2. Des inquiétudes quant à la réalisation des contrats de plan Etat-région
Les contrats de plan État-région 2000-2006 (CPER) jouent un rôle essentiel dans la structuration de l'offre touristique : les moyens mis en commun par l'Etat et les régions soutiennent en effet des projets de diversification et d'adaptation auxquels participent d'autres partenaires financiers. Les objectifs des réalisations portent ainsi sur :
- l' amélioration de la qualité des hébergements touristiques et de leur commercialisation , notamment par la définition ou la poursuite d'un Plan hôtelier régional et par le soutien financier à la modernisation des hôtels et campings de la région ;
- l' adaptation des entreprises de tourisme aux évolutions du marché , les aides publiques étant essentiellement consacrées aux investissements de modernisation et de développement des filières ;
- la concrétisation du droit aux vacances pour tous se concrétisant en particulier par la réalisation de plans « qualité », l'attribution de labels (tels « Tourisme et handicap » ), ou encore la modernisation des centres de vacances et de loisirs, des villages de vacances et des classes de montagne ;
- le renforcement de l'attractivité des territoires fondée sur leur développement durable ; relevant du volet territorial des CPER, les actions engagées à ce titre bénéficient surtout aux pôles et stations touristiques, aux offices de tourisme et aux pays touristiques dans le cadre de contrats de développement.
Votre commission des affaires économiques souligne, au regard de l'ampleur et de la diversité des actions financées dans le cadre du volet « tourisme » des CPER, l'importance qui s'attache à maintenir un rythme d'exécution de nature à respecter les engagements initiaux de l'Etat , sous réserve des révisions par avenant effectuées par cinq régions. Ces engagements initiaux s'élevaient, pour les vingt-six régions concernées ainsi que pour les instances compétentes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à 190 M€ sur la période de contractualisation : une enveloppe de 123 M€ était spécifiquement destinée au soutien aux activités et investissements touristiques, et deux avenants « intempéries » et « marée noire » prévoyaient une dotation de 67 M€.
Or, force est de constater qu'un ralentissement très net est intervenu à compter de cette année sur toutes les lignes budgétaires du ministère délégué qui concernent les CPER, ralentissement qui suscite perplexité , voire inquiétudes quant à la réalisation d'opérations pourtant approuvées et programmées .
Ainsi, s'agissant de l'article 33 du chapitre 44-01, la dotation de 3,21 M€ votée en LFI 2004 - dont votre rapporteur pour avis rappelle qu'elle était déjà en réduction de 55,7 % par rapport à celle de l'année précédente - a été affectée en 2004 par une mesure de gel budgétaire de 822.624 € : compte tenu du report de crédits non consommés en 2003 ( 501.624 € ), ce sont donc moins de 2,91 M€ qui étaient utilisables en 2004 pour les encouragements et interventions en faveur du développement territorial du tourisme au titre des CPER. Cette somme est à l'évidence insuffisante puisque sa totalité avait été engagée et ordonnancée pour financer des projets avant même la fin août 2004 : ce constat signifie que plus aucune opération n'a pu être réalisée au cours des cinq derniers mois de l'année .
Pourtant, cette ligne va subir en 2005 une nouvelle réduction de 720.000 € : si, pour 236.967 €, il ne s'agit que d'un ajustement, sur la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, de la compensation des transferts de compétence opérés en sa faveur en application de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, les moyens d'intervention au titre des CPER vont être effectivement réduits de 483.033 € (soit - 18 % de ce qu'aurait été une reconduction de la dotation toutes choses égales par ailleurs).
Dans ce contexte, l'annonce d'un abondement de 810.00 € à venir dans le cadre de la LFR 2004 constitue une très heureuse perspective, qui devrait permettre de disposer effectivement l'an prochain sur l'article 33 du chapitre 44-01, sous réserve d'éventuelles mesures de régulation budgétaires, de crédits à hauteur de 3,3 M€ (+ 2,8 % par rapport à la LFI 2004).
En ce qui concerne les subventions d'investissement accordées par l'Etat dans le domaine de l'équipement culturel et social afin de contribuer au développement territorial du tourisme (article 10 du chapitre 66-03 du titre VI), la situation n'est pas sensiblement différente .
S'agissant des autorisations de programme (AP), la dotation de 8,61 M€ prévue en LFI 2004 était déjà inférieure à celle de l'année 2003 après régulation (8.652.492 €). En outre, elle a été minorée par une mesure de gel budgétaire de 1.272.000 € , réduisant ainsi de 17,8 % les AP effectivement disponibles . A la fin du mois d'août 2004, plus de 95 % de ces AP , soit près de 7,29 M€ , avaient été affectées et/ou notifiées.
Pour ce qui est des crédits de paiements (CP), les 7.975.000 € prévus par la LFI 2004 ont été touchés par un triple mouvement : une augmentation d'un montant de 3.490.410 € résultant des reports de l'exercice antérieur , rapidement suivie par une mesure de gel portant sur 1.137.350 € , auxquelles s'est ajoutée une mesure de transfert interne de 840.932 € . Ainsi, en définitive, les CP utilisables au titre des CPER se sont élevés en 2004 à près de 11,17 M€ .
Si ce montant peut sembler satisfaisant dans l'absolu, il s'avère en réalité insuffisant pour permettre la réalisation du volet « tourisme » des CPER . Il est en effet inférieur à l'ouverture des CP qui serait nécessaire pour respecter le rythme annuel moyen d'exécution théorique des CPER , et plus encore si l'on tient compte des retards accumulés lors des années antérieures . D'ailleurs, le taux de consommation desdits crédits en témoigne clairement, alors même que les différents projets entrent dans une phase de concrétisation et de réalisation actives : en effet, 97,8 % des CP utilisables en 2004 avaient été délégués à la fin du mois d'août .
De plus, le montant des CP restant à satisfaire à cette date , car répondant à des opérations identifiées et pour lesquelles le ministère délégué au tourisme dispose des éléments nécessaires à la réalisation des délégations de crédits, correspond à plus d'une année de crédits ( 10.804.693 € ). Dès lors, les mesures de régulation budgétaire s'ajoutant à la diminution des dotations inscrites en loi de finances initiale, la programmation en région ne peut qu'être affectée par cette raréfaction des crédits .
Dans ce contexte, les sommes inscrites au PJLF 2005 ne sont pas entièrement satisfaisantes pour votre commission des affaires économiques : certes, demandées à hauteur de 12,03 M€ , les AP augmentent de près de 40 % par rapport à la dotation pour 2004 , et même de plus de 57 % si l'on se réfère aux dotations utilisables après régulation. Mais, sauf imposant effort de rattrapage mené dans les deux dernières années des CPER, elles sont encore très loin, au regard des retards accumulés, de permettre d'envisager que la signature de l'Etat sera respectée au terme de la période de programmation.
Il en est de même pour les 8.415.000 € de CP qui, bien qu'en progression de 5,5 % par rapport aux crédits inscrits en LFI 2004, sont inférieurs de près de 25 % aux sommes ayant pu être utilisées cette année . La situation est d'autant plus délicate que, sauf si les gels n'étaient pas transformés en annulations, aucun report ne peut être espéré en 2005 puisque, comme cela a été indiqué précédemment, l' intégralité desdites sommes va avoir été consommée en 2004 .