C. LA CONTRIBUTION GLOBALE DE LA FRANCE À LA PROMOTION DE LA FRANCOPHONIE
Chaque année, depuis 1987, le Gouvernement présente, en annexe à la loi de finances, un « état des crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie ».
Votre commission est très attachée à la publication de ce document, qui répond à une demande qu'avait formulée son ancien président, M. Maurice Schumann. Celui-ci permet d'avoir une vision globale d'un effort auquel participent différents ministères, et qui se décline en un volet bilatéral et un volet multilatéral.
Ce document évalue le montant global de ces dépenses en 2005 à 882,5 millions d'euros soit un montant légèrement supérieur à celui des dépenses, constatées en 2004 (879,5 millions d'euros) mais très comparable aux évaluations figurant pour cette année dans le document de l'année précédente (882,6 millions d'euros).
Cet écart entre les prévisions et les réalisations s'explique-t-il par le fait que certains départements ministériels autres que le ministère des affaires étrangères ne s'acquitteraient que partiellement et avec retard de leurs engagements financiers ?
Le ministère des affaires étrangères a fourni à votre rapporteur ce tableau récapitulatif des contributions des autres ministères, qui traduit une situation préoccupante. En 2003, 4 ministères sur 7 ne se sont pas acquittés de leurs engagements, et 2 ne l'ont fait que partiellement. Plus grave, en 2004, aucun ministère ne s'était acquitté de ses obligations au début de l'automne.
(en euros)
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2003 |
2004 |
2005 (prévisions) |
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Engagements |
Versements |
Engagements |
Versements |
Engagements |
Versements |
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Education nationale |
3 506 327 |
3 000 036 |
3 505 000 |
0 |
3 505 000 |
- |
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Culture |
945 184 |
452 440 |
675 000 |
0 |
675 000 |
- |
|
Industrie |
762 245 |
0 |
381 000 |
0 |
381 000 |
- |
|
Justice |
457 347 |
0 |
250 000 |
0 |
250 000 |
- |
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Ecologie |
76 225 |
76 225 |
70 000 |
0 |
70 000 |
- |
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PME, commerce, artisanat |
152 449 |
0 |
75 000 |
0 |
75 000 |
- |
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Affaires sociales, travail et solidarité |
76 225 |
0 |
40 000 |
0 |
40 000 |
- |
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Total |
5 976 002 |
3 528 701 |
4 996 000 |
0 |
4 996 000 |
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(Source ministère des affaires étrangères)
Votre rapporteur s'inquiète de cette situation qu'il juge préjudiciable à la position de la France auprès des instances et des opérateurs de la francophonie.
Le ministère des affaires étrangères lui a indiqué qu'il avait obtenu des services du Premier ministre la tenue de plusieurs réunions interministérielles sur ce dossier, au cours desquelles avaient été envisagés l'établissement d'un nouveau barème, la possibilité d'un transfert en gestion en 2004 pour les ministères défaillants, ainsi que l'éventualité d'un transfert pur et simple sur le budget du ministère des affaires étrangères des crédits destinés au FMU.
Votre rapporteur souhaite qu'une solution à ce problème puisse être trouvée dans le cadre de la préparation de l'entrée en vigueur définitive de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.