Projet de loi de finances pour 2006 : Médias

DEUXIÈME PARTIE :
MISSION

« AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

I. PROGRAMME 822 : AVANCES AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Le projet de loi de finances pour 2006 marque d'abord l'entrée en application de la réforme de la redevance audiovisuelle votée l'an dernier par le Parlement.

Les critiques relatives à cette réforme formulée dans son précédent rapport par votre rapporteur restent d'actualité. En multipliant les exonérations, en « pariant » sur une augmentation conséquente du taux de recouvrement et en refusant par conséquent d'augmenter le taux de la redevance, le Gouvernement a péché par manque d'ambition au risque d'entretenir, à moyen terme, le sous financement chronique du secteur public de l'audiovisuel.

Il est toutefois trop tard pour revenir sur une réforme d'ampleur dont on ne pourra mesurer les conséquences qu'en début d'année prochaine. En attendant, et en en espérant que ses craintes ne se confirment pas, votre rapporteur reste particulièrement attentif à l'évolution des marges de manoeuvre budgétaires proposées aux organismes bénéficiaires de la redevance.

Le présent projet de loi consacre également la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances. Conformément à la démarche de performance initiée par cette réforme, votre rapporteur souhaite déposer un amendement tendant à imposer aux organismes de l'audiovisuel public de transmettre aux commissions des finances et des affaires culturelles des deux assemblées, avant la discussion sur le projet de loi de règlement, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens signés avec l'État.

Le programme « Avances à l'audiovisuel public » retrace l'ensemble des crédits affectés au service public de l'audiovisuel complété du remboursement de dégrèvements de redevance. Son montant pour 2006 est de 2,72 milliards d'euros.

Ce programme est décliné en cinq actions correspondant aux ressources publiques attribuées aux cinq organismes composant l'audiovisuel public :

- action n°01 « France Télévisions » : 1,87 milliard d'euros ;

- action n°02 « Arte France » : 208,49 millions d'euros ;

- action n°03 « Radio France » : 505,49 millions d'euros ;

- action n°04 « RFI » : 57,03 millions d'euros ;

- action 05 « INA » : 77,34 millions d'euros.

A. LES RESSOURCES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC POUR 2006

1. L'augmentation des ressources publiques

Votre rapporteur tient à souligner que les chiffres présentés dans les documents budgétaires ne sont que des évaluations réalisées en fonction des effets attendus de la réforme des modalités de perception et de recouvrement de la redevance audiovisuelle votée l'an dernier. Ils doivent par conséquent être considérés avec une extrême prudence.

Les ressources publiques allouées aux organismes de l'audiovisuel en 2006 devraient ainsi s'élever à 2 720,54 millions d'euros TTC en progression de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.

a) La progression du produit de la redevance

Les encaissements de redevance dont les nouvelles modalités de recouvrement sont précisées dans l'encadré ci-après, devraient atteindre 2 304,54 millions d'euros TTC en 2006, en progression de 1,7 % en 2005.

Cette progression se justifierait en premier lieu par une réduction attendue du taux de fraude, les agents en charge du contrôle étant désormais autorisés à vérifier, auprès des opérateurs de télévision payante, que les contribuables déclarant ne pas détenir de récepteur de télévision n'ont pas souscrit d'abonnement.

Cette progression devrait en second lieu résulter d'un meilleur recouvrement. Près de 200 millions d'euros supplémentaires sont ainsi attendus de l'extension à la redevance des modalités utilisées pour la taxe d'habitation.

Comme l'an dernier, votre rapporteur trouve ce chiffre ambitieux. Il se contentera cette fois-ci d'indiquer que le comportement des contribuables peut parfois être surprenant et qu'une mauvaise surprise serait catastrophique pour les organismes de l'audiovisuel public.

LES NOUVELLES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE

- L'adossement de la redevance à la taxe d'habitation pour les particuliers

La redevance audiovisuelle est due par les personnes qui détiennent, au 1 ^er janvier, un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé, et qui sont imposées à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation. L'absence de détention de tout appareil récepteur est mentionnée sur la déclaration de revenus. Une seule redevance est due par foyer quel que soit le nombre d'appareils détenus ou de résidences.

La date limite de paiement de la redevance audiovisuelle est alignée sur celle de la taxe d'habitation (15 novembre ou 15 décembre) et le principe du paiement d'avance maintenu. Une partie des redevables bénéficient ainsi d'un gain de trésorerie. Une personne ayant acquitté sa redevance le 31 mai 2004 pour la période allant du 1 ^er juin 2004 au 31 mai 2005 paiera en effet sa redevance le 15 novembre 2005 pour la période allant du 1 ^er juin 2005 au 31 mai 2006.

L'avis de taxation de redevance audiovisuelle est envoyé en même temps que l'avis de taxe d'habitation, un seul titre de paiement étant émis.

- L'adossement de la redevance à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels.

La redevance est due annuellement pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu dans un local situé en France, au 1 ^er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. Les modalités spécifiques d'imposition (abattement, minoration et forfait) sont inchangées.

Les professionnels redevables de la TVA déclarent la redevance audiovisuelle suivant les mêmes modalités que leur TVA. Les professionnels, non redevables de la TVA déclarent leur redevance en utilisant l'annexe à la déclaration de TVA. Le principe du paiement d'avance est également maintenu.

b) La réduction du coût de la gestion de la collecte et des intérêts sur avances

Le prélèvement couvrant les frais de gestion et les intérêts sur avances est ramené à 24 millions d'euros TTC dans le projet de loi de finances pour 2006 contre 65 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2005.

Cette importante réduction s'explique par le redéploiement des moyens de l'actuel service de la redevance audiovisuelle : comme le précise l'encadré ci-dessous, 964 agents sont progressivement affectés à de nouvelles missions, le recouvrement et la gestion des dégrèvements de redevance étant désormais assurés par les agents de la direction générale des impôts en charge de la taxe d'habitation.

LE PLAN D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DE LA RÉFORME DU SERVICE DE LA REDEVANCE

Ce plan d'accompagnement vise à faciliter la mobilité des agents au sein du réseau du Trésor public en créant de nouvelles activités sur les sites des centres actuels de la redevance. L'objectif est que tous les agents soient affectés sur leur nouveau poste d'ici la fin de l'année 2005.

Le plan d'accompagnement social, arrêté le 23 novembre 2004, a été signé par les organisations syndicales du ministère. Il prévoit notamment pour les agents la garantie de disposer d'un emploi au sein des services du Trésor public dans leur département actuel d'affectation et pour la majorité d'entre eux dans leur ville actuelle d'affectation.

Les nouvelles activités créées répondent à des objectifs prioritaires du Trésor public, en particulier d'amélioration de la qualité du service public aux usagers. Six catégories de nouvelles activités sont mises en place :

- une trésorerie spécialisée dans la gestion des amendes issues du contrôle automatisé (amendes-radars) à Rennes ;

- des « centres prélèvement service » à Lyon, Strasbourg et Lille qui gèreront les contacts à distance avec les contribuables ayant choisi le prélèvement automatique de leurs impôts afin de bénéficier d'un service en temps réel ;

- un « centre amendes services » à Toulouse, qui permettra d'améliorer l'accueil par téléphone et par courrier des redevables d'amendes ;

- des pôles interrégionaux à Rennes et à Toulouse qui serviront d'appui aux services du Trésor Public chargés du contrôle des comptes des petites collectivités locales ;

- un centre national de gestion des concours, localisé à Lille ;

- un pôle national d'assistance en matière de contrôle de la redevance installé à Toulouse.

Sur les 964 agents à reclasser au 1 ^er janvier 2005, 443 agents ont obtenu une affectation dans un autre service du réseau du trésor Public et 499 agents ont été affectés dans les nouvelles activités créées sur les sites des centres de la redevance. 22 agents sont soit en cours d'affectation, soit détachés dans une autre administration, soit concernés par un départ en retraite.

c) Un nouveau plafonnement des crédits budgétaires versés au titre de la compensation des dégrèvements pour motif sociaux

Alors que l'article 15 de la loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 a posé le principe du remboursement intégral par le budget général de l'État des exonérations (devenues dégrèvements) de redevance accordées pour motifs sociaux, le présent projet de loi de finances propose de revenir pour la deuxième année consécutive sur celui-ci. Au motif que le rendement attendu de la réforme de la redevance audiovisuelle rendrait possible une compensation partielle des dégrèvements, le Gouvernement pérennise une mesure supposée transitoire et maintient le plafonnement des crédits budgétaires à 440 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006.

Votre rapporteur tient à préciser que le montant proposé est, de fait, loin d'assurer le remboursement intégral des dégrèvements et des exonérations de redevance pour motifs sociaux dont le nombre de bénéficiaires a considérablement augmenté du fait de l'alignement des conditions de dégrèvement sur celles de la taxe d'habitation ^{20 ( * )} et de la création d'un dispositif transitoire destiné à préserver les « droits acquis » des personnes appelées à perdre le bénéfice des exonérations du fait de cet alignement.

Le tableau ci-après, fourni par le MINEFI, laisse ainsi penser que la perte de ressources pour les sociétés publiques engendrée par la mise en oeuvre des dispositions relatives aux dégrèvements de la redevance peut être évaluée à près de 590 millions d'euros :

- 484,3 millions d'euros au titre des dégrèvements ;

- 104,4 millions d'euros au titre des exonérations temporairement maintenues ;

Redevables dégrevés de taxe d'habitation	2005
Titulaires de l'allocation supplémentaire et titulaires de l'AAH	373 788
Contribuables âgés de plus de 60 ans	2 875 597
Infirmes et invalides	184 438
Veufs et veuves	140 376
Redevables exonérés dans les DOM	51 000
RMI	568 568
Total	4 193 767
Foyers exonérés de redevance jusqu'en 2007
Personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 7.165 euros pour la première part de quotient familial en 2004	600 000
Foyer dont l'un des membres est handicapé mais pas le redevable de la taxe d'habitation	300 000
Total	900 000
Total général (données MINEFI)	5 093 767

Alors que des incertitudes pèsent sur les conséquences de la réforme des modalités de recouvrement de la redevance, votre rapporteur regrette que les exonérations décidées par le Gouvernement, aussi légitimes soient-elles, grèvent le budget des sociétés nationales de programmes. Il reste par conséquent attaché au principe de compensation intégrale voté en 2000, destiné à compenser la baisse des recettes du service public de l'audiovisuel liée à la réduction de la durée de la publicité sur les chaînes publiques.

d) La répartition de la ressource publique entre les différents organismes

Le tableau ci-après indique la répartition des 2 720,54 millions d'euros TTC disponibles entre les différents organismes de l'audiovisuel public :

(en millions d'euros)

	Fonctionnement (HT)	Equipement (HT)	Total (HT)	Total (TTC)
INA	72,90	2,85	75,75	77,34
Arte France	119,20	85,00	204,20	208,49
RFI	55,86		55,86	57,03
Radio France	489,29	5,80	495,09	505,49
France Télévisions	1 833,68		1 833,68	1872,19
Total	2 570,93	93,65	2 664,58	2 720,54

* ²⁰ Les dégrèvements sont ainsi étendus aux Rmistes et aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.