CHAPITRE QUATRE :
LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE FINANCIER
Garantir le financement des retraites d'ici 2020 constitue la quatrième orientation fixée par le gouvernement au sein du présent projet de loi ainsi que le rappelle l'exposé des motifs qui souligne que « les mesures de rééquilibrage proposées permettent d'assurer le financement de près de la moitié des déficits prévus pour 2020 (...) le financement des retraites est ainsi garanti d'ici 2020 ».
Si le gouvernement a fait savoir que le système de retraite serait équilibré en 2020, il n'a pas apporté de précisions quant aux modalités du financement des besoins entre 2020 et 2040 puisque tel n'est pas l'horizon temporel de la présente réforme des retraites. Votre rapporteur pour avis estime, en outre, qu'une information sur la montée en charge des besoins de financement des différents régimes de retraite d'ici 2020 aurait mérité d'être fournie dès la présentation du présent projet de loi. Votre rapporteur pour avis est toutefois aujourd'hui en mesure de fournir ces indications qui lui ont été communiquées par le gouvernement à sa demande expresse.
S'agissant par exemple des mesures nouvelles en faveur des retraités contenues dans le présent projet de loi, si le gouvernement a donné des indications sur leurs conséquences financières en 2020, il n'a pas, dans le cadre de la présentation du présent projet de loi, indiqué quelles seraient ces conséquences entre aujourd'hui et 2020, alors que certaines de ces mesures, telle la possibilité d'une retraite anticipée pour les travailleurs ayant connu un début d'activité précoce, vont engendrer un surcoût immédiat pour le régime, alors même que les rentrées de recettes supplémentaires ne se feront que très progressivement. Dès lors il est possible de mettre en évidence l'existence d'une phase intermédiaire de montée en charge des mesures, sur la période 2005-2010, caractérisée par un effet de ciseaux prononcé entre dépenses nouvelles et mesures d'économies 69 ( * ) .
I. LES DIFFÉRENTES VOIES POSSIBLES POUR PARVENIR À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DES RÉGIMES DE RETRAITE
Selon l'analyse du Conseil d'orientation des retraites dans son premier rapport de 2001, les besoins de financement des régimes de retraite, à l'horizon 2040, sont, d'après les hypothèses économiques retenues par le scénario de référence et à réglementation inchangée, d'environ 4 points de PIB. D'ici cette date, le PIB aura lui-même, en outre, quasiment doublé.
Les paramètres susceptibles d'être modifiés pour assurer l'équilibre à long terme du système de retraite sont de trois sortes : ceux qui affectent le montant des pensions, ceux qui affectent le choix du montant de départ à la retraite et ceux qui affectent les recettes des régimes.
A. MODIFIER LE MONTANT DES PENSIONS VERSÉES
1. Le niveau actuel des pensions
D'après les informations fournies par le COR, le ratio pension moyenne nette/revenu moyen net d'activité, tous régimes de retraite confondus, pouvait être estimé en 2000 à environ 78 %. Avec une hypothèse de prolongation de la réglementation actuelle jusqu'en 2040, ce taux passerait, à cette date, à 64 % en raison de l'indexation des pensions sur les prix de l'ensemble des régimes et des modifications des règles de calcul des pensions pour les salariés du secteur privé. Dès lors, maintenir jusqu'en 2040 ce ratio de 78 % aboutirait à un besoin de financement de l'ordre de 6,5 points de PIB. Le ratio de 64 % correspond, lui, à un besoin de financement de 4 points de PIB à cette date.
2. Les ajustements nécessaires à l'horizon 2040 d'après les prévisions du COR
Si l'on souhaitait maintenir le ratio au niveau aujourd'hui constaté, soit 78 %, sans autre modification de l'âge de cessation d'activité que celle projetée dans le scénario de référence, un financement supplémentaire équivalent à 15 points de cotisations à prélever sur les revenus professionnels bruts serait nécessaire. Dans le cas où l'on déciderait de ne pas augmenter les financements, il serait nécessaire de raccourcir de trois ans environ la durée moyenne de service des pensions, ce qui, avec l'allongement de six ans de l'espérance de vie à 60 ans, intégré dans la projection du COR, conduirait à différer de neuf ans l'âge de cessation d'activité et de liquidation des pensions.
Si l'on retenait pour objectif 64 % en 2040, sans modification de l'âge de cessation d'activité autre que celle projetée dans le scénario de référence, il faudrait un financement supplémentaire équivalent à 9,5 points de cotisations pour assurer l'équilibre. Dans le cas où on déciderait de ne pas augmenter les financements, il faudrait stabiliser la durée moyenne de service des pensions ce qui conduirait à différer de 6 ans l'âge de cessation d'activité et de liquidation des pensions.
Enfin, le COR note, à titre indicatif que le ratio pension moyenne/revenu moyen d'activité, nets de cotisations sociales, correspondant à la stabilité des taux de cotisations et à un âge moyen de cessation d'activité et de liquidation des pensions conforme à celui projeté dans le scénario de référence (+ 1 an par rapport à la situation actuelle), s'établirait à 43 % en 2040.
Le gouvernement a toutefois décidé de faire du montant des pensions un objectif privilégié et donc de ne pas utiliser ce paramètre comme une voie d'ajustement possible.
* 67 L'Etat peut imposer les règles prudentielles suivantes : au plus 30 % d'actifs non cotés, au maximum 5 % de titres d'un même émetteur (10 % pour les titres d'un même groupe).