3. Un problème toujours dans l'attente d'une solution : la mensualisation des retraites agricoles de base

a) Les données du problème

Antérieurement aux réformes portant sur la mensualisation des retraites des professions artisanales, commerciales et industrielles, la fixation du rythme de paiement des pensions d'ordre réglementaire, était respectivement applicable aux professions artisanales, commerciales et industrielles et aux personnes non salariées agricoles ; elle s'opérait par paiement trimestriel et à terme échu.

En application du décret n° 99-550 du 1 er juillet 1999, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, et le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ont respectivement mensualisé le paiement des pensions de retraite, depuis le 1 er juillet 1999 pour les professions artisanales, et depuis le 1 er juillet 2000 pour les professions industrielles et commerciales.

Par conséquent, la demande en faveur d'une mensualisation du paiement des pensions de retraites des ressortissants non salariés du régime agricole s'est accrue, ce régime étant le dernier à conserver un rythme trimestriel de paiement des pensions de retraite.

Cependant, dans le régime agricole, une telle mensualisation ne pose pas un simple problème de trésorerie, comme ce fut le cas dans les deux autres régimes de non-salariés, mais également un problème budgétaire : la mensualisation du versement des pensions de retraite agricoles entraînerait ainsi l'année de mise en oeuvre, un coût de 1,372 milliard d'euros pour le BAPSA, sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires.

En effet, dans le régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, le paiement trimestriel actuel ne s'effectue pas à la fin de chaque trimestre, comme c'était le cas dans les autres régimes d'indépendants, mais dans les premiers jours du trimestre suivant. Le dernier trimestre est donc payé début janvier. Si, sur un plan comptable, il s'agit bien pour les caisses de mutualité sociale agricole du règlement du dernier trimestre de l'année, sur un plan budgétaire, cette dépense est donc rattachée à l'exercice de l'année n + 1.

Par comparaison, pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, le changement de périodicité des versements étant intervenu le 1 er juillet 1999, l'opération n'a nécessité en trésorerie, pour l'année civile de mise en oeuvre de la mesure, que le versement de onze mois de prestations, le paiement du premier trimestre 1999 étant intervenu au 25 mars 1999. Bien qu'en droits constatés, l'année 1999 ait donné lieu à douze mensualités imputables au budget 1999, la mensualité afférente à décembre 1999 n'a été versée que le 5 janvier 2000.

b) Les diverses solutions envisageables

Diverses solutions ont été envisagées afin de résoudre ce problème :

La caisse centrale de MSA avait ainsi proposé de contracter un prêt à long terme, à hauteur de 122 millions d'euros, dont les frais financiers, de l'ordre de 33,5 millions d'euros, auraient été mutualisés entre les caisses et payés sur leurs réserves. Les prélèvements qui ont réduit, et vont encore réduire ces réserves, ne facilitent pas la mise en oeuvre de cette option, du moins sous la forme initialement proposée.

Aussi la MSA envisage-t-elle désormais une mise en place progressive de la mensualisation. Cette dernière pourrait concerner en priorité les monopensionnés, ou au moins les bénéficiaires des mesures de revalorisation des petites retraites.

Cette solution a également la préférence de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : afin de répartir le coût de la mensualisation dans le temps, cette dernière propose de mensualiser les retraites nouvellement liquidées et de définir un ordre de priorité pour le basculement des retraites actuellement versées. Les bénéficiaires des plus petites retraites pourraient toucher leur retraite mensualisée un an avant les autres : 49 % du coût de la mensualisation pèseraient sur cette première année, le reste étant reporté à l'année suivante. Pour simplifier la gestion des retraites de base et de la retraite complémentaire obligatoire, la mensualisation pourrait d'abord concerner ceux qui bénéficient de cette dernière : le coût serait ainsi limité à 44 % du total la première année. Enfin, les monopensionnés pourraient être prioritaires, pour une dépense de 42 % du total.

Une autre solution est également à l'étude, à savoir la mensualisation des avances de trésorerie du BAPSA aux caisses de mutualité sociale agricole pour leur permettre, elles-mêmes, de mensualiser le paiement des pensions de retraites de base : il conviendrait alors, l'année d'application de cette réforme, de solder en janvier le dernier trimestre n - 1, puis de payer mensuellement les douze mois courant de janvier à décembre, le paiement du dernier mois pouvant cependant être déporté sur le mois de janvier suivant : il serait alors nécessaire de budgéter quatorze mois de pensions mensuelles de retraite (un trimestre et onze mois), pour un coût total de 1,372 milliard d'euros.

Des travaux sont actuellement menés par les services du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation du versement des pensions de retraite agricoles.

Votre rapporteur pour avis exprime le souhait qu'une solution soit rapidement trouvée à ce problème, afin de répondre aux attentes légitimes des retraités du régime des exploitants agricoles.

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