B. VERS UNE ADAPTATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1996
La hausse des prix dénoncée dès le début de l'été par les associations de consommateurs, et les protestations des producteurs contre le développement des marges arrières des distributeurs ont conduit le Secrétaire d'Etat à la Consommation à présenter un projet de circulaire précisant l'interprétation à donner à la loi de juillet 1996, dite « loi Galland» 20 ( * ) .
Les marges arrières, au centre du problème, représentent les services facturés par les distributeurs aux fournisseurs, tel un emplacement favorable dans les rayons ou de la publicité dans les prospectus du distributeur. Or ces marges n'ont cessé de croître depuis l'adoption de la loi Galland, car celle-ci a gelé les marges de négociation sur les conditions générales de vente (CGV). Depuis 1996, le montant des marges arrières a crû de 2 à 3 % par an, pour représenter jusqu'à 50 % du chiffre d'affaire des entreprises. On estime ce montant à 30 milliards d'euros aujourd'hui .
Ce projet de circulaire contient en réalité peu de dispositions nouvelles, ce qui s'explique du reste par la nature même de la circulaire, qui est en principe un texte interprétatif à l'attention des services. Mais il indique un esprit, qui peut se résumer par l'intention de transformer les marges arrières en marges avant , c'est-à-dire en marges pouvant se traduire par une baisse du prix pour le consommateur.
Si ce texte ne devrait être publié qu'en 2003, et donc valoir pour les négociations commerciales pour 2004, il reflète néanmoins une volonté des pouvoirs publics de peser rapidement sur les prix. La présentation de ce projet a, du reste, compliqué les négociations commerciales menées pour 2003 entre les producteurs et les distributeurs.
En définitive, la portée normative de la future circulaire est encore incertaine à ce jour. Cependant, votre rapporteur pour avis se réjouit que le Gouvernement ait pris conscience des excès commis par les distributeurs au détriment des fournisseurs autant que des consommateurs. Elle entend suivre avec la plus grande attention ce dossier dans l'année à venir.
C. L'ACTIVITÉ DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
1. L'activité contentieuse
a) Les affaires instruites en 2001
En 2001, le Conseil de la Concurrence a instruit 87 dossiers. Selon son rapport annuel, le Conseil constate pour 2001 un nombre relativement élevé de décisions d'irrecevabilité et de rejet (23 sur 87, soit 26,5 %). Il estime que certaines de ces décisions sont liées à l'entrée en vigueur de la loi NRE, dans la mesure où l'article L. 462-8 du code du commerce, dans sa rédaction nouvelle, a introduit des motifs supplémentaires d'irrecevabilité (défaut d'intérêt ou de qualité à agir, prescription, éléments insuffisamment probants).
b) Les sanction prononcées
Alors que le nombre de décisions prononçant des sanctions pécuniaires est resté quasi-stable (30 contre 28 en 2000), le nombre d'entreprises sanctionnées a presque doublé, passant à 116 pour 2001, contre 67 en 2000.
Le montant des sanctions a représenté 51 M€ en 2001. L'année 2000 avait été marquée par la sanction exceptionnelle de 174,4 M€ prononcée contre les banques, dans la décision 00-D-28. Hormis cette sanction exceptionnelle, le montant 2000 des sanctions n'était que de 14,6 M€. On assiste donc bien à une forte augmentation du montant des sanctions, avec un doublement du montant moyen de la sanction, de 220 000 euros en 2000 à 440 000 en 2001.
c) Les pratiques sanctionnées
Le Conseil a sanctionné les ententes anticoncurrentielles, notamment :
- dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui demeure un secteur toujours très exposé aux ententes de prix et aux répartitions de marché ;
- sur le marché des titres-restaurant, avec le démantèlement d'une entente nationale ;
- dans le secteur pharmaceutique, devant une répartition illicite du marché par trois importants grossistes.
Il a également réprimé une restriction verticale. La société Bausch et Lomb avait mis en place une politique tarifaire visant à cibler un marché haut de gamme, ce qui aboutissait à exclure certains distributeurs.
Enfin, le Conseil a sanctionné des abus de position dominante :
- sur le marché du médicament. Le Conseil ayant estimé qu'Abbott avait abusé de sa position dominante sur le marché de l'anesthésique pour tenter de freiner l'entrée sur le marché de produits génériques concurrents, il lui a infligé une sanction de plus de 300 000 euros.
- sur le marché des télécommunications, dans le cadre d'un abus de France Télécom. Ce dossier était l'occasion pour l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) de saisir pour la première fois au contentieux le Conseil de la Concurrence, en application du code des télécommunications.
* 20 Loi n° 96-588 du 1 er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.