2. Un coût croissant pour le budget de l'Etat
Le financement de la CMU complémentaire est assuré par un fonds ad hoc , le fonds de financement de la CMU , géré par le Fonds de solidarité Vieillesse (FSV), et doté de deux ressources : d'une part, une contribution de l'Etat fixé en loi de finances et prélevé sur les crédits des ministères sociaux et, d'autre part, une contribution trimestrielle des organismes de couverture maladie complémentaire, correspondant à 1,75 % du montant des cotisations et des primes concernant les frais de santé recouvrées au trimestre précédent.
Le budget initial pour 2002 reposait sur quatre hypothèses :
un nombre de bénéficiaires stabilisé à 4,8 millions au 31 décembre 2002 ;
une augmentation de la dépense par bénéficiaire contenue à 5,6 %, soit 264 euros pour les régimes de base ;
une progression conséquente de l'assiette de la contribution de 1,75 % à la charge des organismes complémentaires de 5 %, avec un rendement net porté à 190 millions d'euros ;
et enfin un montant forfaitaire de prise en charge de la dépense des organismes complémentaires -montant déduit de la contribution de 1,75 % acquittée par ces organismes- maintenu à 228 euros par bénéficiaire géré.
Budget prévisionnel pour 2002
(en millions d'euros)
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Recettes |
Dépenses |
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Dotation budgétaire de l'Etat |
930 |
Versements aux organismes de sécurité sociale |
1.089 |
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Contribution de 1.75 % à la charge des organismes de couverture maladie complémentaire |
190 |
Versements aux organismes de couverture maladie complémentaire |
30 |
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Reprise sur provisions |
106 |
Gestion administrative |
1 |
|
Dotation aux amortissements et aux provisions |
106 |
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Total |
1.226 |
Total |
1.226 |
Source : Fonds de financement de la CMU
Selon les dernières prévisions du fonds CMU établies à partir des données de la CNAMTS, le nombre de bénéficiaires à la fin de l'année 2002 serait en baisse, à 4,5 millions. Par ailleurs, l'évolution de l'assiette de la contribution des organismes complémentaires devrait être plus vive que prévue, avec un taux de croissance de 8 %, pour un rendement net de 230 millions d'euros environ.
Toutefois, la dépense moyenne par bénéficiaire, en ce qui concerne les régimes de base, devrait augmenter d'environ 10 %, s'élevant à 295 euros au lieu de 263 euros, soit le double de l'évaluation initialement réalisée.
La difficulté de maîtriser la croissance des dépenses médicales, en général, se trouve encore accrue pour les bénéficiaires de la CMU.
L'insuffisante dotation, au titre de 2001 (- 130 millions d'euros) et au titre de 2002 (- 90 millions d'euros) a, en conséquence, contraint le nouveau Gouvernement à inscrire, lors du collectif budgétaire de l'été 2002, un complément d'un montant global de 220 millions d'euros.
Grâce à ce dernier, le fonds présenterait, pour l'exercice 2002, une situation financière provisoirement rétablie.
Budget 2002 du fonds en exécution
(en millions d'euros)
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Recettes |
Dépenses |
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|
Dotation budgétaire de l'Etat |
1.150 |
Versements aux organismes de sécurité sociale |
1.161 |
|
Contribution de 1.75 % à la charge des organismes de couverture maladie complémentaire |
232 |
Versements aux organismes de couverture maladie complémentaire |
43 |
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Reprise sur provisions |
159 |
Provisions et remises sur créances |
171 |
|
Gestion administrative |
1 |
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Insuffisance 2001 |
130 |
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Total |
1 . 541 |
Total |
1 . 506 |
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Solde |
+ 35 |
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Source : Fonds de financement de la CMU
Pour 2003, le montant de la dotation de l'Etat au fonds CMU, retenu dans le cadre du projet de loi de finances, s'élève à 970 millions d'euros, soit une diminution de la dotation globale 2002 en gestion de 15,6 % et une progression de 4,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
En prenant en compte l'excédent 2002, cette dotation devrait néanmoins suffire à équilibrer le fonds sur la base de quatre hypothèses contradictoires :
une diminution des effectifs, de 4,5 millions en janvier 2003 à 4,2 millions en décembre 2003 ;
une progression de la dépense individuelle de 5,3 % ;
une progression de l'assiette de la contribution des organismes complémentaires de 8 % ;
une revalorisation de la déduction des organismes complémentaires de 55 euros, la portant à 283 euros par bénéficiaire géré et par an. C'est l'objet de l'article 78 inséré dans le présent projet de loi par un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale.