Projet de loi de finances pour 2002 : Nucléaire, espace et services communs

CHAPITRE IV -
LES AUTRES ACTIONS COMMUNES

I. LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

Les crédits relevant de l'agrégat Délégation générale pour l'armement (DGA) s'élèvent à 2,1 milliards d'euros pour 2002, soit une diminution de 1,2 % par rapport à l'an passé. On ne saurait toutefois se limiter à cette stricte approche budgétaire, d'autant qu'une part importante de ces crédits sont transférés en cours d'exercice hors du ministère de la défense, que ce soit au Commissariat à l'énergie atomique ou au Centre national des études spatiales. Au travers des programmes d'armement dont elle suit le déroulement, la DGA est en effet appelée à gérer environ 80 % de l'ensemble des crédits d'équipement des armées. La diminution de son coût de fonctionnement et du coût d'acquisition des équipements est au coeur des objectifs de la DGA depuis 1996.

Votre rapporteur fera le point sur les premiers résultats obtenus, avant d'évoquer l'évolution des structures industrielles et des centres d'expertise et d'essais relevant de la DGA puis de commenter l'évolution des crédits pour 2002.

A. L'ÉVOLUTION DE LA GESTION DES PROGRAMMES D'ÉQUIPEMENT PAR LA DGA

Votre rapporteur souhaite effectuer un rapide bilan des résultats obtenus par la DGA sur trois points : la mise en oeuvre de nouvelles méthodes destinées à réduire le coût des programmes d'armement, la gestion de ces programmes et le développement de la coopération européenne.

1. Les nouvelles méthodes d'acquisition et la réduction des coûts

La DGA s'était engagée dans une action volontariste de diminution du coût des programmes d'armement, l'objectif s'échelonnant, selon les programmes, entre 30 % d'économies pour ceux entrant en phase de faisabilité et si possible jusqu'à 10 % pour ceux déjà en phase de production.

Au 30 juin dernier, sur 93 programmes d'armement ou opérations placés sous contrôle de gestion, le montant des réductions de coût obtenues après la mise en oeuvre du contrôle de gestion s'élevait à 9,8 milliards d'euros au coût des facteurs de 1999, soit 9,8 % des dépenses qui restaient à engager sur ces programmes. Ces réductions de coût sont étalées sur toute la durée de réalisation des programmes, soit, pour certains d'entre eux, au-delà de 2010.

Elles ont été ont obtenues par diverses méthodes :

- la limitation des besoins au juste nécessaire pour l'exécution des missions des forces armées, grâce à un travail en « équipe intégrée » associant la DGA et les états-majors concernés, et dans certains cas, l'industriel,

- l'amélioration de l'efficacité du processus d'acquisition et de conduite des programmes,

- le développement de la mise en concurrence des industriels et la passation de commandes globales pluriannuelles leur donnant une meilleure visibilité de leur plan de charge.

Parmi les réductions de coût les plus importantes obtenues depuis 1997, la DGA cite :

- le système principal PAAMS de missile antiaérien pour les frégates antiaériennes, pour lequel l'élargissement de la coopération au Royaume-Uni a entraîné une réduction de devis de 11,5 % ; l'allongement de la série des missiles Aster, communs au PAAMS et à la famille sol-air futurs FSAF entraîne une réduction du devis de ce dernier programme. Le résultat de la négociation s'est traduit par un gain de 106,5 millions d'euros au coût des facteurs de janvier 1999. Le gain total représente 28 % du coût de référence du programme ;

- le réseau de communication Rubis de la gendarmerie pour lequel l'optimisation des systèmes de transmission et de radiocommunication, de la logistique initiale et des travaux d'infrastructure a permis une réduction de 5,4 % du devis et 18,1 % du reste à engager ;

- le Rafale , dont les gains sur la production se chiffrent à 1 722,6 millions d'euros aux coût des facteurs de janvier 1999, soit 8,1 % du reste à engager de référence. Les principaux gains obtenus résultent de la procédure des commandes globales et de la négociation de Spectra et du lance-missiles MICA ;

- le Tigre dont les commandes globales de 80 machines et la réduction du coût de série ainsi que les commandes groupées des moteurs ont généré un gain global de 381,1 millions d'euros au coût des facteurs de janvier 1999. La totalité des réductions acquises sur ce programme représente 7,6 % du reste à engager de référence.

Le développement, à partir de 1997, des commandes pluriannuelles globales , permettant d'engager plusieurs tranches de fabrication ou plusieurs annuités de développement, ont également permis des réductions de devis de la part des industriels en contrepartie d'un engagement à plus long terme de l'Etat.

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des commandes globales passées depuis 1997 et jusqu'à l'année 2000, pour un montant total avoisinant 10 milliards d'euros.

Les commandes globales pluriannuelles depuis 1997

Matériel	Volume de la commande	Date	Montant (en millions d'euros
Missile Apache antipiste	100 missiles	28-10-97	238
Missile Scalp EG	500 MISSILES	29-12-97	641
Torpille MU 90	300 torpilles	23-12-97	277
Missile MICA	225 missiles	17-12-97	179
Stratoréacteur Vesta	conception, réalisation et essais	29-10-97	141
MTBA	18 systèmes fixes d'équipement des bases aériennes et 6 systèmes déployables	31-12-97	213
Système de missiles PAAMS	5 années de développement	23-6-98	168
Dépanneur Leclerc	15 dépanneurs	27-7-98	107
Missile M 51	deux années de développement	5-8-98	579
MTGT	99 systèmes de transmission des garnisons de l'armée de terre	28-10-98	76
Char Leclerc	88 chars (regroupant des commandes de 1997 et 1998)	30-10-98	762
Rafale	28 avions de combat	9-6-99	1 433
Hélicoptères Tigre	80 hélicoptères de combat	18-6-99	1 448
Chasseurs de mines	modernisation de 13 bâtiments	1-10-99	91
Système de missiles PAAMS	passage en coopération trinationale	11-8-99	46
Hélicoptères NH 90	27 hélicoptères marine	30-6-00	1 153
Missile AASM	744 kits de munitions	13-9-00	200
Missile MICA	70 missiles	27-12-00	275
VBCI	65 véhicules blindés	6-11-00	358
MTBA	21 systèmes fixes	28-12-00	107
M 51	2 années de développement	27-12-00	1 258

Pour 2001 , les commandes globales doivent porter sur 20 Rafale (823 millions d'euros) et de 50 avions de transport A 400 M (6 662 millions d'euros). S'agissant de l'A 400 M, la commande, si elle se confirme, présentera un caractère global à plusieurs tires :

- tous les pays participants commanderont leurs avions par le même contrat,

- tous les appareils prévus aujourd'hui par les pays participants seront commandés en une seule fois,

- comme pour les appareils civils, la commande sera unique et regroupera le développement et la production.

Ce programme devra normalement être confié à l'OCCAR.

Pour l'année 2002 , le projet de loi de finances prend en compte les commandes globales suivantes :

- MTGT (modernisation des moyens de transmissions des garnisons de l'armée de terre) : 52 systèmes de transmissions venant compléter la commande globale passée en 1998 et permettant de réaliser l'ensemble de l'équipement prévu,

- famille de systèmes sol-air futurs (FSAF) : 2 systèmes sol-air moyenne portée/terrestre (SAMP/T), 70 munitions et les approvisionnements à long délai pour 10 systèmes.

Comme votre rapporteur l'a souligné l'an passé, le développement, par ailleurs hautement souhaitable, de la procédure des commandes globales pluriannuelles se traduit par une tension accrue sur les autorisations de programme, le choix ayant été fait de privilégier la mobilisation des autorisations de programme disponibles, afin d'en résorber le stock, à la mise en place d'autorisations de programme nouvelles, qui n'est intervenue que dans des cas exceptionnels, comme l'A 400 M.

Cette méthode atteint aujourd'hui ses limites. Déjà, elle a rencontré un certain nombre de difficultés, la passation de commandes globales ayant imposé la désaffectation d'autorisations de programme précédemment attribuées à certains équipements. Il est clair que le stock d'autorisations de programme disponibles, qui s'est considérablement résorbé ces dernières années, s'approche aujourd'hui d'un plancher, la contraction du « fonds de roulement » s'étant déjà traduite par des difficultés de mobilisation d'autorisations de programme.

Pour 2002, l'armée de terre devra renoncer à certaines commandes prévues et en réduire d'autres pour financer la commande globale du SAMP/T.

2. La gestion par la DGA des crédits d'équipement des armées

Depuis 1997, les conditions de gestion, par la DGA, des crédits d'équipement des armées, a fortement évolué, en raison de la réforme de la DGA elle-même, de la modification de la nomenclature budgétaire, de la généralisation de la comptabilité spéciale des investissements, de l'intervention d'un contrôle financier déconcentré comme dans les ministères civils, de la restructuration des opérations budgétaires en opérations budgétaires d'investissement, de l'instauration d'un lien formel entre autorisations de programme et crédits de paiement et du déploiement, début 2000, d'un nouvel outil de comptabilité (Nabucco).

Malgré ces nombreux changements, les conditions de la gestion des crédits, marquée il y a encore trois ans par de fort reports de charges et des intérêts moratoires, s'est améliorée.

Evolution des crédits d'équipement gérés par la DGA

(en milliards d'euros)

Exercice	Engagements	Ressources disponibles	Paiements	Taux de consommation
1995	9,38	9,86	8,84	89,6 %
1996	7,21	9,74	9,38	96,2 %
1997	9,86	9,79	9,30	95,0 %
1998	9,83	8,77	8,42	96,0 %
1999	10,82	8,78	8,40	95,7 %
2000	13,74	8,77	8,40	95,5 %

Quant aux intérêts moratoires, leur montant, qui s'élevait à 109 millions d'euros en 1996, n'était plus que de 31 millions d'euros en 1998, 24,68 millions d'euros en 1999 et 34,97 millions d'euros en 2000.

3. La coopération européenne sur les programmes d'armement

La DGA a joué un rôle majeur dans la création de l' organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) , qui regroupe actuellement l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la France. L'OCCAR a pour but d'améliorer la gestion des programmes en coopération, par la mise en oeuvre de règles et de procédures inspirées des meilleures pratiques en vigueur dans les Etats-membres. Dans le domaine des acquisitions, les principes retenus (mise en concurrence systématique dans tous les pays européens, extension à la concurrence extra-européenne en cas de réciprocité effective, abandon du juste retour industriel programme par programme...) innovent totalement par rapport aux pratiques traditionnelles de la coopération.

Le processus de ratification de la convention du 9 septembre 1998 s'est achevé en 2000, l'OCCAR ayant acquis la personnalité juridique internationale lui permettant de mettre en oeuvre ses principes d'acquisition le 28 janvier 2001.

Le principe de l'adhésion des Pays-Bas et de la Belgique à l'OCCAR a été accepté. La Suède se montre également intéressée.

Parallèlement, dans le prolongement de la lettre d'intention sur les restructurations des industries de défense du 6 juillet 1998, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne et la Suède ont signé un accord cadre le 27 juillet 2000 à Farnborough. Cet accord offre un cadre politique et juridique commun pour mettre en place un environnement favorable à l'édification d'une industrie européenne plus compétitive et plus solide sur le marché mondial de la défense et d'un marché européen plus intégré.

Les mesures retenues dans l'accord sont schématiquement les suivantes :

- sécurité d'approvisionnement : afin de maintenir pour chaque Etat, à l'issue des opérations de restructuration industrielle transnationale, une garantie d'approvisionnement en matériels de défense, un principe d'interdépendance et de confiance réciproque entre les gouvernements, reposant sur un engagement de concertation préalable est posé ;

- procédures d'exportation : l' accord encourage la recherche d'une convergence et d'une pérennité des politiques d'exportation vers les pays tiers préservant le principe de contrôle et prévoit une simplification des procédures administratives et l'harmonisation des procédures pour la gestion des réexportations ; les mesures prévues s'appliquent aux transferts réalisés dans le cadre de programmes en coopération intergouvernementaux et de coopérations industrielles ayant fait l'objet d'un agrément préalable des Etats ; elles portentsur l'établissement d'une licence globale couvrant tous les transferts vers un pays signataire pour un usage national, et l'adoption de principes régissant le contrôle des exportations vers des pays non signataires (principe des destinations a priori autorisées),

- sécurité de l'information : les mesures visent à assurer la protection de l'information classifiée dans les sociétés de défense, notamment transnationales, tout en harmonisant et en allégeant les réglementations nationales pour faciliter la circulation de l'information ;

- recherche et technologie : l'accord prévoit un échange d'informations entre les Etats sur leurs programmes et politiques en matière de recherche et technologie, ainsi que la possibilité de confier à une agence exécutive la gestion de fonds de recherche délégués ;

- traitement des informations techniques : l'accord prévoit des principes et mesures visant à réduire les restrictions imposées à la communication et à l'utilisation des informations techniques dans les sociétés transnationales de défense ( non discrimination entre les sociétés nationales et les autres pour l'accès à l'information technique possédée par les Etats, propriété de l'information dévolue au générateur de celle-ci, aide au transfert de l'information lors par exemple de la création ou de la restructuration d'une société transnationale) ;

- harmonisation des besoins opérationnels : l'accord organise la concertation entre Etats pour harmoniser le processus de planification, de programmation, et d'acquisition des équipements à partir d'analyses des besoins militaires.

L'accord cadre est désormais en vigueur entre les cinq pays l'ayant ratifié durant le premier semestre de cette année, l'Italie prévoyant de terminer son processus de ratification fin 2001. Cette phase de mise en oeuvre devrait être terminée mi-2002.

L'accord cadre se traduira, pour la France, par des modifications de textes de nature réglementaire ou par l'introduction de nouveaux outils (licence globale). Ces modifications feront l'objet d'une période d'expérimentation avant d'être définitivement entérinées.

B. LES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS ET LES STRUCTURES INDUSTRIELLES DE LA DGA

La DGA a entrepris une délicate adaptation de ses activités industrielles, d'expertise et d'essais, qui se traduit par une forte déflation des effectifs, et qui est dominée par la question de l'avenir de la Direction des constructions navales (DCN), dont le principe d'un changement de statut a été arrêté cet été.

1. Les centres d'expertise et d'essais : un effort de diversification dans un contexte concurrentiel

Créée en 1997, la direction des centres d'expertise et d'essais, qui constitue désormais, en terme d'effectifs, la principale direction de la DGA dans sa partie étatique, regroupe 20 centres de recherche et d'études, d'évaluation, d'expertise et d'essais qui dépendaient jusqu'alors de diverses directions.

Cette nouvelle organisation met en relief la mission assignée aux centres d'expertise et d'essais, qui est celle de jouer le rôle de prestataire de service au profit des autres directions de la DGA, mais aussi de développer une activité commerciale d'expertise auprès de clients extérieurs.

Par son poids en termes d'effectifs, la direction des centres d'expertise et d'essais se situe au coeur de l'effort entrepris par la DGA pour réduire son coût de fonctionnement. Pour 2001, son coût d'intervention est évalué à 543 millions d'euros , soit 56 % de celui de l'ensemble de la DGA.

Dans ce cadre, plusieurs orientations ont été retenues :

- développer la "culture du client", généraliser la contractualisation et renforcer la présence auprès des services de programmes de la DGA,

- fournir des prestations globales et développer des pôles d'excellence,

- élargir la clientèle au delà du ministère de la Défense afin de mieux rentabiliser les moyens d'essais et de s'exercer à la concurrence : le "chiffre d'affaires" de diversification est passé de 18,1 millions d'euros en 1997 à 46,7 millions d'euros en 2000. Il se situera autour de 50 millions d'euros en 2001 , ce qui reste encore loin de l'objectif de 75 millions d'euros qui avait été assigné pour 2002.

Sur la période couverte par l'actuelle loi de programmation, l'activité des centres d'expertise et d'essais devait être marquée par une diminution d'environ 20 % des besoins de la défense française , baisse qui atteindrait 30 % dans le secteur de l'aéronautique, alors qu'une concurrence de plus en plus affirmée se développe entre les 150 centres d'expertise et d'essais européens . Ce contexte s'accompagne également d'une évolution des techniques, les essais étant souvent remplacés par des simulations moins consommatrices de main-d'oeuvre , et par une maîtrise d'oeuvre croissante des industriels sur les systèmes d'armes.

La DGA a donc entrepris une forte réduction des effectifs de la direction des centres d'expertise et d'essais qui sont passés de 12 000 personnes début 1997 à 8 810 personnes mi-2001.

Cette évolution sera normalement réalisée sans fermeture de site , compte tenu notamment des investissements qui y ont été réalisés, à l'exception du centre d'essais en vol de Brétigny , qui a été fermé en 1999 et dont les activités ont été réparties dans les centres d'Istres et de Cazaux.

2. Le service de la maintenance aéronautique : quel avenir pour une structure spécifiquement militaire ?

Les trois ateliers industriels de l'aéronautique de la DGA, spécialisés dans la maintenance aéronautique militaire, sont regroupés depuis 1997 au sein du service de la maintenance aéronautique, directement rattaché au délégué général pour l'armement.

Ils prennent en charge les activités de maintenance qui ne peuvent être effectuées au sein des armées elles-mêmes, à l'exclusion de celles qui en raison de leur complexité sont directement confiées aux constructeurs.

L'atelier de Bordeaux est spécialisé dans la réparation des moteurs d'aéronefs, celui de Clermont-Ferrand dans la maintenance et la réparation d'aéronefs et d'équipements des armées de l'air et de terre, et celui de Cuers-Pierrefeu, dans la maintenance et la réparation d'aéronefs et d'équipements de l'aéronautique navale.

Ces activités sont gérées sous compte de commerce.

Au 31 décembre 2000, les effectifs des trois ateliers industriels de l'aéronautique, qui étaient de 3 600 personnes en 1997, avaient été ramenés à 3 306 personnes, dont 1 282 à Clermont-Ferrand, 1 055 à Bordeaux et 969 à Cuers-Pierrefeu.

Dans son rapport sur les industries d'armement de l'Etat rendu public en octobre dernier, la Cour des Comptes relève la réduction constante de l'activité des ateliers industriels de l'aéronautique depuis vingt ans, du fait de la diminution du volume des flottes aériennes, de la fiabilité supérieure des appareils et de méthodes de réparation nouvelles, plus économes en main d'oeuvre. Elle estime que cette tendance se poursuivra et ne sera que très faiblement compensée par les marchés obtenus auprès de clients extérieurs à la défense française, si bien que la diminution des effectifs des trois ateliers lui semble inexorable . La Cour des Comptes juge toutefois que les effectifs ne sauraient passer sous un certain seuil sans provoquer, du fait du poids des charges fixes, un risque de détérioration de la compétitivité . Estimant que dans le même temps, l'industrie française de réparation aéronautique dispose de capacités surabondantes, elle préconise un rapprochement entre les ateliers industriels de l'aéronautique et les filiales spécialisées des grands constructeurs français , notamment la Sogerma (EADS) et Sochata (SNECMA).

Dans sa réponse, le ministre de la défense estime pour sa part que « le maintien du SMA au sein du ministère de la défense est une garantie de réactivité et d'optimisation de la politique de maintenance des matériels qui équipent les forces armées » . Il souligne la bonne tenue des performances économiques des ateliers industriels de l'aéronautique, la réduction des effectifs s'opérant sans perte de compétences et allant de pair avec un abaissement du poids relatif des charges de structure. Le ministre illustre la compétitivité du SMA en précisant que « pour la transformation du standard K1 en standard K2 du Mirage 2000, le prix payé par le client au SMA a été inférieur à la moitié du devis présenté par le constructeur » .

3. DCN : un changement de statut nécessaire mais tardif

L'adaptation rapide de la Direction des constructions navales (DCN), aujourd'hui transformée en service à compétence nationale baptisé « DCN », constitue un enjeu économique et social majeur pour le ministère de la défense.

En raison de la baisse très importante de l'activité de construction neuve au profit de la Marine nationale et du tassement des activités d'entretien des bâtiments de la flotte, l'avenir de DCN repose sur la conquête de marchés à l'exportation et la conclusion d'alliances industrielles, objectifs face auxquels son statut d'administration et sa compétitivité industrielle constituent deux handicaps très lourds.

Deuxième acteur de la construction navale militaire dans le monde, reconnue pour sa haute technicité, DCN doit impérativement opérer une profonde mutation si elle ne veut pas progressivement s'affaiblir. Il lui faut à la fois adapter ses effectifs à son plan de charge , pour trouver les conditions d'un équilibre économique, et opérer sa transformation d'une administration qu'elle est toujours en une entreprise compétitive.

Evolution du plan de charge de la DCN

(en millions d'heures )

	1998	1999	2000	2001 (prévision)	2002 (prévision)
Etudes et constructions neuves	7 204	4 458	3 351	3 743	4 624
Entretien	5 985	6 641	5 190	5 924	5 433
Export et divers	5 399	6 893	4 039	4 441	3 327
Total	18 588	17 992	12 580	14 108	13 384

Face à la réduction continue du plan de charge, DCN a entrepris une réduction de ses effectifs , qui sont passés de 21 000 agents début 1997 à 15 000 début 2001, l'effectif prévisionnel pour la fin de cette année devant passer sous la barre des 15 000 agents.

Cette réduction des effectifs a été obtenue par trois types de mesures : le dégagement des cadres applicable aux ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans et, depuis 1998, 52 ans, moyennant le versement de pensions, allocations différentielles et suppléments de pensions, les départs volontaires indemnisés (indemnités de départ volontaire, allocations chômage, indemnités diverses d'aide à la création d'entreprises), et les mutations dans les armées et les services communs avec maintien de la rémunération, qui ont donné lieu au versement d'indemnités de mutation et de déménagement et à la prise en charge de frais de formation.

Ces mesures sont financées par un fonds d'adaptation industrielle imputé sur le titre V de la Marine. Elles ont représenté 305 millions d'euros sur la période 1997-2000. Les dépenses prévisionnelles sont de 98 millions d'euros pour 2001 et de 96 millions d'euros pour 2002.

En ce qui concerne les mutations vers les armées , les candidatures se sont surtout manifestées la première année et dès 1998 , les candidatures se sont taries. En effet, aux problèmes géographiques s'ajoutent ceux liés aux profils des postes proposés par les armées, souvent peu qualifiés puisque destinés à remplacer des appelés. Enfin, il est probable que la perspective d'un départ anticipé dès 52 ans a découragé un certain nombre de candidatures.

En dépit des moyens financiers importants qui leur ont été consacrées, ces diverses mesures, fondées sur le volontariat, se sont révélées insuffisantes pour atteindre un format correspondant au plan de charge , évalué aux alentours de 13 000 agents, sur la base du ratio minimal de 1 million de chiffre d'affaires par agent.

Mais au delà du problème des effectifs se pose le problème crucial des modes de gestion et de la capacité de nouer des alliances industrielles .

Au cours de ses précédents rapports, votre rapporteur a souligné les handicaps que font peser sur DCN son statut actuel .

Dans son rapport précité d'octobre 2001, la Cour des Comptes en dresse un inventaire détaillé : gestion fondée sur une facturation au client des coûts- et bien souvent des surcoûts - constatés , et non sur une logique de résultat, graves insuffisances dans la gestion informatique des pièces de rechanges et des munitions , qui conduisent à maintenir des stocks considérables tout en devant effectuer de coûteux achats en urgence, répercutés sur les coûts de maintien en condition opérationnelle des bâtiments de la Marine, cumul d'un sureffectif et d'un sous-encadrement , notamment pour les activités essentielles d'achats et de comptabilité, mauvaise évaluation des devis pour les contrats à l'exportation , provoquant des pertes d'exploitation, difficultés, en raison du statut d'administration, à s'insérer dans les restructurations de l'industrie européenne de la construction navale .

L'an passé, votre rapporteur soulignait que la transformation de DCN en service à compétence nationale , retiré du périmètre de la DGA et rattaché directement au ministre de la Défense, ne modifiait en rien la nature de service industriel de l'Etat qui caractérise DCN, et n'emportait aucune conséquence sur les modes de gestion , bien que certains assouplissements en matière de code des marchés publics, de règles d'embauche, de règle de gestion et d'affectation du résultat aient été envisagés dans le cadre d'une charte de gestion, conclue entre le ministère de la Défense et celui de l'Economie et des Finances. Il s'inquiétait de la lenteur des évolutions et appelait à une transformation rapide du statut de DCN.

On ne peut donc que partager l'opinion de la Cour des Comptes lorsqu'elle écrit : « les évolutions nécessaires pour assurer le destin de la DCN n'ont d'ores et déjà que trop tardé » .

Annoncée, le 6 juillet dernier, la décision de doter DCN d'un statut de société de plein exercice, détenue par l'Etat, permet donc d'amorcer cette indispensable évolution .

Cette transformation doit permettre à DCN d'appliquer des règles de fonctionnement identiques à celles de ses concurrents et partenaires. DCN ne sera plus soumise au code des marchés publics. Elle se fixera des règles internes conformes à celles utilisées par les industriels du secteur et pourra recruter les personnels, et en particulier les cadres, dont elle a besoin, sous le régime de la convention collective qui sera retenue. Les personnels actuels conserveront leur statut et seront mis à disposition par l'Etat. Surtout, DCN pourra nouer directement des alliances avec des partenaires industriels et commerciaux, notamment sous forme de filiales communes qu'elle contrôlera directement.

Un contrat d'entreprise, couvrant une période transitoire d'au moins 5 ans après la création de la société, précisera les objectifs de DCN et les modalités adoptées par l'Etat pour accompagner son évolution.

La constitution de la société et l'apport de l'Etat devraient intervenir au dernier trimestre 2002 et la mise en place opérationnelle de la société début 2003 .

La transformation du statut de DCN fait l'objet de l' article 36 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 . Votre commission des affaires étrangères et de la défense formulera un avis à l'occasion de l'examen de cet article et décrira à cette occasion le contexte dans lequel s'inscrit cette réforme, les nécessités auxquelles elle répond mais aussi les limites inhérentes à sa lente et tardive mise en oeuvre.

Pour l'heure, votre rapporteur souhaite simplement insister sur l'urgence qui s'attache à la mise en oeuvre effective et rapide de cette réforme, sachant qu'au delà du statut juridique de l'entreprise, la réorganisation de sa gestion et l'adaptation de la politique des ressources humaines aux exigences de compétitivité devront être impérativement accélérées.

C. LE BUDGET DE LA DGA

1. L'évolution des crédits

Le montant des crédits regroupés au sein de l'agrégat DGA pour 2002 s'élève à 2,105 milliards d'euros , contre 2,130 milliards d'euros dans le budget 2001.

Les dépenses ordinaires , dont le périmètre a fortement évolué, s'élèvent à 378,8 millions d'euros , soit une diminution de 6,7 % par rapport à 2001.

Evolution des dépenses ordinaires de la DGA

(en millions d'euros)

	2001	2002	%
Rémunérations et charges sociales	144,0	118,9	- 17,5
Fonctionnement courant	142,3	128,8	- 9,5
Subventions de fonctionnement	118,7	130,2	+ 9,7
Alimentation	1,2	1,0	- 16,2
Total	406,3	378,9	- 6,7

La forte diminution des dépenses de rémunérations et charges sociales , qui, il faut le rappeler, ne couvrent que l'emploi des personnels militaires de la DGA, résulte de deux facteurs :

- la poursuite des réductions d'effectifs liées à la programmation (suppression de 52 postes d'officiers, de 5 postes de sous-officiers et des 22 derniers postes d'appelés ; création de 44 postes de volontaires), qui représente une économie d'environ 2,2 millions d'euros

- d'importants changements de périmètre , 86 emplois concernant les postes permanents à l'étranger étant transférés au budget de l'état-major des armées (environ 11 millions d'euros) alors que les emplois relatifs aux écoles de la DGA seront désormais financés sur la subvention de fonctionnement de ces écoles.

Les dépenses de fonctionnement courant , qui n'ont cessé de diminuer ces dernières années, connaîtront une réduction de 9,5 % en 2002 sous l'effet :

- des mesures de réduction de format liées à la programmation (- 6,5 millions d'euros)

- de la contractualisation d'agents auparavant rémunérés sur les crédits de fonctionnement (- 2,5 millions d'euros) dans le cadre de la loi sur la résorption de l'emploi précaire

- de diverses mesures de transfert vers d'autres budgets qui se traduisent par une économie nette de 4,6 millions d'euros.

Les subventions de fonctionnement augmenteront de 9,7 %.

La subvention de fonctionnement à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) sera maintenue à son niveau de 2001, soit 49,5 millions d'euros. Elle est complétée au titre VI par une participation de 18 millions d'euros (inchangée) aux dépenses d'investissement et de 35,2 millions d'euros (+ 2,6 %) aux dépenses d'études. Globalement, les crédits affectés à l'ONERA s'élèveront donc à 102,7 millions de francs, soit 0,9 % de plus qu'en 2001.

La subvention de fonctionnement à l'Ecole polytechnique s'élèvera à 41,9 millions d'euros (inchangée), alors que la subvention d'investissement se montera à 6,9 millions d'euros (+53,4 %).

Les subventions de fonctionnement aux écoles de la DGA seront nettement augmentées : 32,2 millions d'euros (+ 55,5 %) et couvriront désormais les frais de personnels. Avec 7,2 millions d'euros les subventions d'investissement diminueront de 28,4 %.

La contribution française à l'OCCAR est maintenue au niveau de l'an passé, soit 2,4 millions d'euros.

Enfin, la participation aux dépenses de l'Institut franco-allemand de Saint-Louis, imputée au titre VI, augmentera de 2,6 % et s'élèvera à 17,8 millions d'euros.

Les crédits du titre V de la DGA s'élèveront à 1,4 milliard d'euros , soit 0,1 % de moins qu'en 2001.

Outre les crédits transférés à la direction des applications militaires du CEA, qui augmenteront de près de 4 %, le principal poste de dépenses du titre V est constitué des études-amont , regroupées depuis 1998 sous la responsabilité de la DGA, qui bénéficieront en 2001 de 438 millions d'euros de crédits, soit 3,8 % de moins qu'en 2001.

Les crédits d'infrastructure, qui se monteront à 167,7 millions d'euros, diminueront de 5,7 %.

Enfin, rappelons que sur le titre VI de la DGA est imputée une dotation de 191 millions d'euros transférée au budget civil de recherche et de développement , et ce, en contradiction avec les dispositions de la loi de programmation, qui fait suite à celles de 76,2 millions d'euros en 1998, 137,2 millions d'euros en 1999, 228,7 millions d'euros en 2000 et 191 millions d'euros en 2001.

2. La poursuite de la réduction des effectifs

Le tableau suivant retrace l'évolution des effectifs budgétaires de la DGA de 2001 à 2002, en distinguant les personnels relevant du budget de l'Etat proprement dit, et ceux relevant des comptes de commerce, ces derniers ne comportant plus les personnels de DCN, sortis du périmètre de la DGA depuis la transformation en service à compétence nationale.

Evolution des effectifs de la DGA

	Zone budgétaire 2001	Compte de commerce 2001	Total 2001	Zone budgétaire 2002	Compte de commerce 2002	Total 2002
Officiers	2 388	804	3 192	1 826	792	2 618
Sous-officiers	882	2	884	1 577	2	1 579
Volontaires	182	0	182	226	0	226
Contingent	0	0	22	0	0	0
Total militaires	3 452	828	4 280	3 620	794	4 423
Titulaires	5 401	3 221	8 622	5 209	2 875	8 084
Contractuels	2 989	1 429	4 418	2 808	1 665	4 473
Ouvriers	4 605	14 236	18 841	4 347	14 071	18 418
Total civils	12 995	18 886	31 881	12 364	18 611	30 975
TOTAL GÉNÉRAL	16 447	19 714	36 161	15 993	19 405	35 398

(1) l'évolution de la répartition entre officiers et sous-officiers est due à la réforme de la scolarité des élèves de Polytechnique : à compter de 2002 les élèves sont tous sous-officiers et une 4 ^e année est créée.

On observera qu'en 2002, une réduction globale de 763 postes sera appliquée à la DGA, dont 454 postes sur la zone budgétaire et 309 postes sur la zone compte de commerce.

Cette déflation des effectifs touchera les personnels ouvriers (- 423 postes) et les personnels civils non ouvriers (- 483 postes), alors que les effectifs des personnels militaires progressent de 143 postes (- 22 postes d'appelés, + 121 postes d'officiers et sous-officiers, + 44 postes de volontaires).

La diminution s'effectue par l'exploitation de l'ensemble des possibilités de départ basées sur le volontariat ou les mesures d'âge : préretraites, départs volontaires indemnisés, reclassements au sein d'autres administrations, mutations vers les armées et services communs.

On peut également signaler la montée en puissance des postes de volontaires (226 postes en 2002, soit un peu moins que l'objectif initial de 300) destinés à des profils de poste de « haut niveau » analogues à ceux occupés par les scientifiques du contingent.

3. La réduction du « coût d'intervention » de la DGA

La DGA a pour objectif de réduire son « coût d'intervention », notion économique qui retrace le coût de ses structures permanentes participant à son activité propre et des moyens mis en oeuvre pur assurer leur fonctionnement.

Tel que calculé par la DGA, le coût d'intervention s'établira à 972 millions d'euros en 2001 , soit une diminution de 23 % en euros constants par rapport à 1996.

La DGA entend obtenir une réduction des ces dépenses de l'ordre de 30 % sur la durée de la programmation grâce :

- à la maîtrise des dépenses de rémunérations et charges sociales, liée à la déflation des effectifs , qui a déjà concerné 4 300 personnes de 1997 à fin 2000,

- à la réduction des dépenses de fonctionnement courant (politique de rationalisation systématique du soutien par le regroupement des moyens au sein d'un établissement central de soutien, le resserrement des surfaces occupées, le redimensionnement du parc informatique, l'adaptation de la politique d'achat), qui atteint environ 30 % (60 millions d'euros) par rapport à 1996,

- au contrôle centralisé des investissements, afin d'évaluer l'opportunité et le coût de toutes les opérations significatives, étant précisé que le flux des investissements techniques a diminué de 45 millions d'euros depuis 1996.

L'objectif pour la fin 2002 est d'atteindre un coût d'intervention de l'ordre de 900 millions d'euros.