II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 19 novembre 2003 sous la
présidence de
M. Nicolas About, président
, la
commission a procédé à
l'examen du rapport pour avis de
Mme Annick Bocandé
sur le
projet de loi de finances pour 2004
(crédits consacrés à la
formation professionnelle
).
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis
, a
présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf.
exposé général du présent avis).
Partageant les inquiétudes de Mme Annick Bocandé,
M. Nicolas
About, président,
a déploré l'état actuel du
marché de la formation, préconisant un renforcement des
contrôles sur les organismes de formation. La nécessité,
pour certains formateurs, de maintenir le contact avec le marché du
travail ne devait pas, en effet, les exonérer de leur obligation de
remplir de manière responsable leur mission de formation. Soutenu par
les commissaires, il a considéré qu'il serait justifié
d'envisager la constitution d'une mission d'information sur ce sujet. Par
ailleurs, il a regretté les inégalités d'accès
à la formation et a souhaité connaître le pourcentage de
salariés âgés de quarante-cinq à
cinquante-cinq ans concernés par des mesures de formation afin de
préparer leur « seconde carrière ».
A partir de son expérience locale,
M. Alain Vasselle
a
dressé un constat et formulé une interrogation. Il a d'abord
relevé les insuffisances de la formation technique
délivrée aux personnels des collectivités territoriales,
estimant qu'il y avait là matière à expertise. Ensuite, il
s'est étonné que la réduction du temps de travail n'ait
pas permis d'utiliser le temps libéré pour la formation des
salariés, déplorant que ces considérations de formation
soient restées à l'écart de cette réforme. Enfin,
il a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les jeunes
rencontraient des difficultés à trouver des contrats de
qualification dans les entreprises.
M. André Lardeux
a également confirmé la
nécessité de contrôler davantage l'activité des
organismes de formation, y compris ceux qui répondaient à la
commande de formation adressée par les collectivités
territoriales, considérant que la dispersion de ce marché avait
une part non négligeable dans l'inefficacité du financement de la
formation professionnelle en France.
Annonçant que son groupe ne soutiendrait pas le projet de loi de
finances pour 2004,
M. Guy Fisher
a souhaité attirer
l'attention de la commission sur trois points. Concernant le financement du
système de formation professionnelle, il a estimé que les
représentants des entreprises, dont la mainmise sur les organismes
collecteurs agréés (OPCA) n'avait cessé de se renforcer au
cours des dernières années, avaient une responsabilité
importante dans les défaillances constatées. Il a ensuite
déploré que M. Alain Vasselle se soit fait l'écho du
mouvement des entreprises de France (MEDEF) en défendant les positions
de ce dernier sur la formation en dehors du temps de travail. Concernant la
formation des catégories de salariés les plus fragiles, il a
dénoncé l'effort insuffisant du Gouvernement pour favoriser
l'accès à l'emploi des jeunes les moins qualifiés, des
femmes et des salariés âgés, estimant que la validation des
acquis de l'expérience (VAE), qu'on avait tendance à
présenter comme un outil efficace d'accès à l'emploi, ne
résoudrait pas ces difficultés. Concernant l'AFPA, il s'est
inquiété de l'avenir des formations délivrées au
sein de l'association dans le cadre de la décentralisation à
venir.
Affirmant que ses prises de position étaient dictées par le bon
sens et guidées par le souci de l'intérêt
général,
M. Jean Chérioux
a tenu à
préciser qu'il n'acceptait pas les déclarations de M. Guy Fisher
selon lesquelles la défense des entreprises revenait à prendre
fait et cause pour le MEDEF, dont il ne partageait pas toujours les
revendications, d'ailleurs.
Mme Gisèle Printz
a dénoncé les difficultés
rencontrées par les mères de famille pour avoir accès
à la formation professionnelle.
En réponse,
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis,
a
déploré, à nouveau, la faiblesse des contrôles
effectués sur les organismes de formation, estimant que les
réformes déjà réalisées en ce domaine
n'avaient pas produit de changement notable.
S'agissant des inégalités d'accès à la formation,
elle a précisé qu'un ouvrier non qualifié avait trois fois
moins de chances de se former qu'un cadre, que dans les entreprises de moins de
vingt salariés, seuls 10 % des salariés pouvaient
suivre une formation contre 50 % dans les entreprises de plus de cinq
cents salariés, enfin, que le taux d'accès à la
formation, supérieur à 36 % pour la tranche des
35-45 ans, ne s'élevait plus qu'à 31 % pour les
50-54 ans et tombait à 20 % pour les 55 ans et plus. Sur
ce point, elle a confirmé que les dispositifs de formation actuels
n'étaient pas toujours adaptés aux femmes ayant des enfants
à charge.
S'agissant des mesures destinées aux jeunes, en particulier les contrats
de qualification,
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis,
a
indiqué que la faiblesse du nombre d'entrées s'expliquait par une
dégradation de la conjoncture économique entraînant le
ralentissement des créations d'emplois au sein des entreprises.
Cependant, en septembre 2003, les observateurs avaient été
heureusement surpris de constater une hausse du nombre de contrats de
qualification conclus par les jeunes, en particulier dans l'hôtellerie et
l'automobile.
S'agissant des formations au sein de l'entreprise, après avoir
énuméré les différentes catégories
existantes, elle a souligné que le plan de formation
décidé par l'employeur se traduisait par des actions de formation
prises sur le temps de travail des salariés. Quant au congé
individuel de formation, il était pris en charge par l'entreprise. En
revanche, le coïnvestissement formation comprenait des formations
qualifiantes réalisées hors du temps de travail. La
réduction du temps de travail n'avait, par conséquent, pas eu les
effets attendus sur le développement de la formation des salariés.
En conclusion, la commission a donné un
avis favorable à
l'adoption des crédits de la formation professionnelle pour 2004.