3. Une autorisation de la Commission européenne qui reste à obtenir
La
compatibilité de la création des nouvelles ZFU avec le
droit
communautaire
doit encore être confirmée.
En effet, la France doit envoyer le 23 juillet 2003 sa réponse à
un « questionnaire complémentaire ». La Commission
européenne disposera alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Auditionnée par le rapporteur spécial des crédits de la
ville à la fin de l'année 2002, Mme Claude Brévan,
déléguée interministérielle à la ville, a
affirmé qu'à l'occasion de la mise en place de la
génération actuelle de ZFU, la Commission européenne avait
exigé que la population concernée ne dépasse pas 1 % de la
population totale (ce taux ayant néanmoins été
légèrement dépassé), ce qui risquait de poser
problème en cas de création de nouvelles zones franches.
Le cabinet du ministre délégué à la ville et
à la rénovation urbaine a néanmoins estimé que ce
critère
n'était pas rédhibitoire
aux yeux de la
commission européenne, et que
la création des nouvelles ZFU
devrait donc bien être autorisée.
Votre rapporteur spécial estime souhaitable qu'à l'avenir la
discussion au Parlement des régimes d'aides dérogatoires mis en
place dans le cadre de la politique de la ville se fasse
après
leur autorisation par la Commission européenne.