II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 19 novembre 2003, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Souvet sur le projet de loi de finances pour 2004 (crédits consacrés au travail et à l'emploi).
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).
M. Alain Vasselle a souhaité obtenir des précisions sur la situation financière du régime d'assurance chômage. Rappelant que la suppression du FOREC avait déjà fait l'objet d'un examen attentif de la commission lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a souhaité que la rebudgétisation du FOREC permette de réaffecter à la sécurité sociale les recettes qui lui avaient été soustraites à la création du fonds et a formé le voeu que le Gouvernement prenne des engagements en ce sens. S'agissant des emplois-jeunes, il s'est inquiété des difficultés de pérennisation des postes pour les collectivités territoriales, et notamment les plus petites d'entre elles. A cet égard, il a souhaité qu'il leur soit possible d'organiser une « sortie en sifflet », le jeune pouvant par exemple bénéficier d'un CES ou d'un CEC à l'issue de son contrat, ce qui permettrait alors à la collectivité de lisser le coût du maintien du poste.
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a précisé que le déficit du régime d'assurance chômage avait été de 3,7 milliards d'euros en 2002 et qu'il pourrait atteindre, selon les dernières prévisions de l'Unédic, 4,3 milliards d'euros en 2003 et 1,2 milliard d'euros en 2004.
Indiquant qu'il partageait les préoccupations de M. Alain Vasselle sur l'affectation des anciennes ressources du FOREC, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a néanmoins observé que cette question ne relevait pas de ses prérogatives de rapporteur pour avis des crédits du travail.
S'agissant de l'avenir des emplois-jeunes des collectivités territoriales, il a rappelé que les dispositifs d'aides à la pérennisation (conventions pluriannuelles ou épargne consolidée) ne s'adressaient qu'aux employeurs du secteur associatif, même si les collectivités territoriales pouvaient bénéficier d'actions de diagnostics territoriaux ou d'aides de certains partenaires en appui à la consolidation des emplois. Il a observé que permettre aux jeunes, à l'issue de leur contrat, de bénéficier d'un CES ou d'un CEC ne s'inscrivait pas dans la logique du Gouvernement qui souhaitait plutôt réserver ces contrats aux publics les plus en rupture avec le monde du travail.