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B. UN DISPOSITIF JUGÉ GLOBALEMENT PEU EFFICACE

1. Le rapport Perrin-Gaillard (2001)

Dans leur rapport remis au Premier ministre le 27 mai 20017(*), nos collègues députés Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, parlementaires en mission, portent un jugement critique sur les ZRR.

En particulier, ils estiment que « l'impact du dispositif est assez faible. A titre d'exemple, en 1998, seules 405 entreprises sont concernées par l'exonération de T.P. pour des extensions ou créations d'activités et l'Etat n'y a consacré que 86 millions de francs 8(*)».

Ils considèrent en outre que « la mise en valeur des Z.R.R. peut très bien se fonder sur d'autres critères que la démographie. A titre d'exemple, l'I.F.E.N.9(*) a constaté que 20 % des communes classées en Z.R.R. présentent des espaces remarquables du point de vue de leur patrimoine naturel (parcs, réserves, etc.). Il s'agit bien d'une ressource qui peut constituer une plus value économique potentielle pour ces territoires ruraux. De même, les Z.R.R. regroupent l'essentiel de la richesse forestière française, ce qui représente un potentiel insuffisamment exploité sur le plan économique ».

2. Le rapport réalisé en 2003 par trois corps d'inspection

A la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002, et d'une demande formulée le 29 janvier 2003 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, l'Inspection générale des finances, le Conseil général du génie rural, des eaux et forêts et l'Inspection générale des affaires sociales ont remis en mai 2003 un rapport d'inspection du dispositif ZRR10(*).

Ce rapport est lui aussi critique sur l'efficacité des ZRR.

a) Le dispositif n'est quasiment pas évalué

Tout d'abord, l'évaluation du dispositif ZRR est très insuffisante.

Le rapport d'inspection précité indique : « Un impact aurait pu être grossièrement évalué en comparant l'évolution de la situation de l'emploi et de la démographie des établissements sur une période identique, avant et après la mise en place du dispositif (1996-2001 versus 1990-1995 par exemple). La mission n'a pu obtenir ce type d'évaluation sommaire ».

En outre, comme ceci a été indiqué ci-avant, le suivi statistique est très insuffisant :

- le suivi statistique s'effectue mesure par mesure ;

- les données fiscales concernent l'ensemble des TRDP, sans distinguer les ZRR, voire incluent le zonage PAT ou ZRU.

* 7 Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, Du zonage au contrat, une stratégie pour l'avenir, 2001.

* 8 Soit 13 millions d'euros.

* 9 Institut français de l'environnement.

* 10 Rapport de l'Inspection générale des finances du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts et de l'Inspection générale des affaires sociales, « Les mesures de revitalisation des zones rurales (ZRR) et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) », mai 2003.

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