D. LE PROJET DE LOI : UN STATUT CONTRACTUEL ENFIN ADAPTÉ
Le projet de loi réforme le statut du volontariat exercé en France dans des associations, sans pour autant abroger les dispositions de la loi du 14 mars 2000 relatives au volontariat de cohésion sociale et de solidarité.
Le statut proposé sera complémentaire de ceux déjà existants, même si son application devrait aboutir à la mise en sommeil du volontariat civil de solidarité et de cohésion sociale. Le statut de la loi du 14 mars 2000 devrait progressivement être remplacé par celui du volontariat associatif, en raison de son caractère moins attractif pour les associations.
Rappelons par ailleurs que le volontaire et l'association actuellement engagés dans un volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pourront demander au ministre compétent de mettre fin à leur collaboration.
Les auditions menées par votre rapporteur ont permis de constater l'existence d'un large consensus sur le statut proposé pour les volontaires associatifs.
1. Des avancées certaines pour le volontaire associatif
Le projet de loi prévoit que le volontaire associatif bénéficiera :
- d'une indemnité non soumise à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux dont le montant, prévu par le contrat, est versé par l'organisme agréé au volontaire dans la limite d'un plafond fixé par décret (400 euros nets mensuels selon les informations communiquées par le ministre lors de son audition par la commission des Affaires culturelles) (article 7) ;
- d'un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire et mentionne les modalités d'exécution de celle-ci (article 6) ;
- d'une formation adaptée aux missions confiées et dispensée par l'organisme d'accueil (article 6) ;
- de droits sociaux, le volontaire étant obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général (les cotisations sociales forfaitaires étant à la charge de l'organisme d'accueil) et pouvant acquérir des droits à la retraite (articles 8 et 9).
Les apports concernant les volontaires eux-mêmes paraissent au premier abord limités. En effet, une protection sociale complète et la prise en compte des droits à la retraite étaient déjà prévues par la loi du 14 mars 2000, laquelle était également plus généreuse en matière d'indemnité puisque celle-ci se montait à 570 euros alors qu'elle sera de toute façon inférieure à 400 euros dans le nouveau dispositif.
Mais la loi du 14 mars 2000, théoriquement très favorable, n'a concerné qu'une minorité de volontaires, la majorité demeurant dans un vide juridique très pénalisant, sans prise en compte de cette période d'engagement pour le calcul des droits à la retraite.