B. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DISPONIBLES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT

Innovation introduite par la LOLFSS, l'annexe B au présent projet de loi de financement, approuvée par son article 9, présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régime ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les quatre années à venir .

Les perspectives pluriannuelles présentées dans cette annexe reposent sur l'évolution moyenne des hypothèses économiques suivantes pour la période 2007-2009 18 ( * ) .

Hypothèses économiques retenues pour les perspectives pluriannuelles 2007-2009

Produit intérieur brut (en volume)

2,6 %

Masse salariale du secteur privé

4,45 %

ONDAM

2,2 %

Inflation (hors tabac)

1,8 %

Source : annexe B au PLFSS 2006

Ainsi que le précise l'annexe B précitée, le taux de croissance de l'ONDAM retenu suppose une poursuite de l'effort de redressement engagé par la réforme de l'assurance maladie de 2004.

1. Les perspectives pluriannuelles du solde des régimes obligatoires de base et du régime général de la sécurité sociale

L'annexe B précitée prévoit que le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale se redresserait régulièrement sur la période 2006-2009.

Il s'élèverait, pour le premier, à un déficit de 6,5 milliards d'euros en 2007, 4,2 milliards d'euros en 2008 et 1,8 milliard d'euros en 2009. Pour le second, ce solde correspondrait à un déficit de 7,9 milliards d'euros en 2007, 5,8 milliards d'euros en 2008 et 3,5 milliards d'euros en 2009.

S'agissant de la branche maladie , sous l'effet de la croissance modérée de charges entrant dans le champ de l'ONDAM, le déficit se réduirait sensiblement, passant, pour le seul régime général, de 3,5 milliards d'euros en 2007 à 1,7 milliard d'euros en 2008 tandis que le solde redeviendrait excédentaire de 600 millions d'euros en 2009. Si votre rapporteur pour avis se félicite du scénario ainsi présenté par le gouvernement, il se doit de souligner que le retour à l'équilibre en 2007 de la branche maladie du régime général prévu par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ne sera donc pas au rendez-vous .

A cet égard, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, dans son rapport adopté le 8 juillet 2005, a souligné que, s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, « il est peu probable que l'ensemble de ces réformes permette à elles seules d'atteindre l'équilibre financier à l'horizon 2007, compte tenu de la situation de départ très dégradée des comptes » et a ajouté que « si l'on ne veut pas accroître la dette au-delà de ce qu'a prévu la loi d'août 2004, le degré de contrainte à imposer au système dans les deux ans à venir, dans le cadre des structures de financement actuelles, reste extrêmement fort ».

Pour conclure, le Haut conseil estime dans son rapport précité que « la réalisation des économies prévues dans le plan de redressement est donc le gage de la tenue du déficit dans la limite précitée. Le retour vers l'équilibre en 2007 est un objectif extrêmement ambitieux à taux de prise en charge et à structure de recettes inchangés . Un équilibre des comptes dès 2007 conduirait en effet à fixer l'ONDAM 2007 au même niveau en valeur absolue que 2006. Rien ne serait pire pour y parvenir que de brusquer le cours des réformes en cours, dans les soins de ville comme dans le secteur hospitalier. La continuité est ici le gage du succès ».

A cet égard, il est nécessaire de rappeler quelles étaient, en 2004, les projections du ministère de la santé s'agissant de l'impact financier de la réforme de l'assurance maladie en 2007.

Impact financier de la réforme de l'assurance maladie en 2007, d'après les projections du ministère de la santé et de la protection sociale en 2004

(en milliards d'euros)

1. Organisation et fonctionnement du système de soins

Maîtrise médicalisée

3,5

Produits de santé

2,3

Hôpital (hors revalorisation du forfait journalier)

1,6

Amélioration de la gestion des indemnités journalières

0,8

Systématisation du recours contre tiers

0,3

Economies sur les frais financiers (reprise de la dette par la CADES)

1,1

Diminution des coûts de gestion de la CNAMTS

0,2

Total Offre de soins

9,8

2. Participation de l'usager

Contribution de 1 € par acte

0,7

Revalorisation du forfait journalier hospitalier

0,3

Total participation de l'usager

1,0

3. Redressement financier

Transfert d'une partie des droits sur les tabacs de l'Etat à la CNAMTS

1,0

Création d'une contribution additionnelle à la C3S

0,9

Relèvement de la CSG :

Elargissement de l'assiette de la CSG des actifs

1,0

Relèvement de 0,4 point du taux de CSG des retraités imposables

0,6

Relèvement de 0,7 point du taux sur les revenus du patrimoine

0,6

Augmentation de 2 points du taux de CSG sur les jeux

0,1

Total volet recettes

4,2

Total des mesures

15,0

Source : ministère de la santé et de la protection sociale

La branche famille sera confrontée jusqu'en 2007 à la poursuite de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. A partir de 2008, l'annexe B prévoit cependant que son solde se redresserait rapidement, le déficit passant de 1,2 milliard d'euros en 2007 et 0,3 milliard d'euros en 2009.

La branche vieillesse devrait subir sur toute la période 2007-2009 l'effet du choc démographique résultant de l'arrivée à la retraite des générations du « baby boom ». En conséquence, son solde resterait déficitaire sur toute la période et se creuserait chaque année pour s'établir en 2009 à un déficit de 2,2 milliards d'euros pour le régime général et 2,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base.

Enfin, la branche accidents du travail - maladies professionnelles sous l'effet d'une progression ralentie de ses charges, connaîtrait un redressement régulier de son solde qui redeviendrait excédentaire en 2009.

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009

Ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Maladie

Recettes

133,4

140,3

146,4

151,5

157,3

163,3

Dépenses

145,0

149,7

153,4

156,1

160,0

163,8

Solde

- 11,7

- 9,4

- 7,0

- 4,6

- 2,8

- 0,5

Accidents du travail - maladies professionnelles

Recettes

10,1

10,3

11,0

11,4

11,9

12,3

Dépenses

10,2

10,7

11,1

11,4

11,7

12,1

Solde

- 0,1

- 0,4

- 0,1

0,0

0,1

0,2

Famille

Recettes

48,7

50,2

52,2

54,1

56,4

58,7

Dépenses

49,0

51,2

53,3

55,3

57,1

59,0

Solde

- 0,3

- 1,0

- 1,1

- 1,2

- 0,7

- 0,3

Vieillesse

Recettes

147,9

153,1

159,1

165,6

172,3

179,4

Dépenses

147,3

155,2

161,0

167,7

174,7

182,4

Solde

0,6

- 2,1

- 1,8

- 2,1

- 2,4

- 2,9

Toutes branches consolidées

Recettes

335,3

349,2

363,6

377,4

390,9

408,1

Dépenses

346,3

362,1

373,7

385,3

396,6

411,6

Solde

- 11,5

- 12,9

- 10,1

- 7,9

- 5,8

- 3,5

Source : annexe B au PLFSS 2006

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009

Régime général

(en milliards d'euros)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Maladie

Recettes

113,4

120,6

125,8

130,9

136,3

141,9

Dépenses

125,0

128,8

131,9

134,5

138,0

141,3

Solde

- 11,6

- 8,3

- 6,1

- 3,5

- 1,7

0,6

Accidents du travail - Maladies professionnelles

Recettes

8,8

9,0

9,7

10,1

10,6

11,0

Dépenses

9,0

9,5

9,9

10,2

10,5

10,9

Solde

- 0,2

- 0,5

- 0,2

- 0,1

0,1

0,1

Famille

Recettes

48,2

49,7

51,6

53,6

55,9

58,2

Dépenses

48,6

50,8

52,8

54,9

56,6

58,5

Solde

- 0,4

- 1,1

- 1,2

- 1,2

- 0,8

- 0,3

Vieillesse

Recettes

75,2

78,2

81,6

84,7

88,0

91,4

Dépenses

74,9

80,1

83,1

86,4

89,8

93,6

Solde

0,3

- 2,0

- 1,4

- 1,7

- 1,8

- 2,2

Toutes branches consolidées

Recettes

240,9

252,6

263,7

274,3

285,4

297,0

Dépenses

252,8

264,5

272,7

280,8

289,5

298,7

Solde

- 11,9

- 11,9

- 8,9

- 6,5

- 4,2

- 1,8

Source : annexe B au PLFSS 2006

* 18 Ce scénario économique est un scénario intermédiaire entre les deux scénarios présentés dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page