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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Francophonie ( avis - première lecture )

 

 

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II. LA DÉFENSE DE LA FRANCOPHONIE EN FRANCE ET DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

La défense de la langue française et de son statut international dans les organisations internationales relève des compétences de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, placée sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication.

Ces missions revêtent une importance stratégique de premier plan.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la communication, mais aussi l'ensemble du Gouvernement doivent mener une action volontaire et coordonnée pour garder à la langue française son rayonnement international.

A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À LA LANGUE FRANÇAISE ET AUX LANGUES DE FRANCE

1. Les missions

La DGLFLF assure traditionnellement le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française, placé auprès du Premier ministre.

Elle est en outre chargée :

du suivi de l'application de la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon » sur l'emploi de la langue française ; à ce titre, elle rédige un rapport annuel au gouvernement et au Parlement sur l'application de la loi ;

- de la promotion du plurilinguisme dans les services publics, et du contrôle de l'usage du français par les agents publics, dont la nécessité a été rappelée par la circulaire du Premier ministre en date du 14 février 2003 ;

- de l'enrichissement de la langue française, par le contrôle qu'elle exerce sur les dix-huit commissions spécialisées de terminologie, placées chacune sous la tutelle d'un ministère ; elle assure en outre le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie qui examine les propositions des commissions spécialisées et transmet les termes retenus au Journal officiel, après accord de l'Académie française et du ministre intéressé ;

- de la défense de la place du français dans les domaines scientifique, technique et économique ; à ce titre, elle a mis en place, en 1996, un dispositif de soutien à l'interprétation simultanée dans les colloques internationaux qui se tiennent en France, et apporte son soutien pour la création ou le développement de revues de synthèse dans les sciences exactes.

Sa seconde priorité porte sur la défense du français et du plurilinguisme dans les organisations internationales, et tout spécialement dans l'Union européenne.

Les actions qu'elle mène en faveur de la promotion de la langue française dans les institutions européennes s'inscrivent désormais dans le cadre du « plan pluriannuel en faveur de la langue française », adopté le 11 janvier 2002 et reconduit en 2003 avec des moyens accrus, et qui associe la France, la communauté française Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg et l'Agence de la francophonie. Ce plan, conçu dans la perspective de l'élargissement de l'Union, a pour objet de former au français et en français de nombreux fonctionnaires, diplomates, interprètes et traducteurs des nouveaux pays appelés à rejoindre l'Union européenne.

La délégation s'attache également dorénavant à la valorisation des langues de France, et a organisé en octobre 2003 les « Assises nationales des langues de France ».

2. Les moyens financiers de la DGLFLF

Pour réaliser ses missions, la DGLFLF dispose de deux enveloppes de crédits :

- des crédits de fonctionnement imputés sur les chapitres 34-97/67 et 34-97/66 ; ceux-ci se sont élevés à 185 564 euros en 2003 ;

- des crédits d'intervention inscrits sur le chapitre 43-20 qui se sont élevés à 1,566 millions d'euros en 2003.

Le ministère de la culture et de la communication indique que les crédits alloués en 2003 seront reconduits en 2004.

B. LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉFENSE VIGILANTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

1. L'engagement du Premier ministre : la circulaire du 14 février 2003

Votre rapporteur avait eu l'occasion de déplorer, à plusieurs reprises, dans ses précédents rapports, que la défense de la langue française, de son emploi sur son territoire, et de sa place sur la scène internationale n'aient pas toujours fait, dans le passé, l'objet d'une politique assez vigilante et vigoureuse.

Il avait salué, dans son rapport de l'année précédente, le changement d'attitude que laissait augurer le chef du Gouvernement, M. Jean-Pierre Raffarin, dans son discours d'investiture.

Il se réjouit de trouver la confirmation de cet engagement dans la circulaire que le Premier ministre a adressé aux membres de son Gouvernement, le 14 février 2003, pour les inviter à conduire « une politique ambitieuse, déterminée et renouvelée en faveur de la langue française ».

Il apporte tout son soutien aux deux objectifs que celui-ci désigne :

- assurer la primauté du français sur le territoire national ;

- affirmer la place du français sur la scène internationale.

2. La politique conduite au niveau national

La primauté du français sur le territoire national est garantie par les dispositions de la loi du 4 août 1994, dont on célébrera l'année prochaine le dixième anniversaire.

Le Gouvernement doit, chaque année, en vertu de l'article 22 de cette loi, communiquer aux deux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions aux traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales. Ce rapport est un document de travail précieux.

Le tableau qu'il dresse de l'application de la loi sur le territoire national est, dans l'ensemble, plutôt encourageant.

Les dispositions de la loi relative à la protection du consommateur sont, semble-t-il, appliquées de façon assez satisfaisante grâce à l'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Le rapport indique que le nombre des interventions des agents de la DGCCRF a progressé de 34 % en 2002 et que le taux des infractions constatées a légèrement diminué, celles-ci représentant 10,5 % des interventions. Les interventions de la DGDDI ont en revanche diminué, mais les manquements relevés ne concerneraient que 2,8 % des interventions.

Les préoccupations de votre rapporteur en ce domaine tiennent, pour l'essentiel, à l'influence croissante du droit communautaire, notamment en matière d'étiquetage.

Dans son précédent avis, votre rapporteur s'était livré à une analyse approfondie de deux contentieux qui ont opposé la France aux autorités européennes en ce domaine.

Il s'était félicité de l'issue positive qui avait pu être trouvée en matière d'étiquetage des denrées alimentaires : la nouvelle rédaction de l'article R. 112-8 du code de la consommation, dans la rédaction issue du décret du 12 août 2002, maintient en effet l'obligation d'un étiquetage en français, et ne prévoit le recours à une ou plusieurs autres langues qu'à titre complémentaire.

Il s'est en revanche déclaré soucieux de la solution retenue en matière d'étiquetage des produits qui ne font pas l'objet d'une harmonisation européenne. En ce domaine, la circulaire du 20 septembre 2001 précise que l'article 2 de la loi Toubon ne fait pas obstacle à la possibilité d'utiliser d'autres moyens d'information du consommateur, tels que dessins, symboles ou pictogrammes. Elle considère que ceux-ci peuvent être accompagnés de mentions en langues étrangères non traduites en français, dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et ces mentions sont, soit équivalents, soit complémentaires, sous réserve qu'ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.

Votre rapporteur, qui a déjà adressé au Gouvernement une question écrite1(*) pour exprimer sa vive préoccupation, souhaite avec insistance que le Gouvernement français représente aux institutions européennes que l'information du consommateur, en France, est mieux assurée par des mentions en langue française que par le recours à des pictogrammes. Car il croit que les hiéroglyphes, de quelque nom moderne qu'on les déguise, constituent une régression radicale par rapport à l'écriture alphabétique, et qu'ils resteront plutôt l'apanage d'un petit nombre d'initiés que du commun des mortels.

3. La déclaration de Strasbourg : une prise de position ferme et vigoureuse des parlementaires francophones

L'Assemblée parlementaire de la francophonie a adopté, le 15 janvier 2002 à Strasbourg, une importante déclaration qui témoigne des prises de position claires et vigoureuses des parlementaires francophones en faveur de la promotion du français au sein des institutions européennes.

Par cette déclaration, les parlementaires francophones représentant 62 parlements, affirment que l'Union européenne en construction doit inscrire la diversité linguistique et culturelle parmi ses valeurs fondamentales, et demandent à la Convention sur l'avenir de l'Europe de faire des propositions sur le régime linguistique de l'Union européenne.

L'Assemblée parlementaire de la francophonie exige que le français garde toute sa place dans l'Union européenne, tant comme langue de travail interne que comme langue de relations internationales et, citant l'exemple du Conseil de l'Europe, estime qu'il est possible de concilier diversité et efficacité en recourant à un système de langues pivots et de langues de travail.

Elle invite les pays membres de l'Union européenne à épauler les prises de position de la francophonie en faveur de la diversité culturelle, et à s'engager à promouvoir à l'Unesco la signature d'un traité garantissant dans le monde le droit inaliénable à la promotion de la diversité culturelle.

Enfin, elle invite les Etats d'Europe et l'Union européenne à faire appliquer la recommandation formulée par le Conseil de l'Europe, invitant chaque jeune européen à apprendre, en plus de sa langue nationale, deux autres langues.

4. La nécessité de consacrer la diversité linguistique dans le futur « traité constitutionnel » de l'Union européenne

Convaincu que l'avenir de la langue française se joue très largement en Europe, votre rapporteur juge indispensable d'insérer dans le projet de traité constitutionnel que prépare la convention sur l'avenir de l'Europe, une disposition réaffirmant la diversité linguistique comme un des fondements de la construction européenne.

Il estime que ce rappel, figurant dans un texte de référence, au sommet de l'ordre juridique européen, permettrait de consacrer le principe de diversité culturelle et linguistique sur lequel repose la construction européenne, et de le mettre, à tout le moins, en balance avec les principes économiques, comme celui de la libre circulation des travailleurs et des marchandises.

Il a communiqué la déclaration de Strasbourg au Président de la Convention européenne, et se réjouit de l'engagement pris par celui-ci, dans sa réponse du 26 juin 2003, de renforcer la place de la langue française par une pratique la plus étendue possible du plurilinguisme.

Le projet de traité constitutionnel, tel qu'il a été élaboré par la Convention européenne, consolide un certain nombre de dispositions qui figuraient dans les traités actuellement en vigueur, et pose des principes nouveaux qui conforteront à l'avenir la défense du pluralisme linguistique et culturel.

Dès l'article I-3, le projet de traité préparé par la Convention européenne érige la « diversité culturelle et linguistique » en objectif de l'Union ; il précise que cette dernière « veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ».

L'article I-8 confirme le principe déjà posé à l'article 21 TCE qui reconnaît aux citoyennes et citoyens de l'Union « le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans une des langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans la même langue ».

L'article II-22 dispose que « l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique » et l'article II-21 prohibe toute discrimination fondée notamment sur la langue.

L'article III-339 maintient la règle de l'unanimité au Conseil pour l'adoption du règlement fixant le régime linguistique des institutions de l'Union, sans préjudice du statut de la Cour de Justice.

5. Le rapport Herbillon : un plaidoyer convaincant pour une Europe en version originale

La délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale a publié en juin 2003 un rapport de M. Michel Herbillon, député, qui brosse un tableau exhaustif du régime linguistique actuel de l'Union européenne et trace des pistes de réflexion pour son évolution dans le cadre de l'Europe élargie.

Avec l'arrivée d'une dizaine de nouvelles langues, l'élargissement historique de l'Union, le 1er mai 2004, constitue pour le régime linguistique des institutions européennes une véritable bombe.

Le rapport Herbillon rappelle que l'Union, qui compte actuellement 11 langues officielles, s'est dotée dès sa création d'un arsenal juridique très protecteur de la diversité linguistique, en consacrant dans plusieurs textes le principe d'égalité des langues officielles de l'Union, lequel a d'ailleurs fait l'objet du premier règlement adopté par la Communauté européenne en 1958 (règlement n° 1/58 du 15 avril 1958).

Ce règlement mentionne les langues officielles et les langues de travail, mais sans pour autant établir de différence entre les deux catégories, puisqu'il est précisé par ailleurs que toutes les langues officielles sont des langues de travail.

En pratique, cependant, le règlement de 1958 confie à chaque institution le soin de prévoir, dans son règlement intérieur, les modalités de mise en oeuvre du principe d'égalité. Il en résulte que les pratiques divergent d'une institution à l'autre : au Parlement, les débats en séance plénière et en commission font l'objet d'une interprétation intégrale active dans les 11 langues ; la Commission travaille dans trois langues : le français, l'anglais et l'allemand ; enfin, au Conseil, on recense presque autant de régimes linguistiques qu'il existe de catégories de réunions : globalement, les réunions qui se tiennent à un niveau politique font l'objet d'une interprétation intégrale dans toutes les langues officielles, alors que les réunions qui se tiennent à un niveau administratif relèvent de régimes linguistiques variables.

Enfin, la Cour de Justice fonctionne selon un régime linguistique très particulier et très favorable au français, qui constitue la langue unique délibérée, entraînant l'obligation pour les juges de maîtriser le français.

L'élargissement de l'Union européenne va affecter le régime linguistique actuellement en vigueur, puisque celle-ci passera de 11 à 20 langues officielles (21 langues, avec le turc, si Chypre entre réunifiée dans l'Union). Il en résulte que l'on passera, en matière de traduction, de 110 à 420 combinaisons possibles.

Sera-t-il possible, matériellement, de faire face à ces nouveaux besoins ?

Michel Herbillon montre que l'Union européenne dispose actuellement, avec le service commun d'interprétation conférence (SCIC), de la plus grosse machine à interpréter du monde, mais que le coût budgétaire de cette dernière est, contrairement aux idées reçues, relativement peu élevé : le cumul des coûts liés à l'interprétation et à la traduction de l'ensemble des institutions communautaires n'est en effet que de 2 euros par an et par citoyen.

Il estime que les difficultés sont davantage techniques et matérielles : elles tiennent à l'équipement des salles de réunion et au recrutement de traducteurs et d'interprètes permettant de couvrir les 420 combinaisons possibles.

Face à cette perspective, plusieurs scénarios peuvent être envisagés.

Le Parlement européen a fait le choix politique d'un « multilinguisme partagé ». Chaque parlementaire pourra continuer de s'exprimer dans sa langue, mais le régime linguistique s'appuiera sur trois langues pivots : le français, l'anglais et l'allemand. Ainsi, chaque allocution dans une langue source ne devrait donc plus être simultanément interprétée dans toutes les autres.

La Commission devrait conserver son régime de trois langues de travail.

Pour la Cour de Justice, l'objectif est de conserver le français comme langue unique de délibéré, malgré les difficultés que susciteront l'arrivée de nouveaux juges qui ne maîtriseront pas nécessairement le français et la pénurie de juristes linguistes dans les nouvelles langues.

S'agissant du Conseil européen, nul ne remet en cause le principe de l'interprétation intégrale des réunions des chefs d'Etat et de Gouvernement et des réunions au niveau ministériel du Conseil de l'Union, mais rien n'est encore décidé pour les très nombreuses réunions de travail.

Le rapport décrit les deux approches actuellement en présence : la première fondée sur un régime de langues fixes, l'autre fondée sur une logique de marché selon laquelle tout pays doit payer pour utiliser sa langue. Ce dernier système placerait ainsi les différents Etats à égalité mais pourrait encourager certains pays à abandonner l'usage de leur langue au détriment du plurilinguisme.

Aussi, la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale souhaite-t-elle :

- le maintien des régimes linguistiques PESC (anglais, français) et COREPER (français, anglais, allemand) sur lesquels il existe un consensus fondé sur une pratique ancienne ;

- le rejet de toute proposition d'extension du nombre de réunions sans interprétation, qui favoriserait l'utilisation d'une seule langue ;

- la recherche d'un compromis sur le régime linguistique des autres groupes de travail du Conseil, fondé sur les principes de pluralisme linguistique, de souplesse de gestion et d'une répartition équitable de la charge financière ; c'est à ces conditions seulement que pourrait être acceptable l'instauration éventuelle d'un régime de marché ;

- l'expérimentation et l'évaluation du recours à un régime asymétrique qui permet à chacun de s'exprimer dans sa langue, tout en n'obtenant l'interprétation des débats que dans un nombre limité de langues de travail.

Le rapport de M. Herbillon évalue, pour finir, la place actuelle du français dans les institutions européennes.

Il rappelle que la situation du français s'est dégradée, particulièrement depuis l'élargissement de 1995 : en 1986, le français était la langue de rédaction initiale de 58 % des documents de la Commission ; cette proportion est tombée à 30 % en 2001, et la situation est plus défavorable encore au Conseil.

Il déplore un accroissement de la fréquence des infractions au plurilinguisme dans les annonces de recrutement, dans les appels d'offres (notamment pour la mise en oeuvre des programmes PHARE et TACIS) sur les sites Internet, et demande que celles-ci soient systématiquement signalées et sanctionnées.

Estimant qu'il s'agit d'une réalité, mais non d'une fatalité, il apporte son plein soutien au « plan pluriannuel pour le français » mis en oeuvre par l'Agence de la francophonie.

Enfin, il souhaite que l'enseignement obligatoire de deux langues étrangères devienne la norme dans l'Union européenne élargie, et que l'apprentissage des nouvelles langues de l'Union soit favorisé dans les systèmes éducatifs européens.

6. Le plan pluriannuel pour le français dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne

Les gouvernements français, luxembourgeois et la communauté française de Belgique ont signé, le 11 janvier 2002, en partenariat avec l'Agence intergouvernementale de la francophonie, un « plan pluriannuel » en faveur du développement de la langue française, dans le contexte pluriculturel et plurilingue des institutions de l'Union européenne.

Ce plan comporte quatre volets :

· La formation en français des fonctionnaires des pays candidats à l'adhésion et des fonctionnaires des institutions européennes.

Ce programme s'appuie sur la mise en place de cours spécifiques dans les différentes emprises culturelles françaises des capitales des pays de l'Union et des pays candidats à l'adhésion, et sur la création, au sein de l'Alliance française de Bruxelles, en collaboration avec la communauté française Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française du « Centre européen de langue française » (CELF) qui est chargé de répondre aux demandes de formation des fonctionnaires des institutions européennes et des représentations permanentes.

Il organise en outre un stage multilatéral pour les cadres et diplomates des pays candidats à l'adhésion.

· La formation au français des interprètes des pays candidats à l'adhésion et la formation aux langues de ces pays des interprètes francophones.

Cette formation a pour objet de permettre au français de devenir langue pivot pour l'interprétation vers et à partir des langues de ces pays.

· La formation de traducteurs francophones aux langues des pays candidats à l'adhésion et la formation au français de traducteurs de ces pays en liaison avec le service de traduction de la Commission européenne.

· L'utilisation des technologies pour favoriser l'usage du français comme langue de travail des institutions de l'Union européenne.

Ce volet du plan comportera à la fois une information sur les ressources disponibles en français sur l'Internet, ainsi que la mise à disposition d'outils facilitant le travail en français et permettant d'améliorer la qualité rédactionnelle des documents en français (correcteurs orthographiques, outils d'aide à la traduction...).

Le suivi et la gestion du plan ont été confiés à l'Agence intergouvernementale de la francophonie.

A la suite de l'annonce par le Président de la République, à Beyrouth, d'une relance budgétaire de la francophonie, la France a porté sa participation financière à 1,4 million d'euros en 2003.

Cet abondement a permis le renforcement et la diversification des actions menées dans le cadre du plan : constitué jusqu'alors pour l'essentiel d'actions de formation, il a été élargi à des opérations de sensibilisation en faveur de l'emploi de la langue française et de mise à disposition de matériels auprès des personnels des institutions : ainsi, 20 000 postes de travail des personnels non francophones des institutions européennes ont-ils pu être équipés d'un logiciel d'aide à la rédaction administrative en français, pour un budget global de 250 000 euros.

La totalité des actions programmées dans le cadre du plan pluriannuel ont effectivement été engagées en 2003. Lors d'une réunion stratégique qui s'est tenue à l'Agence de la francophonie en octobre 2003, l'ensemble des signataires du Plan ont souhaité la reconduction à l'identique, pour 2004, des moyens budgétaires qui lui ont été consacrés, en souhaitant qu'ils soient concentrés sur les opérations de formation (au et en français) pour lesquelles la demande a été très forte en 2003.

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En conclusion, la commission des affaires culturelles rappelle son souhait de voir la francophonie dotée d'un ministère qui lui soit propre et dont les compétences engloberaient aussi l'audiovisuel extérieur et les relations culturelles extérieures.

Elle insiste sur la nécessité d'une coordination autour de ce ministère de toutes les administrations qui ont à connaître de la francophonie.

Elle réaffirme son hostilité de principe à des gels de crédits qui remettraient en cause les engagements pris par la France devant les instances de la francophonie, et qui entraveraient l'action des opérateurs, alors que, précisément, la francophonie doit être en pleine possession de tous ses moyens pour mener les combats qui sont les siens en faveur de la diversité culturelle et de la place du français dans les institutions européennes.

Elle réaffirme son attachement indéfectible à la construction d'une Europe multiculturelle et plurilingue, demande que ces principes soient confirmés dans le traité constitutionnel, comme le prévoit le projet préparé par la convention européenne, et apporte son plein soutien aux orientations définies par l'Assemblée parlementaire de la francophonie dans la déclaration de Strasbourg.

* 1 Question écrite n° 1 094 du 25 juillet 2002 (réponse publiée au Journal officiel du 28 novembre 2002).

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