Projet de loi de finances pour 2002 : Solidarité

B. LE PROGRAMME TRIENNAL (2001-2003) DU GOUVERNEMENT ET L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. Le programme triennal 2001-2003

Lors de la réunion du Conseil national des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier dernier, le Premier ministre a présenté un plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, assorti d'un financement de 1,52 milliard de francs. Ce plan amplifie le programme quinquennal (1999-2003) de créations de places pour adultes lourdement handicapés et porte l'effort de l'Etat en faveur des personnes handicapées à 2,52 milliards de francs sur la période.

Le plan triennal 2001-2003 en faveur des enfants, adolescents handicapés

Pour un financement total de l'Etat et de l'assurance maladie de 1,5 milliard de francs sur trois ans, le plan triennal annoncé par le Premier ministre devant le CNCPH le 25 janvier 2000 comporte trois catégories de mesures.

• Favoriser le maintien ou le retour des personnes handicapées en milieu ordinaire

S'agissant des enfants et des adolescents, une enveloppe de crédits d'assurance maladie d'un montant de 300 millions de francs sur la période considérée permettra de développer les services médico-sociaux de prise en charge précoce, d'accompagnement des familles et d'appui à l'intégration scolaire : augmentation des capacités d'accueil des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des services de soins et d'éducation spéciale à domicile (SESSAD).

170 millions de francs sur 3 ans, inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale, sont destinés à renforcer le parc de matériels pédagogiques et techniques adaptés . Ces crédits seront affectés en fonction d'une évaluation des besoins des élèves handicapés intégrés réalisée par les inspections académiques et les rectorats.

En ce qui concerne les adultes, la mobilisation de 185 millions de francs sur la période, affectés au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, permettra de généraliser les sites pour la vie autonome .

Les services d'auxiliaires de vie seront développés afin de couvrir des besoins non encore satisfaits : 200 millions de francs sont prévus sur 3 ans, au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour permettre à l'Etat de contribuer au financement de 3 000 emplois supplémentaires d'auxiliaires de vie (en équivalent temps plein).

Enfin, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) seront plus largement ouverts aux personnes handicapées grâce à une modification réglementaire (décret en préparation) : 45 millions de francs de mesures nouvelles sur 3 ans sur les crédits d'assurance maladie seront consacrés à cet effet.

Pour permettre la modernisation et le renforcement des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et des commissions d'orientation technique et de reclassement professionnel (COTOREP), 45 millions de francs seront affectés au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Enfin, une enveloppe de crédits d'Etat d'un montant de 10 millions de francs sur 3 ans est destinée à favoriser l'interprétariat en langue des signes française (LSF) ou en langage parlé complété (LPC).

• Amplifier les efforts de création de places en établissements ou services médico-sociaux pour la période 2001-2003

45 millions de francs de crédits d'assurance maladie seront consacrés sur la période à la prise en charge institutionnelle des personnes handicapées vieillissantes.

S'agissant des enfants handicapés, 120 millions de francs de crédits d'assurance maladie sont destinés à répondre à l'insuffisance, dans certains départements, de places dans les établissements médico-sociaux pour les enfants et adolescents les plus lourdement handicapés (polyhandicapés, déficients intellectuels profonds).

Certains types de handicaps (autisme, traumatisés crâniens) appellent un plan de rattrapage spécifique, afin de développer un équipement médico-social qui apparaît encore insuffisant. 300 millions de francs de crédits d'assurance maladie sur la durée du plan seront consacrés à des créations de places en établissements médico-sociaux.

• Moderniser et à renforcer les ateliers protégés

Une enveloppe de 100 millions de francs de crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité sera affectée sur trois ans à la modernisation et au renforcement des ateliers protégés. (chapitre 44-71, article 30).

Votre rapporteur avait interrogé le Gouvernement par écrit afin que lui soit transmis « le point sur la mise en oeuvre du programme interministériel ». Il souhaitait également que soit présenté « l'impact du programme sur le budget 2002 ».

La réponse au questionnaire se borne à transmettre les éléments de chiffrage prévisionnel déjà connus du programme et repris dans l'encadré ci-dessus.

Un programme pluriannuel n'a de sens que si l'on peut en présenter les résultats concrets, faute de quoi il risque fort de n'être considéré que comme un simple effet d'affichage.

2. Les crédits budgétaires consacrés aux personnes handicapées

Les crédits budgétaires consacrés aux personnes handicapées sont principalement situés dans le fascicule consacré à la solidarité et à la santé au sein de l'agrégat relatif au « développement social ».

Comme on le sait, cet agrégat est au demeurant plus large que la seule question des handicapés puisqu'il est composé d'une quinzaine de chapitres aux sujets très divers (objection de conscience, droits des femmes, professions sociales, etc.).

L'enveloppe des crédits inscrits au ministère de l'Emploi et de la Solidarité ne correspond pas à l'ensemble des dépenses en faveur des travailleurs handicapés : il faudrait, pour être exhaustif, tenir compte des sommes engagées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ou encore le coût du financement des institutions de soins ou d'hébergement pris en charge respectivement par la sécurité sociale et par les départements. S'agissant du budget de l'Etat, il convient de ne pas oublier les crédits relatifs à l'allocation d'éducation spéciale (AES) inscrits au budget du ministère de l'Education nationale.

Le budget social du handicap peut être évalué en première analyse à plus de 160 milliards de francs répartis comme suit :

- 42 milliards de francs à la charge de l'Etat (hors dépenses fiscales),

- 50 milliards de francs à la charge de la sécurité sociale dont 16 milliards de francs au titre des pensions d'invalidité du régime général et 33 milliards de francs au titres des établissements,

- 16 milliards de francs à la charge des départements,

- 48 milliards de francs de dépenses diverses, à savoir les pensions militaires d'invalidité et les rentes d'accident du travail.

Une annexe spécifique (jaune budgétaire) qui récapitulerait l'ensemble des moyens consacrés à l'intégration des personnes handicapées serait un instrument utile.

Crédits consacrés à la politique en faveur des adultes handicapés de 1998 à 2002

(en millions de francs)

Dépenses	1998	1999	2000	LF 2001	PLF 2002
Garantie de ressources des travailleurs handicapés	5.036,80	5.199,50	5.385,70	5.596,42	5.976,40
Chapitre 44-71 article 40
Financement des tutelles aux incapables majeurs	515,00	571,50	600,00	680,00	800,10
Chapitre 46-33 article 20
Allocations et prestations diverses en faveur des personnes handicapées	40,30	40,20	36,00	32,00	25,60
Chapitre. 46-33 article 30
Financement du fonctionnement des centres d'aide par le travail	6.039,50	6.263,50	6 476,90	6.680,00	6.894,00
Chapitre 46-31 article 40
Financement des ateliers protégés	145,30	155,05	160,00	208,97	254,10
Chapitre 44-71 article 30
Dépenses d'aide sociale : total des dépenses d'aide sociale en faveur des personnes handicapées	108,00	112,40	112,40	112,40	108,20
Chapitre 46-33 article 50
Dépenses d'allocations aux adultes handicapés	23.389,00	24.769,00	25.550,00	26.540,00	28,05
Chapitre 46-33 article 10
Crédits déconcentrés d'action sociale en faveur des personnes handicapées	17,85	16,85	16,85	16,85	16,85
Chapitre 46-31 article 30
Crédits concentrés d'action sociale en faveur des personnes âgés et des personnes handicapées	130,20	129,00	144,00	251,00	366
Chapitre 47-21 article 50
Subvention d'équipement social - Établissements pour enfants et adultes handicapés	46,50	0	10,00	70,00	77,00
Chapitre 66-20 article 10 (AP)
TOTAUX	35.468,50	37.257,00	38.491,90	40.187,64	42.578,30

⁽¹⁾ La garantie de ressources prise en charge par le budget de l'Etat correspond aux travailleurs employés en CAT ou en ateliers protégés ; l'AGEFIPH assure le financement de la garantie de ressources en milieu ordinaire.