C. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS
Le budget vise en outre à soutenir les 122.000 entreprises exportatrices par divers mécanismes : c'est l'objet du troisième grand poste budgétaire, qui regroupe 205,8 M€, dont la moitié consiste en prêts aux Etats émergents et relève ainsi quasiment de l'aide au développement.
1. Le soutien au commerce courant
a) L'assurance prospection
L'assurance prospection est un soutien financier aux PME pour le repérage de marchés porteurs à l'étranger et l'établissement de courants d'exportation. La COFACE prend en charge une partie des dépenses engagées par l'entreprise dans un premier temps (période de garantie). L'assuré rembourse les sommes perçues sur la base de ses recettes d'exportation dans un second temps (période d'amortissement). En cas d'échec de la prospection, le reliquat non remboursé à l'issue du contrat reste acquis à l'entreprise.
L'exercice 2003 a connu un niveau d'activité proche de l'année 2002 . Le nombre total de demandes reçues s'est élevé à 1.856 en 2003 (contre 2.373 en 2001 et 1.830 en 2002) et le nombre de contrats signés à 1.159 en 2003 (contre 1.622 en 2001 et 1.163 en 2002). Cette baisse du nombre des contrats est présentée comme la conséquence de la simplification de la procédure intervenue en 2001, qui a conduit à la fusion de garanties précédemment distinctes.
La procédure bénéficie à des petites entreprises souvent sans expérience à l'exportation. Ainsi, en 2003, 89 % des contrats ont été délivrés à des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 16 M€. Le dispositif d'avance de trésorerie en faveur des TPE, principale innovation de la réforme intervenue en 2001, a été largement utilisé, par plus de la moitié des entreprises éligibles.
Le coût budgétaire global de la procédure, qui représente le solde des indemnités versées et des frais de gestion d'une part, des reversements et des primes d'autre part, s'est élevé à 28 M€ en 2003 (la ligne budgétaire prévoyait un montant de 31 M€). Il était de 22 M€ en 2002 et de 40 M€ en 2001. Les crédits pour 2005 sont reconduits à hauteur de 31 M€.
b) Les aides des contrats de plan Etat-régions
Le montant total des crédits d'Etat mis à disposition des entreprises dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 est de 63,6 M€. Conformément à la grille de calcul de la dotation annuelle 39 ( * ) , le montant des crédits de paiements inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 s'élève à 7,38 M€, en progression de 15,5 % par rapport à 2004.
L'animation et la coordination des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions est assurée par les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), qui gèrent les crédits et instruisent localement les aides inscrites dans le volet « commerce extérieur » en liaison avec les services des conseils régionaux.
Si ces crédits devaient être totalement ou partiellement décentralisés, l'Etat assure que le transfert aux régions sera effectué dans le respect du contrat initial.
c) Le Fonds d'aide aux études et au secteur privé (Fasep)
Le Fasep-garantie a été mis en place en juillet 1999 afin d'aider les PME françaises 40 ( * ) à s'implanter sur les marchés émergents ou en transition, en garantissant leurs investissements contre le risque économique, au 30 juin 2004, 58 dossiers avaient été soutenus depuis la création de la procédure en 1999 , soit un encours de 51 M€.
Sur la dotation prévue de 300 millions de francs, 200 millions de francs ont été versés en 1999 et 100 millions de francs en 2000 au groupement de gestionnaires (SOFARIS-AFD-COFACE, le premier étant chef de file). Ce montant a été réduit en 2003 de 38 M€ pour tenir compte du rythme de consommation du fonds plus faible que prévu initialement.
Par ailleurs, le ministre délégué au Commerce extérieur, faisant du renforcement de la présence des PME françaises à l'exportation une priorité du commerce extérieur français, a décidé fin 2002 de redéployer une partie des crédits excédentaires alloués à la procédure Fasep-Garantie, soit 22 M€ délégués à UBIFRANCE, ventilés sur les trois exercices budgétaires suivants : 2003, 2004 et 2005 à hauteur de 7,3 M€ par an. Cette dotation permet notamment de favoriser la présence de PME françaises sur des salons à l'étranger via la procédure de labellisation, la promotion renforcée du dispositif VIE, l'installation du site « Firmafrance.com » au niveau international et le développement d'invitations de décideurs étrangers.
Comme l'année dernière, votre commission souligne l'écart entre l'évaluation initiale, fixée au traitement de 30 dossiers par an, et le nombre de dossiers soutenus réellement . Votre rapporteur pour avis déplore que le mécanisme du Fasep-garantie reste insuffisamment connu et donc sous-utilisé.
* 39 Qui prévoit un taux d'utilisation des AP de 80 % pour des projets dont la réalisation effective est étalée sur 3 ans.
* 40 En l'occurrence, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 460 M€, mais 70 % des garanties sont accordées à des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€.