Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Avis n° 364 (2004-2005) de M. Christian CAMBON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 2005

Disponible en une seule page HTML (399 Koctets)

Disponible au format Acrobat (454 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE : LES PME, UN MOTEUR ÉCONOMIQUE ESSENTIEL DEVANT ÊTRE DÉVELOPPÉ ET PÉRENNISÉ
    
    • A. UN CONSTAT : LE POIDS IMPORTANT DES PME DANS LE TISSU ÉCONOMIQUE FRANÇAIS
      
    • B. L'ESSOR DES PME, AU COEUR DES PRÉOCCUPATIONS DU GOUVERNEMENT
      
  • II. LES ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET DE LOI RELEVANT DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. SÉCURISER LE STATUT DU CONJOINT ET DES COLLABORATEURS DE L'ENTREPRENEUR
      
      • 1. L'obligation faite au conjoint de l'entrepreneur de choisir un statut lorsqu'il participe à l'activité de l'entreprise
        
      • 2. L'instauration d'un contrat de collaborateur libéral pour l'ensemble des professions libérales
        
    • B. ADAPTER LE STATUT JURIDIQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES À LEURS SPÉCIFICITÉS ÉCONOMIQUES
      
      • 1. La reconnaissance et l'encadrement législatifs de la gérance-mandat
        
      • 2. Une nouvelle mesure destinée à faciliter la transmission de l'entreprise : la location d'actions ou de parts sociales
        
      • 3. La création d'une nouvelle forme sociale dédiée aux activités artisanales
        
      • 4. L'allègement de certaines règles de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée
        
      • 5. La recherche d'une meilleure articulation entre l'indépendance des professions libérales réglementées et la nécessaire ouverture des capitaux des sociétés d'exercice libéral
        
    • C. MIEUX PRÉVENIR LES INFRACTIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE PAR UN DISPOSITIF PLUS DISSUASIF
      
      • 1. Un constat : la faiblesse des réponses pénales aux pratiques restrictives de concurrence
        
      • 2. La recherche d'un dispositif plus adapté
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. SUPPRIMER LA CRÉATION DE LA SCARL : UNE NOUVELLE FORME SOCIALE PARAISSANT INUTILE
      
    • B. AMÉLIORER CERTAINS DISPOSITIFS
      
      • 1. Impliquer le ministre chargé des PME dans la procédure applicable pour fixer les conditions devant être satisfaites par les contrats de gérance-mandat
        
      • 2. Clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales
        
      • 3. Préciser les dispositifs visant à simplifier le fonctionnement de la société à responsabilité limitée
        
      • 4. Préciser certaines dispositions relatives à la transaction pénale
        
      • 5. Conforter, sous réserve d'améliorations, les aménagements relatifs à l'actionnariat majoritaire des SEL
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 10
    (section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier et art. L. 121-4 du code de commerce, art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
    Statut professionnel du conjoint du chef d'entreprise
    
  • Article 11
    (art. L. 121-7 nouveau du code de commerce)
    Clarification de la responsabilité juridique du conjoint collaborateur
    
  • Article 15
    (art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Statut de collaborateur libéral
    
  • Article 16
    (chapitre VI nouveau du titre IV du livre Ier et art.  L. 146-1 à L. 146-4 nouveaux du code de commerce)
    Statut du gérant-mandataire
    
• TITRE IV
  TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE
  
  • Article 20
    (chapitre X nouveau du titre III du livre II du code de commerce,
    art. 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
    Location d'actions et de parts sociales
    
  • Article L. 239-10-1 nouveau du code de commerce
    Champ d'application du dispositif de location d'actions
    et de parts sociales
    
  • Article L. 239-10-2 nouveau du code de commerce
    Modalités de conclusion et d'opposabilité du contrat de bail -
    Formalités de délivrance des actions et parts sociales
    
  • Article L. 239-10-3 nouveau du code de commerce
    Droits respectifs du bailleur et du locataire
    
  • Article L. 239-10-4 nouveau du code de commerce
    Renouvellement ou non-renouvellement du contrat de bail
    
  • Article L. 239-10-5 nouveau du code de commerce
    Injonction de procéder à la modification du registre
    de titres nominatifs ou des statuts de la société
    
• TITRE V
  SIMPLIFICATIONS RELATIVES
  À LA VIE DE L'ENTREPRISE
  
  • Article 23
    Société civile artisanale à responsabilité limitée
    
  • Article 24
    (art. L. 223-31 du code de commerce)
    Approbation des comptes de la société à responsabilité limitée
    dont l'associé unique est gérant
    
  • Article 25
    (art. L. 223-30 du code de commerce)
    Quorum et majorité exigés pour les modifications statutaires
    dans la société à responsabilité limitée
    
• TITRE VI
  MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
  
  • Article 29
    (art. L 470-4-1 nouveau du code de commerce)
    Attribution du pouvoir de transaction pénale
    au chef du service d'enquête pour les délits
    prévus au titre IV du livre IV
    
  • Articles 30 et 36
    (art. L. 470-4-2 nouveau code de commerce,
    art. 495 du code de procédure pénale)
    Extension du champ d'application de la composition pénale
    et de l'ordonnance pénale
    
  • Article 37
    (art. L. 470-4-3 nouveau du code de commerce)
    Extension aux agents de la DGCCRF
    du pouvoir de convocation du prévenu
    
• TITRE VIII
  AUTRES DISPOSITIONS
  
  • Article 45
    (art. 5-1, 6 et 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
    Encadrement des règles de détention
    du capital des sociétés d'exercice libéral -
    Coordinations avec le nouveau régime des valeurs mobilières
    
• ANNEXE 1
  -
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2