Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

Les dotations des procédures d'aide à l'exportation s'élèvent pour 2003, à 247,60 millions d'euros de crédits de paiement, contre 260,38 millions d'euros en 2002, soit une diminution de 4,9 %, après celle de 7 % l'an passé.

Cette diminution s'explique essentiellement par l'évolution des crédits affectés aux dispositifs de soutien par prêts du Trésor aux Etats étrangers.

1. Le soutien au commerce courant

EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU COMMERCE COURANT

(en millions d'euros en crédits de paiement)

	LFI 2002	PLF 2003	Variations en %
Assurance prospection	27,44	31	+ 13 %
Contrats de plan	5,34	5,62	+ 5,3 %
FASEP	25,92	20	- 22,8 %

Source : DREE

a) Succès croissant de l'assurance prospection grâce à une procédure simplifiée et ouverte

L'assurance prospection est un soutien financier aux PME pour le repérage de marchés porteurs à l'étranger et l'établissement de courants d'exportation. Le dispositif comporte deux volets :

- un allégement de trésorerie : dans la phase de prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise pour couvrir une partie de ses dépenses ;

- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.

L'exportation et l'implantation à l'étranger sont aujourd'hui une nécessité pour le développement d'une entreprise, la démarche exigeant des ressources importantes, à la fois humaines et financières. L'objectif de la procédure est de donner aux PME disposant de produits compétitifs les chances de voir aboutir leurs projets et de les aider à dépasser les marchés de proximité. Privilégié depuis les années 50, ce dispositif a soutenu près de 25.000 entreprises au cours des dix dernières années.

Le dispositif comporte un aspect pédagogique, l'entreprise devant au préalable conduire une réflexion sur sa stratégie commerciale et justifier les choix qu'elle considère les plus appropriés pour assurer le succès commercial de son action.

Les contrats conclus avec la COFACE se déroulent en deux périodes :

- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La garantie couvre les dépenses liées à la recherche de marchés ;

- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins égale à celle de la garantie) au cours de laquelle l'assuré reverse à la COFACE les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du contrat.

Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti.

Les crédits consacrés au mécanisme de l'assurance prospection étaient en diminution régulière depuis le début des années 1990, et le nombre d'entreprises demandant à en bénéficier baissait continûment . Cependant, son coût a augmenté en 2001 en raison de la baisse des reversements, d'une part, et des nouvelles mesures de trésorerie ^{22 ( * )} , d'autre part.

En effet, les réformes entreprises en 2001 pour améliorer l'accessibilité des petites entreprises au mécanisme de l'assurance-prospection ont rencontré un vif succès. Simplification de la procédure, réduction des délais d'instruction, possibilité d'une avance de trésorerie pour les plus petites entreprises, généralisation du bénéfice de la procédure aux entreprises de moins de trois ans ont conduit à une hausse de 30 % du nombre de demandes en 2001 , par rapport à l'année 2000 : le nombre total de demandes reçues est passé de 1.776 à 2.373, et le nombre de contrats signés, de 1.408 à 1.743. Par ailleurs, près de 90 % des contrats ont été délivrés à des entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 8 millions d'euros. L'avance de trésorerie en faveur des très petites entreprises, principale innovation de cette réforme, a été largement utilisée, une entreprise sur trois en ayant fait la demande . Enfin, l'accélération des délais de l'instruction (soit 10 jours pour les budgets inférieurs à 100.000 euros) a été respectée.

L'ASSURANCE PROSPECTION DEPUIS 1997

(en millions d'euros)	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Ligne budgétaire évaluative	61,0	61,0	40,4	44,2	32	27,4	31,0
Résultat comptable	37,0	39,5	33,5	30,9	40,7	37 (*)	?
Nombre total de demandes reçues	2 841	2 263	1 985	1 776	2 373	?	?
Nombre total de contrats signés	2 081	1 750	1 486	1 408	1 743	?	?
Part des demandes acceptées (en %)	73	77	75	79	73	?	?

(Source : DREE) (*) : prévisions

Votre rapporteur pour avis se félicite du succès de la réforme de l'assurance-prospection, dont les crédits s'accroissent de 13 % dans le projet de loi de finances pour 2003 et qui devient ainsi l'instrument privilégié de soutien au développement international des PME.

Or l'efficacité de ce dispositif n'est plus à prouver. Les retombées de la procédure s'élèvent à 1,7 milliards d'euros, provenant de l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Union européenne. L'effet de levier de la procédure est stable depuis plusieurs années : 1 franc de coût public génère 54 francs de recettes à l'exportation ^{23 ( * )} . D e fortes retombées sur les exportations des PME sont donc attendues par votre rapporteur.

b) Les aides des contrats de plan Etat-Région

Le montant total des crédits d'Etat mis à disposition des entreprises dans le cadre des contrats de plan Etat-Région pour la période 2000-2006 est de 63,6 millions d'euros. Conformément à la grille de calcul de la dotation annuelle, le montant des crédits de paiements inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élève à 5,62 millions d'euros, en progression de 5,33 % par rapport à 2002.

On rappellera que les crédits des contrats de plan permettent d'amorcer le développement international d'une entreprise et de financer des aides de proximité à l'exportation, qui se déclinent en actions de prospection individuelles, en actions de promotion du commerce international et en actions de formation. Ils peuvent également financer des aides aux nouvelles technologies du commerce international, orientées sur les nouveaux réseaux de communication et l'accès à l'information économique, et des aides à l'implantation, liées à la mise en place d'une structure commerciale légère à l'étranger (bureau de représentation).

L'animation et la coordination des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions est assurée par les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), qui gèrent les crédits et instruisent localement les aides inscrites dans le volet « commerce extérieur » en liaison avec les services des conseils régionaux.

c) Le Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP)

Créé en septembre 1996, en succession du Fonds Ingénierie et du Fonds Pays de l'Est, le FASEP a été étendu en 1999 à de nouvelles missions :

- le premier volet, le FASEP-Etudes, a pour but de promouvoir l'expertise française en amont de projets d'exportation ou d'investissements internationaux d'entreprises françaises ;

- le nouveau volet « secteur privé », le FASEP-Garantie , est destiné à soutenir les PME françaises dans leur implantation sur les marchés étrangers, essentiellement dans les pays émergents, en garantissant leurs investissements contre le risque économique.

L'exercice 2001 a révélé une diminution du nombre de demandes de garantie par rapport à l'année 2000 , 12 dossiers ayant été acceptés contre 19 l'année précédente, alors que le « rythme de croisière » de ce fond était évalué à l'origine à environ 30 dossiers par an. Au total, 40 dossiers ont été soutenus depuis la création de la procédure , correspondant à un montant de 57,525 millions d'euros, pour un risque de 15,46 millions d'euros. L'instrument est considéré comme intéressant par les entreprises, mais son coût est jugé trop élevé, et la procédure trop complexe, en dépit des aménagements apportés au cours de l'exercice 2000. Ainsi, les banquiers évoquent de nombreux exemples de désintérêt pour la garantie en cours de finalisation du plan d'investissement du fait du niveau du taux de prime ^{24 ( * )} .

LE MÉCANISME DU FASEP GARANTIE

1) Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles sont les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 460 millions d'euros. Leurs filiales doivent être détenues majoritairement ^{25 ( * )} et situées hors zone ACP (sauf l'Afrique du Sud) et hors OCDE (sauf le Mexique, les pays OCDE d'Asie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Turquie).

2) Que couvre-t-il ?

Le FASEP-Garantie couvre le risque économique. Il est exclusif de toute autre garantie publique contre les mêmes risques, mais peut se cumuler avec la garantie des investissements contre le risque politique gérée par la COFACE.

3) Comment fonctionne la garantie ?

Le FASEP-Garantie peut intervenir en garantie de l'apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère, de la participation d'une société de capital risque (SCR) ou d'un fonds commun de placement à risque (FCPR). La garantie est donnée au bénéfice de la maison-mère, de la SCR ou du FCPR, ou déléguée au profit d'une banque. L'assuré doit verser une commission annuelle de 1 % du montant de l'intervention éligible. La garantie porte sur 50 % du montant de l'intervention éligible et dure sept ans au maximum.

4) Comment l'entreprise est-elle indemnisée ?

Après une période de franchise de douze mois, la garantie peut être mise en jeu en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée localement. Elle peut aussi être mise en jeu par l'arrêt volontaire d'activité motivé par un échec économique du projet ou la cession des titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l'apport. L'assureur verse sous deux mois, à titre d'avance, 50 % de l'indemnité estimée par le bénéficiaire. Le versement du solde intervient lorsque la perte finale est constatée, dans un délai maximum de trois ans.

5) Comment déposer un dossier ?

Le FASEP-Garantie est géré conjointement par la Banque du développement des PME (BDPME) au travers de sa filiale SOFARIS, l'Agence française de développement (AFD) et la COFACE. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du FASEP-Garantie déposent un dossier auprès de l'un de ces trois partenaires (notamment dans leurs antennes régionales), ou dans les missions économiques à l'étranger. Les Directions régionales du commerce extérieur peuvent, par ailleurs, conseiller les PME candidates pour la constitution de leur dossier.

6) Quel est le mode de décision ?

Après instruction par les trois partenaires, le dossier est présenté au sein d'un Comité associant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui se réunit mensuellement pour statuer sur l'issue à donner aux demandes présentées.

Les projets sont examinés sous un double angle :

- l'évaluation du risque-projet : potentiel des produits et du marché, stratégie et positionnement, robustesse des prévisions d'activité et financières, solidité du partenaire local éventuel, etc.

- l'intérêt du projet pour l'économie française : incidence sur les exportations, l'activité, l'emploi, l'investissement, les dépenses de recherche et développement en France, etc.

La notification de la décision à l'assuré est faite par la SOFARIS.

Une mission de l'Inspection générale des finances a été engagée pour proposer une réforme du dispositif. Votre rapporteur pour avis sera particulièrement vigilant sur ses conclusions, car il estime que ce dispositif répond à un besoin réel des petites entreprises, dont il est mal connu, et qu'il convient d'explorer les moyens de son développement. Il observe notamment que cet instrument ne couvre pas les pays de l'OCDE avec lesquels nous entretenons la majorité de nos échanges commerciaux.

Compte tenu de la sous-utilisation de la dotation du fonds, un prélèvement de 16 millions d'euros va être opéré en 2003. Aucun impact budgétaire ne devrait être cependant enregistré au titre de cette procédure, les organismes gestionnaires (SOFARIS, AFD et COFACE) du fonds ayant la responsabilité de le réabonder si l'indemnisation des sinistres venait à l'épuiser.

Le FASEP-Etudes, quant à lui, s'inscrit dans la politique française d'aide publique au développement et constitue la principale procédure utilisée pour les dons aux Etats étrangers, principalement les pays émergents et les pays en transition. Il a vocation à financer :

- des études de faisabilité en amont de projets ;

- des prestations d'assistance technique ;

- des actions de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière.

Le FASEP-Etudes finance des prestations de services destinées à des bénéficiaires étrangers et réalisées par des entreprises ou des consultants français. Tous les secteurs, sauf le militaire, sont éligibles.

Le FASEP privilégie les interventions porteuses de retombées pour l'offre française qui s'inscrivent dans les priorités des pays bénéficiaires, en amont d'opérations dont les perspectives de financement paraissent favorables. La valeur globale des engagements pris depuis la mise en place du FASEP (de septembre 1996 à décembre 2001) représente 119,06 millions d'euros pour 282 demandes retenues.

Pour 2002, le montant des crédits de paiement affectés au FASEP-Etudes baisse. Ceci s'explique par la réduction des engagements, qui a conduit à des reports importants en 2000 et 2001. Votre rapporteur pour avis s'interroge sur les raisons de cette réduction des opérations aidées par le FASEP-Etudes et déplore l'insuffisante connaissance, par les entreprises, de l'existence de ce fonds.

Une évaluation approfondie des retombées effectives du FASEP, notamment en matière de réalisation d'infrastructures en aval, avait été annoncée par l'administration pour la fin 2001. Votre rapporteur pour avis regrette de pas savoir quelle en a été l'issue.

* ²² On rappellera que le mécanisme de l'assurance prospection avait été réaménagé au cours de l'année 2001, avec la création d' un dispositif d'avance sur indemnités afin de répondre aux difficultés spécifiques des très petites entreprises, liées à leurs contraintes de trésorerie. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 million d'euros peuvent désormais bénéficier d'une avance d'environ 30 % du budget annuel garanti, moyennant un taux de prime majoré.

* ²³ Cet indicateur mesure le rapport entre le coût budgétaire de la procédure et les exportations générées par le dispositif.

* ²⁴ En raisonnant sur les sept ans de garantie demandés en moyenne, l'impact des primes sur le rendement de l'investissement est le suivant : il revient à ponctionner 7 % du montant de l'investissement couvert pour une indemnisation de 50 %, alors que le rendement attendu de l'investissement est en général de l'ordre de 10-12 % en sept ans.

* ²⁵ Des dérogations à ce principe peuvent être accordées lorsque la réglementation locale ne permet pas à des sociétés étrangères une participation majoritaire dans une entreprise locale.