Projet de loi de finances pour 2002 : Solidarité

¹ Régime général métropole et régime agricole.

² Le Monde, samedi 24 novembre 2001 (le chiffre de 2 milliards de francs incorpore le coût au titre de l'API et de l'allocation d'insertion (AI) en plus de celui au titre du RMI).

³ L'obligation d'inscription des crédits est passée de 20 à 17 % du fait de la mise en place de la CMU.

⁴ En compensation du taux inférieur du RMI dans les DOM, l'Etat participe dans ces départements au financement d'actions d'insertion au profit des bénéficiaires du RMI, en plus de celles de droit commun déjà financées. Ces crédits appelés « créances de proratisation du RMI » représentent la différence entre les allocations versées dans les DOM chaque année, et le montant qu'elles auraient atteint, en prenant en compte le nombre de personnes qu'elles auraient concernées, si le barème métropolitain avait été appliqué. Cette créance est en voie d'extinction au fur et à mesure de l'alignement du niveau du RMI dans les DOM sur celui appliqué en métropole.

⁵ Rapport n° 206 (2000-2001) de M. Philippe Nogrix, sénateur au nom de la commission des Affaires sociales.

⁶ Etudes et résultats - n° 79 septembre 2000 - Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES).

⁷ Premières informations et première synthèse DARES n°2000- juillet - n° 28-1 : disponible sur le site du ministère de l'emploi et de la solidarité (www.travail.gouv.fr/).

⁸ Pour être complet, il importe de préciser toutefois que, dans la fonction publique, un travailleur handicapé ne compte que pour une unité alors qu'il peut être décompté dans le secteur privé pour plusieurs unités suivant la gravité de son handicap. De plus, les administrations ne peuvent pas exclure de l'assiette de calcul du taux d'emploi certaines catégories de personnels dans lesquelles il ne peut être, par définition, recruté de travailleurs handicapés (gardiens de la paix notamment).

⁹ Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Vincent Assante au nom de la section du cadre de vie - Situations de handicap et cadre de vie - Séance des 12 et 13 septembre 2000.

¹⁰ Idem.

¹¹ La lettre de l'ODAS, numéro spécial mai 2001.

¹² La lettre de l'ODAS, numéro spécial, mai 2001.

¹³ La fédération rassemble : le syndicat général es organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI).

¹⁴ Cour cass. Ch Soc. 24 avril 2001, Association « Être enfant au Chesnay » c/Terki