II. UNE APPRÉCIATION D'ENSEMBLE TRÈS POSITIVE
En procédant à son enquête, votre rapporteur pour avis a constaté que le coût des ZFU était très raisonnable, comparé au montant des exonérations consenties. Ainsi, les exonérations de cotisations sociales s'élèvent à plus de 221 millions d'euros (1.450 millions de francs) pour les dix premiers mois de 2001 , contre 242 millions d'euros (1.588 millions de francs) en 2000. L' exonération fiscale se situe, quant à elle, à environ 141,78 millions d'euros (930 millions de francs) pour 2002.
Les ZFU ont permis de remodeler des quartiers , permettant une modification déterminante de leur image et une réaffirmation du rôle du travail dans l'intégration sociale . Dans ce cadre, la création d'emplois a été d'autant plus remarquable qu' en 1996 aucun chef d'entreprise n'envisageait de s'installer dans ce qui allait devenir les ZFU, car les quartiers concernés, étaient caractérisés par un taux de chômage supérieur de 25 % à la moyenne nationale ; une proportion de jeunes supérieure à 36 % de la population et une proportion de personnes non diplômées supérieure à la moyenne nationale (29 %).
L'embauche de populations défavorisées qui résident dans les quartiers « sensibles » constitue un vrai succès qui fait évoluer les mentalités . Pour les entreprises, cette embauche a cependant un coût économique qui justifie l'octroi des exonérations qui n'ont donc pas été consenties sans contrepartie.
Le rapport publié en juin dernier a enfin permis de montrer que le dispositif des ZFU avait été bien encadré, et avait fait l'objet de nombreux contrôles : les comités d'orientation et de surveillance (COS) créés en 1996, à l'initiative du Sénat, ont bien joué leur rôle de lutte contre les « chasseurs de primes », en permettant un contrôle décentralisé et une sélection des entreprises . Les ZFU n'ont en rien constitué des « paradis fiscaux », car les services fiscaux et les URSSAF ont effectué des contrôles quasi-systématiques . Si certaines URSSAF ont eu une approche très constructive , d'autres ont, tout au contraire, livré une interprétation excessivement restrictive de la lettre de la loi de 1996 , conduisant les entreprises à renoncer aux exonérations sociales et à ne recourir qu'aux exonérations fiscales, au détriment de la création d'emploi. C'est ainsi qu'en 2000, le contrôle des exonérations sociales n'a constitué que 0,45 % du nombre des redressements opérés par les URSSAF, soit 687 redressements et 1,38 % du montant total des redressements représentant de 9,78 millions d'euros, (64,17 millions de francs).
Au total, l'étude menée à bien par votre rapporteur pour avis a mis en évidence l'insuffisante évaluation de la politique de la ville et la nécessité, pour l'Etat, de se doter d'indicateurs de résultats performants.