée en 2003.

Les entreprises individuelles sont également concernées par les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu (baisse de toutes les tranches du barème). Cette mesure constitue l'un des principaux axes du dispositif d'allégement du Gouvernement. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation d'impôt se réduire d'au moins 10 % entre 2000 et 2003.

Beaucoup de ces mesures, en partie inspirées d'ailleurs de la proposition de loi n° 254 ^{1( * )} présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon et adoptée par le Sénat en mars 2000, sont satisfaisantes. Votre rapporteur pour avis encourage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie, en gardant à l'esprit que des obstacles demeurent et entravent la création d'entreprise : la complexité persistante du cadre administratif et réglementaire, le niveau des prélèvements obligatoires, les difficultés d'accès au financement et les inévitables carences des dispositifs de soutien à la création d'entreprise.

Il rappelle également qu'il conviendrait d'étendre à la transmission d'entreprises les avancées facilitant la
création de celle-ci.

Il espère de nouveaux progrès grâce à la constitution récente de l'Agence des petites et moyennes entreprises (ADPME) , groupement d'intérêt économique réunissant la BDPME, la Caisse des Dépôts et l'Agence pour la Création d'Entreprise et appelé à accompagner la vie des entreprises, de la même manière que l'APCE accompagne leur création.

L'action de l'ADPME s'organise autour de trois objectifs prioritaires : l'information des PME et des TPE au travers, notamment, d'un portail Internet ; l'observation des PME et des TPE et de leur environnement institutionnel, ce qui suppose notamment la mise en place d'un observatoire de réglementation ; et l'évaluation des interventions des structures accompagnant les PME et les TPE.

B. UNE POLITIQUE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES QUI DOIT ÊTRE ENCOURAGÉE

Les deux programmes de simplification des formalités et des procédures arrêtées par le gouvernement en décembre 1997 et novembre 1998 ont été suivis de mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, puis par de nouvelles dispositions, annoncées à l'occasion des Etats généraux de la création d'entreprise. Parmi les mesures devenues effectives, il faut citer le relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise, la suppression de plusieurs taxes, la simplification des formalités fiscales pour les entreprises exportatrices, l'harmonisation et la réduction des cotisations sociales à la charge des entrepreneurs individuels pendant les deux premières années de la vie de l'entreprise, et la suppression totale des frais et droits d'enregistrement perçus par l'Etat lors de la création d'entreprise.

Cette démarche est poursuivie notamment par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) qui, le 17 avril dernier a annoncé une quarantaine de dispositions en faveur des entreprises dont certaines d'entre elles visent à mettre les nouvelles technologies au service des professionnels.

Ainsi, la mise en oeuvre d'une téléprocédure « CFE virtuel » (Centre de formalités des entreprises) qui permettra, dès 2002, d'accomplir l'ensemble des démarches déclaratives en matière de création, de modifications statutaires et de cessation d'activité, est particulièrement significative.

Dans le même esprit, tous les documents administratifs essentiels pour les entreprise ont été mis en ligne sur le nouveau portail de l'administration « service-public.fr ».

En matière sociale, un bouquet de services est proposé sur le site « www.net-entreprises.fr » créé par l'ensemble des organismes de protection sociale, dans le but de moderniser les déclarations et, par là même, de simplifier la démarche des entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations légales.

La mise en ligne de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) viendra compléter la possibilité déjà offerte aux employeurs de déclarer leurs embauches (DUE) et de fournir par voie électronique leur déclaration annuelle de données sociales (DADS). La téléprocédure « contribution sociale de solidarité des sociétés » (CSSS) est également disponible sur ce site.

Au-delà de cet ensemble de mesures, le décret et la circulaire du 25 mai 2001 renforcent le dispositif de simplification en rappelant l'obligation de produire, pour tout projet de loi ou règlement, une étude d'impact incluant une estimation précise de la simplification ou de l'allégement des démarches. Les corps de contrôle de l'Etat sont invités à intégrer la problématique de simplification de leurs travaux et rapports. Outre l'homologation des formulaires et des téléprocédures, la COSA est également chargée de l'expertise des pièces justificatives demandées à l'occasion d'une démarche administrative. Cette disposition a pour objectif de limiter les demandes redondantes de la part des services déjà en possession de l'information.

Si certaines des dispositions annoncées par la Commission pour les simplifications administratives d'avril dernier ont déjà été mises en place, notamment dans la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont l'article 124, par exemple, simplifie la création des sociétés à responsabilité limitée -d'autres ne sont pas assortis d'un calendrier et n'ont pas encore été mises en oeuvre, telles la simplification du régime d'autorisation des foires et salons, ou de formalités administratives pour l'embauche de personnel en « extra » à laquelle notre rapporteur pour avis reste attentif. Plusieurs autres encore sont contenues dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) déposé par le Gouvernement au Sénat le 30 mai 2001.

Or, votre rapporteur pour avis constate que ce projet de loi n'a pas été inscrit à l'ordre du jour prévisionnel de assemblées et déplore le retard prévisible que vont prendre, de ce fait, plusieurs des dispositions annoncées pour simplifier la naissance et la vie des entreprises. Parmi ces dispositions, se trouve la possibilité pour les personnes physiques de domicilier leur entreprise à leur adresse personnelle -ou pour une personne morale, de donner l'adresse de son représentant légal- lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

S'il se félicite des avancées obtenues, il regrette également que la politique de simplification administrative menée par le secrétariat d'Etat aux PME se réduise parfois à une dématérialisation des procédures, ce qui, d'une part, ne diminue pas leur complexité et, d'autre part, ne bénéficie qu'aux entreprises connectées à Internet, ce que ne sont pas toutes les PME.

Une mesure essentielle de simplification a été l'adoption du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics. Votre rapporteur pour avis se félicite de cette avancée substantielle, qu'il développe ci-après.

C. UN CODE DES MARCHÉS PUBLICS RÉNOVÉ, FACILITANT L'ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS

1. L'accès des PME à la commande publique se trouve aujourd'hui limité par de nombreux obstacles

La réforme du code des marchés publics, initialement prévue par la loi et finalement intervenue par décret, trouve sa source dans un constat unanime que l'accès à la commande publique est plus difficile pour les PME que pour les grandes entreprises. Ces dernières disposent de moyens plus étendus pour accéder à l'information sur les besoins des acheteurs, suivre les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et en maîtriser les contraintes.

Ainsi, en 1998, les PME n'étaient titulaires que de 30 % du montant global des marchés publics passés par l'Etat et de 56,8 % du montant des marchés publics passés par les collectivités locales.

L'importance des PME dans le tissu économique, leur contribution à l'emploi et à l'innovation, justifient que l'on cherche à établir les conditions d'un égal accès à la commande publique, qui représentait 114 milliards d'euros (746 milliards de francs) en 1999, soit 8,5 % du PIB, dont 30 milliards d'euros de marchés publics. Un tel objectif permet en outre de renforcer la concurrence, au bénéfice des collectivités acheteuses.

MARCHÉS PUBLICS RECENSÉS EN 1998, DONT LE TITULAIRE EST UNE PME (EFFECTIF SALARIÉ <250)

Etat

	Nombre de marchés	Nombre d'entreprises concernées	Montant global des marchés correspondants
Ensemble des marchés	34 573	12 626	11 573,0 M€ (75 914,1 MF)
dont marchés des PME	21 074	8 798	3 461,6 M€ (22 706,4 MF)
part, en %, des PME	61,0 %	69,7 %	29,9 %

Collectivités locales

	Nombre de marchés	Nombre d'entreprises concernées	Montant global des marchés correspondants
Ensemble des marchés	202 113	47 879	17 592,1 M€ (115 396,4 MF)
dont marchés des PME	142 329	31 341	9 988,8 M€ (65 522,1 MF)
part, en %, des PME	70,4 %	65,5 %	56,8 %

(montants en millions d'euros/francs)

Source : DEcas - Ministère de l'économie et des finances

Les difficultés des PME face aux marchés publics sont liées à plusieurs facteurs . Une enquête menée pour le compte de la BDPME en 1999 montre que les principales raisons évoquées par les entreprises pour ne pas travailler ou travailler irrégulièrement avec le secteur public sont la méconnaissance des offres, la complexité des procédures et les délais de paiement.

LES DIFFICULTÉS DES PME FACE AUX MARCHÉS PUBLICS

Fréquence des principales raisons déclarées par les entreprises pour ne pas travailler ou travailler irrégulièrement avec le secteur public, en pourcentage.

A ces raisons, il faut également ajouter le comportement des grandes entreprises, qui compensent la faiblesse des marges obtenues sur des appels d'offres par une insupportable pression sur les prix accordés aux PME sous-traitantes auxquelles elles font appel.

2. La réforme du code des marchés publics facilitera et simplifiera l'accès des PME et artisans à la commande publique

Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics consacre une réforme attendue depuis plusieurs années. Son entrée en vigueur a eu lieu six mois après sa publication, soit le 9 septembre 2001. La réforme s'articule autour de trois axes :

a) Simplification des procédures et clarification des textes

Simplification des procédures

Le nouveau code fusionne les règles applicables à l'Etat et aux collectivités territoriales et harmonise les règles nationales avec les règles communautaires, qui faisaient auparavant l'objet de règles différentes.

L'ancien code multipliait les seuils, ce qui constituait une source de complexité pour les acheteurs. Le nouveau code a supprimé la distinction qui existait entre procédures nationales et procédures européennes, de même que la multiplication des seuils applicables à certaines procédures spécifiques ; il repose désormais pour l'essentiel sur trois seuils :

- jusqu'à 90.000 euros HT , toutes les personnes soumises au code peuvent conclure des marchés sans formalités préalables (soit 706.072,11 francs TTC avec un taux de TVA de 19,6 % contre un seuil de 300.000 francs TTC dans l'ancien code) ;

- au-delà de 90.000 euros HT et jusqu'à 130.000 euros HT pour l'Etat et 200.000 euros HT pour les collectivités locales , une procédure de mise en concurrence simplifiée, qui combine la transparence de l'appel d'offres et la souplesse du marché négocié, peut être mise en oeuvre ;

- au-delà des seuils de 130.000 euros HT pour l'Etat et 200.000 euros HT pour les collectivités locales , l'appel d'offres est obligatoire, sous réserve d'hypothèses limitativement énumérées de procédure négociée.

Clarification des textes

Le code des marchés publics est considérablement allégé : le nombre des articles du code passe de 399 à 136 articles . La rédaction du code a été entièrement revue dans un souci de simplification et de clarification afin de mettre à la disposition des différents acteurs de la commande publique un texte clair et lisible, de volume réduit, au sein duquel il sera aisé de retrouver les règles applicables à chaque procédure.

Pour atteindre cet objectif, les règles ont été présentées selon un déroulement chronologique : définition, passation, exécution et contrôle des marchés.

b) Modernisation des règles de la commande publique

Plusieurs dispositions du code poursuivent l'objectif d'adapter le droit de la commande publique, soit aux possibilités offertes par les règles communautaires, soit aux évolutions technologiques ou sociales que connaît notre société.

le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est posé : ainsi, la règle du choix du « mieux-disant » plutôt que du « moins-disant » est clairement affirmée ;

dans un souci d'allègement des formalités et d'intégration des souplesses autorisées par le droit communautaire, il est prévu une procédure de « régime allégé » qui permet de passer un marché sans formalités préalables pour certaines prestations de services tels que les services juridiques, les services sociaux et sanitaires, les services récréatifs, culturels et sportifs ainsi que les services d'éducation et de qualification et d'insertion professionnelle. La liste de ces services sera fixée par décret ;

le nouveau code prévoit explicitement la possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales de l'exécution d'un marché public ;

l'accent est également mis sur l'innovation , les entreprises candidates se voyant pleinement reconnaître la possibilité de proposer toutes les variantes qui leur semblent de nature à améliorer le projet élaboré par l'administration ;

le nouveau code prévoit la possibilité de recourir aux moyens électroniques pour la transmission d'informations concernant tant l'envoi des documents par la personne publique que la transmission des candidatures et des offres par les entreprises via Internet. Pour des fournitures courantes, le décret ouvre une possibilité originale : des enchères inversées par voie électronique. Ceci aura pour but de permettre à des entreprises de proposer en temps réel et par Internet des offres de prix et le cas échéant de surenchérir à la baisse dans des conditions parfaitement objectives et confidentielles. Un décret d'application doit préciser les modalités de recours aux voies électroniques, dont la mise en oeuvre devra intervenir au plus tard le 1 ^er janvier 2005.

c) Ouverture plus large de la commande publique aux petites et moyennes entreprises

Plusieurs mesures du nouveau code poursuivent cet objectif :

encouragement du recours à l'allotissement - dévolution des marchés par lots séparés- afin d'attribuer les prestations d'un marché à plusieurs entreprises, et la promotion des possibilités de groupement des offres permettront de lever certains obstacles techniques limitant l'accès des PME aux marchés publics ;

la réforme de la retenue de garantie : le nouveau code ne la supprime pas mais prévoit un mécanisme de restitution automatique de la retenue de garantie à la levée des réserves ;

la simplification du contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale dans le but de réduire les formalités dont l'accumulation transforme trop souvent la candidature des entreprises à un marché public en course d'obstacles. Les entreprises candidates aux marchés produiront, pour justifier qu'elles ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, une déclaration sur l'honneur ; seule l'entreprise attributaire du marché devra ensuite fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ;

l' instauration d'un délai global de paiement

Ceci obligera les acheteurs publics à payer leurs fournisseurs dans un délai déterminé, comprenant l'intervention de l'ordonnateur et celle du comptable. Auparavant, seuls les délais de mandatement étaient limités à 35 et 45 jours. Cette innovation importante permettra, notamment, aux entreprises de savoir dans quels délais elles seront payées.

Ainsi, conformément aux nouvelles règles communautaires qui privilégient la contractualisation du délai de paiement entre l'acheteur public et son cocontractant, les collectivités publiques devront désormais s'engager contractuellement sur un délai de paiement global auprès de leurs fournisseurs. Faute d'un tel engagement, un délai maximum, dont la durée sera fixée par voie réglementaire, s'imposera, dont le dépassement sera automatiquement sanctionné par le versement d'intérêts moratoires dissuasifs, sans que l'entreprise n'ait à effectuer de formalités.

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques précise également, aux articles 54 et 55, la question des délais de paiement :

- les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat et le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires ;

- les intérêts moratoires dus à raison du dépassement de ce délai maximal, ou du délai prévu dans le marché, sont versés par l'acheteur public, quel que soit le service à l'origine du retard, ordonnateur ou comptable, et ceci, afin d'assurer aux fournisseurs un interlocuteur unique en matière de règlement des intérêts moratoires ;

- dans le cas des marchés des collectivités territoriales, si le retard de paiement est imputable à l'ordonnateur, le paiement des intérêts moratoires est assumé par la collectivité ; si c'est le comptable qui en est responsable, les collectivités territoriales seront remboursées, de façon récursoire, par l'Etat, de la part des intérêts versés imputables au comptable.

l'admission plus large des variantes que peuvent proposer les entreprises afin d'améliorer le projet élaboré par l'administration ;

le traitement des offres anormalement basses -c'est-à-dire à prix très inférieur aux autres-;

la limitation de la durée des marchés et donc la consécration de leur remise en concurrence périodique obligatoire ;

la création d'un observatoire économique de l'achat public, qui permettra de mieux évaluer la répartition de la commande publique en fonction des types d'entreprises et des secteurs d'activité, afin d'éclairer efficacement les pouvoirs publics ainsi que les acteurs économiques et les citoyens.

Le Gouvernement estime qu'il convient en premier lieu d'évaluer avec précision la répartition de la commande publique entre les différents secteurs productifs et entre les catégories d'entreprises, importantes, moyennes ou petites. En effet, cette évaluation est, aujourd'hui, imparfaite. Certes, il existe un cadre juridique : le recensement économique des marchés publics est prévu par le code et s'appuie sur un dispositif décentralisé de collecte de l'information sur la commande publique. De même, une structure spécifique, la section économique de la commission centrale des marchés, est-elle chargée d'une mission générale d'étude, de suivi des marchés, et de propositions d'amélioration. Mais ces différents dispositifs ne donnent pas pleinement satisfaction.

Aussi est-il prévu par le décret la mise en place d'un observatoire économique de l'achat public qui se substituerait à la structure existante -la section économique de la commission centrale des marchés-.

Cet observatoire recevrait pour mission de gérer un système permanent et fiable de collecte d'informations sur la commande publique, de définir et de rendre publics des indicateurs pertinents permettant notamment de mesurer la part des PME dans les achats publics, à un niveau global et à des niveaux de précision plus fins -par secteur économique et par nature de marchés- et enfin de réaliser toute étude ou analyse sur cette matière.

d) Les limites de cette réforme

Cette réforme suscite néanmoins certaines réserves, à commencer par la maigre place accordée dans la réforme aux questions soulevées par la sous-traitance.

La sous-traitance

En choisissant la voie réglementaire pour réformer le Code des marchés publics, le Gouvernement s'est privé des moyens de moraliser le recours à la sous-traitance et de mettre fin aux abus dénoncés par les PME.

L'encadrement de la sous-traitance vise à sécuriser les PME qui ont accès aux marchés publics par cette voie, mais aussi les acheteurs publics eux-mêmes. Si l'accès direct à la commande publique doit être privilégié, le recours à la sous-traitance peut être dans certains cas économiquement justifié. Encore convient-il que les modalités en soient encadrées. Cet objectif suppose une meilleure connaissance de la nature et du volume des prestations que le titulaire du marché envisage de sous-traiter. L'encadrement de la sous-traitance devrait permettre de lutter contre le travail illégal et la sous-traitance non déclarée, les manquements à la règle étant assortis de sanctions. Il servirait également à sécuriser le paiement de toutes les entreprises qui participent à l'exécution du marché public.

Or, le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 n'oblige toujours pas l'entreprise générale à déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre, ni le maître d'ouvrage à payer directement les sous-traitants de second rang.

C'est finalement dans le projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF) que le Gouvernement a introduit des dispositions relatives aux règles de la sous-traitance. Le projet de loi modernise la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur plusieurs points :

- dans un souci de clarification, la rédaction de l'article 1 ^er est précisée afin d'interdire clairement la sous-traitance totale ;

- le mécanisme du paiement direct est limité aux sous-traitants de premier rang car le paiement direct par le maître d'ouvrage public de sous-traitants en chaîne conduit à des procédures comptables excessivement complexes ; en revanche, le paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus sera désormais garanti par le mécanisme de la caution prévue à l'article 14 de la loi 31 décembre 1975 ;

- l'obligation du soumissionnaire à un marché public de déclarer à l'acheteur public la totalité des sous-traitants auxquels il entend recourir ; cette obligation est également mise en place en cas de recrutement de sous-traitants en cours d'exécution de marché.

Les délais de paiement

Leur réduction et l'abandon de la référence au délai de mandatement constituent certes un progrès. Toutefois, votre rapporteur pour avis déplore que ces délais n'aient pas été réduits à 21 jours, comme le recommande la Commission Européenne dans la directive du 29 juin 2000 sur la lutte contre les retards de paiement, d'autant que le respect de ces délais n'est toujours pas imposé à l'entreprise principale à l'égard de ses sous-traitants.

Un simple « toilettage terminologique »

L'accès des PME à la commande publique devrait être facilité par le traitement des offres anormalement basses, l'allotissement et la co-traitance. Or, votre rapporteur pour avis constate que les dispositions introduites à cette fin procèdent davantage d'un toilettage terminologique de leurs devancières que de modifications significatives du fond du droit. Il regrette ainsi l'ambition limitée de cette réforme.

II. DES MOTIFS D'INTERROGATION

D'autres dossiers sont avant tout pour votre commission des motifs d'interrogations.

A. LA PRISE EN COMPTE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT : AMÉNAGER LE FISAC

La volonté d'assurer une meilleure prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat a conduit l'Etat à mettre en place, dans le cadre du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC), des opérations visant à revitaliser le tissu commercial et artisanal dans les zones rurales et urbaines.

Votre commission se félicite de ce que le Gouvernement soutienne ces opérations concourant à l'aménagement du territoire. Le commerce et l'artisanat peuvent, en effet, jouer un rôle essentiel dans l'animation des communes rurales comme des centres-villes des agglomérations urbaines. Votre commission s'interroge cependant sur l'efficacité des dispositifs mis en place et leur adaptation à la politique d'aménagement du territoire.

1. Les opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales et urbaines financées par le FISAC

Le FISAC, outil au service du développement local, s'appuie sur des synergies entre acteurs économiques locaux et privilégie à ce titre les projets menés en partenariat avec les collectivités locales, chambres consulaires et associations de commerçants et artisans.

a) Les mesures destinées à rétablir les activités commerciales et artisanales dans les zones urbaines

L'aide aux collectivités locales pour conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville constitue également un axe d'effort prioritaire du FISAC.

Des actions sont menées à cette fin, en liaison étroite avec les collectivités locales et les chambres consulaires, pour revitaliser le centre des villes. A titre d'illustration, le FISAC a permis, en 2000, de délivrer 38,11 millions d'euros (250 millions de francs) de subventions pour ce type d'actions, au bénéfice d'environ 300 communes de plus de 2.000 habitants.

En outre, la mise en oeuvre d'un partenariat conclu avec la Caisse des dépôts et consignations en 1997 a contribué à promouvoir localement une stratégie globale de réinvestissement du commerce, de l'habitat, des équipements et aménagements publics.

Au plan local, cette démarche nouvelle s'organise autour de trois principes :

- adoption par les collectivités locales d'un projet cohérent concernant la revitalisation du centre-ville ;

- organisation d'un partenariat « public-privé » pour la promotion de centres-villes équilibrés sociologiquement et dotés d'une offre commerciale attractive ;

- mise en cohérence des divers outils et procédures opérationnelles par la désignation d'un « ensemblier » chargé, sous l'autorité de la collectivité locale, de la conduite du projet d'ensemble.

L'accord conclu avec la Caisse en 1997, et qui s'est achevé en mai 2000, concernait 18 quartiers centraux des villes de : Amiens, Bergerac, Bordeaux, Châlons-sur-Saône, Châteauroux, Châtellerault, La Ciotat, Laval, Le Havre, Lille, Longwy, Marseille, Meaux, Nevers, Orléans, Perpignan, Poitiers et Rouen.

0,15 million d'euros (1 million de francs), financés en parts égales par la Caisse et l'Etat, a été consacré à chacune des villes concernées. Il conviendra d'évaluer l'impact de ces opérations, en temps utile, en liaison avec les collectivités impliquées.

Ces opérations ont été complétées par l'action de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Cet établissement, créé par la loi du 14 novembre 1996 et organisé par le décret du 12 février 1997, n'a été opérationnel qu'à compter du 2 septembre 1998, date de la réunion de son premier conseil d'administration.

L'EPARECA a fait l'objet d'une dotation initiale de 19,8 millions d'euros (130 millions de francs), versée le 30 décembre 1998, imputée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Le premier budget (1999), qui s'est élevé à 0,79 million d'euros (5,2 millions de francs), fut donc essentiellement un budget de fonctionnement. La section « investissement » n'a quasiment pas enregistré d'opérations en 1999, les premières prises de participations par l'EPARECA dans les SARL porteuses des projets de restructuration n'étant intervenues qu'en 2000.

Le total des dépenses d'investissement s'est élevé à 1,49 million d'euros (9,8 millions de francs) en 2000.

Pour 2001, le budget prévisionnel de l'EPARECA est de 13,93 millions d'euros (91,4 millions de francs) en fonctionnement dont 7,16 millions d'euros (47 millions de francs) au titre de la ligne « Achats stockés-terrains ou immeubles à aménager », et de 2,59 millions d'euros (17 millions de francs) en investissement (dépenses dites d'immobilisations financières). Les prévisions de l'EPARECA intègrent deux recrutements que la fonction de maître d'ouvrage assurée par l'EPARECA dans la plupart des opérations justifie.

Votre rapporteur pour avis soutient la montée en puissance progressive de l'Etablissement ; il souhaite l'engagement de nouvelles opérations et l'avancée rapide de celles déjà en instance.

Globalement, depuis mars 1999, l'EPARECA a été saisi de 127 demandes d'intervention de la part de collectivités locales (chiffre arrêté au 2 mai 2001).

56 dossiers sont en instance. Parmi eux, on dénombre un dossier réalisé (Créteil), 5 dossiers au stade de l'appel d'offres ou à celui des travaux (Argenteuil, Châlon-en-Champagne, Clichy-sous-Bois, Floirac et Hérouville-Saint-Clair) ; deux opérations sont en cours d'acquisition (Bourges et Saint-Fons), sept dossiers en phase opérationnelle (Bron, Cenon, Mulhouse, Pantin, Reims, Saint-Ouen-l'Aumône et Roubaix), 41 dossiers étant encore à l'étude.

En outre, 39 demandes n'ont pu être prises en compte (demandes inéligibles ou abandonnées par les villes, ou opérations non viables). Les autres dossiers sont en attente de prise en compte.

Les opérations d'investissement sont, parfois, conduites en partenariat avec d'autres investisseurs, telle la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). En règle générale, les opérations sont montées par l'intermédiaire de sociétés de portage de type SARL.

Les collectivités locales investissent également dans ces opérations. Le partenariat se développe aussi avec les commerçants eux-mêmes : les moyennes surfaces sont souvent propriétaires de leurs propres murs qu'elles aménagent ; les investisseurs ou commerçants exploitants restent dans certaines opérations propriétaires et financent également leur part de travaux.

Pour 2002, l'action de l'EPARECA devra se traduire par la réalisation concrète des dossiers actuellement en phase opérationnelle.

L'élargissement du champ de compétence de l'Etablissement aux territoires prioritaires des contrats de ville par la loi « solidarité et renouvellement urbains » de décembre 2000 est de nature à amplifier sensiblement à l'avenir son activité. Le nombre de dossiers en attente risque donc de s'accroître.

b) Les opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales : des aménagements en cours

Les interventions du FISAC prennent la forme de subventions de fonctionnement et d'investissement qui sont calculées sur la base du plan de financement du projet.

En fonctionnement, le montant maximum de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses subventionnables plafonné à 0,76 million d'euros (5 millions de francs) par tranche, soit 0,38 million d'euros (2,5 millions de francs). En ce qui concerne les dépenses d'investissement, le montant maximum de l'aide ne peut excéder 20 % du montant des dépenses subventionnables plafonné à 1,9 million d'euros (12,5 millions de francs) par tranche, soit 0,38 million d'euros (2,5 millions de francs).

Pour ce qui concerne les entreprises, le montant des dépenses d'investissement subventionnables est limité à 45.735 euros (300.000 francs), ce qui correspond à un montant maximal de subvention de 9.145 euros (60.000 francs).

Le total des subventions du FISAC durant l'année 2000 en zone rurale représente près de 14,3 millions d'euros (94 millions de francs)

Votre rapporteur pour avis regrette que le souci légitime de la Commission nationale du FISAC d'encourager les synergies entre acteurs privés et publics le conduise à refuser son soutien à des initiatives privées qui ne peuvent déjà pas obtenir le soutien de leur commune rurale d'implantation du fait de l'étroitesse de son budget. Cette interprétation discutable de la circulaire du 21 juin 1999 prive certains artisans de toute aide publique dans leurs démarches de réhabilitation ou de modernisation.

En outre, votre rapporteur pour avis s'interroge sur la comptabilité du FISAC avec la politique des pays, puisque les opérations en zone rurale (ORAC) ne visent que les bassins d'emplois de moins de 30.000 habitants. Il constate qu'en l'état actuel de la circulaire, des pays se voient donc théoriquement fermer tout accès aux financements du FISAC, ce qui nuit à la cohérence de la politique d'aménagement du territoire.

Le Gouvernement étudie actuellement une réforme de la circulaire du 21 juin 1999 relative au FISAC, prévoyant une redéfinition des opérations en zone rurale : sauf dans le cas d'aménagement de halles, de marchés couverts ou de marchés de plein vent, ces opérations auraient exclusivement un caractère individuel. Elles viseraient à inciter les propriétaires de locaux commerciaux et artisanaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des exploitants, à les réhabiliter et les moderniser.

En outre, une nouvelle catégorie d'opérations devrait être créée : les opérations collectives de modernisation de l'artisanat et du commerce, qui se substituerait aux opérations collectives en zone rurale. Le projet remplace la notion de « bassin d'emplois regroupant plusieurs communes dont la population globale n'excède pas 30.000 habitants », pour prendre en compte les pays, les groupements de communes hors communautés d'agglomération, ainsi que les bassins d'emplois ruraux menacés de fragilisation par l'évolution démographique ou les mutations économiques.

La population de la zone géographique concernée ne pourrait excéder 50.000 habitants.

Ces opérations collectives auraient pour but de consolider les entreprises commerciales et artisanales par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives (actions sur l'environnement immédiat, conseil, groupement de commerçants et d'artisans, regroupement éventuel des entreprises, animation, promotion) et d'aides directes individuelles (réhabilitation du local d'activité, modernisation de l'outil de travail).

Votre rapporteur pour avis attend donc que le Gouvernement finalise son projet et étende aux bassins d'emploi comptant jusqu'à 50.000 habitants l'éligibilité au FISAC. Il estime toutefois que ce plafond de 50.000 habitants ne devrait pas s'appliquer aux pays : cette dérogation permettrait de préserver la valeur ajoutée propre des pays, qui consiste à fédérer des projets et animer un territoire.

B. L'ÉQUILIBRE CRÉÉ PAR LA LOI RELATIVE AUX NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES

Dans un contexte marqué par un mouvement de concentration de la grande distribution, le Gouvernement a souhaité revoir certaines dispositions de l'ordonnance de 1986 afin de rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs.

Rappelons que la loi du 1 ^er juillet 1996 sur la loyauté et la concurrence avait, déjà, simplifié les règles de facturation, réformé l'interdiction de la revente à perte, interdit certaines pratiques abusives de prix de prédation, prohibé les primes de référencement sans contrepartie réelle, les menaces de déréférencement pour obtenir des avantages financiers importants et les ruptures brutales et abusives de relations commerciales. Elle avait, aussi, assoupli les règles relatives au refus de vente, qui désavantageaient les fournisseurs dans leurs rapports avec les grandes surfaces, et renforcé la législation contre les ventes « sauvages ».

Le Gouvernement a souhaité revenir sur cette réforme pour améliorer certains dispositifs.

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 mai dernier et publiée au Journal Officiel du 16, est entrée en vigueur, pour une grande partie de ses dispositions, le 18 mai 2001 ; d'autres ne seront applicables qu'après la publication de décrets, qui sont pour la plupart en cours d'élaboration.

S'agissant du domaine du commerce, la loi sur les nouvelles régulations économiques avait pour objectif, dans le titre Ier de sa deuxième partie intitulé « moralisation des pratiques commerciales », le rééquilibrage des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs, principalement dans le domaine de la grande distribution.

Les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence tendent à améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment par une meilleure identification des pratiques abusives.

La loi a créé une Commission d'examen des pratiques commerciales, instance de dialogue entre les différents maillons de la chaîne -du producteur au distributeur-, à laquelle participeront également des parlementaires, des magistrats, des fonctionnaires et des personnalités qualifiées. Cette commission rendra des avis et des recommandations, ainsi qu'un rapport -public- au Gouvernement et au Parlement et pourra ainsi promouvoir de bonnes pratiques. Un décret d'application relatif à la mise en place de la Commission d'examen des pratiques commerciales a été élaboré et devrait être signé et publié prochainement. Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'efficacité et la portée de cette future commission.

Par ailleurs, la loi précise les pratiques discriminatoires et abusives , comme les procédés visant à obtenir des avantages, notamment financiers, sans contrepartie aucune ou manifestement disproportionnée, telle la participation des fournisseurs aux acquisitions réalisées par les distributeurs.

Elle étend le champ d'application de l'interdiction des abus de dépendance économique. L'abus est prohibé dès lors qu'il est « susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence » et non plus seulement s'il peut porter atteinte au jeu de la concurrence « sur un marché ». En outre, la liste des pratiques caractérisant un abus de dépendance économique a été allongée.

Afin de mieux traiter les abus contractuels si le fonctionnement du marché, le fait, pour un opérateur, d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient son partenaire, engagera sa responsabilité. La loi a aussi mis un frein à des pratiques anormales, telles le bénéfice rétroactif d'avantages non prévus initialement ou le paiement d'un droit d'accès au référencement avant toute commande : désormais, de telles clauses sont nulles de plein droit, ce qui devrait garantir une meilleure protection aux PME.

Le ministre de l'économie, qui avait déjà un pouvoir d'action devant le juge civil ou commercial, peut demander la nullité des clauses ou contrats illicites, la répétition de l'indu, et, novation du texte, le prononcé d'une amende civile d'un maximum de 2 millions d'euros.

Enfin, la loi sur les nouvelles régulations économiques a été l'occasion de transposer en droit français la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle prévoit notamment que, dans le silence du contrat, le délai de paiement ne pourra excéder 30 jours et que des pénalités de retard dont le taux d'intérêt sera égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 7 points de pourcentage s'appliqueront sans mise en demeure préalable.

On peut simplement signaler une disposition spécifique au secteur du commerce, introduite par l'article 64 de la loi à l'article L. 124-1 du code du commerce. Elle concerne les coopératives de commerçants détaillants qui peuvent désormais définir et mettre en oeuvre une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de leurs associés notamment par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la cohérence globale de ces dispositions et sur la capacité du dispositif proposé à atteindre ses objectifs. Il partage avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ^{2( * )} , M. Pierre Hérisson, l'idée que le législateur ne peut remettre en cause le principe de la coopération commerciale, qui relève de la libre négociation contractuelle, mais qu'il convient cependant de s'assurer que cette coopération s'inscrit bien dans le cadre voulu par la loi.

Les conditions générales de vente n'interdisent pas aux clients de proposer aux fournisseurs des services particuliers, ni aux parties de mener ensemble des actions se traduisant, pour chacune, par des avantages équilibrés. La coopération commerciale doit être considérée comme un accord contractuel conclu entre un fournisseur et un distributeur qui, dans le cadre de leur politique respective, décident de collaborer pour augmenter, à un moindre coût, leur efficacité commerciale.

Tout indique cependant qu'un des effets pervers de la loi du 1 ^er juillet 1996, qui a mieux encadré le régime de la revente à perte et pesé sur les marges « avant », fut de généraliser le recours aux « marges arrières », c'est-à-dire l'ensemble des rabais et ristournes obtenus de façon « plus ou moins consensuelle » et qui n'apparaissent pas sur la facture d'achat ou de vente des biens ou services.

Pour votre commission, il importe que les relations contractuelles entre distributeurs et fournisseurs se déroulent dans le cadre de transparence et non dans une opacité qui favorise tous les abus. Les mesures adoptées devraient pouvoir y contribuer. Elle semblent toutefois insuffisantes pour réduire la domination qu'exercent aujourd'hui les distributeurs sur les PME dans le secteur tant industriel qu'agroalimentaire.

C. LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

L'année dernière a été la quatrième année de pleine application de la loi du 5 juillet 1996 qui a modifié le dispositif de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite « loi Royer ».

Cette réforme s'est articulée autour de quatre axes principaux :

- l'introduction de l'emploi et de l'environnement parmi les critères d'examen des dossiers soumis aux commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ; à ces critères, l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en a ajouté trois nouveaux : l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de livraison, la qualité de la desserte en transports publics et alternatifs et les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises.

- l'extension du champ d'application de la loi, avec l'abaissement à 300 m ² du seuil de création ou d'extension des surfaces commerciales, la soumission à autorisation des changements de destination d'un commerce d'une surface supérieure à 2.000 m ² , les créations et extensions d'hôtels et d'ensembles de salles de cinéma dépassant certaines capacités, et l'obligation d'une enquête publique pour les projets de plus de 6.000 m ² de surface de vente ;

- la modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci comptent désormais six membres, la décision d'autorisation n'étant accordée que lorsque quatre membres ont voté favorablement ;

- le renforcement des sanctions en cas d'exploitation des surfaces commerciales sans autorisation, afin de les rendre plus dissuasives ;

- la mise en place de schémas de développement commercial.

La réforme opérée par la loi du 5 juillet 1996 a entraîné une augmentation importante de l'activité des commissions d'équipement commercial. L'extension du champ d'application du régime d'autorisation a, en effet, engendré un accroissement du nombre de dossiers soumis aux commissions d'équipement commercial .

L'année 2000 a été marquée par une progression de 7 % du nombre de projets examinés par rapport à 1999. Cette augmentation est moins forte que celle enregistrée en 1999, qui était de l'ordre de 39 % par rapport à 1998 et de plus de 100 % par rapport à l'année 1997.

Il est clair que l'abaissement du seuil à 300 m² explique, au moins en partie, cette augmentation ainsi que la réduction de la surface moyenne par projet qui, après 1.745 m² en 1995, est descendue à 981 m² en 1997 pour se stabiliser aux alentours de 1.200 m² en 1999 et 2000.

DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (1995-2000)

	TOTAL DES DOSSIERS		AUTORISATIONS		TAUX D'AUTORISATION DES SURFACES	SURFACE MOYENNE DES PROJETS
	Nombre	surface en m²	Nombre	surface en m²		en m ^2
1995	1 090	1 901 669	782	1 195 827	63 %	1 745
1996	760	1 200 198	512	711 583	59 %	1 579
1997	1 757	1 724 266	1 199	1 098 494	64 %	981
1998	2 355	2 618 453	1 682	1 695 567	65 %	1 112
1999	3 054	3 626 995	2 281	2 519 208	69 %	1 190
2000	3 276	3 962 894	2 511	2 820 987	71 %	1 210

Source : DEcas

Sur 3.276 décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial en 2000, on recense 2.511 autorisations. Le pourcentage de surfaces ainsi autorisées atteint 71 %, soit une surface de vente totale de 2.820.987 m ² . Ces chiffres, en augmentation constante depuis 1997, confirment le comportement de moins en moins restrictif des CDEC. La progression du taux d'autorisation s'observe pour tous les types de commerce, avec une augmentation significative pour les magasins spécialisés.

En tenant compte des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial, le bilan de l'année 2000 se caractérise encore par une augmentation du taux global d'autorisation qui passe, de 1996 à 2000, de 48 à 76 % pour les surfaces demandées.

TAUX DES SURFACES AUTORISEES
PAR RAPPORT AUX SURFACES DEMANDEES (en %)

	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Hypermarchés	47	32	37	32	39	22	21	22	40	70	70	61	63
Supermarchés	57	50	43	42	49	37	52	50	40	62	62	72	73
équipement maison	65	63	66	44	46	55	56	37	59	75	87	80	83
bricolage/jardinage	51	45	53	44	55	43	63	49	41	74	72	74	76
autres	47	46	51	45	46	48	45	47	55	75	65	53	79
Ensemble	51	45	48	42	46	42	48	43	48	72	71	74	76

Deux facteurs peuvent notamment expliquer le comportement global des CDEC :

- l'abaissement du seuil à 300 m² a eu pour effet de soumettre à l'examen des commissions un nombre accru de projets aux dimensions limitées et portés par des entrepreneurs locaux dont l'activité n'est pas nécessairement identifiée à la grande distribution ; on peut remarquer que la surface moyenne des projets sur lesquels les CDEC ont statué favorablement atteint 1.210 m² en 2000 après 1.190 m² en 1999 et 1.579 m² en 1996 ;

- l'exigence de quatre voix favorables pour une autorisation a pu conduire de la part de tous les acteurs concernés à une recherche de consensus sur les projets présentés.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la cohérence de la politique menée. D'une part, le Gouvernement affirme vouloir encourager la création d'entreprises en simplifiant les formalités administratives pour les PME et le commerce et, d'autre part, il s'accommode d'un système d'autorisation exigeant des commerçants ( dès que leur surface de vente dépasse 300 m ² ) la mise au point de dossiers très lourds pour finalement autoriser la quasi totalité de ces projets (près de 8 sur 10). Certes, la commission pour les simplifications administratives (COSA) a annoncé, le 17 avril 2001, la simplification de ces dossiers de demandes d'autorisation de création ou d'extension de surfaces commerciales mais n'a fixé aucun calendrier pour la réalisation effective de cette simplification.

Votre rapporteur pour avis s'interroge également sur la portée des schémas de développement commercial qui devraient être mis en place cette année.

Il faut rappeler que l'alinéa 5 de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat a prévu la mise en place des schémas de développement commercial, dont les modalités d'élaboration et de publicité devaient être déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Avant toute rédaction dudit décret, le gouvernement avait souhaité que des expérimentations soient entreprises sur différentes parties de notre territoire.

Les conclusions de ces expérimentations, qui ont fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement au début de l'année 1998, ont fait apparaître que les schémas de développement commercial devaient être des documents non normatifs et non contraignants, servant d'outils d'aide à la décision pour les acteurs locaux du commerce.

Un projet de décret, rédigé en ce sens, a été transmis au cabinet du Premier ministre pour accord avant examen en Conseil d'Etat . Les schémas de développement commercial auront un contenu souple et résulteront d'un travail de concertation au niveau local. Ils définiront, dans le champ considéré, les orientations stratégiques en matière de développement d'équipements commerciaux en précisant les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

Il est envisagé de confier aux observatoires d'équipement commercial la mission d'élaboration du document unique dans lequel seront rassemblés tous les schémas de développement commercial d'un même département. Une exception sera faite pour la région Ile-de-France où ne sera rédigé, par l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, qu'un seul document pour toute la région.

Les premiers documents rassemblant les schémas de développement commercial devront être élaborés dans les dix huit mois qui suivent la signature du décret, mais un délai de vingt-quatre mois est prévu pour la région Ile-de-France.

Afin que les observatoires puissent se mettre en place en attendant l'adoption du décret, le Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation a pris deux arrêtés le 4 mai 2001. L'un modifie la composition des observatoires d'équipement commercial, afin de rendre leur composition plus opérationnelle, tout en veillant au maintien de la représentation de toutes les parties intéressées par le développement du commerce et de l'artisanat. L'autre arrêté met en place l'Observatoire d'équipement commercial pour la région Ile-de-France.

Votre rapporteur pour avis souhaite la parution rapide du décret annoncé et se demande quelle sera la portée concrète de ces schémas de développement commercial. Ces schémas ne devaient être à l'origine qu'un recueil de données statistiques sur le commerce dans les zones de chalandise concernées. Mais l'absence de caractère normatif des schémas de développement commercial ne semble pas priver ces derniers de valeur juridique.

L'article 28 de la loi précitée prévoyant que les décisions des commissions départementales d'équipement commercial doivent se référer aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial, ceux-ci incluent nécessairement les schémas de développement commercial. En outre, la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, adoptée en décembre 2000 , prévoit à son article 2 que le périmètre des schémas de cohérence territoriale ,-qui ont une valeur normative- tient compte des périmètres des schémas de développement commercial.

Il serait donc souhaitable que le Gouvernement éclaire le Parlement sur la portée qu'il entend donner à ces schémas et sur leur compatibilité . Les professionnels du commerce s'en inquiètent également, redoutant que les schémas de cohérence territoriale ne cantonnent les commerces dans des « corridors ». Dans de tels « parcs commerciaux », il serait exclu pour le commerce de développer des zones annexes d'activités et de tests (comme l'envisagent notamment les magasins de sport et loisirs), au détriment de leurs clients comme des collectivités locales, qui reconnaissent la qualité environnementale de telles implantations.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever l'incertitude née des dispositions de la même loi -relative à la solidarité et au renouvellement urbains-, concernant les places de stationnement . Le commerce a besoin de précisions sur la nouvelle règle limitant la surface de stationnement à une fois et demie la SHON (surface hors oeuvre nette) des bâtiments affectés au commerce.

D'une part, le Gouvernement se doit de clarifier la notion de « SHON des bâtiments affectés au commerce », qui sert de base au calcul. Une interprétation extensive de cette notion (incluant les bureaux, les réserves...) permettrait d'élargir la base à laquelle s'applique le coefficient de 1,5.

D'autre part, les professionnels du commerce sont fondés à demander une lecture stricto sensu de la notion de « surface de stationnement » -que la loi veut limiter-, qui en exclurait les espaces verts, les espaces de rangement des chariots, les voiries de desserte, les voies de secours et les places de stationnement du personnel.

En l'état actuel des textes, une certaine latitude subsiste quant à la définition de la base de calcul comme de son résultat. Cette latitude pourrait permettre d'offrir une certaine souplesse dans l'application fort contraignante du coefficient de 1,5 au commerce. Un tel assouplissement rejoindrait la préoccupation de votre rapporteur pour avis.

D. LA QUESTION DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE

On sait l'importance que revêt la formation professionnelle pour le secteur du commerce, de l'artisanat et des services, toujours confronté à des évolutions d'ordre technique, économique, commercial et réglementaire et au besoin d'une main d'oeuvre qualifiée.

Sans revenir sur la politique d'encouragement à l'apprentissage menée par le Gouvernement, votre rapporteur pour avis souhaite particulièrement évoquer la question épineuse de son financement.

De graves inégalités affectent les ressources des Centres de formation d'apprentis (CFA) et un certain nombre d'établissements, notamment ceux qui forment le plus de jeunes en situation difficile, fonctionnent dans un très grand dénuement.

En déposant le projet de loi de modernisation sociale, qui a déjà fait l'objet de deux lectures au Parlement, le Gouvernement a voulu modifier le dispositif actuel pour réduire les écarts de financement injustifiés entre établissements, clarifier la compatibilité des CFA et assurer aux réseaux qui sont les acteurs majeurs du service public de l'apprentissage, les ressources minimales indispensables à l'exécution de leur mission.

C'est dans cette perspective que l'article 44 du projet de loi de modernisation sociale prévoyait un plafonnement des ressources par apprenti, a fixer par arrêté ministériel et, la subordination de l'ouverture d'un CFA à un minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation.

La question n'est pas tant d'assurer que les CFA disposeront d'un montant minimum de ressources que de garantir ce minimum nécessaire au financement dudit CFA ou de la section. Par ailleurs, le montant des seuils prévus, par domaine et par niveau de formation -à partir des coûts de l'apprentissage- serait complexe à déterminer du fait de la diversité des facteurs en prendre en compte. Ceci a d'ailleurs empêché la fixation des plafonds par apprenti que le Gouvernement doit déjà prendre par décret en application de l'article 3 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 (article L. 118-2-2, deuxième alinéa du Code du travail).

Le dispositif proposé n'est donc pas satisfaisant. Des dispositions simples devraient organiser un encadrement des ressources en taxe d'apprentissage, et achever ainsi la mise en place du système de péréquation nationale voulu par le législateur en 1996, mais qui n'a jamais correctement fonctionné, faute de mesures adéquates d'application.

La fixation d'un montant minimum de perception de taxe d'apprentissage par apprenti est une mesure simple et équitable, facile à mettre en oeuvre. Le Trésor et les régions pourraient assurer sans difficulté la gestion de ce dispositif dès 2002.

Elle permettrait une meilleure concertation entre les CFA et le Conseil régional en donnant à celui-ci une plus grande capacité à rétablir les équilibres financiers entre les différents établissements.

En outre, le financement régional que solliciterait un CFA prêt à créer une section nouvelle pour répondre à la demande des entreprises serait plus réduit s'il venait compléter un minimum de financement sur fonds de péréquation de 1.000 euros par apprenti, qui serait garanti, quel que soit, par ailleurs, le coût de la formation.

Enfin, afin de permettre l'évolution du dispositif, il serait souhaitable que le Gouvernement puisse, par décret en Conseil d'Etat après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation continue, fixer annuellement le minimum de collecte de taxe d'apprentissage par apprenti sans le rendre inférieur à 1.000 euros. Un tel dispositif tendrait à sécuriser le financement des CFA les plus fragiles et à mieux répartir les financements entre CFA par des mécanismes de péréquation.

Il permettrait également aux chambres de métiers, confrontées à de graves difficultés de financement (évoquées ci-après, dans le chapitre III) d'assurer un socle de financement pour les CFA qu'elles gèrent.

E. L'AVENIR DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)

La place des CCI dans la vie économique des territoires français est indéniable. Toutefois, pour clarifier leur positionnement qui prête à débat depuis de nombreuses années, le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a saisi le Conseil économique et social (CES), lequel a adopté un avis sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie en avril 2001.

Cet avis préconise de s'atteler avant tout à conforter les chambres dans l'exercice de leurs missions, par quatre priorités :

- renforcer leur rôle essentiel de représentation et de service aux entreprises, puisque ce rôle fonde leur légitimité ;

- affirmer la mission consulaire d'expertise économique et développer la veille économique ;

- redéfinir le rôle consultatif des chambres, qui sont un interlocuteur économique reconnu dans le cadre de la décentralisation ;

- développer le savoir-faire par des partenariats entre les chambres de commerce et d'industrie, les services de l'Etat (DRIRE, DREE, DRCE, etc...), ceux des collectivités locales, et les chambres de métiers.

Mais l'avis du CES appelle surtout à une réforme en profondeur des CCI et à une optimisation du fonctionnement du réseau consulaire, par un renforcement pragmatique de l'interconsularité (notamment pour certains aspects de gestion administrative).

Votre rapporteur pour avis souligne à ce sujet la nécessité de lever l'obstacle fiscal au rapprochement des chambres que constitue la soumission à la TVA des structures interconsulaires, alors que les chambres prises individuellement échappent à cet impôt.

Au-delà de la réforme du système électoral des chambres, l'ambition plus large de redonner aux CCI une dimension à la hauteur des besoins économiques locaux passe par une analyse du financement de ces chambres. Les ressources fiscales des CCI n'ont pas augmenté depuis quatre ans, alors que -au-delà de la seule dérive inflationniste- les charges en personnel s'alourdissaient en raison de l'accroissement du personnel statutaire et de la mise en place de la réduction du temps de travail, comme dans les chambres de métiers d'ailleurs.

Votre rapporteur pour avis estime prioritaire de prendre la mesure des exigences financières qu'entraînerait toute réforme de fond visant l'amélioration de l'efficacité des chambres.

Le secrétaire d'Etat aux PME a relevé l'aspect consensuel de la réforme électorale . La refonte du système électoral fait en effet partie des propositions de réforme à envisager à l'horizon des élections de 2003. Les chambres de commerce et d'industrie réunies au sein de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ont fait connaître leurs premiers points de vue en la matière, lors de l'Assemblée générale du 31 mai 2001 : elles souhaitent que les élections se tiennent tous les cinq ans, et renouvellent intégralement les membres (rééligibles une seule fois).

La loi portant réforme des tribunaux de commerce, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale et déposée au Sénat en mars 2001, devrait permettre le déclassement dans le domaine réglementaire du processus électoral des chambres de commerce et d'industrie et en particulier de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.

III. DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES

A. LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES PETITES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT

Les années de crise ont fait apparaître une nouvelle sociologie de l'entreprise et de l'emploi en France.

Entre 1981 et 1998, les entreprises de plus de 200 salariés perdaient plus de 800.000 emplois. Sur la même période, les entreprises de moins de 20 salariés créaient plus de 1,2 million d'emplois . Elles occupent aujourd'hui 37 % de l'effectif salarié, contre 11 % pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Or, depuis 50 ans, les mesures législatives et les aides de l'Etat ont essentiellement concerné les grandes entreprises, mobilisant toute l'attention des pouvoirs publics. L'environnement juridique, fiscal et administratif, conçu pour les grandes et moyennes entreprises est largement inadapté à la structure des petites entreprises.

Les quelques mesures intéressant directement les petites entreprises se sont concentrées sur la création d'entreprises et le secteur innovant des technologies nouvelles. Mais l'avenir de la petite entreprise ne repose pas uniquement sur les start-up.

La charte pour les petites entreprises, élaborée par le Conseil européen lors des sommets de Lisbonne et de Santa Maria da Feira du premier semestre 2000, reconnaît leur rôle moteur dans la création d'emplois. Cette prise de conscience européenne a accompagné l'émergence en France de la demande, émanant des professionnels, d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise afin de fonder une véritable politique de développement de la petite entreprise.

Le Président de la République, M. Jacques Chirac, s'est déclaré favorable à l'élaboration d'une telle loi d'orientation.

Pour répondre à l'attente exprimée par le secteur, le Premier ministre a confié une mission parlementaire à M. Didier Chouat, député des Côtes d'Armor et M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, destinée à identifier les améliorations en matière financière, fiscale, sociale, juridique, administrative et culturelle de nature à encourager la croissance et la pérennité de ces entreprises.

Ces députés ont remis leur rapport le 18 octobre dernier au Premier ministre. Votre rapporteur pour avis regrette la modestie des propositions de ce rapport à vocation législative eu égard à la nécessité d'engager une politique globale et durable en faveur des petites entreprises. Il s'inquiète notamment du silence du rapport sur les indispensables outils de financement, d'investissement et d'appui au développement économique des petites entreprises, dont l'impact est déterminant sur l'emploi et l'aménagement du territoire .

Votre rapporteur pour avis veillera à ce que le projet du gouvernement améliore l'environnement et le fonctionnement des petites entreprises et réponde bien aux aspirations légitimes des professionnels, qu'il souhaite rappeler ici.

Les professionnels ont mis en lumière la nécessité de moderniser la petite entreprise en assurant, notamment, la neutralité fiscale et sociale entre l'entreprise exerçant sous la forme sociétaire et l'entreprise individuelle.

En effet, les mesures fiscales et sociales proposées n'intéressent généralement que les entreprises exerçant sous la forme sociétaire et participent depuis 30 ans à la multiplication de SARL artificielles , dont le choix ne repose pas toujours sur des considérations économiques.

A titre d'exemple, le nombre d'entreprises immatriculées au Répertoire des métiers et exploitées sous la forme sociétaire est ainsi passé de moins de 10 % en 1980, à plus de 30 % aujourd'hui.

Néanmoins, plus de 1 million d'entreprises de l'artisanat, du commerce ou libérales, demeurent des entreprises individuelles et 60 % des entreprises qui se créent sont exploitées sous cette forme.

Il apparaît donc utile d'envisager la modernisation du statut de l'entreprise individuelle , notamment à travers de nouveaux droits reconnus au travailleur indépendant et au conjoint, tout en préservant la simplicité de son formalisme qui fait le succès de l'entreprise individuelle.

Des adaptations des règles applicables à la petite entreprise s'imposent :

- assurer la neutralité entre l'entreprise individuelle et la société : ceci exige d'abord de donner une définition légale de l'entreprise individuelle. Ensuite, il s'agit de permettre à l'entrepreneur individuel, d'une part, de protéger son patrimoine familial en cas de difficulté de l'entreprise, d'autre part, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du bénéfice de son activité.

Enfin, il apparaît également nécessaire de restreindre l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés non agricoles et d'étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement.

- sécuriser l'esprit d'entreprise par la mise en place d'un mécanisme garantissant à l'entrepreneur individuel un « reste à vivre », par l'augmentation de la valeur du bien de famille insaisissable, et par l'aménagement du régime des baux commerciaux (afin que d'éventuels travaux de mise aux normes puissent être effectués par le locataire, sans relèvement du loyer en fin de bail).

- reconnaître la spécificité de l'entreprise saisonnière par une définition légale et des règles fiscales et juridiques adaptées.

La reconnaissance du conjoint doit également être renforcée, notamment en permettant de déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession et en améliorant le statut du conjoint collaborateur.

Enfin, des mesures doivent être prises pour conforter la protection sociale des travailleurs indépendants : en particulier aligner le régime de indemnités journalières des artisans et commerçants sur celui des salariés et calculer les droits à retraite sur l'ensemble de la vie professionnelle en cas de carrière « mixte » (indépendant et salarié).

La deuxième priorité consiste à favoriser le développement de la petite entreprise et de l'emploi pour les dix ans qui viennent.

Si des mesures d'aides à la création d'entreprise existent, la transmission-reprise des petites entreprises manque d'encouragements alors qu'elle constitue un défi pour les quinze prochaines années, compte tenu de la pyramide des âges.

Pour encourager la création et la reprise d'entreprises, il faudrait d'abord étendre à la reprise les mesures prises en faveur de la création d'entreprises. Ensuite, l'accès au conseil pour les créateurs-repreneurs devrait être facilité. En outre, le régime fiscal des plus-values gagnerait à être aménagé et la création d'un mécanisme de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs indépendants pérenniserait les petites entreprises. Enfin, il faudrait rendre aussi favorable la transmission de l'entreprise par donation que par voie successorale.

Mais un des soucis majeurs exprimé par les chefs d'entreprises réside dans les conditions du financement de leur développement, et les moyens de faciliter l'accès à un crédit moins cher.

Un dispositif doit être imaginé afin de compenser les handicaps des petites entreprises en matière d'accès au crédit bancaire et afin d'améliorer parallèlement le recours aux sociétés de caution mutuelle. Par ailleurs, l'investissement de l'entreprise pourrait être encouragé par la création d'un crédit d'impôt, et celui des particuliers dans les entreprises individuelles incité fiscalement.

Si la création d'emploi dans ces entreprises témoigne de leur dynamisme, les coûts salariaux et la gestion administrative constituent également des freins réels à leur développement et donc à la création d'emplois . Il conviendrait notamment de réformer l'assiette des cotisations patronales et d'appliquer le taux réduit de TVA sur les activités de main d'oeuvre.

Le souhait unanimement formulé est celui de ne pas voir apparaître de nouvelles complexités et de nouvelles contraintes administratives. Les mesures de simplification administrative laissent les professionnels sceptiques, bien qu'ils souhaitent un accès plus facile des petites entreprises à des aides publiques efficaces et demandent une harmonisation des réglementations entre régimes sociaux et un report sur les organismes de recouvrement du soin de calculer les charges sociales.

Enfin, le troisième objectif est de renforcer la pérennité et l'adaptabilité des petites entreprises.

La pérennité des entreprises repose largement sur la qualification des futurs chefs d'entreprise qui, dans l'artisanat, sont très majoritairement issus de l'apprentissage.

Dans un contexte de difficultés de recrutement et de nécessaire renouvellement des chefs d'entreprises partant à la retraite, l'apprentissage et ses débouchés doivent être valorisés auprès des jeunes, notamment en consacrant le rôle des centres d'aide à la décision (CAD), et en encourageant la formation en alternance et ses acteurs.

Dans la même perspective, il est nécessaire de mieux accompagner l'évolution des métiers et des qualifications professionnelles et de disposer d'éléments de prospective aujourd'hui notoirement insuffisants.

Enfin, l'accompagnement des petites entreprises par les pouvoirs publics et les structures intermédiaires doit être renforcé, notamment par l'instauration d'un statut de l'élu professionnel .

Votre rapporteur pour avis, à l'instar des artisans, met beaucoup d'espoir dans cette loi d'orientation, qui devra être ambitieuse pour le moyen terme et s'accompagner des moyens nécessaires.

L'annonce d'une première lecture de ce projet de loi d'orientation à l'Assemblée nationale en février 2002 ne permettra sans doute pas son adoption avant les prochaines échéances électorales. C'est pourquoi, votre rapporteur pour avis tient à rappeler que, dans l'attente d'une loi d'orientation, quelques mesures ponctuelles pourraient d'ores et déjà répondre à certains besoins des petites entreprises et de l'artisanat :

- appliquer le taux réduit de TVA (5,5 %) :


* aux activités de restauration traditionnelle, afin de supprimer des distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration traditionnelle et d'appuyer ce secteur, essentiel pour l'emploi et l'aménagement du territoire ;


* aux produits alimentaires de consommation courante (chocolat, confiserie, graisses végétales...), notamment à fin d'harmonisation européenne ;

- réduire la charge financière de la double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, par un abattement de 50 % de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie pour les 60 % d'entreprise artisanales concernées (le niveau actuel des ressources des chambres de métiers ne pouvant être réduit, pour les raisons exposées à la fin de ce rapport) ;

- supprimer définitivement la vignette automobile pour les véhicules utilitaires ;

- exonérer les bouchers et charcutiers de la taxe d'équarrissage, qu'ils payent sur la totalité de leur chiffre d'affaires et qu'ils ne peuvent répercuter sur des consommateurs devenus méfiants à l'égard des produits carnés ;

- réduire la base de la taxe professionnelle pour les professions libérales.

B. LE PASSAGE À L'EURO : IMPRÉPARATION ET SUJÉTIONS

Une impréparation notoire des PME au basculement à l'euro, malgré les mesures d'accompagnement prises par le gouvernement

- Un constat alarmant :

A cause du passage à l'an 2000, de la surcharge de travail née de la croissance et du passage aux 35 heures, les petites entreprises ont délaissé la préparation du basculement à l'euro prévu pour le 1 ^er janvier 2002.

Selon la neuvième enquête « Cap euro » menée en septembre 2001 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, 30 % des PME et 53 % des commerçants interrogés n'avaient pas envisagé de basculer leur comptabilité à l'euro avant le 31 décembre 2001 . De nombreux chefs d'entreprise, notamment de commerces de détail, n'avaient donc pas pris à cette date la mesure des enjeux. Alors que l'introduction physique de l'euro ne peut être différée et que tout règlement scriptural en francs sera interdit au 1 ^er janvier 2002, l'enquête révèle que 20 % des PME pourraient n'être prêtes à passer à l'euro qu'au 2 ^ème trimestre 2002. Afin de les mobiliser, les 130 Chambres de Commerce et d'Industrie ont organisé une « semaine de l'euro » en mai à l'intention de 1,3 million de PME. Or, seules 30 à 35.000 d'entre elles y ont participé.

Ce maigre bilan illustre le manque de sensibilisation au passage à l'euro et l'absence de motivation pour anticiper l'opération que certaines PME réduisent à sa dimension informatique.

Votre rapporteur pour avis s'en inquiète, estimant l'impréparation porteuse de risques divers : perte possible de parts de marché face à des concurrents offrant plus vite des services en euros, compression des marges par une conversion non stratégique des prix, défaut de disponibilité des experts-comptables ou des prestataires informatiques, litiges... La pérennité même d'une entreprise peut s'en trouver menacée.

- Une politique d'accompagnement à compléter .

Pour favoriser le passage à l'euro des PME, le gouvernement a entrepris :

- des actions de mobilisation

Une charte de mobilisation des PME a été signée le 19 juillet 2000. Une seconde charte, plus spécifiquement tournée vers les petites entreprises commerciales, artisanales et de services, a été signée le 16 février 2001 ; elle concerne principalement les réseaux participant à l'environnement économique de ces entreprises (organismes bancaires et financiers, chambres consulaires, experts-comptables et centres de gestion agréés, organisations et syndicats professionnels).

- des actions d'information

Deux guides ont été réalisés, en collaboration avec les organisations représentatives du secteur :

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le premier destiné aux PME et diffusé à 800.000 exemplaires au printemps 2001;

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le second à l'attention des entreprises commerciales, artisanales et de services et diffusé à 2.000.000 exemplaires durant la même période.

Leur diffusion a été assurée auprès des entreprises concernées par les réseaux signataires des deux chartes. Ces deux guides ont également été chargés sur le site Internet du Ministère de l'Economie et des Finances spécialement dédié à l'euro (www.euro.gouv.fr).

Le même site Internet comporte une partie destinée particulièrement à l'information des entreprises (avec une possibilité de questions/réponses).

Une campagne média (radio et annonces dans la presse économique et professionnelle) a également été lancée en février 2001, en accompagnement de la campagne de communication grand public menée au 1 ^er trimestre 2001.

A l'été 2001 a été lancée l'opération Euros Bienvenus, en partenariat avec les organisations consulaires, professionnelles et bancaires. Cette opération vise à promouvoir, à partir de septembre 2001, l'acceptation par les commerçants et artisans et l'utilisation par les consommateurs des moyens de paiement scripturaux (chèques et cartes) en euros. Une première diffusion de 400.000 supports d'information (affichettes, dépliants, vitrophanies de vitrine, autocollants de caisse) est en cours de réalisation.

- des actions d'accompagnement et de soutien

Elles ont concerné les multiples initiatives, nationales et de terrain, prises par les réseaux d'appui aux entreprises, spécialement les petites, et qui relèvent de l'information, de la formation, de l'assistance technique et du soutien personnalisé.

- des actions de financement

Les crédits propres d'intervention du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ont été mobilisés pour appuyer les actions relatives à l'euro des organisations consulaires et professionnelles.

Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a ainsi participé au financement d'études réalisées par l'ISM et le CEFAC sur des entreprises qui sont passées à l'euro, ainsi qu'à des actions de formation menées par ces deux organismes.

Il a également apporté un financement à l'opération 10.000 Commerçants Pilotes (46.000 euros, soit 301.740 francs) lancée par les Chambres de Commerce et d'Industrie à la rentrée 2001, ainsi qu'au « train de l'euro » (15.245 euros, soit 100.000 francs) organisé par l'Ordre National des Experts-Comptables du 3 au 26 septembre 2001.

- des actions fiscales

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les logiciels et leurs mises à jour bénéficient d'un amortissement accéléré sur 12 mois ;

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les frais d'adaptation des matériels existants peuvent être passés directement en charge dans la limite de 381 euros, soit 2.500 francs ;

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un dispositif a été retenu par le Parlement lors de l'examen du projet de loi portant MURCEF pour permettre l'amortissement exceptionnel sur 12 mois, à compter de leur mise en service, de tous les matériels d'encaissement des espèces et des paiements scripturaux et des balances pour transactions commerciales acquis en vue du passage à l'euro par les PME. Il autorisera également la constatation en charges immédiatement déductibles des simples dépenses d'adaptation des équipements à l'euro.

Ces initiatives, quoique multiples, ne semblent pas suffire à mobiliser les PME et le secteur du commerce et de l'artisanat. En outre, les entreprises concernées soulignent que les mesures fiscales d'amortissement accéléré ne profitent qu'aux entreprises qui font des bénéfices.

Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité de motiver les chefs d'entreprise en mettant au jour les avantages pour l'entreprise d'un basculement précoce à l'euro : réorganisation de la comptabilité, révision du matériel informatique, amélioration de la politique commerciale de l'entreprise... Il explique également la réticence des PME à se préparer par l'absence de compensation des sujétions imposées à ces entreprises de proximité lors de la double circulation de francs et d'euros.

Des sujétions de service public dont il est urgent de prévoir la compensation

Les entreprises du commerce et de l'artisanat, quoique conscientes du potentiel économique que représente la monnaie unique, s'inquiètent des modalités de son introduction sous forme fiduciaire.

Alors que l'Allemagne et l'Italie ont choisi la solution du « big bang » en s'appuyant sur le seul réseau bancaire, les autorités françaises ont décidé que, du 1 ^er janvier au 17 février 2002, les acheteurs pourraient effectuer leurs paiements en espèces indifféremment en euros ou en francs et que, sauf « impossibilité majeure », les vendeurs devraient leur rendre la monnaie en euros.

Les commerçants de proximité et artisans sont ainsi mis à contribution pour assurer une véritable mission de service public : mettre en circulation les euros et assurer le retrait des francs . Sur les 100 millions de transactions en espèces réalisées chaque jour en France, une grande partie s'opère en effet dans les commerces traditionnels (boulangeries, boucheries, drogueries, etc...). Les commerçants et artisans sont donc appelés à diffuser la nouvelle monnaie en faisant oeuvre de pédagogie dans l'accompagnement de leurs clients.

Ils vont se trouver confrontés à plusieurs difficultés :

1 - La gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie

Ceci implique :

- un allongement de la durée des transactions en pleine période de fêtes et donc un risque de perte de clientèle et de chiffre d'affaires ;

- du temps passé à l'information individualisée du consommateur sur la nouvelle unité de compte et sur les règles de conversion et d'arrondi ;

- des risques de difficultés sur le rendu de monnaie en euros s'il y a pénurie de monnaie ;

- la gestion de la multiplication des petits paiements par chèque et par carte bancaire ;

- d'éventuels incidents pouvant nuire aux relations avec la clientèle. Dans cette perspective, se mettent d'ores et déjà en place dans chaque département des « commissions de règlement à l'amiable de litiges liés à l'euro ».

2 - Le risque de pénurie de monnaie fiduciaire

Une des grandes inquiétudes du secteur concerne la disponibilité de la monnaie, euro mais aussi franc, durant cette période de double circulation et surtout durant les 15 premiers jours où les francs seront retirés sans que l'approvisionnement en euros soit assuré.

Le calendrier est le suivant :

- le 1 ^er janvier est un mardi. Les banques seront fermées le samedi 29 décembre sauf exception, le dimanche 30 décembre, le lundi 31 décembre pour beaucoup, et bien sûr le mardi 1 ^er janvier ;

- durant la première semaine, les réapprovisionnements en euros ne pourront s'effectuer que sur trois jours seulement : 2, 3 et 4 janvier. Les banques font valoir qu'elles craignent elles-mêmes des difficultés de réapprovisionnement et conseillent aux commerçants de prendre l'approvisionnement nécessaire en euros pour toute la semaine, ce qui demeure difficile à évaluer ;

- or, la période des fêtes est une période très chargée, notamment pour les professionnels des métiers de bouche, lesquels n'auront donc que peu de temps pour s'approvisionner et se réapprovisionner en euros auprès de leur banque.

Par ailleurs, les banques, comme le montrent certains documents internes, encourageraient leurs clients à faire les opérations d'échange auprès des commerçants plutôt qu'à leurs guichets.

Il y a par conséquent des risques de pénurie d'euros et de francs, face auxquels les professionnels se sentent impuissants .

3 - Les problèmes de sécurité

Chargés de retirer les francs, les commerçants et artisans de l'alimentation vont devoir stocker des fonds de caisse en francs et en euros importants, ce qui les expose à des risques accrus de « braquage ».

La Commission européenne et le ministère de l'économie et des finances incitent d'ailleurs les commerçants à envisager avec leur compagnie d'assurances des mesures complémentaires au titre de la garantie volontaire couvrant cette période d'encaisse exceptionnellement élevée.

Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu, dans le cadre du plan de sécurité pour le passage à l'euro fiduciaire préparé par le ministre de l'intérieur, que la police et la gendarmerie assureraient « une protection renforcée des commerçants et des personnes les plus exposées » (communication en Conseil des ministres du 23 mai 2001).

4 - Une augmentation du temps de travail : formation, mise en place du double étiquetage, actualisation de divers documents administratifs, comptables et commerciaux, encaissement ralenti au moment où commencera la mise en place des 35 heures obligatoires. Face aux risques liés au changement de monnaie, et à la mission de service public qui leur est confiée, les entreprises du commerce de détail sont fondées à demander des compensations, d'autant que leur équilibre économique et financier est souvent fragile.

S'il n'ignore pas que le principe retenu en Europe est de laisser à la charge de chaque acteur économique des frais qu'il aura à supporter lors du passage à l'euro, votre rapporteur pour avis considère que la sujétion ainsi supportée se distingue par son poids et doit se traduire par une compensation financière pour service rendu . Cette indemnisation est indispensable à la réussite du passage à l'euro. Les moyens mis au service de cette réussite ne peuvent se limiter à des campagnes de communication, si vastes soient-elles. Votre rapporteur pour avis soutient la nécessité de prendre les dispositions suivantes :

- permettre l'amortissement accéléré du matériel lié aux paiements proposé dans le projet de loi portant MURCEF serait un premier pas important, mais insuffisant. D'une part, cette mesure ne concerne que les entreprises qui investissent. D'autre part, elle n'aura un impact immédiat et significatif que sur les entreprises dégageant des résultats conséquents.

- offrir un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, qui pourrait s'appuyer sur les remises en francs effectuées par les professionnels auprès de banques du 1 ^er janvier au 17 février 2002. Ce dispositif concernerait toutes les entreprises de proximité et présenterait par ailleurs l'avantage d'inciter au rendu de monnaie en euros par les entreprises.

La proposition de loi de MM. les députés Bernard Accoyer et Patrick Ollier, déposée le 16 juillet 2001, suggère de dédommager les commerçants pour la diffusion des euros par une indemnité versée aux « entreprises comptant au moins vingt salariés, inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers » et proportionnelle aux retraits en euros qu'elles auront effectués auprès des établissements bancaires du 1 ^er décembre 2001 au 17 février 2002.

Votre rapporteur pour avis partage l'objectif de cette proposition de loi, mais déplore qu'elle ignore les entreprises de moins de 20 salariés, qui sont les plus fragilisées par l'opération du simple fait de leur taille. En outre, son mécanisme, fondé sur une proportionnalité entre les retraits d'euros et le dédommagement conduit à une charge financière pour l'Etat difficile à estimer. Un crédit d'impôt forfaitaire pour tout professionnel concourant à la mise en circulation des euros serait plus simple et plus facile à calibrer ;

- favoriser le recours à la monnaie scripturale , afin de pallier les éventuelles pénuries de monnaie fiduciaire et d'accélérer les transactions. A cette fin, votre rapporteur pour avis a déposé deux amendements au projet de loi portant MURCEF, demandant :

. la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros pendant la période de double circulation. Cette mesure, en encourageant l'acceptation des cartes bancaires, pallierait une possible pénurie de monnaie fiduciaire et accélérerait les transactions dans les magasins de proximité ; elle fournirait, en outre, l'occasion pour les banques de banaliser et élargir le paiement par carte sur le long terme, grâce à l'habitude qui serait ainsi contractée par les consommateurs durant la période transitoire ;

. l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros : fixée à 100 francs depuis 1975, cette garantie pourrait être portée à 30 euros (ce qui est bien inférieur à l'actualisation de 100 francs de 1975, qui serait de 54,65 euros du fait de l'érosion monétaire). En protégeant plus largement les commerçants contre les chèques impayés, cette mesure les encouragerait à favoriser le paiement par chèque durant la période de double circulation, ce qui serait un moyen complémentaire de pallier une éventuelle pénurie de monnaie fiduciaire et d'éviter la complexité des transactions avec paiement en francs et rendu de monnaie en euros.

Le premier amendement a été retenu par le Sénat. Votre rapporteur pour avis s'en félicite et compte sur le Gouvernement pour soutenir devant l'Assemblée nationale le bien fondé de cette disposition, allégeant les sujétions des commerçants pendant la période de double circulation monétaire.

Votre rapporteur pour avis attire également l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'alléger les contraintes administratives du passage à l'euro pour les petites entreprises, par deux moyens simples : d'une part, un délai complémentaire pour adresser l'ensemble des déclarations fiscales et sociales en ces premiers mois de 2002 particulièrement chargés du fait du passage à l'euro ; d'autre part, l'exonération des droits d'enregistrement pour la conversion du capital des sociétés à l'euro (qui ne peut se résumer à une conversion mathématique du capital social, laquelle est effectivement gratuite, mais doit permettre d'arrondir la nouvelle valeurs des parts en euros).

C. LA COMPETITIVITÉ DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES MISE À MAL PAR L'APPLICATION IMMINENTE DES 35 HEURES

La loi n° 98-461 du 13 juin 1998, déjà applicable depuis le 1 ^er janvier 2000 aux entreprises de plus de vingt salariés, réduit la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures, au 1 ^er janvier 2002, pour l'ensemble des petites entreprises de moins de 20 salariés.

Outre le fait que cette échéance coïncide avec le délicat changement d'unité monétaire, l'application imminente des 35 heures aux petites et moyennes entreprises soulève de grandes difficultés. La rigidité et la complexité excessives des lois de juin 1998 et janvier 2000, qui prévoient une réduction obligatoire et uniforme du temps de travail dans les petites entreprises, rendent leur application extrêmement difficile.

Comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le passage aux trente-cinq heures ^{3( * )} , grandes et petites entreprises ne sont pas dans une situation d'égalité pour plusieurs raisons :

- l'indivisibilité de l'emploi : s'il est possible, sur de grands effectifs, de compenser les heures de travail perdues par des embauches, cela est beaucoup plus difficile pour des petites unités. Les quelques heures perdues risquent, en effet, de ne pas être compensées, l'entreprise ne pouvant embaucher une personne suffisamment polyvalente pour compléter, poste par poste, la durée du travail nécessaire ;

- la nature des secteurs d'activités des petites entreprises : le potentiel de gains de productivité, susceptibles de compenser l'effet de la réduction du temps de travail, est réduit dans certains secteurs comme les commerces et les services, du fait de la nature même des activités concernées ;

- les difficultés de recrutement : de nombreuses petites et moyennes entreprises, notamment dans le bâtiment, l'hôtellerie ou la restauration, y sont confrontées, malgré une politique de formation et de promotion.

Dans ces conditions, l'application des 35 heures aux petites et moyennes entreprises, en pesant sur leur compétitivité, risque d'avoir l'effet inverse de celui recherché.

Votre commission constate toutefois qu'une partie des PME a anticipé la date du passage aux 35 heures.

Dans les faits, la primauté de l'accord de branche sur les accords d'entreprise a pu être constatée : il semble particulièrement adapté aux petites entreprises, en raison des clauses d'application directe qu'il peut comporter.

Dans le secteur de l'artisanat, 21 accords de branche ont été signés au 1 ^er juillet 2001 et concernent 1.600.000 salariés (bâtiment, ameublement, réparation de machines agricoles, réparation automobile, réparation horlogerie-bijouterie, commerce de détail bijouterie, blanchisserie-pressing, céramique d'art, coiffure, commerce de détail des fleurs, cordonnerie, couture parisienne, imprimerie de labeur, graphiste-décorateur, plasturgie, prothésistes dentaires, boulangerie, boulangerie-pâtisserie, charcuterie, confiserie-chocolaterie-biscuiterie, poissonnerie).

Dans le secteur du commerce, 31 accords de branche ont été signés au 1 ^er juillet 2001. Ils concernent près de 900.000 salariés (boissons, commerce de gros bonneterie-lingerie-chaussure, import-export, lin, négoce de bois, négoce des matériaux de construction, matériel thermique et frigorifique, entrepôts d'alimentation, commerce de gros confiserie-chocolaterie, coopératives de consommation, négoce des engrais, commerce de gros des tissus, mareyeurs, industrie des instruments à écrire, papiers cartons, négoce des combustibles, importation charbonnière, fournitures dentaires, matériel médical, grande distribution alimentaire, commerce de détail des fruits et légumes, magasins populaires, bricolage, jardinerie, articles de sport, commerce de détail de la bijouterie et de l'horlogerie, commerce du flaconnage, habillement, pharmacie).

Dans le secteur des services et des professions libérales, 53 accords ont été conclus, dont cinq concernent les professions libérales (experts-comptables, avocats, notaires, greffiers)...

Au 1 ^er juillet 2001, 42.000 entreprises de 20 salariés ou moins sont passées aux 35 heures, ce qui représente seulement 2,5 % des entreprises considérées, soit 8 % des salariés concernés. Ce retard patent des très petites entreprises atteste de leur grande difficulté à appliquer les 35 heures.

Compte tenu de cette réalité, le Gouvernement a dû multiplier les dispositifs d'appui et d'accompagnement pour permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la réduction du temps de travail. Sont ainsi prévus :

L'appui-conseil aux entreprises

Un nouveau dispositif a été institué par le décret n° 2001-256 du 14 juin 2001 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés et prioritairement aux entreprises de 20 salariés ou moins. Il prévoit l'intervention de consultants compétents en matière d'aide à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux réorganisations qui y sont associées, et la prise en charge totale ou partielle de son coût par l'Etat. Ce dispositif peut être mis en place par l'Etat, soit par convention d'action collective avec des organisations professionnelles ou des chambres consulaires, soit par convention d'appui et d'accompagnement interentreprises, soit par convention individuelle pour les entreprises qui rencontrent des difficultés particulières pour réduire leur temps de travail.

Le coût maximum d'une journée d'intervention de conseil est fixé à 838 euros HT (5.496,92 francs). La participation de l'Etat au financement des actions collectives est proportionnée au nombre d'entreprises concernées, aux objectifs visés dans la convention, ainsi qu'à la nature des actions retenues. Elle ne pourra pas dépasser 80 % du coût total de l'action. Pour les conventions interentreprises, le nombre de journées prises en charge par l'Etat est fixé à une journée par entreprise, auquel s'ajoute un forfait maximum de quatre jours. Pour les conventions individuelles d'appui-conseil, le nombre de journées prises en charge par l'Etat est fixé par paliers en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les crédits budgétaires qu'y consacre le ministère de l'emploi et de la solidarité ont été portés pour l'année 2001 de 42,69 à 83,85 millions d'euros (280 à 550 MF).

L'appui-conseil aux branches professionnelles financé par le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

Dans les petites entreprises, où la conclusions d'un accord d'entreprise sur la réduction de la durée du travail peut être remplacée par l'application directe d'un accord de branche étendu, un rôle actif revient aux branches professionnelles. Il leur incombe d'organiser les négociations, de procéder aux études préalables, d'informer les entreprises sur les accords éventuellement conclus et de les aider à les mettre en oeuvre.

C'est pourquoi, il est prévu que les aides du FACT puissent être mobilisées dans le cadre du dispositif d'appui-conseil pour soutenir des initiatives de branches professionnelles visant à aider la négociation sur le passage aux 35 heures et à accompagner les entreprises.

Les organisations professionnelles du secteur artisanal et du commerce indépendant de l'alimentation, de l'hôtellerie et de la restauration s'engageant dans une négociation pour la réduction du temps de travail peuvent ainsi recourir aux services de consultants et mener des études de faisabilité. Les entreprises artisanales et les entreprises de moins de 20 salariés de l'alimentation de détail peuvent également être informées sur le contenu et les modalités d'application des accords signés dont elles relèvent. Un dispositif de formation et de conseil, adapté à chaque branche de l'artisanat, est prévu.

Déjà l'an dernier, votre commission estimait que ces dispositions ne permettaient pas de compenser les effets pervers de la loi pour les petites entreprises. Elle attirait l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'introduire dans le dispositif des éléments de flexibilité, notamment grâce à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires et à la réduction des majorations salariales pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale.

Longtemps sourd à cet appel, le Gouvernement a finalement convenu de son bien-fondé en adoptant le 15 octobre 2001 un décret n° 2001-941 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du Code du travail. Par ce décret, le Gouvernement a assoupli le régime d'heures supplémentaires en relevant le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié dans les entreprises de 20 salariés et moins à 180 heures en 2002 -le calcul du contingent démarrant au-delà de 37 heures- et 170 heures en 2003 -s'appliquant au-delà de 36 heures-. En 2004, le droit commun s'imposera, avec un contingent de 130 heures annuelles supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine.

L'assouplissement que le Gouvernement a dû concéder à deux mois de l'échéance ne suffira malheureusement pas à éviter les très grandes difficultés d'organisation et l'alourdissement des coûts du travail -à temps travaillé constant- que devront nécessairement affronter les petites et moyennes entreprises dès 2002. La conséquence en est prévisible : affaiblissement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, qui provoquera des pertes d'emploi ou une augmentation du travail au noir.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis regrette que le contingent d'heures supplémentaires n'ait pas été relevé au-delà de 180 heures, spécialement pour les petites entreprises de l'alimentation. Il invite le Gouvernement à réduire la majoration salariale -de 10% en 2002 puis de 25 % en 2003 et 2004- pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et à étaler sur une plus longue période la transition vers le nouveau droit commun que constitue la semaine de 35 heures de travail .

CHAPITRE III -

LE PROJET DE BUDGET DES PME, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT POUR 2002

I. LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT : DES CRÉDITS EN BAISSE MALGRÉ UNE HAUSSE AFFICHÉE

Le total des crédits prévus pour 2002 au titre du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, regroupés dans l'agrégat 25, s'élève à 61,03 millions d'euros (400,31 millions de francs), soit une augmentation affichée de 2,4% en niveau par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2001.

La hausse affichée n'a été rendue possible que par le rattachement de l'agence pour la création d'entreprise au budget du secrétariat d'Etat. Sans ce rattachement, les crédits auraient, à structure constante , connu une baisse de 3,1 % .

Il faut en outre rappeler que le secrétariat d'Etat a connu un élargissement de ses attributions par le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000, lui attribuant :

- la consommation et la répression des fraudes ;

- la coordination de l'Etat à l'égard des professions libérales ;

- la simplification des formalités incombant aux entreprises, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Enfin, le bilan de la législature est largement décevant : les budgets exécutés depuis 1998 par le secrétariat d'Etat sont en baisse constante .

Le montant des crédits inscrits au titre IV -dépenses ordinaires- s'élève à 56,77 millions d'euros, en hausse apparente de 1,7%. 4,25 millions d'euros de crédits de paiement et 5,72 millions d'euros d'autorisations de programme sont inscrits au titre VI -dépenses en capital-, en hausse sensible par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Chapitres	Intitulés		2001 LFI en M€	2002 PLF en M€	Evolution par rapport à la LFI 2001
					En M€	En %
44-03	Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services		33,80	34,67	0,87	+2,6
44-03/10	Aides à la formation		15,46	15,46	0	0 %
44-03/20	Actions économiques		14,61	12,20	-2,41	-16,5 %
44-03/30	Contrats de plan Etat-régions		3,74	3,74	0,0	0 %
44-03/40	Agence pour la création d'entreprises (nouveau)			3,28	3,28
44-95	Participation à divers fonds de garantie		3,35	9,15	5,79	173 %
44-95/20	Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises		3,35	9,15	5,79	173 %
44-98	Bonifications d'intérêt		18,75	12,96	-5,79	-30,9 %
44-98/10	Crédit agricole		5,47	3,78	-1,69	-30,9 %
44-98/20	Banques populaires		7,64	5,28	-2,36	-30,9 %
44-98/30	Autres banques		5,64	3,90	-1,74	-30,9 %
	TOTAL TITRE IV		55,91	56,77	0,87	1,5%
64-02	Aides au commerce et à l'artisanat	AP	3,89	5,72	1,83	47 %
		CP	3,70	4,25	0,55	14,8 %
64-02/30	Fonds d'aménagement des structures artisanales	AP	0,30	0, 30	0,00	0 %
		CP	0,30	0,30	0,0	0 %
64-02/40	Contrats de plan Etat-régions	AP	3,58	5,41	1,83	51 %
		CP	3,40	3,95	0,55	16,1 %
	TOTAL TITRE VI	AP	3,89	5,72	1,83	47 %
		CP	3,70	4,25	0,55	14,8 %
	TOTAL TITRES IV et VI	DO+AP	59,79	62,49	2,70	4,5 %
		DO+CP	59,61	61,03	1,42	2,4 %

A. L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES MOYENS DES SERVICES

En ce qui concerne les moyens en personnel, les crédits sont fondus avec d'autres dépenses de personnel aux chapitres 31-90 « rémunérations principales » et 31-94 « indemnités diverses », article 12 « administration centrale ». Selon la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, ses effectifs s'élevaient au 1 ^er janvier 2001 à 187 agents, tous grades confondus, contre 182 au 1 ^er janvier 2000.

Seuls les crédits en personnel affectés aux délégations régionales au commerce et à l'artisanat font l'objet d'une individualisation au sein du « bleu » « économie, finances et industrie ». Ils figurent à l'article 25 des chapitres 31-90 et 31-94 et concernent exclusivement les 47 emplois de catégorie A (25 délégués et 22 délégués-adjoints) gérés directement par le secrétariat d'Etat. Les 47 agents de catégorie B et C -de préfecture- relèvent, eux, du ministère de l'Intérieur et donc de son budget.

Les autres dépenses de fonctionnement sont intégrées, depuis 1999, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », article 12 « Administration centrale » du « bleu » « économie, finances et industrie ». Selon la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, sa dotation pour 2001 serait de 1,306 millions d'euros contre 1,45 millions d'euros en 2000 (année d'investissement informatique particulier, à la suite de l'installation du secrétariat d'Etat dans ses nouveaux locaux).

B. LES AIDES AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT : QUATRE PRIORITÉS

Le budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et la consommation est avant tout un budget d'intervention. Le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul, mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

Quatre priorités sont aujourd'hui clairement affichées par le secrétariat d'Etat :

- l'aide à la formation professionnelle des commerçants et artisans ;

- les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services ;

- le financement des contrats de plan ;

- l'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt.

	2001 Loi de finances initiale		2002 Projet de loi de finances		Evolution en % PLF2002/LFI2001
	En millions d'euros	En %	En millions d'euros	En %
Formation professionnelle	15,46	25,93	15,46	26,80	0 %
Actions économiques	14,91	25,01	12,50	21,20	-16,16 %
Contrats de plan	7,13	11,96	7,68	13,30	+7,71 %
Bonifications d'intérêt	18,75	31,45	12,96	22,40	-30,88 %
Participation à divers fonds de garantie	3,35	5,62	9,15	15,80	+173,13 %
Total	59,60	100,00	57,75	100,00	-3,1 %

1. La stabilité des crédits affectés à la formation professionnelle

Les crédits affectés à la formation professionnelle à l'article 44-03/10 représenteront 26,8 % du budget du secrétariat d'Etat et resteront stables par rapport à 2001, à 15,46 millions d'euros. Stables en valeur nominale, ils diminuent donc légèrement en valeur réelle.

Ils devraient être consacrés à la poursuite des actions menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de l'information des jeunes sur les métiers, de la valorisation de l'apprentissage, de l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers, du cofinancement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales et des stages de formation organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), ou de soutien à l'activité du centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC) et de l'Institut supérieur des métiers (ISM) destiné aux artisans.

Dans un contexte où de nombreuses entreprises artisanales sont confrontées à une pénurie de main d'oeuvre qualifiée, ces crédits destinés à la formation et à la valorisation de l'image des métiers de l'artisanat auprès des jeunes et de leur famille prennent toute leur importance.

2. Des crédits d'action économique en forte baisse

Les crédits inscrits à l'article 44-03/20 connaissent une forte baisse de 16,2 % -par rapport à la loi de finances initiale pour 2001- et s'élèveront à 12,5 millions d'euros, ce qui remet en cause une partie des actions traditionnelles en la matière.

L'article 44-03/20 finance des actions très disparates (soutien aux métiers d'art, subvention aux réseaux d'appui aux entreprises pour la création d'entreprises, le conseil ou l'exportation ; aides aux groupements de commerçants d'artisans) mais il est en majeure partie consacré à l'animation économique.

L'animation économique , dont les modalités ont été profondément remaniées par la circulaire du 24 janvier 2000, comprend deux volets :

- d'une part, le soutien à l'action économique de base, correspondant pour l'essentiel aux services collectifs non facturés rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles ;

- d'autre part, des actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production et de commercialisation.

Le budget de l'animation économique, en recul depuis trois ans, atteint dans le projet de loi de finances 2002 un niveau notoirement insuffisant. Les petites entreprises ont, par nature, un besoin tout particulier d'actions collectives, qui sont menées par les organisations professionnelles et les chambres de métiers. Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles et les chambres de métiers jouent un rôle important d'accompagnement des entreprises par la mise en oeuvre des politiques publiques (passage à l'an 2000, Euro, sécurité sanitaire...).

Votre rapporteur pour avis regrette que la baisse des crédits d'animation économique ignore cette spécificité des petites entreprises et contribue aux difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers, alors que ces crédits représentent la seule aide directe de l'Etat en direction des corps intermédiaires de l'artisanat.

En outre, il déplore la manière dont ce budget amaigri est géré : d'une part, les organisations professionnelles et chambres de métiers ne se voient notifier l'affectation des crédits leur revenant qu'en octobre, voire novembre de l'exercice budgétaire, ce qui n'est pas admissible.

D'autre part, ce budget est géré de façon opaque : les subventions départementales ne sont pas présentées avec transparence et les critères d'affectation des crédits sont peu visibles, notamment pour le deuxième volet de l'animation économique (« actions structurantes »), dont les contours excessivement vagues autorisent le financement d'actions fort éloignées de l'artisanat.

Au regard des difficultés soulevées par les crédits d'animation économique, le prélèvement exceptionnel de 105 millions d'euros sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) paraît choquant. Cette taxe, créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur des commerçants et artisans âgés ou dans le besoin, est assise sur la superficie des grandes surfaces construites depuis le 1 ^er janvier 1960 (surface de vente supérieure à 400 m²). L'objet premier de la taxe, le financement de l'indemnité de départ des commerçants, ne représente plus qu'une infime partie des dépenses. D'autres objectifs, tels le soutien à l'artisanat et au commerce par le FISAC, se sont superposés. Les excédents persistant, le Gouvernement prévoit un prélèvement « exceptionnel » (mais pas inédit) de 105 millions d'euros, bien supérieur au budget du secrétariat d'Etat aux PME.

Votre rapporteur pour avis estime qu'au moins une partie -15% ?- de ce prélèvement pourrait être affectée à l'animation économique du secteur , ce qui le rendrait plus acceptable et plus conforme à l'esprit originel de la taxe.

3. Un léger renforcement des moyens dévolus aux contrats de plan Etat-régions

94,5 millions d'euros devraient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XII ^e plan (2000-2006), mais seuls 53,5 millions d'euros (soit 7,6 millions d'euros par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.

Les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 ont été bien en-deçà des 7,6 millions d'euros annuels nécessaires au respect des engagements de l'Etat (6,37 et 7,14 millions d'euros respectivement, en cumulant l'article 44-03/30 et les crédits de paiement inscrits au 64-02/40).

Les crédits affectés aux contrats de plan Etat-régions augmentent légèrement en prévision pour 2002. Ce sont les autorisations de programme qui augmentent le plus. Elles sont dotées de 5,41 millions d'euros, en hausse de 1,82 millions d'euros par rapport à l'année précédente.

Ainsi, si un léger rattrapage a lieu en 2002 (le total des crédits prévus atteignant 7,68 millions d'euros), il ne sera pas suffisant pour que les engagements de l'Etat soient tenus sur la période.

Les nombreux reports intervenus en 2000 et 2001 manifestent les difficultés de démarrage des nouveaux contrats de plan.

Le choix des actions qui constitueront les priorités des nouveaux contrats de plan s'est effectué sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre des précédents contrats. La priorité devrait être accordée aux actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), aux aides aux investissements matériels et immatériels, aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), aux aides au recrutement des cadres et aux aides aux créations d'entreprises.

4. L'accès aux crédits des PME : le redéploiement des actions de bonification des taux d'intérêt vers la garantie d'emprunts

En raison de la baisse très importante du coût du crédit constatée au cours des dernières années, la politique de bonification d'intérêt a perdu une partie de son efficacité. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat avait annoncé, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2000, la mise en place d'un nouveau dispositif de garantie remplaçant la bonification d'intérêt.

L'accès au crédit pour les petites et très petites entreprises reste, en effet, difficile. Les raisons sont à rechercher, au moins en partie, dans les coûts de traitement des petits dossiers et à la faiblesse des garanties.

L'atout du dispositif dit Fonds de garantie d'emprunts des petites et moyennes entreprises, financé sur le chapitre 44-95/20, est la disponibilité d'un acteur national, la SOFARIS, qui peut offrir aux banques un partage du « risque PME », puisque les petites entreprises présentent un taux de défaillance particulièrement élevé.

Il a été demandé à la SOFARIS de négocier, avec les réseaux bancaires, des conventions de délégation de sa garantie, en faveur des TPE, sur des critères simplifiés. Il s'agit, en effet, d'encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits. De même, des conventions ont été proposées par la SOFARIS aux sociétés de cautionnement mutuel afin d'instaurer des mécanismes de co-garantie qui leur permettent, à elles aussi, de prendre plus de risques en faveur des TPE.

Le fonds de garantie d'emprunts devrait bénéficier de moyens nouveaux grâce au redéploiement des crédits dévolus au mécanisme de bonification d'intérêts, en décroissance depuis 2000 .

Pour 2002, la baisse des crédits dédiés à la bonification d'intérêts (-5,8 millions d'euros) est intégralement compensée par la hausse (+5,8 millions d'euros) des crédits dévolus au fonds de garantie , ce qui préserve intégralement l'effort consenti en faveur de l'accès au crédit des PME, contrairement à ce qui s'était passé en loi de finances initiale pour 2000.

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'abondement de ce fonds, qui devrait permettre d'améliorer l'accès des petits entrepreneurs au crédit. Il regrette néanmoins l'abandon des prêts bonifiés, que les artisans considèrent comme plus accessibles et plus adaptés à leurs besoins. Le monde de l'artisanat, que la récente remontée des taux d'intérêt inquiète légitimement, se demande si on n'aurait pas lâché la proie pour l'ombre. Le secrétariat d'Etat devra donc démontrer le bien-fondé de son choix, car l'accès au financement est une clef du développement et de la pérennité des petites entreprises.

II. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES CONSACRÉES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Le Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) est un instrument de développement local, créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée dont les modalités réglementaires d'intervention ont été précisées par le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995. La dotation du FISAC inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élève à 67,08 millions d'euros contre 64,8 millions d'euros en 2001, auxquels se sont ajoutés 2,3 millions d'euros au titre des inondations de Bretagne et de Loire-Atlantique.

Le FISAC est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et assise sur la superficie de grandes surfaces construites depuis le 1 ^er janvier 1960, pour financer le régime de l'indemnité de départ des commerçants et artisans. L'objet premier de la taxe ne représente plus qu'une infinie partie des dépenses ; la persistance d'excédents de taxe importants a permis au FISAC de poursuivre des objectifs structurels d'aide au développement économique et conjoncturels (dans le cas de catastrophes naturelles).

Le FISAC a été effectivement mis en place en 1992 pour répondre à la double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale, et de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles.

Face aux mutations du secteur de la distribution, le FISAC est donc un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce et de l'artisanat, ainsi que le précise la nouvelle circulaire du 21 juin 1999 qui a réaménagé son dispositif.

Désormais les interventions du FISAC s'inscrivent dans le cadre nouveau de 5 catégories d'opérations qui regroupent les 18 anciennes catégories selon le tableau de correspondance suivant :

ANCIEN DISPOSITIF	NOUVEAU DISPOSITIF
- Opérations Coeur de Pays - Opération Centre 2000 - Halles et marchés - Opérations en quartiers sensibles	Opérations urbaines Lorsque le projet est porté par une collectivité de plus de 2 000 habitants.
- 1000 Villages de France - Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce - Halles et marchés . - Equipements commerciaux	Opérations rurales Lorsque le projet est porté par une collectivité de moins de 2000 habitants
Opérations sectorielles	Opérations sectorielles
Etudes	Etudes
- Opérations biens culturels - Artisanat - Programme de développement concerté - Opérations « sinistrés » - Transmission-reprise - Divers	Autres

Par ailleurs, les plafonds des aides ont été portés à 2,5 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement (50 % d'une opération dans la limite de 5 millions de francs).

S'agissant des dépenses d'investissement, le taux maximum est de 20 % des dépenses plafonnées à 5 millions de francs et de 10 % pour les dépenses supérieures à ce seuil avec un maximum de subvention par tranche de 2,5 millions de francs. Les entreprises bénéficiant de l'aide directe du FISAC doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 5 millions de francs.

Catégorie d'opération	Nombre	Bilan global de l'emploi des ressources prélevées sur le FISAC (en francs) 1992-2000
Actions spécifiques	18	390 640 659
Animation	75	30 884 029
Animation économique des CM	10	324 737 717
Artisanat	51	27 541 788
Opération « biens culturels »	71	9 007 978
Opérations urbaines	408	155 164 970
Opérations « C2000 »	309	274 993 170
Opérations « Coeur de pays »	845	485 791 904
Etudes	60	8 126 737
Divers	43	93 064 287
Opérations en quartiers sensibles	201	95 280 100
Equipements commerciaux	148	50 641 291
Halles et marchés	346	111 499 630
Opération « mille visages »	2 316	232 397 716
ORAC	310	192 499 794
Opérations rurales	622	93 305 555
Parcs de stationnement	13	5 287 265
Programmes de développement concerté	52	16 466 960
Opérations sectorielles	34	38 014 865
Opérations en faveur des sinistrés	59	31 085 103
Transmission reprise	34	16 569 400
Total général	6 025	2 683 000 918

Source : Secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Le FISAC participe au développement économique local par deux modes d'intervention : d'une part en partenariat avec les collectivités locales, en milieu urbain et rural ; d'autre part, en association avec les chambres de métiers et les professionnels de l'artisanat.

1. Les opérations conduites en partenariat avec les collectivités locales

Elles s'apprécient différemment selon qu'elles sont conduites en milieu urbain ou en milieu rural.

a) Opérations conduites en milieu urbain

L'objectif général est d'apporter une aide au montage de projets associant les collectivités locales, les associations de commerçants et les chambres consulaires, dans le cadre de projets intégrant tous les aspects d'une politique urbaine (transports, habitat, infrastructure, stationnement, accessibilité au centre-ville, etc...). Les fonds européens sont fréquemment sollicités dans ce cadre.

En 2000, près de 38,1 millions d'euros (250 millions de francs) ont été consacrés à ces opérations.

Les subventions accordées au titre des opérations urbaines ont augmenté régulièrement, depuis 1992 (où elles s'établissaient à 5 millions d'euros) et ce sont les villes de moins de 30.000 habitants qui ont bénéficié, en priorité, de ce dispositif.

Un effort marqué est porté sur les petites et moyennes communes, dont les projets demeurent cohérents au regard des capacités financières d'intervention du FISAC.

L'accroissement du montant des subventions attribuées témoigne de la vigueur de la demande et également du fait que les dossiers présentés intègrent des opérations d'urbanisme complexe, les collectivités adoptant des démarches globales de revitalisation des centres-villes ou des quartiers fragilisés.

En revanche, le FISAC ne peut intervenir que marginalement dans le cadre des grands projets urbains conduits par des villes dépassant 50.000 habitants.

L'impact du FISAC, de fait, est étroitement lié à l'échelle financière de l'opération et son « coeur de cible » en milieu urbain demeure les villes moyennes, même si certaines opérations conduites dans des villes de plus de 50.000 habitants peuvent s'avérer opportunes, comme par exemple celles ayant pour objet d'agir sur un quartier particulier, voire une artère, ou encore pour la restructuration d'une halle.

b) Opérations rurales (communes de moins de 2.000 habitants)

En milieu rural, le FISAC peut intervenir, notamment, en participant directement à la modernisation de l'outil de travail. Il intervient dans le cadre d'opérations individuelles (avec une commune ou un particulier) ou collectives (avec un syndicat intercommunal, par exemple). Des aides directes, plafonnées à 9.146,90 euros (60.000 francs), peuvent être attribuées à des entrepreneurs individuels sous réserve de ne créer ni distorsion de concurrence, ni enrichissement sans cause. Le total des subventions du FISAC durant l'année 2000 visant des opérations en zone rurale représente près de 14,3 millions d'euros (94 millions de francs).

Le rapprochement du nombre de décisions et du montant global des subventions accordées met en évidence le fait que les actions en zone rurale représentent un coût unitaire très inférieur au montant des actions en zone urbaine. Le taux moyen de subvention pour les opérations en zone rurale s'élève approximativement à 24.086 euros (158.000 francs), alors que celui des opérations urbaines est de 82.779 euros (543.000 francs).

Globalement, depuis l'origine du FISAC, 42 % des subventions ont été accordées en zone urbaine et représentent un peu plus d'un tiers des décisions (34 %). Depuis 1992, les subventions en zone rurale représentent 19,6 % de l'ensemble des dotations, mais concernent plus de la moitié des décisions (55 %).

Pour l'année 2000, on observe que la part des décisions concernant des opérations en zone rurale équivaut à celle concernant des interventions en zone urbaine -soit chacune 47,5 % du total, le restant étant lié aux opérations spécifiques-, mais que plus des trois quarts des subventions concernent des opérations en milieu urbain .

Cette tendance est appelée à se poursuivre dans la mesure où le nouveau dispositif du FISAC, tel qu'il est mis en place par la circulaire du 21 juin 1999, a recherché un équilibre entre les opérations de modernisation et de rénovation du commerce en zone urbaine -par nature coûteuses et souvent pluriannuelles- et les opérations individuelles de maintien des commerces de proximité en zone rurale, par nature plus nombreuses, mais d'un coût unitaire faible.

Votre rapporteur pour avis regrette cette évolution, qui conduit à privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales. Le souci de l'aménagement du territoire conduirait en effet à accorder une priorité au maintien des derniers commerces dans les petites communes. L'impact du FISAC en milieu rural est visible et mesurable, puisqu'il contribue à sauvegarder des activités de première nécessité au bénéfice des habitants des zones en voie de désertification. En milieu urbain, la portée des actions du FISAC est plus difficile à mesurer, d'autant qu'elles sont souvent menées en partenariat avec les divers acteurs locaux.

2. Les opérations conduites avec les Chambres de Métiers, les Organisations professionnelles de l'Artisanat et le secteur associatif

Une fraction significative de la dotation FISAC (13,2 millions d'euros, soit 87 millions de francs, sur 64,8 millions d'euros, soit 425 millions de francs en 2001) est utilisée en partenariat avec les professionnels de l'artisanat, les Chambres de Métiers et le secteur associatif.

Deux objectifs sont poursuivis :

- favoriser la poursuite et la pérennité des actions économiques de base menées en faveur des entreprises par les Chambres de Métiers et les organisations professionnelles du secteur de l'Artisanat ;

- encourager le montage de projets innovants par les organismes précités et également le secteur associatif.

Ce nouveau dispositif est régi par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 relative aux aides au développement économique. Il complète le dispositif traditionnel d'animation économique, mis en oeuvre avec les Chambres de Métiers et les Organisations professionnelles.

Ces subventions permettent en 2001 de contribuer, notamment, à la réalisation d'actions en faveur de la création-transmission d'entreprises, de la diffusion des technologies de l'information, de la qualité, de la maîtrise des risques, du conseil aux entreprises. Les dotations attribuées à cette fin, au titre du FISAC, sont complétées par des dotations budgétaires inscrites en loi de finances, l'effort global de l'Etat dans ce domaine représentant un montant de 23,5 millions d'euros (154 millions de francs).

Votre rapporteur pour avis tient à souligner l'attachement des professionnels à cet outil extrabudgétaire, dont la dotation dépasse celle du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat et dont l'efficacité est unanimement reconnue.

La réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances imposera de revoir le mode de financement de cet outil. La solution préconisée par le rapporteur spécial de la Commission des finances retient l'attention de votre rapporteur pour avis : transformer le FISAC en compte d'affectation spéciale permettrait au Parlement de contrôler le fonds en en préservant la logique d'affectation et ferait bénéficier le commerce et l'artisanat des éventuels reports de crédits en fin d'année. Votre rapporteur pour avis souligne que la réforme du FISAC ne doit absolument pas entraîner de réduction de l'effort consenti en faveur du commerce et de l'artisanat, et notamment en faveur du maintien de ces activités en milieu rural.

III. L'EFFORT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES PME

En application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996, voté à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 2002 doit être assorti, d'une annexe -dite « jaune budgétaire »-, qui retrace l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME en 2001 et pour 2002.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

(En millions d'euros)

	Consommation 2000 DO + CP	Loi de finances pour 2001 DO + CP	Projet de loi de finances pour 2002 DO + CP
Agriculture et pêche	49,95	45,00	43,90
dont actions destinées spécifiquement aux PME	25,01	20,61	19,51
Aménagement du territoire et environnement	44,70	44,70	44,70
dont actions destinées spécifiquement aux PME	44,70	44,70	44,70
Economie, finances et industrie	711,82	813,54	798,06
dont actions destinées spécifiquement aux PME	471,66	537,90	550,95
- finances	140,25	163,42	184,46
dont actions destinées spécifiquement aux PME	140,25	163,42	184,46
- industrie	433,53	533,49	496,60
dont actions destinées spécifiquement aux PME	214,94	281,03	272,67
- commerce et artisanat	59,98	59,61	61,04
dont actions destinées spécifiquement aux PME	59,98	59,61	61,04
- commerce extérieur	78,06	57,02	55,96
dont actions destinées spécifiquement aux PME	56,49	33,84	32,78
Education nationale, recherche et technologie	11,40	12,12	14,88
dont actions destinées spécifiquement aux PME	1,02	1,43	0,82
Equipement, transports, logement et tourisme	59,00	80,17	85,37
dont actions destinées spécifiquement aux PME	20,02	38,12	41,92
Emploi et solidarité	6 687,31	4 527,80	4 113,57
dont actions destinées spécifiquement aux PME	441,25	373,55	455,45
Défense	38,10	30,64	27,56
dont actions destinées spécifiquement aux PME	0,43	0,00	0,76
Culture et communication	11,98	11,12	11,36
dont actions destinées spécifiquement aux PME	0,22	0,22	0,26
Total ministères	7 614,26	5 565,09	5 139,40
dont actions destinées spécifiquement aux PME	1 004,31	1 016,53	1 114,37

Pour 2002, les aides budgétaires directes de l'ensemble des ministères sont évaluées à 5,14 milliards d'euros contre 5,57 milliards d'euros en 2001.

Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la recherche, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture et de la pêche.

Ces crédits sont complétés par les ressources affectées du FISAC et de nombreuses taxes parafiscales.

A ces crédits, il faut ajouter le concours des organismes consulaires, financés par une imposition additionnelle à la taxe professionnelle, pour les chambres de commerce et d'industrie, et par une taxe pour frais de chambre des métiers pour ces dernières. Les chambres consulaires apportent un soutien important aux PME. Elles disposent d'une gamme étendue de services pour soutenir le développement des entreprises, dont votre rapporteur pour avis souhaite souligner la qualité.

IV. LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS

L'inadaptation des modalités de financement des chambres de métiers est reconnue depuis de nombreuses années, sans qu'au-delà de quelques expédients, aucune ébauche de solution ne se soit dessinée. Elle tient à deux types de causes :

- l'évolution des missions des chambres : à côté des traditionnelles missions de service public (tenue du répertoire des métiers, organisation de l'apprentissage), les actions de développement économique et d'adaptation des entreprises artisanales se sont développées et apparaissent aujourd'hui comme des actions « structurelles » au même titre que les précédentes ;

- une fiscalité complexe, fondée, d'une part, sur une contribution fixe, dont le plafond est voté chaque année dans le cadre de la loi de finances et due par toute entreprise immatriculée, quelles que soient sa taille et sa capacité contributive (630 francs en 2001) et, d'autre part, sur un droit additionnel, un des derniers impôts de répartition subsistant encore en France : son produit est plafonné, chambre par chambre (50 % du produit du droit fixe, limite pouvant être portée à 75 %, à titre exceptionnel, sur décision du préfet), puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle entre les entreprises artisanales assujetties.

Les inégalités engendrées par ce système se sont aggravées au fil des années, tant entre les entreprises, selon leur implantation, qu'entre les chambres elles-mêmes.

De surcroît, le montant du droit fixe n'évolue pas au rythme de l'évolution des charges des chambres : de 620 à 630 francs, entre 1999 et 2001, soit + 1,61 % alors que la valeur du point des salaires du personnel des chambres s'est accrue de plus de 3 % pendant la même période, sans compter le glissement automatique du même ordre de grandeur et, pour 2001, le coût de l'aménagement de la réduction du temps de travail. Or, les charges salariales représentent environ 70 % du budget des chambres.

La diminution constante des crédits budgétaires consacrés au financement des actions de développement économique est venue récemment renforcer le sentiment de précarité ressenti par de nombreuses chambres.

En outre, les centres de formation d'apprentis des Chambres de métiers, qui forment plus de 100.000 jeunes, voient leur situation tout particulièrement dégradée et, pour certains, leur existence même menacée. Les décisions successives de l'Etat : passage sous statut des personnels enseignants en contrat à durée déterminée, intégration des collaborateurs en contrat à durée déterminée, aménagement et réduction du temps de travail, en ont alourdi sans contrepartie les charges de fonctionnement, tandis que les régions s'avèrent de plus en plus réticentes à prendre en compte ces augmentations de coût dans le calcul de leurs subventions.

Afin d'éviter l'asphyxie financière progressive des Chambres, votre rapporteur pour avis soutient deux propositions :

Réévaluer sensiblement le montant du plafond du droit fixe et l'indexer sur le plafond de la sécurité sociale , qui s'applique déjà à la contribution perçue en vue de financer la formation continue, recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 B du CGI).

Ceci permettrait de redonner à ce « plafond » sa signification d'origine, alors que l'effet de ciseau, produit au fil des ans par l'évolution divergente des charges structurelles et du droit fixe, a conduit la totalité des responsables de Chambres à s'aligner sur le montant fixé chaque année par le Parlement. Les instances élues de chaque Chambre retrouveraient ainsi la possibilité de décider, en toute responsabilité , dans le cadre d'un budget soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, d'ajuster le niveau des prestations fournies et celui de l'imposition pesant sur les artisans. Ceci représente un enjeu individuel ne dépassant pas quelques centaines de francs par entreprise et par an.

En contrepartie de cette liberté en partie retrouvée, la possibilité exceptionnelle de déplafonner le droit additionnel, au-delà de 50 % du produit du droit fixe, serait strictement réservée au financement des investissements.

Conscient de la nécessité de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires et les charges des artisans, votre rapporteur pour avis estime que le plafond du droit fixe ne devrait pas, en tout état de cause, dépasser 0,50 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Exonérer les centres de formation d'apprentis de la taxe sur les salaires

Les établissements d'enseignement du secteur public ne sont pas soumis à une telle imposition . Ont été successivement exonérées de taxe sur les salaires (art. 231-1 du CGI) l'Etat, « lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de concurrence » et les collectivités locales, ainsi que leurs démembrements.

Outre une diminution des prélèvements obligatoires, cette exonération présenterait l'avantage d'éviter que l'Etat continue à se payer, en quelque sorte, des impôts à lui-même ; il est en effet absurde, par exemple, que dans une chambre de métiers gérant un CFA, la taxe d'apprentissage collectée soit, en moyenne, équivalente à la taxe payée sur les salaires.

Le coût d'une telle mesure de bon sens serait limité et son champ parfaitement cerné. Elle viendrait en partie compenser la diminution constante du soutien de l'Etat aux missions de service public assumées par les Chambres, charge reportée sur les artisans eux-mêmes.

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Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance tenue le mercredi 31 octobre 2001, la Commission des Affaires économiques a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Cornu sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a présenté son rapport. A l'issue de son exposé, et compte tenu des insuffisances constatées, il a suggéré aux membres de la commission un vote défavorable sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002.

M. Bernard Dussaut a jugé excessif le pessimisme du rapporteur pour avis. Arguant de la difficulté qu'il constatait sur le terrain à trouver des PME disponibles pour exécuter les marchés publics, il a estimé plutôt bonne la santé de l'artisanat. Il a, en outre, fait allusion à la réalité du travail clandestin, dont l'ampleur n'est pas précisément connue.

En réponse, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a souligné que la santé du commerce et de l'artisanat ne pouvait se résumer à celle du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il a évoqué les réelles difficultés rencontrées, notamment, par les métiers de bouche et les commerçants. Enfin, il a rappelé que son exposé, loin d'être uniquement critique, avait également mis au jour quelques motifs de satisfaction pour les PME, à commencer par la réforme du code des marchés publics.

M. Francis Grignon a tenu à déplorer une nouvelle fois le malthusianisme économique dont relève la réduction du temps de travail à 35 heures. A ce sujet, il a souhaité que M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, apporte quelques précisions sur le contenu du récent décret relatif au plafond d'heures supplémentaires.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a exposé le mécanisme prévu par le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du Code du travail : ce décret assouplit le régime d'heures supplémentaires en relevant le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié dans les entreprises de 20 salariés et moins à 180 heures en 2002 -le calcul du contingent démarrant au-delà de 37 heures- et 170 heures en 2003 -s'appliquant au-delà de 36 heures-. En 2004, le droit commun s'imposera, avec un contingent de 130 heures annuelles supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine.

M. Patrick Lassourd est intervenu pour souligner la persistance de nombreux obstacles à la transmission d'entreprises. Il a évoqué le caractère particulièrement dissuasif de la fiscalité applicable à la transmission d'entreprises.

En écho, M. René Monory a relevé que l'état actuel des finances publiques ne laissait pas espérer d'amélioration fiscale et que, seul, un approfondissement de la décentralisation serait créateur de richesses et porteur d'idées nouvelles.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a confirmé le caractère crucial de cette question, dans un contexte marqué par le vieillissement des chefs d'entreprises, le manque d'attractivité de nombreux métiers du commerce et de l'artisanat et la lourdeur des remises aux normes sanitaires, particulièrement pour les métiers de bouche. Il a estimé, à l'instar du président René Monory, que la résolution de ces difficultés serait facilitée par le renforcement de l'action locale.

M. Daniel Reiner a également jugé pessimiste le regard du rapporteur pour avis sur le secteur du commerce et de l'artisanat. S'il a convenu que la question de la transmission d'entreprises était cruciale, il a rappelé que les petites entreprises n'en étaient pas moins les plus productrices d'emplois. A ce titre, il a jugé que le commerce et l'artisanat jouaient un rôle essentiel pour le développement rural, dont la Commission venait justement de débattre, et estimé que les crédits d'animation étaient particulièrement adaptés pour les accompagner dans ce rôle.

A ce propos, M. Gérard Delfau s'est inquiété de l'avenir du FISAC.

M. Jean-Marc Pastor a insisté sur la pénurie de main-d'oeuvre rencontrée par les petites entreprises, estimant que la revalorisation des métiers concernés devait l'emporter sur toute autre considération. Au sujet de la disparition, en zones rurales, de certains de ces métiers, il s'est interrogé sur les solutions qui pourraient sauver ces « activités privées d'utilité publique » et sur le rôle de l'intercommunalité au regard de ce qu'il a appelé une « nouvelle génération de services publics ».

Revenant sur les difficultés de recrutement, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a souligné que le passage des grandes entreprises aux 35 heures avait accru ces difficultés, les petites entreprises perdant encore en attractivité. La lourdeur de leur charge de travail, assortie de revenus faibles et d'une protection sociale limitée, n'est pas de nature à attirer la main-d'oeuvre.

En réponse aux préoccupations d'aménagement du territoire de M. Jean-Marc Pastor, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis a dit qu'il partageait ce même souci et qu'il déplorait, à ce titre, certaines interprétations des critères d'éligibilité aux financements du FISAC, lesquels ont pu être refusés à des projets privés sous prétexte que ces derniers n'avaient pu obtenir d'appui financier de la collectivité locale les abritant.

M. Hilaire Flandre est revenu sur les difficultés attachées à la transmission d'entreprise et sur leur dimension fiscale. Il a regretté que le système fiscal français frappe des valeurs virtuelles. Evoquant le stage d'immersion en entreprises qu'il avait effectué dans une entreprise dont la maison mère était cotée en bourse, il a déploré que la valeur -virtuelle- des titres de bourse détenus par le gérant de l'entreprise serve de base à la détermination d'impôts comme celui frappant la transmission.

En ce qui concerne l'application des 35 heures aux petites entreprises, il a estimé que la comparaison entre grandes et petites entreprises n'était pas à l'avantage de ces dernières et ne contribuait effectivement pas à la valorisation de leurs métiers. M. Hilaire Flandre a rappelé que l'indivisibilité de l'emploi dans les petites entreprises était un obstacle majeur à la réduction de leur temps de travail. En outre, il a redouté que la limitation à 35 heures du travail des artisans ne les amène à proposer clandestinement leurs services.

Mme Marie-France Beaufils a demandé à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, de bien vouloir préciser l'objet de son inquiétude sur l'avenir du FISAC. M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, lui a répondu que la récente réforme de l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances imposait de revoir, à terme, le mode de financement du FISAC. Craignant que cette révision ne soit l'occasion d'une budgétisation du FISAC, dont l'efficacité était pourtant reconnue, il a souhaité « sanctuariser » le FISAC tout en le soumettant au contrôle du Parlement. Evoquant la suggestion du rapporteur spécial de la Commission des finances de faire du FISAC un compte d'affectation spéciale, il s'est prononcé en faveur de cette formule, laquelle préserverait la logique d'affectation, autoriserait le contrôle du Parlement et permettrait au commerce et à l'artisanat de bénéficier d'éventuels reports de crédits d'une année sur l'autre.

Après avoir consulté les membres de la commission sur cette suggestion, son président, M. Gérard Larcher, a pris note du soutien unanime de la commission des affaires économiques à la proposition du rapporteur spécial des finances d'envisager la transformation du FISAC en compte d'affectation spéciale.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a enfin émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002.

¹ Proposition de loi n° 254 tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon. Rapport n° 109 fait au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan par M. Francis Grignon. Avis n° 200 fait au nom de la Commission des Finances par M. Joseph Ostermann, avis n° 201 fait au nom de la Commission des lois par M. Paul Girod.

² Avis n° 4 présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques, par M. Pierre Hérisson.

³ Rapport n° 279 de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail.