3. Renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers
Pour renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers, votre commission vous propose :
- d' unifier les règles applicables aux compromis et promesses de vente en prévoyant un délai de rétractation de sept jours pour l'acquéreur non professionnel, que l'avant contrat ait été établi sous seing privé ou par acte authentique ( article additionnel après l'article 11 ) ;
- de permettre aux quelque 15.000 négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers de bénéficier du statut d'agent commercial ( article additionnel après l'article 11 ).
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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi .