Projet de loi de finances pour 2005 : Défense - Gendarmerie

Avis n° 77 (2004-2005) de M. Jean FAURE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 2004

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N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

DÉFENSE - GENDARMERIE

Par M. Jean FAURE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 42 ) (2004-2005)

Lois de finances .

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 3

I. LE PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2005 5

A. LE TITRE III 6

B. LES EFFECTIFS 7

a) Les principales mesures de créations d'effectifs en 2005 7

b) Les principales mesures indemnitaires en 2005 9

c) Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) 11

2. Les crédits de fonctionnement 14

a) Les mesures liées aux évolutions des effectifs. 14

b) Les mesures de rebasage et les mesures nouvelles. 14

c) Les mesures d'économie et de transfert. 15

d) Les changements de périmètre. 15

C. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT 18

1. L'effort en faveur des matériels de la gendarmerie 18

2. Les infrastructures : le problème de l'immobilier 19

II. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR 21

A. LA POURSUITE DES ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA GENDARMERIE 21

B. LA NÉCESSAIRE OBLIGATION DE RESPECTER À L'AVENIR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA LOPSI, QUI, SEMBLE-T-IL, A BIEN ÉTÉ RESSENTIE PAR LE GOUVERNEMENT DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE DÉLICAT 22

C. UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES FORCES DE GENDARMERIE ET CELLES DE LA POLICE DANS LA MISE EN oeUVRE DU REDÉPLOIEMENT DE LEURS ZONES DE COMPÉTENCE. 22

D. LES COMMUNAUTÉS DE BRIGADE 22

E. L'ÉVOLUTION POSITIVE DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE 23

CONCLUSION 25

EXAMEN EN COMMISSION 26

ANNEXE I - LISTE DES DIFFÉRENTS SIGLES USITÉS DANS LE RAPPORT 28

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année 2004 a été une année importante pour la gendarmerie. Elle a été à la fois la deuxième annuité de la loi de programmation militaire (LPM) et de la loi de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) qui lui ont donné des moyens supplémentaires particulièrement attendus.

Ces moyens nouveaux, la confiance retrouvée, la réorganisation des forces et la détermination du gouvernement ont conduit à une amélioration sensible des résultats en matière de délinquance . Par rapport à 2003, le nombre de crimes et délits constatés a diminué de 3,74% au plan national . Cette évolution a été moins rapide en zone de police (-2,42%) qu'en zone de gendarmerie (-7,09%), la police continuant de recenser ¾ des crimes et délits constatés (1,4 millions contre 523 812). Le taux d'élucidation a également progressé passant de 28,11 à 31,52 %. Il reste plus élevé en zone de gendarmerie (37,56 %) qu'en zone de police (29,26 %) et y progresse moins vite (+ 3,06 % contre + 3,66 %).

Votre rapporteur présentera tout d'abord la dotation 2005 qui permettra de poursuivre l'effort entrepris et formulera ensuite plusieurs observations.

Le projet de loi de finances pour 2005 se situe exactement à mi-parcours dans le temps de l'exécution de la LOPSI et de la loi de programmation militaire. Ces moyens nouveaux et les réorganisations des forces ont conduit à une amélioration des résultats en matière de délinquance .

Pour les dix premiers mois de 2004, le recul de la délinquance est de 6,9 % en zone de gendarmerie nationale par rapport à la même période en 2003.

Le nombre de crimes et délits constatés a diminué de 3,74 % au plan national. Cette évolution a été moins rapide en zone de police (- 2,42 %) qu'en zone de gendarmerie (- 7,09 %), la police continuant de recenser trois quarts des crimes et délits constatés (1,4 million contre 523 812). Le taux d'élucidation a également progressé, passant de 28,11 à 31,52 %. Il reste plus élevé en zone de gendarmerie (37,56 %) qu'en zone de police (29,26 %) et y progresse moins vite (+ 3,06 % contre + 3,66 %).

Issu des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (article 114), le principe du « guichet automatique » consacre une pratique ancienne. En effet, lorsque les victimes de crimes et délits commis en zone de police nationale (ZNP) déposent plainte dans les brigades de gendarmerie, le plus souvent celles de leur lieu de résidence, ces faits sont automatiquement pris en compte dans les statistiques de la délinquance de la gendarmerie.

Votre rapporteur présentera tout d'abord la dotation 2005 qui permettra de poursuivre l'effort entrepris et formulera ensuite plusieurs observations.

En premier lieu, il souhaite vous présenter les modifications intervenues dans la nomenclature budgétaire durant l'année 2004 et exposer les éventuelles conséquences de la nouvelle nomenclature LOLF .

Le ministère de la défense a conduit, en 2004, une expérimentation visant à attribuer un budget global de fonctionnement à des centres de responsabilité. Ce budget intègre les effectifs budgétaires et l'essentiel des crédits de fonctionnement, afin de donner une plus grande autonomie de gestion.

Pour la gendarmerie, l'école de sous-officiers de Montluçon a été retenue pour conduire cette expérimentation. A ce titre, a eu lieu en 2004 le transfert de 252 emplois vers le chapitre 37-02 (art. 30) (26 officiers, 142 sous-officiers, 25 sous-officiers du corps technique et administratif, 31 gendarmes adjoints volontaires et 28 personnels civils).

Les crédits globalisés s'élèvent, en 2004, à 11,74 millions d'euros dont 8,7 pour les personnels et 2,98 pour le fonctionnement.

Cette expérimentation de dotation globalisée à l'école de sous-officiers de gendarmerie de Montluçon a donné les résultats suivants : les crédits ont été regroupés au sein du titre III en créant, dans la nomenclature budgétaire, un chapitre 37-02 article 30 pour les dépenses de personnel et un article 40 pour les dépenses de fonctionnement.

En 2005, l'expérimentation sera élargie à la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté.

I. LE PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2005

Ce projet permet une légère progression dans un contexte financier difficile.

Les crédits de la gendarmerie nationale s'élèveront, en 2005, à 4,4 milliards d'euros, soit 3,4% d'augmentation, dont 4 pour le titre III, 0,4 pour le titre V et 10 millions pour le titre VI. Ses effectifs budgétaires militaires seront de 98 911 personnes.

EVOLUTION DU BUDGET DE LA GENDARMERIE ENTRE 2003 ET 2005
(agrégat 4 - en millions d'euros)

		2003	2004	2005
Personnel		3 067,92	3 113,74	3 167,58
Fonctionnement		766,27	779,34	858,23
Total titre III - dépenses ordinaires		3 834,19	3 893.08	4 025,81
Titre V	AP	517,34	507,75	405,58
	CP	411,09	434,96	449,02
Titre VI	AP	10,00	10,00	20,3
	CP	11,10	10,00	10,00
Total des dépenses en capital	AP	527,35	517,75	425,89
	CP	422,20	444,96	459,02
Total général (CP)		4 256,39	4 338,04	4 484,83

A. LE TITRE III

Les crédits du titre III de la gendarmerie pour 2005 s'élèvent à 4,02 milliards d'euros, soit +3,4 % dont 3,17 milliards de rémunérations et charges sociales (RCS) et 858 millions d'euros pour le fonctionnement .

Une importante expérimentation de globalisation est lancée sur une légion de gendarmerie départementale (Franche-Comté). Par ailleurs, des mesures de changement de périmètre affectent les RCS au-delà de la globalisation (transfert du paiement des prestations familiales aux CAF, financement de la journée solidarité avec les personnes âgées et financement de la cotisation employeur au titre des cotisations pensions sur les indemnités).

Au total les crédits relatifs aux dépenses de personnels augmentent de 1,7 %. A périmètre comparable, ils augmentent de 2,59 %.

EVOLUTION DES CRÉDITS DU TITRE III ENTRE 2003 ET 2005
(en millions d'euros)

		2003	2004	2005
Chapitre 31-31 Rémunérations principales	Art.70 Personnels en activité	1 699,55	1 703,26	1 711,63
	Art. 80 Position autre que l'activité	19,62	34,87	38,05
	Art. 94 Nouvelle bonification indiciaire	8,48	8,47	8,25
Total Rémunérations principales		1 727,65	1 746,60	1 757,93
Chapitre 31-32 Indemnités diverses	Art. 70 Personnels en activité	913,41	924,73	933,43
	Art. 80 Position autre que l'activité	3,75	6,84	7,44
Total Indemnités diverses		917,16	931,57	940,87
Chapitre 31-61-40	Volontaires, rémunérations principales	121,54	124,28	124,11
Chapitre 31-62-40	Volontaires, indemnités	53,20	54,03	53,69
Total volontaires		174,74	178,31	177,8
Chapitre 31-96-94	Pécules d'incitation aux départs	-	-	-
Chapitre 33-90-84	Cotisations sociales	176,93	177,13	200,96
Chapitre 33-91-84	Prestations sociales	71,42	71,37	21,82
Total charges sociales		248,35	248,5	222,78
Chapitre 37-02 nouveau Dotations globalisées (Ecole de Montluçon + Légion de gendarmerie de Franche-Comté)		-	8,76	68,19
Total RCS		3 067,9	3 113,74	3 167,58

B. LES EFFECTIFS

2005 correspond à la troisième année d'exécution de la LOPSI qui prévoit la création de 7 000 postes militaires supplémentaires. Ces effectifs doivent être créés selon l'échéancier suivant qui a été respecté en 2003 et 2004 aux mesures de repyramidage près.

Echéancier initial	Total LOPSI	2003	2004	2005	2006	2007
Sécurité de proximité	4 800	789	800	950	1 131	1 130
Investigation	400	89	111	67	67	66
Terrorisme et criminalité organisée	300	62	60	60	60	58
Sécurité routière	700	80	59	163	192	206
Administration, formation, contrôle	800	180	170	160	150	140
TOTAL	7 000	1 200	1 200	1 400	1 600	1 600

a) Les principales mesures de créations d'effectifs en 2005

L'annuité de création des effectifs dans le cadre de la LOPSI est de 700 emplois . Ces créations sont accompagnées, comme en 2004, d'une budgétisation des effectifs en demi-année, ce qui autorise en fait un accroissement de l'effectif moyen réalisé (EMR) de 350 sur l'année pleine ou un recrutement des personnels à l'été. La mesure LOPSI se décompose de la manière suivante :

. 21 postes d'officiers de gendarmerie, dont 3 officiers généraux,

. 8 postes d'officiers du corps technique et administratif,

. 642 postes de sous-officiers de gendarmerie,

. 29 postes de sous-officiers du corps technique et administratif.

La montée en puissance de la réserve opérationnelle se poursuit, avec une augmentation de 3,3 M€ des crédits de RCS et de 1 M€ au titre de la formation initiale des réservistes.

Enfin, de nombreuses mesures de transfert ou de suppression d'effectifs sont intervenues :

. transfert de 7 emplois (6 OG et 1 SOG ) à l'EMA au titre de la montée en puissance du réseau des ASI (ces emplois, transférés à la demande de la gendarmerie, continueront à être honorés en gestion par des militaires de la gendarmerie) ;

. transfert de 4 emplois (3 OG et 1 SOG) à l'EMA au titre de la création de l'Etat-major de la force de gendarmerie européenne (FGE) à Vicenza (Italie). Ces emplois continueront à être honorés en gestion par des militaires de la gendarmerie ;

. transfert de 2 emplois ((1OG et 1 SOG) à l'IHEDN. ). Ces emplois continueront à être honorés en gestion par des militaires de la gendarmerie ;

. transfert de 2 emplois au SGDN (2 SOG). Ces emplois continueront à être honorés en gestion par des militaires de la gendarmerie ;

. transfert de 69 emplois au SGA/DMPA au titre du SHGN (8 OG, 2 CTA, 12 SOG, 8 CSTAG, 39 GAV). Ces emplois continueront à être honorés en gestion par des militaires de la gendarmerie ;

. transfert de 17 emplois de CSTAG à la DCSSA au titre de la montée en puissance des MITHA-infirmiers des armées. Cette mesure s'inscrit dans une planification pluriannuelle conduite depuis 1998. Les personnels concernés, qui sont dans le budget de la DCSSA, travaillent cependant au profit de la gendarmerie pour armer ses services médicaux ;

. transfert de 3 emplois (3 OG) à l'agence pour le développement de l'administration électronique (services du Premier ministre). Ces emplois ne seront pas tenus, en gestion, par des militaires de l'arme.

Au total les mesures de transfert représentent 104 emplois dont 84 resteront tenus en gestion par des militaires de la gendarmerie .

. suppression de 8 emplois au titre de la création du SHGN (3 OG, 5 SOG) : il s'agit des personnels qui étaient en sureffectif de gestion au SHGN.

. suppression de 2 emplois (1 CSTAG et 1 GAV) au titre de l'externalisation des véhicules de la gamme commerciale.

. suppression de 70 emplois au titre de l'externalisation du parc immobilier de la gendarmerie (14 SOG, 18 CSTAG, 38 GAV).

. suppressions de 63 emplois au titre des crédits d'externalisation obtenues au cours des années précédentes (5 OG, 2 CTA, 10 SOG, 13 CSTAG, 33 GAV).

. suppression de 16 emplois (10 CSTAG et 6 GAV) au titre du transfert aux CAF du paiement des prestations familiales.

Ces suppressions représentent 159 emplois . La DGGN n'a été associée qu'aux mesures relatives à l'externalisation du parc immobilier et au transfert CAF, sans que ses estimations soient pour autant retenues. Il convient toutefois de souligner que la gendarmerie est épargnée par plusieurs mesures de suppressions très significatives qui touchent les Armées.

Ce sont donc au total 263 emplois de militaires qui sont supprimés ou transférés ^{1 ( * )} .

b) Les principales mesures indemnitaires en 2005

Le projet de budget pour 2005 prévoit, en outre, des mesures indemnitaires en faveur des personnels de la gendarmerie, conformément aux engagements pris en 2002 et au sein de la LOPSI

Les mesures acquises sont les suivantes :

. revalorisation de 0.5% des rémunérations publiques intervenues au 1er janvier 2004 : 12,5 M€ ;

. revalorisation de l'ICM : 0,85 M€ ;

. revalorisation de la solde des GAV au 1er janvier 2004 : 0,72 M€ ;

. revalorisation des prestations familiales au 1er janvier 2004 : 1,145 M€ ;

Les mesures catégorielles en faveur du personnel sont les suivantes :

. revalorisation de l'ICM : 0,23 M€ ( taux « non logé ») ;

. revalorisation de la prime de qualification des officiers diplômés (passage de 15 à 16%) : 0,61M€.

Ventilation des effectifs budgétaires

	Effectifs pour 2003	Effectifs pour 2004	Effectifs pour le PLF 2005
I - OFFICIERS
A - Officiers de gendarmerie :
Général de division	9	10	14
Général de brigade	18	23	27
Colonel	265	269	302
Lieutenant-colonel et chef d'escadron	1.278	1.280	1.507
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	2.363	2.378	3.102
Total	3.933	3.960	4.952
B - Corps de soutien :
Colonel	5	6	7
Lieutenant-colonel et chef d'escadron	50	54	55
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	99	108	110
Total	154	168	172
TOTAL (I)	4.087	4.128	5.124
II - SOUS-OFFICIERS
A - Sous-officiers de gendarmerie :
Aspirant	129	129	153
Major	1.567	1.590	1.649
Adjudant-chef	3.588	3.641	4.025
Adjudant	8.685	8.804	9.593
Maréchal des logis-chef	8.468	8.594	7.846
Gendarme	51.847	52.613	51.701
Total	74.284	75.371	74.967
B - Corps de soutien :
Major	107	109	101
Adjudant-chef	527	534	525
Adjudant	682	691	683
Maréchal des logis-chef	857	869	867
Maréchal des logis	1.556	1.575	1.564
Total	3.729	3.778	3.740
TOTAL (II)	78.013	79.149	78.707
III - VOLONTAIRES
Aspirant	147	147	135
Maréchal de logis	492	492	484
Brigadier-chef	925	925	914
Brigadier	3.004	3.004	2.959
Volontaire	10.635	10.629	10.588
TOTAL (III)	15.203	15.197	15.080
TOTAUX GENERAUX :
- MILITAIRES	97.303	98.474	98.911
- CIVILS	2.012	2009	^( 2 ( * ) )
TOTAL GENERAL ^( 3 ( * ) )	99.315	100.493

c) Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE)

La sécurité des Français demeure la priorité du Président de la République. Le gouvernement a décidé de s'inscrire dans la durée en poursuivant un plan de modernisation, une réforme d'envergure, qui vise à mobiliser davantage et rendre encore plus efficaces les forces de sécurité au service de nos concitoyens.

Ces réformes structurelles sont nécessaires car elles sont à la fois la reconnaissance de l'effort consenti et l'outil indispensable à une mobilisation durable et une plus grande efficacité sur le terrain.

Un plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées dans la gendarmerie sera mis en oeuvre sur la période 2005-2012. Annoncé par Mme ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, lors de la session plénière du CSFM, il a pour objectif de :

. reconnaître à leur juste niveau les fonctions assumées par les personnels sous-officiers et officiers de la gendarmerie ;

. renforcer l'encadrement de l'Institution pour la rendre encore plus efficace en regard des impératifs de sécurité et des objectifs fixés par la LOPSI tout en répondant à la réorganisation territoriale mise en oeuvre depuis l'été 2002 au travers des redéploiements et de la création des communautés de brigades.

Ces objectifs doivent se traduire concrètement par :

. la transformation de 5.000 postes de sous-officiers en postes d'officiers se répartissant sur l'ensemble de la pyramide des officiers et permettant majoritairement aux gradés supérieurs d'aujourd'hui d'être les officiers de contact de demain ;

. une amélioration des perspectives d'avancement, notamment pour les sous-officiers, par la mise en place de parcours professionnels accélérant leur déroulement de carrière ;

. une augmentation très sensible des effectifs dans les différents niveaux de sous-officiers gradés (majors, adjudants-chefs, adjudants).

Ce plan prévoit également des dispositions indiciaires pour les officiers et les sous-officiers des armées et de la gendarmerie :

- Officiers des armées et de la gendarmerie :

. amélioration de l'accès au hors échelle A (après quatre ans de grade) et ouverture de l'accès au hors échelle B pour les colonels, à partir de six ans de grade.

- Gradés des armées et de la gendarmerie :

. revalorisation indiciaire du grade de major (indice nouveau majoré - INM 513 généralisé ; INM 530 accessible à hauteur de 20 % du corps) ;

. banalisation de l'échelon exceptionnel d'adjudant-chef (INM 474)

. création d'échelons supplémentaires pour les adjudants (INM 457 à 25 ans de service) et pour les MDL/Chef (INM 437 après 23 ans de service).

- Enfin pour les gendarmes :

. mise en place de 2.000 échelons exceptionnels supplémentaires (INM 428) ;

. amélioration de la gestion de fin de carrière de manière à offrir aux plus méritants la possibilité de terminer au grade d'adjudant à l'échelon indiciaire 457 en s'appuyant sur une formation continue rénovée.

Dans le domaine des effectifs, on peut donner les éléments relatifs aux gendarmes auxiliaires et aux gendarmes adjoints volontaires.

EFFECTIFS DES GENDARMES AUXILIAIRES ET DES GENDARMES ADJOINTS VOLONTAIRES POUR LES ANNEES 2002, 2003 ET 2004 ^{4 ( * )}

	Gendarmes auxiliaires			Gendarmes adjoints
	Postes budgétaires (agrégat gendarmerie)	Effectif moyen réalisé	Effectif réalisé au 31 décembre	Postes budgétaires (agrégat gendarmerie)	Effectif moyen réalisé	Effectif réalisé au 31 décembre
2002	0	236	0	15 203	12 196	13 076
2003	Conscription suspendue			15 203	14 319	15 076
2004				15 197	15 197 ^(1)	15 145
2005				15 080	15 080	15 080

⁽¹⁾ Objectif de gestion, au 1 ^er septembre 2004.

Enfin, en ce qui concerne les réserves , on peut apporter les éléments qualitatifs suivants :

Les réservistes ont deux vocations essentielles :

. renforcer les unités d'active (structure de commandement, compagnies, PSIG, escadrons de gendarmerie mobile) ;

. constituer une réserve d'emploi sous la forme d'unités de réserve situées au niveau des groupements de gendarmerie départementale et des régions de gendarmerie.

Ces réserves peuvent notamment être employées pour :

. la sécurisation des zones estimées sensibles au moment considéré ;

. l'augmentation des capacités de renseignement et d'intervention des unités d'active ;

. le renforcement de la protection des points sensibles de circonstance ;

. la relève d'escadrons de gendarmerie mobile en garde statique afin de les libérer pour d'autres missions ;

. l'intervention en appui ou en soutien des unités de gendarmerie mobile.

Ces unités de réserve sont modulables et polyvalentes, ce qui leur permet de s'adapter à différentes hypothèses d'emploi.

Chaque groupement de gendarmerie départementale disposera, à terme, de l'équivalent d'un à quatre pelotons de réserve. Cette masse de manoeuvre pourra être employée au niveau du groupe ou du peloton pour des missions ponctuelles et de courte durée dans des tâches de protection, surveillance, renseignement et intervention.

Chaque région comptera l'équivalent d'un escadron de réserve de gendarmerie mobile par département. Les escadrons, constitués en groupements, pourront être employés au renforcement des unités de la région ou permettront de concentrer des effectifs importants dans une zone particulière du territoire national. Enfin, le groupement assurera la formation, l'entraînement et la mise sur pied de ses propres unités.

En ce qui concerne l'évolution des effectifs des personnels civils, il faut noter les éléments suivants.

Les effectifs budgétaires du personnel civil pour 2004 au sein de la Gendarmerie nationale s'élèvent à 2 009 personnes (y compris administration centrale, outre-mer et école de Montluçon) soit 3 personnes de moins qu'en 2003.

Les renforts en effectifs de la gendarmerie, annoncés dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), ne portent pas sur la composante « personnels civils ».

Néanmoins, les mesures mises en oeuvre pour favoriser l'accueil des personnels civils au sein des unités, plus particulièrement les personnels mutés à la suite de restructurations, au plan social de GIAT-Industries et au changement de statut de DCN, sont reconduites dans le cadre de l'exécution de la LPM 2003-2008, grâce à un nouveau dispositif « formation-mobilité ».

A ce stade, la ventilation des effectifs civils issus du PLF 2005 n'est pas achevée.

2. Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de la gendarmerie progresseront en 2005 de 10,1% et atteindront 858,23 millions d'euros (y compris la globalisation).

a) Les mesures liées aux évolutions des effectifs.

La mesure de création d'effectifs LOPSI s'accompagne d'une augmentation des crédits de fonctionnement de 6,9 M€ ^{5 ( * )} , qui correspond à une budgétisation en année pleine des 700 emplois.

b) Les mesures de rebasage6 ( * ) et les mesures nouvelles.

. un rebasage de 8,1 M€ sur les crédits loyers, qui correspond à l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction en 2003 ;

. un rebasage de 4 M€ des crédits d'alimentation, structurellement déficitaires.

. un rebasage de 3,5 M€ sur les carburants.

En outre des moyens nouveaux doivent permettre de prendre en charge des contraintes missionnelles nouvelles :

. 2.5 M€ de crédits de fonctionnement courant au titre de la montée en puissance du FNAEG ;

. 0,5 M€ au titre de l'alimentation des personnes placées en garde à vue ;

. 1 M€ au titre de la prise en charge des visites médicales des personnes placées en dégrisement.

Enfin, une mesure de 0.9 M€ est accordée au titre du fonctionnement des réserves.

Ainsi, le rebasage et les moyens nouveaux « réels» peuvent être évalués à 20,5 M€ .

c) Les mesures d'économie et de transfert.

Les économies liées aux suppressions d'effectifs représentent un total de 0,25 M€ .

Les mesures de transfert interviennent au profit d'autres entités du ministère ou extérieures au ministère, pour un montant total de 0,68 M€ .

d) Les changements de périmètre.

- Externalisation du parc domanial .

18 M€ supplémentaires sont prévus sur les crédits loyers au titre de l'externalisation du parc domanial. Ces crédits sont intégralement autofinancés par la gendarmerie (transfert de 10 M€ du titre V infra et de 8 M€ des crédits de fonctionnement courant - entretien locatif). Il s'agit d'une provision pour permettre d'amorcer le paiement quand l'externalisation sera mise en oeuvre courant 2005.

- Transfert des crédits relatifs à la « compensatrice » SNCF .

Un transfert de 42 M€ vient abonder le budget de fonctionnement de la gendarmerie, avec la création d'un nouveau chapitre article, le 34-06-98. Il s'agit des crédits que l'Etat verse à la SNCF en compensation de la réduction de 75% accordée aux militaires, en vertu d'une convention qui vient à échéance en 2005.

- Transferts de crédits au titre de l'expérimentation de globalisation.

Dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001, le ministère de la défense conduit une expérimentation visant à attribuer un budget global de fonctionnement à des centres de responsabilité. Ce budget intègre les effectifs budgétaires et l'essentiel des crédits de fonctionnement, afin de donner une plus grande autonomie de gestion.

Pour la gendarmerie, l'école de sous-officier de Montluçon et la légion de gendarmerie départemental de Franche-Comté ont été retenues pour conduire cette expérimentation. A ce titre, il est prévu en 2005 le transfert de 2 098 emplois militaires vers le chapitre 37-02 articles 30 et 70 (86 officiers, 1 551 sous-officiers, 75 sous-officiers du corps technique et administratif, 386 gendarmes adjoints volontaires). Le nombre de personnels civils transféré au titre de la globalisation n'est pas encore connu.

Les crédits globalisés s'élèveront à plus de 84 millions d'euros dont 68,19 pour les personnels et 16,48 pour le fonctionnement.

Ces éléments complètent les informations liminaires fournies au début de ce rapport.

L'évolution des crédits se présente de la manière suivante :
(en millions d'euros)

	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005	Evolution en val. absolue	Evolution relative
Chapitre 34.06 article 10 Fonctionnement des formations	327,7	335,4	330	- 5,4	-1,6 %
Chapitre 34.06 article 20 Locations immobilières	302,9	308,3	332,3	24	7,78 %
Chapitre 34.06 article 30 Frais généraux du Génie	1,4	1,4	1,4	-	-
Chapitre 34.06 article 41 Dépenses centralisées de soutien	24,6	25,04	26,75	1,71	6,8 %
Chapitre 34.06 article 50 Informatique, bureautique, télématique	10,8	12,3	12,3	-	-
Chapitre 34.06 article 94 Sous-traitance	1,1	1,1	0,9	- 0,2	- 18 %
Chapitre 34.06 article 98 Versement à la SNCF de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs accordées pour le transport des militaires (nouveau)	-	-	42	42	100 %
Chapitre 34.07 article 10 Maintien de l'ordre : IJAT	46,0	41	41	-	-
Chapitre 34.07 article 20 Maintien de l'ordre : transports	12,8	12,8	12,8	-	-
Chapitre 34.10 article 40 Alimentation	39,0	39,02	42,09	3,07	7,8 %
Total	766,3	776,36	841,58	65,22	8,4 %
Chapitre 37-02 article 40 Dotation globalisée de l'école de Montluçon, fonctionnement		2,9	2,9	-	-
Chapitre 37-02 article 80 Dotation globalisée de la légion de Franche-Comté, fonctionnement	-		13,58	13,58	100%

Source Direction générale de la gendarmerie

Le PLF 2005 ne prévoit pas de réduction des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie mobile (chapitre 34-07) par rapport à la LFI 2004.

C. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT

Les crédits réservés à la gendarmerie représentent en 2005, comme en 2004, 3% des titres V et VI de la Défense.

La dotation en autorisations de programme (AP) pour le projet de loi de finances 2005 s'élève à 425,9 M€ (-11% par rapport à la LFI 2004). L'enveloppe des crédits de paiement (CP) pour 2005 s'élève à 459 M€ (+ 3% par rapport à 2004)

ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ENTRE 2003 ET 2005
(CP en millions d'euros courants)

	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005	Evolution ressources 2005/LFI 2004
Chapitre 53.71 Equipements communs	38,01	30,24	49,24	+ 62,8 %
Chapitre 55.11 Soutien des forces	182,19	216,17	270,1	+ 25 %
Chapitre 55.21 Entretien programmé des matériels	19,574	16,55	24,13	+ 45,8 %
Chapitre 54.41 Infrastructure	171,326	172	105,5	- 38,6 %
Chapitre 66.50 Subventions d'investissement	11,108	10	10	-
TOTAL	422,20	444,96	459	+ 3,16 %

1. L'effort en faveur des matériels de la gendarmerie

- Le réseau RUBIS

Initiée en 1994, la mise en place du réseau Rubis a été achevée en novembre 2000. Cependant, dès 1998 de premières évolutions ont été envisagées. En 2002 et 2003, les travaux ont porté sur l'amélioration de la couverture du territoire et sur la mise en oeuvre de relais mobiles de secours et d'appoint. L'évolution du système se poursuit afin de parfaire la couverture radio, d'actualiser les logiciels, de développer puis d'acquérir des terminaux de deuxième génération et de développer les synergies avec le réseau ACROPOL de la Police.

- Les autres équipements et matériels

Les crédits qui seront ouverts en 2005 permettront l'acquisition de :

. 91 voitures de liaison ;

. 953 véhicules de brigade destinés aux unités ;

. 5 300 ordinateurs de bureau et 700 ordinateurs portables.

Dans le cadre de la LOPSI, la gendarmerie va poursuivre les investissements entrepris depuis 2003 par l'acquisition de :

. 34.000 pistolets automatiques de nouvelle génération ;

. 10.000 gilets pare-balles à port discret ;

. 250 véhicules d'intervention pour les escadrons de gendarmerie mobile ;

. 128 véhicules de fret pour les escadrons de gendarmerie mobile ;

. 45.000 nouvelles tenues ;

Enfin, ces crédits permettront de poursuivre la mise en place d'un plan global de secours pour le soutien des systèmes d'information et de communication ainsi que le projet de mise en réseau des unités territoriales.

2. Les infrastructures : le problème de l'immobilier

Plus du tiers des 4.223 casernes et 79.355 logements du parc immobilier de la gendarmerie étaient officiellement classé, à la fin de l'année 2003, comme « mauvais » ou « vétuste ». Cette situation est en cours de redressement grâce à la participation remarquablement croissante des collectivités locales et également des particuliers comme le prouve le nombre d'unités-logements mis en chantier ^{7 ( * )} et livrés ainsi que le montre le tableau suivant :

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS MIS EN CHANTIER DEPUIS 1999

	Mises en chantier			Livraisons
Année	Etat	Collectivités territoriales	Total	Etat	Collectivités territoriales	Total
1999	914	231	1.145	911	243	1.154
2000	780	280	1.060	901	300	1.201
2001	787	492	1.279	788	409	1.197
2002	468	470	938	502	498	1.000
2003	725	592	1.317	754	492	1.246
2004 (prévisions)	758	481	1.239	534	501	1.035
2005 (prévisions)	311	2.185	2.496	359	395	754

. 2005 devrait voir la mise en chantier de 2 496 unités logements (dont 311 construites par l'Etat et 2 185 par les collectivités territoriales et les particuliers).

. En 2004, l'entretien des casernements domaniaux représente 874 opérations. Pour 2005, le volume des opérations envisagées devrait sensiblement diminuer du fait de la baisse des crédits de paiement (66,43 millions d'euros) ;

Plusieurs opérations concerneront des travaux de maintenance ou de remise à niveau de grande ampleur : 1 ^re phase de la réhabilitation des logements de la caserne Courrèges de Toulouse, traitement des façades de la caserne de Lille-Sénépart, réhabilitation des circuits de chauffage du plateau de Satory et de l'école de Châteaulin.

Par ailleurs, dans le cadre de l'externalisation de la gestion des logements domaniaux, un marché d'évaluation des emprises domaniales de métropole a été passé avec la société SOCOTEC. Elle doit rendre son rapport pour le dernier trimestre 2004. Votre rapporteur dispose de trop peu d'informations sur les résultats des études en cours, notamment sur l'intérêt qu'aurait l'Etat à céder la propriété de logements qu'il s'engagerait ensuite à louer sur une très longue durée à un gestionnaire privé, pour se prononcer sur le bien fondé financier de cette démarche .

Enfin, les subventions de l'Etat pour aider les collectivités locales à prendre en charge les gendarmeries seront stables. Dans le cadre des nouveaux dispositifs prévus par la LOPSI, la gendarmerie privilégie le recours à un bail emphytéotique par la collectivité propriétaire d'un terrain auprès d'un investisseur privé qui construit les immeubles nécessaires. Ces immeubles peuvent revenir en pleine propriété aux collectivités locales à l'expiration du bail. Cette solution donne lieu au paiement d'un loyer par la collectivité à l'entrepreneur privé puis d'une sous-location à la gendarmerie. Deux programmes ont été réalisés selon ces dispositions pour des pelotons d'autoroute du département de la Corrèze. D'autres communes, dont celles de Donzenac en Corrèze et Grenade (Haute-Garonne) ont également opté pour cette formule. La résolution du problème du paiement de ses loyers par la gendarmerie doit permettre une rapide extension de ce dispositif.

II. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

A. LA POURSUITE DES ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA GENDARMERIE

L'indéniable redressement du moral des militaires de la gendarmerie s'explique sans aucune ambiguïté possible par les mesures et engagements pris en faveur des personnels et de leur outil de travail . Les moyens accordés à la gendarmerie et l'engagement des ministres de l'intérieur et de la défense à les faire respecter, malgré une conjoncture budgétaire difficile, permettent aujourd'hui de renouveler rapidement les matériels et de mettre fin à une impression de « paupérisation » durement ressentie par les militaires .

Cet effort méritoire ne saurait être relâché et les problèmes ressentis en matière de reconnaissance entre la police et la gendarmerie seront, espérons-le, résolus par le PAGRE, toute réforme devant s'inscrire dans le cadre historique de la logique, non pas d'égalité absolue mais d'équité, puisque les deux institutions n'ont pas et n'auront jamais le même statut.

B. LA NÉCESSAIRE OBLIGATION DE RESPECTER À L'AVENIR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA LOPSI, QUI, SEMBLE-T-IL, A BIEN ÉTÉ RESSENTIE PAR LE GOUVERNEMENT DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE DÉLICAT

C. UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES FORCES DE GENDARMERIE ET CELLES DE LA POLICE DANS LA MISE EN oeUVRE DU REDÉPLOIEMENT DE LEURS ZONES DE COMPÉTENCE.

En France métropolitaine, la gendarmerie a transféré la responsabilité de 217 communes et 970 000 habitants à la police et a pris en charge 115 nouvelles communes et 785 000 habitants .

En Ile-de-France, l'échelon de la compagnie avait été supprimé en 2000 dans les départements de la petite couronne. Les brigades territoriales ont été regroupées par secteur. Cela a permis d'adapter le dispositif de la gendarmerie à des départements entièrement placés en zone de police et de renforcer les effectifs des départements de la grande couronne. En 2003, la décision a été prise de ne conserver des unités qu'au niveau des quatre districts de police de chaque département (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

En application des dispositions de la LOPSI, les redéploiements entre les unités de police seront achevés en 2005 et la situation sera claire.

D. LES COMMUNAUTÉS DE BRIGADE

Concrètement, la mise en place de communautés de brigades conduit à regrouper sous l'autorité d'un seul commandant plusieurs brigades dont les effectifs sont insuffisants ou dont la mutualisation des moyens permettrait de lutter avec plus d'efficacité contre la délinquance. Sont recherchés à cette occasion un plus grand nombre de patrouilles de jour comme de nuit et une réduction des délais d'intervention. Tous les gendarmes de toutes les brigades interviennent sur le territoire de la communauté de brigades et non uniquement dans le secteur de leur brigade d'origine. Des patrouilles mixtes peuvent être organisées. La constitution d'une communauté peut également conduire à fermer des brigades pendant certaines heures du jour afin de dégager des personnels.

Cette évolution des méthodes de travail de la gendarmerie suscite certaines réserves à la fois des personnels mais aussi des citoyens et des élus car elle n'est pas toujours bien comprise. Notamment la fermeture temporaire d'une brigade est une nouveauté qui est mal comprise, car elle va à l'encontre de la conception traditionnelle de la disponibilité permanente demandée aux gendarmes. De même, il est parfois craint que l'intervention de gendarmes d'une brigade éloignée soit moins efficace car ils connaissent moins bien le terrain et ont un plus long trajet à effectuer.

Au cours de son audition par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat du mercredi 17 novembre 2004, M. Pierre Mutz, directeur général de la gendarmerie nationale a souligné qu'il était conscient de ce problème. Il a précisé que, dans les zones de montagne, où le relief et le climat ralentissent en effet les délais d'intervention, les brigades n'ont pas fait l'objet de suppressions.

Il a également indiqué que la réforme des communautés de brigades n'avait pas encore atteint son plein développement. Selon lui, un travail reste à accomplir sur le renforcement de la coordination des patrouilles et sur la réduction des délais d'intervention. Les commandants de groupements ont reçu instruction de rencontrer les élus locaux afin que la réforme soit bien comprise. Dans les zones où la mise en place des communautés de brigades est une réussite, on constate une augmentation de 20 à 30 % de la présence des gendarmes sur le terrain. Un audit de la réforme devrait être réalisé en 2005 par l'Inspection générale de la gendarmerie et il doit, conformément aux promesses faites aux parlementaires, associer largement les avis et conseils des élus locaux.

E. L'ÉVOLUTION POSITIVE DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE

La gendarmerie nationale, composante des forces armées, placée pour emploi auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales assure la sécurité publique de la moitié de la population française sur 95 % du territoire national. Son organisation lui permet d'assurer les missions qui lui sont confiées, suivant l'intensité de la situation, ordinairement en temps de paix ou de crise, mais également en cas de conflit de haute intensité.

Sur les théâtres d'opérations extérieures, elle se révèle être un acteur privilégié et performant dans l'application du processus de gestion des crises. Par excellence, outil de transition de la gestion militaire vers la gestion civile de la crise, son statut, ses savoir-faire, son aptitude à la projection et au déploiement rapide lui confèrent une capacité à travailler efficacement dans l'ensemble du spectre de gestion de crise.

Dans le cadre de la politique étrangère de sécurité et de défense de l'Union européenne, les accords conclu entre les 15, à Feira (Portugal) en juin 2000, consacrent l'engagement de chaque pays à fournir une contribution policière en vue d'honorer une capacité globale d'intervention à l'extérieur de l'Union européenne de 5.000 personnels dont une capacité de déploiement rapide de 1413, aujourd'hui. La gendarmerie nationale fournit un réservoir de 600 gendarmes (dont 300 rapidement déployables) et propose la mise sur pied d'un état-major projetable, France nation cadre, au sein de cette force de police européenne.

A côté de cette initiative déjà ancienne, le ministre de la défense a appelé, avec l'Italie, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas, à la création d'une force de gendarmerie européenne pour compléter la gamme des moyens militaires disponibles pour la gestion de crises. Cette force, constituée d'unités des Etats-membres doté d'une force de type gendarmerie, possèdera une capacité de déploiement rapide de 800 personnels dont 300 gendarmes français capable prioritairement de travailler en accompagnement des armées sur les théâtres d'opérations extérieures et de faciliter la transition vers la gestion civile de la crise.

La force de police européenne a jusqu'à présent assuré des missions de conseil, de surveillance, d'assistance et d'inspection et non des missions exécutives, même si son concept d'emploi prévoit son utilisation en substitution des forces de police locales défaillantes ou absentes. Les engagements s'effectuent actuellement dans le cadre de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie Herzégovine et, dans le cadre de la mission PROXIMA, en ex-république yougoslave de Macédoine.

La force de gendarmerie européenne privilégie dans ses choix des missions de substitution exigeant une aptitude à la réaction rapide et des délais de planification contraints, ce qui ne peut qu'être encouragé dans le cadre de la constitution d'une défense européenne.

CONCLUSION

En conclusion, votre rapporteur souligne deux points qui lui tiennent à coeur : tout d'abord remercier notre ancien collègue, Philippe François, qui a su apporter à ce rapport, pendant plusieurs années, son indéniable compétence. Il entend également exprimer sa solidarité à l'égard de ceux de nos gendarmes qui, avec leur famille, ont subi, en Corse, des attentats absolument inadmissibles, ainsi qu'à ceux qui participent à des missions périlleuses sur les théâtres d'intervention extérieurs.

Le projet de budget pour 2005 de la gendarmerie est donc satisfaisant et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose de l'adopter.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 24 novembre 2004.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Didier Boulaud a indiqué, qu'à son sens, les communautés de brigades ne constituaient pas une panacée et que leurs performances étaient très différentes selon les caractéristiques géographiques du territoire, évoquant l'exemple du massif du Morvan, dans le département de la Nièvre.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a indiqué que, selon les précisions fournies par M. Pierre Mutz lors de sa récente audition par la commission, les communautés de brigades comportaient plus d'avantages que d'inconvénients, mais que les élus devraient être étroitement associés à l'étude que mène la gendarmerie sur les améliorations à porter au fonctionnement de ces communautés.

M. Jean-Louis Carrère a souhaité que, dans les centres de formation de gendarmerie, soient rappelés la place et le rôle spécifiques des représentants du Parlement.

Mme Hélène Luc a indiqué que les réponses apportées par M. Pierre Mutz, directeur général de la gendarmerie nationale, ne l'avaient pas convaincus, et que dans le Val-de-Marne par exemple, le départ des gendarmes de certaines zones était souvent mal vécu par la population. Elle a par ailleurs demandé des précisions sur les statistiques relatives à la baisse du taux de délinquance.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a répondu que, par rapport à 2003, le nombre de crimes et délits constatés a diminué de 3,74 % au plan national. Cette évolution a été moins rapide en zone de police (- 2,42 %) qu'en zone de gendarmerie (- 7,09 %), la police continuant de recenser les trois quarts des crimes et délits constatés (1,4 million contre 523 812). Le taux d'élucidation a également progressé passant de 28,11 à 31,52 %. Il reste plus élevé en zone de gendarmerie (37,56 %) qu'en zone de police (29,26 %) et y progresse moins vite (3,06 % contre 3,66 %).

M. Charles Pasqua a fait valoir que les chiffres de performances respectives de baisse de la délinquance dans les zones de police ou de gendarmerie pouvaient être inversés d'une année sur l'autre.

*

* *

Avant de procéder au vote sur l'ensemble des crédits de la défense, Mme Hélène Luc a constaté que l'augmentation de 2,2 % du budget de la défense tranchait avec la pauvreté des budgets sociaux. Elle a relevé les tensions persistantes liées aux effectifs tant civils que militaires, estimant que les capacités opérationnelles des armées ne relevaient pas que de leurs seuls équipements, mais qu'il fallait faire plus pour les hommes et les femmes qui oeuvraient dans la défense. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, elle a indiqué qu'elle voterait contre les crédits de la défense pour 2005.

M. Didier Boulaud a indiqué que le groupe socialiste voterait contre ces crédits. En dépit d'une dotation substantielle, il a relevé les fortes tensions pesant tant sur les crédits de fonctionnement que d'équipement, comme en attestent les insuffisances de ressources en faveur de la recherche ou de l'espace. Au total, le moral des militaires s'en ressentait. Il a, par ailleurs, déploré, de nouveau, l'organisation en séance publique du débat sur les crédits de la défense, dont l'ampleur justifierait qu'un temps de parole accru soit accordé aux groupes politiques.

Faisant enfin référence à la récente audition du délégué général de l'armement au cours de laquelle il avait interrogé M. François Lureau sur la dérive financière du programme Rafale, M. Didier Boulaud a fait observer que le rapport 2003 du Comité des prix de revient des fabrications d'armement chiffrait à 275 millions d'euros le surcoût du programme pour l'armée de l'air.

M. Charles Pasqua a dit partager la réflexion de M. Didier Boulaud sur le temps trop limité réservé en séance publique au débat sur le budget de la défense.

M. Serge Vinçon, président, après avoir relevé les avis favorables, émis par les cinq rapporteurs pour avis, à l'adoption des crédits 2005 du ministère de la défense, a estimé que ce projet de budget était, pour la troisième année consécutive, conforme aux engagements de la loi de programmation. Il a par ailleurs fait remarquer que les surcoûts observés sur certains programmes trouvaient pour partie leur origine dans les insuffisances de crédits dont les armées avaient souffert au cours de la décennie précédente.

La commission a ensuite adopté les crédits du ministère de la défense pour 2005.

ANNEXE I -
LISTE DES DIFFÉRENTS SIGLES
USITÉS DANS LE RAPPORT

- ASI : attachés de sécurité intérieure

- COG : centre opérationnel de la gendarmerie

- CSFM : conseil supérieur de la fonction militaire

- CSP : circonscription de sécurité publique

- CSTAGN : corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

- DCSSA : direction centrale du service de santé des armées

- DGGN : direction générale de la gendarmerie nationale

- DMPA : direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

- EMA : état-major des armées

- FAED : fichier automatisé des empreintes digitales

- FGE : force de gendarmerie européenne

- FNAEG : fichier national automatisé des empreintes génétiques

- FPE : force de police européenne

- GAV : gendarme adjoint volontaire

- ICM : indemnités pour charge militaire

- IHEDN : institut des hautes études de la défense nationale

- INM : indice nouveau majoré

- LOPSI : loi d'orientation et de programmation sur la programmation intérieure

- LPM : loi de programmation militaire

- MDL : maréchal-des-logis

- MITHA : militaire infirmier technicien des hôpitaux des armées

- OCBC : office central de lutte contre le trafic des biens culturels

- OCLAESP : office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Le sigle ORLIESP utilisé dans le rapport pour le budget 2004 (p21) n'est plus valable. Il a été remplacé par OCLAESP)

- OCLDI : office central de lutte contre la délinquance itinérante

- OCTA : officier du corps technique et administratif

- OG : officier général

- PAGRE : plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées

- SGA : secrétariat général pour l'administration

- SGDN : secrétariat général de la défense nationale

- SHGN : service historique de la gendarmerie nationale

- SOG : sous-officier des gendarmeries

* ¹ Le budget des personnels civils n'est pas connu à ce jour mais devrait de traduire par de nouvelles suppressions ou transferts.

* ² Non précisé au jour de la rédaction du rapport

* ³ Ces chiffres ne comportent pas les effectifs hors-budget, gendarmerie de l'air, gendarmerie maritime et section commune.

* ⁴ Depuis le 31 décembre 2002, la gendarmerie ne compte plus aucun appelé du contingent.

* ⁵ Dont 4,9 M€ sur les loyers.

* ⁶ Réajustement total ou partiel des dotations permettant de tenir compte en tout ou partie de l'augmentation des coûts sur ces postes de dépenses.

* ⁷ L'unité-logement constitue l'unité de mesure des programmes comportant à la fois des locaux d'habitation et des locaux de service. Elle comprend un logement nu pour 75 % et une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %.