2. La nécessité d'une clarification des rôles et des missions de chacune des agences
Dans son rapport de septembre 2002, la Cour des comptes constate que les missions confiées aux agences ne sont pas encore toutes mises en oeuvre avec l'ampleur prévue par les textes initiaux et ultérieurs. Des recoupements dans les champs de compétence de certains établissements imposent encore une clarification des rôles et missions de chacun.
Ces champs de compétence croisés entre agences concernent tant la veille sanitaire que certains produits. Selon les sujets, c'est soit une coordination entre les agences, soit, au contraire, une clarification de leurs compétences respectives, qui est nécessaire.
La Cour des comptes relève ainsi que le champ de la veille sanitaire est dévolu par les textes à l'InVS mais ce domaine est partagé avec les autres agences qui accomplissent des missions sur le terrain et transmettent leurs observations à l'Institut.
L'InVS doit ainsi être destinataire de tous les rapports relatifs à la veille sanitaire établis par l'AFSSAPS, l'AFSSA, l'EFG et l'OPRI, sur tous les produits dont ces établissements ont la charge, comme de tous les rapports établis par les services de l'Etat et les établissements publics rattachés.
Par ailleurs, l'InVS intervient de manière complémentaire avec certaines agences, telles l'AFSSAPS et l'AFSSA, sur les maladies infectieuses, l'AFSSA et l'OPRI pour les maladies chroniques et la santé environnementale. Pour l'instant, seules les modalités de coopération entre l'InVS ont fait l'objet d'un protocole dans le domaine de la réponse aux alertes.
Certains produits nécessitent des approches conjointes de deux ou plusieurs structures. Les agences s'accordent pour convenir que des groupes de travail communs se constituent dans de bonnes conditions de collaboration. Toutefois, celle-ci peut faire défaut, notamment entre l'ANAES et l'AFSSAPS. Par ailleurs, une clarification des compétences respectives de l'AFSSAPS, l'AFSSA et la DGCCRF s'impose en matière d'aliments diététiques.
3. L'installation prochaine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE)
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), a été créée par la loi n° 2001-393 du 9 mai 2001.
Le rôle de l'Agence tel qu'il a été fixé par la loi est celui d'une agence d'expertise et d'évaluation des risques sanitaires environnementaux, placée sous la double tutelle des ministres chargés de la santé et de l'environnement, « tête de réseau » et coordonnatrice des organismes publics intervenant dans ce domaine.
Il est prévu que la future agence dispose d'un champ d'intervention suffisamment large pour inclure toutes les préoccupations de « santé environnement » et favoriser les complémentarités entre les organismes existants, qui sont aujourd'hui nombreux et dispersés.
On sait que votre commission avait exprimé un certain scepticisme sur cette architecture et qu'elle avait souhaité, par la voix de son rapporteur, M. Claude Huriet, que cette nouvelle agence ne soit pas une « coquille vide » aux attributions réduites.
Elle avait regretté que l'AFSSE ne soit pas constituée sous la forme d'une « agence de moyens » mais d'une simple « agence d'objectifs » chargée « ex nihilo » de mobiliser la capacité d'expertise des organismes existants et d'assurer une meilleure coordination entre eux.
En 2002, l'AFSSE s'était vue dotée au titre des crédits de la santé, comme l'année précédente, de 2,6 millions d'euros. Le budget total de l'agence devait atteindre 7,9 millions d'euros, compte tenu des dotations inscrites au budget du ministère de l'environnement.
Lors de l'examen des crédits de la santé pour 2002, votre rapporteur avait déploré que l'AFSSE ne fonctionne toujours pas à la fin novembre 2001, près de sept mois après sa création par la loi, le décret précisant la structure de fonctionnement de l'agence ainsi que son régime administratif, budgétaire, financier et comptable n'ayant toujours pas été publié.
Ce décret n'est paru qu'en mars 2002 et le budget voté pour 2001 n'a pu être utilisé.
Le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale fixe les modalités de fonctionnement de l'AFSSE. Ce décret est semblable dans sa structure à celui portant création de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
L'arrêté fixant le budget primitif de l'AFSSE pour 2002 prévoit un budget de 1,65 million d'euros en fonctionnement et 380.000 euros en investissement.
Pour 2003, 2 millions d'euros sont prévus au sein des crédits de la santé et 2,6 millions d'euros au titre des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.
L'AFSSE devrait être officiellement installée par les ministres chargés de la santé et de l'environnement dans les prochaines semaines.
Outre la mise sur pied de l'AFSSE, les moyens propres du ministère de la santé en matière de prévention et de lutte contre les risques sanitaires liés aux facteurs d'environnement (pesticides, mercure, qualité des eaux, risques sanitaires liés aux bâtiments...) sont renforcés dans le projet de budget pour 2003, avec une hausse de 7 millions d'euros pour atteindre 14,5 millions d'euros.