2. D'importantes mesures catégorielles
a) Les transformations d'emplois
La
transformation de 29 emplois de
commissaire principal
en 29 emplois
de
commissaire divisionnaire
, dans le prolongement de la mesure
déjà obtenue au projet de loi de finances pour 2002, permettra de
garantir en 2003 un
tableau d'avancement
de 80 commissaires
divisionnaires, malgré une pyramide des âges défavorable
(coût 0,48 millions d'euros).
Par ailleurs, la transformation de 4 emplois de commissaire principal en
2 emplois d'inspecteur général régularisera les
promotions réalisées en gestion 2002.
La poursuite de la
réforme des corps et carrières
,
initiée par la loi d'orientation du 21 janvier 1995, conduit à
mettre en place, par transformation de 378 emplois d'officiers (157
commandants, 48 capitaines et 173 lieutenants), 338 emplois
pyramidés du corps de maîtrise et application (180
brigadiers-majors et 158 brigadiers). En outre, 40 emplois de commandant
emploi fonctionnel seront créés. Ce repyramidage devrait
permettre de
mieux contenir les départs anticipés à la
retraite
.
Afin d'inciter les fonctionnaires du corps de maîtrise et application
à demeurer plus longtemps en activité, seront également
créés
4.000
échelons exceptionnels de gardien de
la paix
, ce qui portera le total à 9.000. Le dispositif rendra
possible l'attribution de cet échelon dès l'âge de 50 ans,
contre 52 en moyenne à l'heure actuelle.
Dans le cadre du dispositif de
résorption de l'emploi
précaire
est prévue une transformation de 14 emplois
d'enquêteur contractuel en 14 emplois de gardien de la paix.
S'agissant des
personnels administratifs
, le projet de loi de finances
pour 2003 permettra de régulariser certaines situations de surnombres
acceptées en gestion pour favoriser le fonctionnement des services. Par
ailleurs, dans le cadre de la refonte de la catégorie C initiée
par la direction générale de l'administration et de la fonction
publique, 1.000 emplois d'agent administratif seront transformés en
autant d'emplois d'adjoint.
Des mesures de transformation d'emploi sont prévues en outre au
bénéfice des agents des services techniques et des ouvriers
cuisiniers.
b) Des mesures indemnitaires très favorables à hauteur de 110 millions d'euros
Le
budget prévoit un effort indemnitaire sans précédent
à hauteur de 110 millions d'euros.
Il permettra de financer le relèvement de
deux points
de
l'indemnité de sujétions spéciales de police
(ISSP)
pour les trois catégories de personnels actifs. Cette mesure aura un
coût de 46,25 millions d'euros.
L'extension en année pleine
des mesures
d'aménagement-réduction du temps de travail
(ARRT)
inscrites dans la loi de finances pour 2002 sera financée grâce
à une mesure nouvelle et au redéploiement des crédits
initialement prévus pour l'indemnité de police de
proximité, dont la mise en place n'a pu avoir lieu. La charge totale
représentée par cette extension représente 9,38 millions
d'euros.
Afin de
compenser la perte de capacité opérationnelle
engendrée par la mise en place de l'ARTT, le
rachat de 5 jours
supplémentaires
(dont 2 facultatifs) sera rendu possible au profit
des officiers et des agents du corps de maîtrise et application. Cette
indemnisation a été valorisée à partir du
taux
de base journalier appliqué par la gendarmerie nationale
, soit 85
euros au lieu de 71 euros jusqu'à présent, pour un montant de
46,8 millions d'euros. Cette mesure permettra de restituer à la
police nationale une capacité opérationnelle
équivalent
à 4.000 emplois à temps plein.
La mise en oeuvre de la police de proximité conduit à affecter de
plus en plus fréquemment des commandants de police à la
tête d'unités organiques. En 2003, 62 postes
supplémentaires de chefs d'unités organiques seront ainsi
créés (dont 42 à la préfecture de police). Leur
régime indemnitaire sera revalorisé puisqu'ils
bénéficieront, au même titre que les chefs d'unités
organiques déjà existants, de l'allocation de service
bénéficiant aux commissaires en remplacement de la prime de
commandement.
Dans le cadre du développement de l'action judiciaire prévu par
la LOPSI, la
qualification d'officier de police judiciaire
sera
attribuée en 2003 à
2.000 agents supplémentaires
dans les conditions prévues par
la loi
du
18 novembre 1998. L'objectif, à terme, est de permettre
à 8.000 agents d'obtenir cette qualification. Une provision est inscrite
au projet de loi de finances pour 2003 pour la police nationale
(1,2 millions d'euros) ainsi que pour la gendarmerie nationale afin de
revaloriser le montant de l'indemnité correspondante à
600 euros par an
.
Votre rapporteur a maintes fois déploré le niveau trop bas de
cette prime auparavant fixée à 400 euros, estimant que le
surcroît de responsabilités généré par
l'exercice de la qualité d'officier de police judiciaire devait
être mieux rémunéré
. Il se réjouit de
cette augmentation de 50% et insiste pour que l'attribution de la
qualité d'officier de police judiciaire s'accompagne d'une
évolution favorable de la carrière
.
Un ajustement des crédits est en outre prévu pour permettre
l'application d'un coefficient de majoration outre-mer à la prime de
commandement, qui jusqu'ici n'en bénéficiait pas (coût 0,23
millions d'euros).
Enfin, une provision de 7,49 millions d'euros est inscrite en faveur des
personnels administratifs, techniques et scientifiques
. Il s'agit
d'ajuster l'ensemble des primes de ces personnels par rapport à celles
en vigueur dans le
cadre national des préfectures
. En ce qui
concerne les personnels de la
police technique et scientifique
, une
revalorisation de l'indemnité de fonction et une augmentation du
complément spécifique seront mis en oeuvre dans le but de
compenser l'augmentation de la charge de travail entraînée par la
modernisation des missions d'investigation
.
L'action sociale
bénéficiera en outre au titre de la LOPSI
d'1,5 million d'euros supplémentaires.