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N° 256

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mars 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale,

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, MM. Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Sénat : 208, 252 (2004-2005)

Sécurité sociale.

AVANT PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En 1996, les enjeux financiers de la sécurité sociale ont fait leur apparition dans le débat parlementaire grâce à la réforme de notre Constitution et à « l'organicisation » de dispositions relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce nouvel outil législatif a, en effet, permis de placer le pilotage financier de la sécurité sociale au coeur du débat public et de rationaliser la prise de décision politique dans le domaine sanitaire et social.

Toutefois, neuf ans après le vote de la première loi de financement de la sécurité sociale, force est de constater que le cadre organique des lois de financement défini en 1996 a aujourd'hui atteint ses limites, qui sont à la fois des limites de forme et de fond, des limites de procédure et de contenu. Ces limites tiennent, non seulement, au manque croissant de lisibilité des lois de financement de la sécurité sociale mais aussi, et surtout, à l'affaiblissement de la portée du vote du Parlement en la matière et à l'absence de mécanisme contraignant s'agissant du respect de la fixation des objectifs de dépenses, qui, comme leur nom l'indique, ne sont pas limitatifs.

Après la naissance de ce nouvel instrument législatif en 1996, une nouvelle étape est aujourd'hui nécessaire afin de rénover le cadre organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale dans le sens, notamment, d'une accentuation du degré de contrainte politique pesant sur l'ensemble des acteurs de la sécurité sociale. Outre des éléments structurels d'amélioration du cadre organique actuel, le présent projet de loi organique propose au Parlement de se saisir de nouveaux outils améliorant la transparence de l'information dont il dispose dans le cadre de l'examen des projets de loi de financement ou renforçant ses pouvoirs de contrôle dans le domaine des finances sociales.

Il est aujourd'hui nécessaire que la représentation nationale se réapproprie le débat public sur le pilotage financier de la sécurité sociale et que le Parlement assume pleinement la responsabilité qui est la sienne s'agissant des enjeux financiers de la protection sociale.

Toutefois, la question se pose aujourd'hui de savoir si le présent projet de loi organique constitue une simple étape intermédiaire vers un rapprochement de plus en plus poussé entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, ou si la construction même des lois de financement de la sécurité sociale et la nature intrinsèque des dépenses sociales ne condamnent pas ces deux instruments juridiques à demeurer sans commune mesure l'un avec l'autre.

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