B. L'AUTONOMIE BUDGÉTAIRE
L'autonomie budgétaire résulte principalement de la capacité des collectivités territoriales de déterminer leurs recettes et leurs dépenses, et d'affecter librement les premières : cette notion renvoie ainsi à la part des dépenses « obligatoires » des collectivités territoriales. On peut considérer que l'obligation pour les collectivités territoriales françaises de voter leur budget en équilibre constitue une contrainte à cet égard. Par ailleurs, les décisions relatives à la fonction publique territoriale ou les normes techniques mettent également à la charge des collectivités des dépenses obligatoires sur lesquelles elles n'ont pas de prise.
C. L'AUTONOMIE FISCALE
L'autonomie fiscale est une composante de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette autonomie est, ainsi que cela est précisé dans le commentaire de l'article 2 du présent projet de loi organique, largement encadrée juridiquement : en particulier, les collectivités territoriales ne peuvent créer leurs propres taxes.
Plusieurs éléments participent de cette autonomie fiscale, notamment :
- la faculté de créer de nouvelles taxes ;
- la liberté de fixer des taux d'imposition ;
- la capacité de modifier l'assiette ;
- l'importance et le dynamisme des bases fiscales ;
- la part des recettes fiscales dans les ressources totales de la collectivité.
On rappellera que la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, prévoit que « au terme de la période visée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée 1 ( * ) , les transferts d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales » (premier alinéa de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, le transfert d'impôts aux collectivités territoriales constituait un élément essentiel du « premier acte » de la décentralisation. La part des recettes fiscales dans le total des ressources des collectivités territoriales a d'ailleurs augmenté régulièrement, compte tenu des bases dynamiques des impôts dont le produit leur revenait, jusqu'à la précédente législature.
* 1 Soit « au plus tard trois ans » après la publication de la loi.