Projet de loi de finances pour 2002 : Justice - Services généraux

¹ L'institution judiciaire a connu un début d'année 2001 très agité. Les magistrats, après avoir boycotté de nombreuses audiences solennelles de rentrée (Lyon, Créteil, Marseille, Nancy) ont manifesté leur mécontentement le 19 janvier devant le ministère de la justice et le 9 mars devant l'hôtel Matignon. Les greffiers avaient également lancé début décembre 2000 un vaste mouvement de grève afin d'obtenir une amélioration de leurs conditions de travail, de même que les avocats, afin d'obtenir une revalorisation de leur rémunération au titre de l'aide juridictionnelle.

² Ce montant s'élevait en 2001 à 419,53 millions d'euros (soit 2.751,90 millions de francs).

³ Soit une croissance de 252 millions d'euros (soit 1.653 millions de francs).

⁴ Cet agrégat regroupe les moyens de l'administration centrale du ministère, y compris les unités décentralisées à Nantes, des services communs destinés à soutenir l'action des services déconcentrés, de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que les subventions allouées aux ordres de la Légion d'honneur et de la Libération et les moyens de la recherche dans le domaine de la justice.

⁵ Cet agrégat regroupe les moyens des juridictions de l'ordre judiciaire, du Conseil supérieur de la magistrature, de l'école nationale de la magistrature et de l'école des greffes.

⁶ Ce chiffre comprend notamment 8 emplois de magistrats du conseil supérieur de la magistrature, 2 à l'école nationale des greffes et 101 emplois encore non répartis dans les juridictions.

⁷ 729 créations d'emplois de magistrats depuis quatre ans.

⁸ Pour 2002, la subvention du ministère de la justice allouée à l'ENM s'élève au total à 35,6 millions d'euros.

⁹ Ce fond de roulement passe donc de 5.2 à 3.2 millions d'euros.

¹⁰ Le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats, prévues par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature vient de paraître (J.O Lois et décrets du 23 novembre 2001).

¹¹ Ces magistrats sont recrutés pour 7 ans non renouvelables et peuvent exercer les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance .

¹² Contre 6 nominations en 1998, 4 en 1999 et 2 en 2000.

¹³ Cf. Projet de loi organique A.N n°  2546, XI ^e législature.

¹⁴ Cf. Sénat - rapport n°  248 (2000-2001) de M.Pierre Fauchon.

¹⁵ Dont 6,1 millions d'euros votés en loi de finances initiale pour 2001, 3 millions d'euros votés en loi de finances initiale pour 2000 et 2,7 millions d'euros en loi de finances initiale pour 1999.

¹⁶ Le «repyramidage» permet une augmentation significative du nombre d'emplois d'avancement au premier grade et hors hiérarchie.

¹⁷ Cf. rapport n°  48 (1999-2000) de M. Pierre Fauchon.

¹⁸ Il s'agissait de la CFDT, de la CGT, de FO et de l'USAJ .

¹⁹ Ce ratio est calculé sur la base des effectifs budgétaires, en excluant les agents de catégorie C technique.

²⁰ en complément des transformations de 133 emplois de catégorie C en emplois de greffier déjà effectuées en 2001.

²¹ 933 emplois avaient bénéficié de cette mesure en 2001.

²² Ce qui portera leur taux moyen indemnitaire de 20 à 21 %.

²³ Ce qui portera leur taux indemnitaire moyen de 19 à 20 %.

²⁴ Ce groupe de travail a tenu cinq réunions.

²⁵ La grille indiciaire des greffiers, qui s'échelonne actuellement des indices bruts 298 à 612, serait calquée sur celle récemment revalorisée des infirmières hospitalières (322 à 638).

²⁶ La loi de finances pour 2001 a autorisé le recrutement de 200 nouveaux assistants de justice.

²⁷ Cf. l'article 20 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions qui prévoit qu'ils apportent leur concours aux travaux préparatoires des magistrats des tribunaux d'instance, de grande instance et des cours d'appel. Rappelons que ces assistants sont recrutés pour une période de deux ans, renouvelable une fois et indemnisés par l'allocation de vacations horaires dont le nombre ne peut excéder 80 par mois et 720 par an.

²⁸ Cf. circulaire du 12 janvier 2000.

²⁹ Rappelons que pour le ministère de la justice, ce plan a été lancé à la fin de l'année 1999.

³⁰ Cf. rapport Sénat n° 49 (1996-1997) : « Quels moyens pour quelle justice ? » - M. Charles Jolibois, président - M. Pierre Fauchon, rapporteur.

³¹ La durée moyenne de traitement de ces juridictions marque une diminution d'un mois par rapport à 1999. Toutefois, cette évolution résulte d'une situation particulière liée aux démissions de nombreux juges commissaires, compensées par des nominations nouvelles. On a donc assisté à la multiplication de procédures particulièrement courtes de changement de juge commissaire biaisant les statistiques. A cet égard, la durée moyenne établie en 1999 par la Chancellerie apparaît comme une donnée plus significative.

³² Calculé par rapport à l'effectif budgétaire des juridictions (hors magistrats spécialisés).

³³ Soit 80 sur 100 emplois de magistrats créés en 1998 dont 37 emplois de conseillers, 16 emplois de juges pour enfants, 19 emplois de juges non spécialisés et 8 emplois de substituts.

³⁴ 169 emplois de magistrats supplémentaires sont prévus (soit 53 % du total des créations d'emplois cette année).

³⁵ Créé par l'article 27 de la loi organique n° 2000-539 du 25 juin 2001.

³⁶ Cette loi visant à élargir le champ de l'aide juridictionnelle à la recherche d'une transaction avant l'introduction d'une instance devant une juridiction.

³⁷ Cette proposition de loi portant réforme du divorce (n° 3189 - XI ^e législature) adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001, est actuellement en instance d'examen au Sénat.

³⁸ Cet indice s'appuie sur la connaissance des motifs de classement sans suite et permet de dégager un nombre d'affaires dites poursuivables.

³⁹ Après réussite d'une procédure alternative, ces affaires sont toutefois classées sans suite.

⁴⁰ Le nombre de mesures alternatives aux poursuites a été multiplié par huit depuis 1992, passant de 37. 000 à 247. 481 en 2000.

⁴¹ Le décret n° 2000-171 du 29 janvier 2001 a précisé les tarifs qui leur étaient applicables, ainsi que les conditions dans lesquelles intervenait l'habilitation du procureur.

⁴² Toutefois, il convient de souligner que le nombre d'affaires en stock marque une augmentation depuis 2 ans (+ 18,76 % en 1999 et +  0,31 % en 2000).

⁴³ La cour administrative d'appel de Marseille a connu en 1999 la hausse la plus importante du nombre d'affaires réglées (+ 53,5 %).

⁴⁴ En 1999, les tribunaux administratifs ont connu un recul du volume des affaires enregistrées liées aux opérations de régularisation des titres de séjour des étrangers qui avaient marqué un pic en 1998, de même qu'en 2000, le nombre élevé de dossiers en série avait permis une diminution du nombre d'affaires enregistrées.

⁴⁵ Le nombre d'affaires réglées par magistrat est passé de 195,64 en 1999 à 196,06 en 2000.

⁴⁶ Dont 6 emplois de fonctionnaires au Conseil d'Etat.

⁴⁷ Il s'agit de l'union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et du syndicat des juridictions administratives (SJA).

⁴⁸ Ce projet de loi est actuellement en instance de première lecture au Sénat et devrait être examiné au début de l'année 2002.

⁴⁹ L'USMA a estimé les besoins induits par le projet de loi relatif aux droits des malades à 100 emplois de magistrats.

⁵⁰ Une enveloppe de 17.827 euros est prévue par le projet de loi de pour renforcer l'indemnité exceptionnelle versée aux membres et agents du Conseil d'Etat.

⁵¹ Le pourcentage moyen des primes des membres des tribunaux administratifs et des cours d'appel s'élève actuellement à 36 % contre 47 % pour celui des membres des autres corps issus de l'Ecole nationale d'administration.

⁵² En effet, les nominations de magistrats intégrés par la voie directe interviennent après avis conforme de la commission d'avancement, et, si celle-ci le décide, après l'accomplissement d'un seul stage probatoire. Pour les magistrats exerçant à titre temporaire, une formation limitée de 60 à 90 jours est prévue préalablement à leur entrée en fonctions .

⁵³ La circulaire du 8 février 2001 n'ayant prévu la localisation que de 209 postes.

⁵⁴ En équivalent temps plein.

⁵⁵ En 2001, 20 emplois de magistrats placés ont été créés : 9 emplois de juges et 11 emplois de substituts.

⁵⁶ Les projets de nomination de magistrats doivent donner lieu à la diffusion à l'ensemble du corps judiciaire d'une transparence comportant les noms des magistrats proposés pour les postes à pourvoir et la liste intégrale des candidats. Actuellement ces transparences sont publiées deux fois dans l'année, en juin et en décembre.

⁵⁷ La mission ayant établi ce rapport a visité 8 cours d'appel ainsi que les 40 tribunaux de grande instance qui les composent  (Amiens, Chambéry, Limoges, Metz, Nîmes, Pau, Riom et Rouen).

⁵⁸ Cf. rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur la communication interne et le dialogue social - p.11.

⁵⁹ La Cour des comptes, dans son rapport sur la fonction publique de l'Etat (avril 2001) - (p. 346 à 348), a d'ailleurs estimé que les juridictions étaient injustement « taxées ».

⁶⁰ Cf. article 12 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 précitée.

⁶¹ 14 d'entre eux exercent leurs activités au cabinet du Garde des Sceaux, auprès de la Cour de cassation ou des cours d'appel, 7 occupent des postes de magistrats de liaison auprès d'Etats étrangers, 6 sont maîtres de conférence à l'ENM, 8 autres exercent des fonctions au sein des institutions européennes et enfin 24 autres sont répartis dans des cabinets ministériels ou des missions interministérielles ou ministérielles.

⁶² Ces mises à disposition sont loin d'être équivalentes aux mises à disposition de l'administration centrale vers les services judiciaires, qui s'élèvent à 8 emplois.

⁶³ Cf. « Quels moyens, pour quelle justice ? », rapport n°49 (1996-1997), p. 86.

⁶⁴ Cf. rapport n°75 (2000-2001) et articles 3 à 6 de la loi organique du 25 juin 2001 précitée.

⁶⁵ Cf. rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature 1999 - p. 61.

⁶⁶ Relevons que cette compétence n'est pas obligatoire, mais concurrente à celle des juridictions non spécialisées situées dans le ressort de la cour d'appel. Elle est limitée aux affaires complexes.

⁶⁷ La Garde des Sceaux a mis en place un groupe de suivi des pôles économiques et financiers, ayant pour mission de dresser un premier bilan de cette expérience (décret du 5 février 1999).

⁶⁸ Ils sont recrutés parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B, ou parmi les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation économique, financière, juridique ou sociale d'une durée minimale de quatre années. Les assistants spécialisés sont issus de la DGI (7), de la DGDDI (4), de la DGCCRF (2), de la Banque de France (2) et de la COB (1 ).

⁶⁹ Les assistants spécialisés pourraient établir des notes d'études écrites et versées au dossier, participer aux perquisitions, saisies et interrogatoires, et verraient leur compétence élargie au plan national. Une délégation en matière d'audition pourrait leur être reconnue.

⁷⁰ Dans cette perspective, l'article 23 bis du projet de loi relatif aux droits de malades et à la qualité du système de santé adopté par les députés tend à conférer une compétence spéciale à certains tribunaux de grande instance en matière de poursuite et d'instruction pour des infractions relatives à la santé et à l'alimentation.

⁷¹ Il s'agit des dispositions relatives à la communication et à la protection des droits des victimes, aux perquisitions des cabinets d'avocats, ainsi qu'à l'indemnisation des détentions provisoires.

⁷² « Consciente de l'inévitable décalage existant entre les ouvertures de postes en lois de finances et l'arrivée effective des personnels supplémentaires en juridiction, la Garde des Sceaux a demandé le report au 16 juin 2001 de ce volet [...] afin de permettre un renforcement des personnels de greffes » . Réponse du Gouvernement - J.O Questions écrites A.N - 6 août 2001 ; p.4578.

⁷³ On rappellera que les créations d'emplois de 1999 à 2002 s'élèvent au total à 1.049 emplois de magistrats et 1.182 emplois de greffiers.

⁷⁴ Ce rapport sur le bilan des premiers mois d'application de la loi a été effectué à partir des missions réalisées dans 5 cours d'appel et 10 tribunaux de grande instance situés dans leur ressort (Draguignan, Bordeaux, Lyon, Reims, Pontoise).

⁷⁵ Cf. J.O Débats Sénat - 6 février 2001 ; p. 569 - Question orale sans débat de M. Philippe Arnaud (n°  995) (groupe de l'union centriste).

⁷⁶ Pour remédier à ces difficultés la Chancellerie a été conduite à diffuser une circulaire en date du 6 juin 2001, invitant les magistrats à contenir la durée des audiences dans une limite raisonnable.

⁷⁷ On rappellera que ce magistrat a rang de président ou de premier vice-président ou de vice-président et qu'il statue sur les demandes de mise en liberté.

⁷⁸ Le taux de pourvoi en cassation s'était élevé à un peu moins de 20 % pour la même période de l'année 2000.

⁷⁹ Cf. Les Annonces de la Seine - 22 octobre 2001 n°.70 - p. 2.

⁸⁰ J.O Lois et décrets du 29 août 2000 ; la durée du travail effectif est fixée à trente cinq heures par semaine et décomptée sur une base annuelle de 1.600 heures maximum. L'organisation du temps de travail est décomptée en cycles hebdomadaires adaptés à la nécessité du service public. Des dérogations permettant la réduction de cette durée annuelle peuvent être autorisées afin de tenir compte de la pénibilité du travail et des sujétions particulières imposées à certains agents.

⁸¹ Ce compte épargne temps visait à ouvrir la possibilité à tous les personnels de différer une partie des droits à congés rémunérés qui seraient placés en réserve.

⁸² La CGT et la CFDT Interco-justice ont jugé la consultation des fonctionnaires très insuffisante, soulignant qu'elle s'était limitée aux fonctionnaires les plus gradés.

⁸³ Un accord a été signé le 12 novembre par les principales organisations syndicales (le syndicat des fonctionnaires de l'administration centrale et l'association des magistrats de l'administration centrale, la CFDT et la CGT).

⁸⁴ Un deuxième accord a été signé le 20 novembre par les principales organisations syndicales représentatives : l'USAJ, le syndicat C-justice, la CFDT, la CGT et le syndicat des greffiers de France.

⁸⁵ Cf. compte-rendu du congrès de l'USM qui s'est déroulé le 20 octobre 2001 (Les Annonces de la Seine, lundi 22 octobre 2001 n° 70, p. 6).

⁸⁶ Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (article 5 du décret du 25 août 2001).

⁸⁷ Le décret du 25 août 2001 (article 3) prévoit en effet un repos obligatoire quotidien de 11 heures, qui paraît difficilement compatible avec la charge de travail des magistrats des petits tribunaux, en particulier ceux du parquet, compte-tenu de la fréquence des permanences à effectuer.

⁸⁸ La prise en charge des bâtiments des services judiciaires, autrefois dévolue aux collectivités locales appartient depuis 1987 au ministère de la justice.

⁸⁹ Ce taux de consommation est comparable à celui affiché pour 1999, qui s'élevait à 42 %.

⁹⁰ Au 31 août 2001, le taux de consommation des crédits d'équipement des services judiciaires s'élevait à 124. 035. 195 euros (813. 617. 548 francs) sur 195. 803. 852 euros, soit 63  % du total. Notons que ce chiffre est en augmentation de +36,23 % par rapport aux chiffres relevés l'année dernière.

⁹¹ Cf. rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2000 - p.255 à 257 (juin 2001).

⁹² Une estimation de la Chancellerie établit à 300 millions de francs soit 50 millions d'euros environ le montant des crédits qui pourraient être reportés sur l'enveloppe des crédits de paiement, qui s'ajouteront donc mécaniquement aux 79 millions de francs prévus dans le projet de loi de finances initiale pour 2002.

⁹³ Cf. J.O Questions écrites du 11 janvier 2001- Sénat - (réponse de la Chancellerie à la question n° 28406 de M. Yves Fréville) : « Depuis quelque temps, les contraintes sur les opérations s'accroissent : contraintes techniques, administratives, difficultés de recherche des fonciers, désintérêt des entreprises pour la commande publique dans un contexte de reprise économique (...). ».

⁹⁴ Par exemple, les opérations de Pontoise et de Versailles ont été différées cette année, en raison respectivement d'un appel d'offre infructueux et d'une procédure foncière plus longue que prévue.

⁹⁵ Il s'agit d'un établissement public national a caractère administratif rattaché à l'administration centrale du ministère de la justice, dont le statut est calqué sur celui qui dépend du ministère de la culture.

⁹⁶ Ces emplois non budgétaires seront financés par l'agence elle-même.

⁹⁷ Ce programme regroupe les opérations lourdes lancées par le ministère de la justice.

⁹⁸ Les tribunaux d'instance de La Rochelle et des Sables d'Olonne ont, respectivement en mars et en avril dernier, fait l'objet d'une injonction de fermeture ordonnée par les maires de ces villes.

⁹⁹ Il s'agit d'opérations individualisées pilotées par la direction de l'administration générale et de l'équipement (Laval, Caen, Ajaccio, Strasbourg).

¹⁰⁰ Ces crédits sont destinés cette année à la remise en état des façades, la création d'une troisième salle d'assises, la mise en sûreté anti-intrusion du site, la poursuite des opérations de sécurité incendiaire.

¹⁰¹ Ce programme prévoit la construction d'un bâtiment de 100. 000 m ² .

¹⁰² Le montant total des crédits provisionnés pour cette opération s'élève donc à près de 20 millions d'euros (130 millions de francs).

¹⁰³ Il s'agit d'un ancien bâtiment des douanes et d'un autre bâtiment proche des voies de la gare d'Austerlitz.

¹⁰⁴ Cf. article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384, A.N XI ^e législature).

¹⁰⁵ On rappellera que pour la première fois depuis plus de dix ans, la dotation budgétaire des frais de justice inscrite en loi de finances initiale a marqué une baisse en 2001 (- 2,1 %).

¹⁰⁶ Cette disposition a été insérée, à l'initiative du Gouvernement après l'article 11 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale lors de la première lecture au Sénat le 21 novembre 2001.

¹⁰⁷ Cette loi engendre une augmentation des expertises psychiatriques résultant de l'augmentation des poursuites pour infractions à caractère sexuel.

¹⁰⁸ Cette loi prévoit l'institution de délégués du procureur, auxquels peuvent recourir les parquets, et pour lesquels une tarification spécifique est fixée au titre des frais de justice.

¹⁰⁹ Cf. article 64 de la loi du 15 juin 2000.

¹¹⁰ Cf. rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances pour 2000 (juin 2001) - p. 254.

¹¹¹ Cf. circulaire du 27 octobre 1998.

¹¹² L'enveloppe distribuée en 2001 s'est élevée à 1,68 million d'euros (contre 1,52 million d'euros en 1998,1999 et 2000).

¹¹³ Le logiciel REGINA devrait être diffusé à l'ensemble des juridictions à partir du troisième trimestre de l'année 2001, afin de retracer l'ensemble des dépenses payées.

¹¹⁴ La dépense relative aux frais de saisie, mise sous séquestre ou en fourrière, a enregistré un recul de 31,5 % au premier semestre 2001.

¹¹⁵ La dépense relative aux missions de médiation pénale a diminué de 9,5 % au premier semestre 2001 par rapport au premier semestre de l'année précédente.

¹¹⁶ L'article 75 supprime la référence trop vague aux frais et débours, dont l'interprétation donnait lieu à des abus, maintient inchangée la prise en charge des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes, les avoués et les avocats, ainsi que les frais de signification et de publicité. Il prévoit également la motivation de la décision constatant l'impécuniosité du débiteur prononcée par le juge commissaire.

¹¹⁷ Soulignons que le paiement des honoraires des mandataires judiciaires ne figure pas parmi les frais commerciaux, et qu'une réflexion sur le tarif de ces mandataires dans le cas de dossiers impécunieux est actuellement en cours dans le cadre du projet de loi adopté par les députés le 29 mars 2001.

¹¹⁸ Sondage de l'institut CSA - mars 2001.

¹¹⁹ Leurs principales actions consistent à réaliser des brochures d'information générale ou thématiques identifiant les organismes intervenant en matière d'accès au droit, à participer au financement et à l'organisation de séances d'information juridique en milieu scolaire, à participer au financement de la mise en place de numéros verts d'information juridique.

¹²⁰ La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice présidée par l'ancien bâtonnier Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD-QuartMOnde, a été mise en place par la Garde des Sceaux le 13 décembre 2000 à la suite des mouvements de grèves des avocats afin de proposer une réforme globale de l'aide juridique. Elle a remis son rapport en mai 2001.

¹²¹ Cf. rapport de Mme Michèle Lindberg « médiation et conciliation » 2001 p. I- 78.

¹²² Ce dispositif permet des échanges de paroles, la vision de l'image, la transmission des documents et un travail en interaction.

¹²³ Près de 9.000 affaires supplémentaires en 2000.

¹²⁴ Soulignons toutefois que cette diminution s'explique également par des circonstances particulières liées à un déficit d'activité des bureaux d'aide juridictionnelle à la fin de l'année 2000 en raison des mouvements sociaux des professions de justice.

¹²⁵ Cf. le décret n°2000-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique a rendu applicables les dispositions relatives aux transactions avant introduction de l'instance et à la médiation pénale; le décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 concerne les procédures devant les juridictions des pensions (le montant de la contribution de l'Etat est fixée à 20 unités de valeur. Il est également prévu que les demandeurs à l'aide juridictionnelle sont dispensés de la condition de ressources, ainsi que celle de nationalité et de séjour).

¹²⁶ , soit

¹²⁷ Rappelons que désormais l'article 11 de la loi du 15 juin 2000 précitée prévoit l'intervention de l'avocat dès la première heure de garde à vue, après la vingtième heure, après la trente-sixième heure de garde à vue en cas de prolongation.

¹²⁸ En 1992, les plafonds de ressources fixés pour l'admission à l'aide juridictionnelle s'élevaient à 4.000 francs pour l'aide partielle et 6.600 francs pour l'aide totale.

¹²⁹ La hausse des prix ayant atteint 10,5 %.

¹³⁰ Par exemple au 1 ^er janvier 2002, une procédure en appel correctionnel correspond à 8 U.V soit 176 euros (1152 francs).

¹³¹ Signalons que cette revalorisation consiste à augmenter le nombre d'unités de valeurs par type de procédure : dans le cas d'une procédure d'assistance éducative par exemple, le barème actuel composé de 8 U.V est porté au 1 ^er janvier 2002 à 16 U.V.

¹³² Le montant de la rétribution de l'avocat par intervention est porté à 61 euros au 1 ^er janvier 2002 contre 54,88 euros actuellement. En 2000, le montant des règlements effectués par les CARPA s'est élevé à 2,13 millions de francs.

¹³³ Pour mémoire, on rappellera que ce décret a été publié le 14 juin 2001.

¹³⁴ L'article 74 du projet de loi de finances pour 2002 complète la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par un article 64-3 afin d'étendre à l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire le droit à une rétribution, dont les modalités seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

¹³⁵ Cf. Avis du Conseil d'Etat du 3 octobre 2000.

¹³⁶ Rappelons que l'article 12 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles motivées ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations orales ou de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

¹³⁷ La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice présidée par l'ancien bâtonnier Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD-Quart Monde, a été mise en place par la Garde des Sceaux le 13 décembre 2000 à la suite des mouvements de grèves des avocats afin de proposer une réforme globale de l'aide juridique. Elle a remis son rapport en mai 2001.

¹³⁸ Rappelons que l'aide juridictionnelle est versée à l'avocat par l'intermédiaire des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), auxquelles sont versées les dotations de l'Etat aux barreaux par le biais d'un compte spécial.

¹³⁹ Notons que cet ajustement comprend une enveloppe de 16,95 millions d'euros destinée à la revalorisation de la rétribution des avocats.

¹⁴⁰ Actuellement, un montant forfaitaire de 266,79 d'euros (1.750 francs) leur est attribué majoré de 57,17 euros (375 francs) en cas d'incident. Il est proposé de revaloriser de 15 % cette rétribution inchangée depuis 1991.

¹⁴¹ C'est-à-dire une augmentation du nombre d'U.V par type de procédure.

¹⁴² Comme c'était déjà le cas en 2001.

¹⁴³ Cf. rapport n° 369 (1997-1998) de M. Pierre Fauchon. Cette loi est issue d'une proposition de loi déposée par M. Jacques Larché n° 284 (1996-1997).

¹⁴⁴ Elle représente près de 80 % du financement de la formation professionnelle.

¹⁴⁵ L'article 74 du projet de loi de finances prévoit que le Conseil national des barreaux détermine la participation de chaque barreau proportionnellement au nombre des avocats inscrits au tableau, recouvre le paiement de cette cotisation et en répartit le produit entre les différents centres de formation professionnelle.

¹⁴⁶ Cette validation se justifie par le souci d'éviter que les CRFPA puissent être conduits à rembourser aux barreaux les cotisations perçues avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002, risquant ainsi de les exposer à des difficultés financières très importantes.

¹⁴⁷ Cet ajout prend acte de la situation actuelle, puisqu'en vertu de l'article 5 du décret n° 96-610 du 5 juillet 1996, la plupart des barreaux financent leurs dépenses de formation avec les produits financiers des CARPA.

¹⁴⁸ Rappelons que cette disposition s'inscrit dans la suite logique de la loi de 1998 (article 3) ayant permis de valider la perception des droits mis à la charge des élèves avocats par délibération des conseils d'administration pour les années 1992 à 1997, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 1998 ayant remis en cause le principe même de la perception des droits d'inscription. Il s'agissait en effet d'éviter que les barreaux ne soient confrontés, sur la base de cet arrêt, à des demandes de remboursement des droits d'inscription versés au cours des années antérieures, tous les barreaux, en province comme à Paris, ayant depuis 1992 perçus des droits d'inscription sur leurs élèves.

¹⁴⁹ Cette annonce fait suite à la publication de deux rapports ayant mis en évidence de nombreux dysfonctionnements au sein des tribunaux de commerce : rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale « Les tribunaux de commerce - une justice en faillite » publié en juillet 1998 ; rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires publié en avril 1999.

¹⁵⁰ Projet de loi A.N n° 2545, XI ^e législature,  M. François Colcombet a été nommé rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, M. Paul Girod rapporteur de ce texte au Sénat.

¹⁵¹ 170 tribunaux de commerce sur 186.

¹⁵² Relevant de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

¹⁵³ Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut des magistrats et instituant un recrutement des conseillers de cours d'appel exerçant à titre temporaire (n° 2546, XI ^e législature). M. Jean Codognès a été nommé rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, M. Paul Girod rapporteur de ce texte au Sénat.

¹⁵⁴ M. Arnaud Montebourg a été nommé rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale et M.Jean-Jacques Hyest rapporteur de ce texte au Sénat.

¹⁵⁵ Cf. décret du 30 juillet 1998 concernant notamment les cours d'appel de Caen, Dijon et Montpellier.

¹⁵⁶ Cf. J.O Questions écrites du 29 novembre 2001 - question de M. Serge Mathieu (R.I) - p. 3789 : « le projet de réforme [...] après avoir fait l'objet d'une vaste consultation auprès de tous les milieux concernés est désormais soumis à l'examen des différents départements ministériels intéressé ».

¹⁵⁷ Actuellement, 186 emplois ont été créés : 100 en loi de finances pour 2000, 40 en loi de finances pour 2001 et 46 en loi de finances pour 2002. Ces créations d'emplois seront complétées en 2003.