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Projet de loi de finances pour 2006 : Médias

 

II. LES GRANDES TENDANCES DU SECTEUR AUDIOVISUEL

A. UN POINT SUR L'ÉMERGENCE DE NOUVEAUX MOYENS DE RÉCEPTION

Après n'avoir été diffusée pendant trente ans que par le réseau hertzien, puis par le câble et le satellite, la télévision est désormais accessible via trois nouveaux moyens : l'Internet haut débit, - sujet sur lequel votre rapporteur s'est déjà penché l'an dernier -, les téléphones mobiles de nouvelle génération et le numérique hertzien.

Cette situation, qui s'accompagne de l'arrivée sur le marché de nouveaux diffuseurs offrant un large choix de programmes, modifie profondément le paysage économique du secteur.

Votre rapporteur a souhaité cette année consacrer un développement aux interrogations suscitées tant par le lancement -réussi- de la télévision numérique terrestre que par le développement de la télévision sur téléphone mobile.

1. La TNT : un lancement réussi mais des questions en suspens

L'année 2005 restera marquée par le succès du lancement de la télévision numérique terrestre. En dépit des doutes formulés par une partie de la classe politique et des réticences exprimées par certains opérateurs, cette technologie a été plébiscitée par les Français désireux d'obtenir, à moindre coût et en qualité numérique, un accroissement substantiel de l'offre de programmes télévisés.

Lancée le 31 mars dernier avec 14 chaînes gratuites et une couverture de 35 % de la population, la télévision numérique terrestre a rencontré un vif succès : d'après le Groupement télévision numérique pour tous, 685 000 adaptateurs, soit un taux de pénétration de 8 % de la population sur les 35 % en zone de couverture, ont été loués ou vendus à fin septembre 200556(*), les projections d'équipement des foyers d'ici la fin de l'année s'établissant quant à elles à environ 1 million de terminaux.

Compte tenu du lancement de quatre chaînes gratuites supplémentaires57(*), de la mise sur le marché de nouveaux téléviseurs avec adaptateur intégré et de l'extension de la couverture à 50 % de la population58(*), la TNT semble promise à un bel avenir dans un pays qui reste majoritairement attaché à la diffusion hertzienne.

Mais ce lancement réussi ne doit pas faire oublier les problèmes connexes et les questions en suspens.

LES 20 CHAÎNES DE LA TNT

Reprise en mode numérique des chaînes TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, M6 et Canal + pour ses plages en clair, France 5 et ARTE disposant chacun d'un canal plein 24h/24 ;

France 4, nouvelle chaîne de service public, issue de la chaîne thématique Festival, contribuant à renforcer l'offre culturelle et de spectacles vivants en direction des 25-49 ans ;

La Chaîne Parlementaire, c'est-à-dire des programmes de LCP-Assemblée Nationale et LCP-Public Sénat sur un canal partagé ;

TMC : chaîne généraliste qui s'adresse à tous les publics ; elle privilégie le divertissement, la détente et la proximité. Les 80 % détenus par Pathé ont été repris à parité par TF1 et AB, la principauté de Monaco conservant 20 %.

W9 : ex M6 Music dont la programmation musicale à destination des 15-34 ans s'est transformée en programmation de mini-généraliste à tendance musicale ;

i>Télé : chaîne d'information du groupe Canal ;

Direct 8 : chaîne généraliste du groupe Bolloré spécialisée dans la retransmission d'émissions en direct, d'évènements, d'information, de divertissements, ainsi que dans la découverte de nouveaux talents, de la culture et du cinéma ;

NRJ 12 : mini-généraliste à destination des moins de 50 ans du groupe NRJ;

NT 1 : chaîne du groupe AB diffusant de l'information, des magazines, du divertissement, de la fiction et du cinéma ;

BFM TV : chaîne d'information économique du groupe Nextradio ;

Europe 2 TV : chaîne musicale du groupe Lagardère ;

Gulli : chaîne jeunesse créée par France Télévisions (33 %) et le groupe Lagardère (66 %).

a) Une augmentation injustifiée du coût du « service antenne »

En théorie, le lancement de la TNT devait à terme se traduire par une augmentation de l'offre de programmes pour l'ensemble des Français sans augmentation de coût59(*). Votre rapporteur constate en pratique que de nombreux opérateurs ont profité de cette opération pour facturer à leurs clients un service qui devrait être offert, sinon gratuitement, du moins à pris coûtant.

Avant le lancement effectif de la télévision numérique terrestre, votre rapporteur avait déjà dénoncé les pratiques abusives d'une minorité d'antennistes profitant de la crédulité ou du manque d'information de certains clients pour arrondir leur chiffre d'affaires. Il souhaite cette année attirer l'attention de ses collègues sur la hausse disproportionnée des charges facturées par les réseaux câblés au titre du « service antenne ».

1,5 million de foyers dépendent en effet dans notre pays des réseaux câblés pour la réception des chaînes hertziennes, particuliers et copropriétés ayant en effet accepté, pour des raisons diverses, de déconnecter, voire de démonter l'antenne hertzienne collective de l'immeuble lors du raccordement de celui-ci au réseau câblé.

Les câblo-opérateurs Noos et NC Numéricâble ayant opté pour la norme technique d'émission DVB-C illisible par les adaptateurs TNT vendus dans le commerce et les téléviseurs équipés d'un décodeur, les résidents des habitations concernés se voient contraints, pour recevoir les chaînes de la TNT, de s'abonner à un décodeur numérique complémentaire.

Cette situation pose des problèmes somme toute limités dans le cas de l'habitat individuel : il appartient alors au foyer, le cas échéant, de résilier son abonnement et de faire jouer la concurrence ou de rétablir l'antenne râteau.

En matière d'habitat collectif, la situation est en revanche plus problématique : l'installation d'antennes individuelles étant soumise à l'autorisation préalable de la copropriété, le rétablissement de la réception hertzienne est en pratique très difficile. Le câblo-opérateur bénéficie alors d'un monopole lui permettant d'imposer ses tarifs à la copropriété, hausse tarifaire qui se répercute sur les charges collectives.

Une récente enquête de l'UFC-Que choisir montre que l'addition peut se révéler « salée » : certaines copropriétés subissent ainsi une augmentation des charges du « service antenne » pouvant atteindre 600 % ! A titre d'exemple, alors que les locataires des HLM de Paris payaient auparavant 0,84 euro par mois pour le service antenne, Noos leur demande désormais près de 5 euros, décodeur compris.

Votre rapporteur estime qu'il s'agit d'une situation inadmissible susceptible de ralentir le déploiement de la TNT. L'ambition des lois du 1er août 2000 et du 9 juillet 2004 étant de faire bénéficier les Français d'un service gratuit et non d'un nouveau service payant, il convient de régler ce problème dans les meilleurs délais afin d'apaiser le mécontentement justifié des foyers concernés.

b) Quelle utilisation pour le multiplexe R5 ?

En dépit du recours à la technologie numérique pour la diffusion des programmes, les fréquences hertziennes restent une ressource rare convoitée par différents opérateurs.

Alors que, comme le rappelle le tableau ci-après, le multiplexe R5, un des six réseaux planifiés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique reste vacant60(*), se pose la question de l'utilisation de cette ressource spectrale.

Le CSA a lancé le 24 février 2004 une consultation publique relative à l'usage du multiplexe R5. Les réponses ont montré l'intérêt des opérateurs pour une grande variété de services qui pourraient y être diffusés : services en haute définition, services de télévision à destination des mobiles, services de télévision locale. Votre rapporteur souhaite rappeler les scénarios d'utilisation du multiplexe R5 envisageables à ce jour.

COMPOSITION DES MULTIPLEXES DE LA TNT

Réseaux de fréquence

R1

R2

R3

R4

R5

R6

Composition des multiplexes

France 2

BFM TV

Canal +

M6

L

TF1

France 3

Europe 2 TV

Canal +

Sport

W9

L

LCI

France 5

i-Télé

Canal + Cinéma

TF6

L

Eurosport France

France 4

Direct 8

Planète

Paris Première

Z

TPS Star

La Chaîne Parlementaire

TMC

Canal J

NT1

Z

NRJ TV

Arte

Gulli

 

AB1

Z

 

Z : canaux libres

L : canaux réservés aux chaînes locales

(1) Le scénario le plus improbable : la diffusion de services de télévision vers les mobiles

Un certain nombre d'acteurs, au premier rang desquels les opérateurs de télécommunications, demandent à ce que les services de télévision vers les mobiles puissent utiliser le multiplexe R5. Le rapport réalisé par M. Daniel Boudet de Montplaisir61(*) semble pourtant écarter cette hypothèse pour deux raisons.

La première raison est d'ordre technique : la planification actuelle du multiplexe R5 serait inadaptée à la fourniture de tels services. D'une part, la fréquence retenue pour un certain nombre de sites est susceptible de créer des brouillages car trop proche de la bande GSM ; d'autre part, la planification de ce multiplexe ne permettrait pas toujours l'installation des réémetteurs nécessaires pour assurer une bonne qualité de réception. Il conviendrait donc, en tout état de cause, de le replanifier pour qu'il soit exploitable en diffusion mobile.

La seconde raison est d'opportunité : d'après le rapport, il semble préférable « au regard du degré de maturité des différentes technologies, de réserver ce multiplexe à des services en haute définition, qui pourraient être déployés très rapidement, et de rechercher d'autres ressources en fréquences pour les services de télévision mobile dont le calendrier prévisible de mise en oeuvre est plus éloigné ».

(2) Vers la diffusion de services de télévision en haute définition ?

La haute définition connaît un développement rapide sur tous les supports de diffusion, en France et à l'étranger. Dans la mesure où la réception hertzienne terrestre reste prépondérante dans notre paysage audiovisuel (environ 70 % des foyers), il est envisageable que des chaînes payantes et gratuites puissent être diffusées rapidement en haute définition sur la TNT62(*).

L'introduction d'une offre de services en haute définition sur les multiplexes de la TNT a été rendue possible par l'adoption des arrêtés techniques du 26 mai 200563(*). Ces derniers prévoient ainsi l'usage du MPEG-4 pour les chaînes payantes et les services en haute définition gratuits ou payants, ce qui permet de libérer des ressources sur les cinq multiplexes actuellement utilisés : trois à quatre chaînes pourraient ainsi être lancées.

L'usage du multiplexe R5 permettrait quant à lui d'introduire trois chaînes supplémentaires et de constituer en TNT une offre cohérente de 6 à 7 chaînes en haute définition.

(3) Réaffirmer la place des services de télévision locaux ou régionaux sur la TNT

Rapport après rapport, votre commission a regretté la faiblesse du nombre de services locaux dans le paysage audiovisuel français. Le lancement de la télévision numérique terrestre devait modifier la donne en permettant la diffusion d'un nombre conséquent d'entre eux.

Cet objectif structurant pour la TNT semble pourtant aujourd'hui oublié. L'utilisation éventuelle de l'intégralité du multiplexe R5 par les services en haute définition risquerait en effet de reléguer ces services à la marge d'un moyen de diffusion sensé pourtant assurer leur développement.

Votre rapporteur espère que les ambitions initiales n'ont pas été définitivement abandonnées. Afin que les services de télévision locale constituent une composante importante de l'offre de service de la TNT, une partie de la ressource spectrale doit leur être réservée.

Plusieurs scénarios d'introduction des télévisions locales sur la TNT restent d'ailleurs possibles.

Le CSA a, d'une part, entamé fin 2004 une étude technique visant à identifier la disponibilité de fréquences supplémentaires dont la puissance et la zone de couverture seraient adaptées à la diffusion de télévisions locales sur les 17 premiers sites d'émission de la télévision numérique terrestre.

Le régulateur a, d'autre part, indiqué, le 19 juillet 2005, qu'une partie des ressources libérées grâce à l'usage de la norme MPEG-4 sur les cinq multiplexes déjà lancés pourrait être employée à la diffusion de services de télévision locale.

L'utilisation du multiplexe R5 pour la diffusion de ces services est quant à elle de plus en plus contestée. Si cette éventualité reste théoriquement possible, certains soulignent le manque d'adéquation de la planification de ce multiplexe avec la diffusion de services de ce type. Ce multiplexe comporterait notamment de nombreuses « plaques isofréquence » limitant les possibilités géographiques de diffusion de programmes locaux et devrait donc être préalablement replanifié.

c) Compléter la couverture géographique

En dépit de la campagne de communication menée par le groupement Télévision numérique pour tous, le lancement de la TNT et son initialisation progressive sur le territoire métropolitain ont suscité l'incompréhension d'une partie de la population « exclue » des deux premières zones de déploiement.

Mais la véritable question a trait non pas au déploiement progressif de la diffusion hertzienne numérique, prévue de longue date, mais bien aux difficultés posées par la couverture de l'intégralité de la population métropolitaine.

(1) Un déploiement progressif partiellement planifié

Il convient de rappeler que seule la moitié de la population métropolitaine est aujourd'hui desservie par la TNT, ce déploiement ayant successivement concerné :

- 35 % de la population le 31 mars 2005 grâce à l'activation des 17 premiers sites (« phase 1 ») ; outre Paris, les principales agglomérations desservies sont Bordeaux, Brest, Lille, Lyon (Fourvière), Marseille, Niort, Rennes, Rouen, Toulouse (Est) et Vannes ;

- 15 % supplémentaires depuis le 30 septembre 2005, grâce à l'ouverture de 15 nouveaux sites (« phase 2 ») desservant les agglomérations d'Ajaccio, Bayonne, Bourges, Caen, Cherbourg, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Nantes, Orléans, Reims, Saint-Étienne, Toulon, ainsi que de nouvelles zones dans les régions de Lyon et de Toulouse.

Le 19 juillet dernier, les deux phases de déploiement suivantes ont d'ores et déjà été programmées par le CSA :

- entre le 15 mars et le 15 juin 2006, 19 nouveaux sites (« phase 3 »), représentant une couverture théorique de 8,5 % de la population, seront ouverts dans les villes d'Agen, Alençon, Angers, Arcachon, Argenton sur Creuse, Bastia, Besançon, Brive, Caen, Cannes, Clermont-Ferrand, Evreux, Laval, Lorient, Meaux, Nice, Roanne, Saint-Raphaël et Tours ;

- entre le 15 juillet et le 15 octobre 2006, la couverture sera complétée pour atteindre 66 % de la population grâce à 24 sites, constituant la « phase 4 » : Albi, Alès, Aubenas, Autun, Bergerac, Carcassonne, Chartres, Dieppe, Guéret, Hyères, La Rochelle, Le Puy en Velay, Limoges, Mende, Montluçon, Montpellier, Neufchâtel en Bray, Perpignan, Poitiers, Privas, Ussel et Valence.

Au total, 75 sites sont donc aujourd'hui déjà planifiés sur les 115 prévus au départ. Pour achever les 40 sites restants, deux grands types d'actions restent à accomplir :

- obtenir, pour les sites qui en sont encore dépourvus, des fréquences numériques;

- définir, pour tous les sites dotés de suffisamment de fréquences, toutes les caractéristiques qui permettront de les construire ; ce point, au contraire du précédent, ne dépend que des acteurs français.

(2) Couvrir 100 % de la population métropolitaine : les conclusions du rapport « Rapone/Raude »

Lorsque la couverture prévue dans les conventions passées par le CSA avec les éditeurs de services TNT aura été atteinte, des « zones d'ombre numériques » apparaîtront en plusieurs points du territoire, privant environ 15 % de la population de cette offre audiovisuelle. Dans la perspective d'une extinction de la diffusion analogique, cette situation est proprement inenvisageable.

C'est pourquoi, MM. Rapone et Raude64(*), à la demande du Premier ministre, ont été chargés de travailler sur cette question. Leurs principales conclusions sont présentées dans l'encadré ci-après.

PROPOSITIONS SUR LES OPTIONS ENVISAGEABLES
POUR PERMETTRE À 100 % DES FRANÇAIS
DE RECEVOIR LES CHAÎNES GRATUITES DE LA TNT

- Promouvoir la mise à disposition des chaînes en clair de la TNT sur l'ensemble des moyens de diffusion alternatifs (câble, satellite, réseau ADSL) ;

- S'assurer de la mise en oeuvre d'une offre gratuite par satellite regroupant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT et, si nécessaire, prévoir une mesure législative en ce sens. A cet effet, l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance (France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte) devraient avoir activé cette diffusion satellite au plus tard à l'été 2006 ;

- Poursuivre la discussion avec les câblo-opérateurs afin d'obtenir l'accès à l'offre de la TNT sur l'ensemble des réseaux câblés ;

- Demander à l'ANFr de solliciter systématiquement le GIE Fréquences, qui pilote les réaménagements des fréquences pour le compte des chaînes analogiques, en vue d'identifier les réaménagements qu'il pourrait être intéressant de remplacer par une conversion directe au numérique.

Par ailleurs, la mission propose que le groupe de travail conjoint CSA/DDM poursuive ses travaux afin d'approfondir l'examen des modalités permettant d'accroître la couverture de la TNT au-delà de 85 % de la population dans la perspective de l'arrêt de la diffusion analogique.

En l'état actuel des choses, votre rapporteur estime que toutes les solutions envisagées et développées dans le rapport Rapone/Raude doivent être explorées. L'extinction de la diffusion analogique ne pourra en effet être sérieusement envisagée que lorsque cette difficulté sera résolue.

Il insiste, en tout état de cause, sur la nécessité de donner au CSA les moyens budgétaires de mener à bien les lourdes missions qui lui ont été confiées par la loi.

d) Promouvoir l'idée d'un arrêt imminent de la diffusion analogique

Bien que la question de l'arrêt de la diffusion analogique soit fondamentale pour la perception et l'utilisation du « dividende numérique »65(*), peu de personnes s'aventurent à l'aborder publiquement.

Cette attitude frileuse de la part des pouvoirs publics comme des opérateurs, déjà perçue par votre rapporteur au cours des discussions préparatoires à l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, contraste avec l'attitude volontariste de notre environnement immédiat.

(1) Un arrêt de l'analogique début 2012 à l'échelle de l'Union européenne ?

Le 24 mai 2005, la Commission européenne a adopté une communication66(*) établissant une feuille de route destinée à guider les États membres dans leur transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique.

Après avoir constaté qu'en ce domaine les progrès étaient lents du fait de l'absence de décisions politiques et des risques financiers que présente le passage au numérique, la Commission a jugé insuffisante à l'heure actuelle la coordination entre les projets de passage au numérique des différents États membres. Elle a ainsi souligné que tous les pays n'avaient pas encore défini de date butoir pour la suppression de l'analogique.

Estimant qu'en dépit de ces lacunes le processus devrait être bien avancé dans l'ensemble de l'Europe d'ici 2010, la Commission a proposé de fixer au début de l'année 2012 la date de suppression totale de l'analogique dans tous les États membres.

(2) Les exemples étrangers

Trois de nos principaux partenaires européens dont deux pays frontaliers ont adopté une attitude volontariste à l'égard de l'arrêt de la diffusion analogique.

· Une extinction progressive échelonnée entre 2008 et 2012 en Angleterre 

En septembre 2003, le Gouvernement britannique avait annoncé l'extinction des émetteurs analogiques entre 2006 et 2010 et préalablement défini deux critères devant être respectés dans l'éventualité d'un passage au numérique :

- accessibilité maximale : toutes les personnes ayant accès aux chaînes analogiques devaient avoir le même accès aux chaînes numériques par au moins une des trois plates-formes ;

- coût limité pour l'usager : celui-ci étant estimé à 70 euros pour l'achat d'un décodeur, des mesures devaient être envisagées pour les personnes économiquement faibles, les personnes âgées et les personnes handicapées.

En avril 2004, l'Office of communication67(*) a remis au Gouvernement un rapport sur le passage au numérique dans lequel il estimait que seule une extinction progressive de l'analogique permettrait à la télévision numérique d'atteindre 95 % de couverture des foyers, en raison des limitations de puissance qu'impose à la TNT la présence de la diffusion en mode analogique. Ce rapport prévoyait également que la migration totale ne pourrait pas être atteinte par les seules forces du marché en raison des foyers dits réfractaires. Le rapport concluait à la nécessité d'annoncer rapidement un calendrier clair de basculement de l'analogique vers le numérique.

La date d'extinction des émetteurs analogiques a depuis lors fait l'objet d'intenses débats au sein d'un groupe de travail chargé de préparer et d'accompagner la transition vers le numérique. Le groupe a notamment approfondi le scénario d'un passage de l'analogique au numérique par région, et au sein de chaque région par étapes. Celui-ci est présenté dans l'encadré ci-dessous.

LE SCÉNARIO DE TRANSITION ÉTABLI EN ANGLETERRE

- annonce préalable deux ans avant l'extinction effective de la diffusion analogique ;

- extinction de la diffusion analogique pour une chaîne puis réutilisation de la fréquence pour accroître la couverture des réseaux numériques ;

- extinction six mois plus tard de la diffusion des quatre chaînes nationales68(*)

 

;

- couverture du 1,5 % de la population restante assurée par des moyens alternatifs de diffusion, en particulier le satellite.

À l'issue d'une nouvelle consultation publique, l'Office of communication a publié le 1er juin 2005 une série de préconisations relatives à la migration de l'analogique vers le numérique. Ainsi, il estime qu'en utilisant une puissance d'émission élevée, les 3 multiplexes supportant les chaînes du service public pourraient couvrir 98,5 % de la population69(*) après extinction de l'analogique, qu'il situe à l'horizon 2008-2012. La couverture du 1,5 % de la population restante serait quant à elle assurée, comme le prévoyait le scénario de transition, par l'intermédiaire du satellite.

La Ministre de la culture, des médias et des sports a confirmé ce schéma en annonçant le 15 septembre dernier un plan détaillé, région par région, d'extinction de la diffusion analogique s'étalant du second semestre 2008 à la fin de l'année 2012. Cette échéance coïncidera dans la région de Londres notamment avec les Jeux Olympiques.

· Un arrêt définitif fin 2008 en Allemagne 

L'Allemagne expérimente une méthode originale visant à limiter à une année la durée de la double diffusion analogique et numérique. Cette technique permet, en répétant ce procédé « îlot » par « îlot »70(*), de convertir directement la diffusion des services de télévision du mode analogique vers le numérique.

Il convient de signaler que cette technique se heurte à une difficulté : dans certaines zones en effet, seules les chaînes publiques sont reprises en TNT, conduisant de fait à un arrêt total de la diffusion par voie hertzienne des chaînes privées. Cette situation est expérimentée depuis le 18 avril 2005 auprès de 5 500 foyers qui ne recevaient initialement la télévision que par voie hertzienne dans la partie Nord de la région de Hesse. À ce stade, cette opération ne semble toutefois pas soulever de mécontentement particulier.

L'objectif des chaînes de service public est d'atteindre un taux de couverture de 90 % de la population par voie terrestre. Elles poursuivent donc des négociations en ce sens auprès de chacune des autorités de régulation des Länder. L'arrêt final de la diffusion analogique est attendu pour la fin de l'année 2008.

· Un basculement prévu au 31 décembre 2006 en Italie

Bien que la voie hertzienne terrestre soit, comme en France, le mode principal de réception de la télévision, l'Italie poursuit une politique ambitieuse d'extinction rapide de la diffusion en mode analogique.

En effet, la loi votée en 2003 fixe au 31 décembre 2006 la date d'arrêt. Face au scepticisme d'une part des acteurs audiovisuels, M. Maurizio Gasparri, ministre italien de la communication a confirmé en avril dernier que la date prévue par la loi serait respectée.

(3) Une urgence pour notre pays : placer cette question au centre du débat public

En dépit de l'insistance de votre rapporteur lors de la discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notre pays n'a pas fixé de date butoir pour l'extinction de la diffusion analogique.

L'article 127 de cette même loi71(*) dispose tout de même que « [...] la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception. »

Cette disposition prudente assortie de conditions permettant en théorie de décaler indéfiniment l'inéluctable visait à faire prendre conscience aux opérateurs et aux pouvoirs publics de l'importance du sujet. Votre rapporteur estime en effet que le passage au numérique devrait être profitable à tous :

- les consommateurs bénéficieront d'un choix de programmes, de chaînes et de services élargis ainsi que d'une meilleure qualité de résolution et de son ;

- les opérateurs des réseaux de radiodiffusion verront leurs frais diminuer et pourront augmenter leurs ventes en proposant des services innovants ;

- surtout, les ressources du spectre ainsi libérées ouvriront de nouvelles perspectives tant en matière audiovisuelle qu'en matière de télécommunications.

Dans ces conditions, et compte tenu des dispositions législatives existantes, votre rapporteur estime qu'il est urgent de faire figurer la question de l'arrêt de la diffusion des programmes télévisés en analogique sur « l'agenda politique ». Alors que se profile la Conférence régionale des radiocommunications de 2006, il convient en effet d'arrêter au plus vite une position claire reposant sur des objectifs politiques et techniques cohérents tant en terme de transition de l'analogique vers le numérique qu'en terme d'utilisation du dividende numérique.

2. L'avènement de la télé mobile

La notion de télévision mobile recouvre diverses réalités : il peut s'agir de services de télévision reçus sur des terminaux de téléphonie mobile, mais également de services reçus plus largement sur toute une gamme de terminaux mobiles comme des téléviseurs portatifs, des assistants personnels numériques, des baladeurs multimédia, des micro-ordinateurs portables mais aussi des récepteurs de télévision embarqués dans des véhicules.

Alors que le Premier ministre a annoncé, le 16 octobre dernier, une modification du cadre législatif visant à rendre possible le lancement de la télévision mobile, votre rapporteur a souhaité présenter les enjeux relatifs à cette question.

a) La télévision mobile : un enjeu essentiel pour la France

Votre rapporteur tient à souligner que le développement de la télévision mobile en France comporte trois types d'enjeux majeurs.

Les enjeux industriels relatifs au lancement de la télévision mobile sont essentiels. En effet, la fourniture de ces nouveaux services suppose le déploiement de nouvelles infrastructures et l'équipement des ménages en terminaux. Ainsi, l'équipementier finlandais Nokia est très actif à travers l'Europe pour promouvoir la solution qu'il a développée, alors qu'Alcatel, après avoir été longtemps en retrait du débat, semble maintenant soutenir l'utilisation du satellite, qui ouvrirait un nouveau débouché à Alcatel Space.

Les enjeux de marché sont également importants. Ces nouveaux services sont en effet considérés comme des relais de croissance essentiels par les opérateurs mobiles et, dans une moindre mesure, par les éditeurs et les distributeurs de services audiovisuels.

Il convient enfin de ne pas sous-estimer les enjeux relatifs à la place de la France dans la société de l'information. Alors que des services de télévision mobile sont d'ores et déjà commercialisés au Japon et Corée, autorisés aux États-unis et font l'objet d'expérimentations nombreuses à travers l'Europe, notre pays doit éviter de se laisser distancer.

b) Les conclusions du rapport « Boudet de Montplaisir »

Afin de préparer l'introduction et le développement rapide des services numériques audiovisuels en situation de mobilité, le Gouvernement a demandé à M. Daniel Boudet de Montplaisir un rapport sur ce sujet72(*). À partir d'une analyse des technologies disponibles et à la lumière des expériences internationales, il précise les conditions nécessaires pour réussir en France le déploiement à grande échelle de la réception télévisuelle sur les téléphones portables.

Le rapport met en évidence que l'élargissement de la gamme des services offerts73(*) et l'arrivée de nouveaux standards techniques de diffusion de services seront des éléments clefs pour le développement de la télévision mobile. Il souligne également que :

- une grande incertitude pèse aujourd'hui tant sur les futurs usages de la télévision mobile que sur la propension des consommateurs à payer pour avoir accès à ces services. Le rapport recommande notamment la mise en oeuvre rapide d'expérimentations par les acteurs de toute la chaîne de valeur ;

- il n'existe pas, à ce jour, en dehors des solutions par satellite, de fréquences directement exploitables par des services de télévision mobile avec une couverture nationale. En particulier, le multiplexe R5, déjà planifié pour la TNT, n'est pas en l'état adapté à un tel usage. En conséquence, le rapport recommande d'organiser, préalablement à tout choix définitif sur les normes et fréquences, un lieu de réflexion et de débats sur ces questions, et souligne l'importance que ce travail s'effectue de manière coordonnée avec les principaux pays européens ;

c) Des offres de télévision mobile technologiquement et qualitativement limitées

Parmi les opérateurs de téléphonie mobile, Orange et SFR proposent aujourd'hui dans leurs offres de deuxième (EDGE et GPRS) et troisième génération (UMTS) des services de télévision mobile. Bien que ces offres haut débit comptent 332 000 abonnés à la fin du mois de juin 2005, votre rapporteur tient cependant à en souligner les limites.

Il convient, d'une part, de relativiser le caractère innovant des services proposés. Ils consistent, sauf exception, en la reprise de services de télévision existants sans adaptation de programmes. Seuls deux services ont fait l'objet d'une adaptation du contenu et du format à un usage mobile : LCI sur Orange, et Discovery Channel sur SFR. Adossées à des forfaits de téléphonie haut de gamme et proposées à des tarifs qui peuvent apparaître élevés, ces chaînes sont facturées à la minute de consommation (de l'ordre de 0,50 euro la minute) ou au volume de données transféré.

Il convient, d'autre part, de noter que les contraintes techniques des technologies actuelles ne permettent pas le développement d'un marché de masse. En effet les normes techniques utilisées pour ces services sont celles conçues initialement pour des services de voix ou de transmissions de données point-à-point et ne sont pas adaptées à la diffusion de services vers un grand nombre d'utilisateurs. Les tarifs élevés de ces offres visent d'ailleurs notamment à éviter une saturation des réseaux par ce type de trafic.

Dans ce contexte, les nouveaux standards qui apparaissent aujourd'hui suscitent un vif intérêt de la part des éditeurs et des opérateurs mobiles, qui y voient le moyen de fournir des services de télévision mobile au plus grand nombre.

d) Quel standard pour le développement d'une télévision mobile de masse ?

Si le développement de la télévision mobile est actuellement contraint par les limites inhérentes aux technologies GPRS, EDGE et UMTS, cette situation ne devrait pas perdurer. Plusieurs normes de diffusion dédiées à la diffusion de services télévisés sont en effet susceptibles de transformer ce marché de niche en marché de masse.

En Europe, deux standards semblent actuellement les plus étudiés pour la diffusion par voie terrestre : le DVB-H et le T-DMB.

Le DVB-H est une adaptation de la norme utilisée par la TNT (le DVB-T) à destination des récepteurs mobiles. Cette norme fait l'objet de très nombreuses expérimentations en Europe (projet FinPilot en Finlande, projet Broadcast Mobile Convergence à Berlin, mais aussi à Oxford ou encore à Barcelone) et aux États-Unis (expérimentation de la société Crowncastle à Pittsburgh).

Le T-DMB (Terrestrial Digital Multimedia Broadcasting) est, quant à lui, issu de la technologie européenne EUREKA 147 (DAB) conçue initialement pour la diffusion de services de radio numérique. Développé spécifiquement pour les contenus vidéo, le T-DMB a été retenu en Corée et fait l'objet de tests en Europe. L'Allemagne, pays où la couverture en DAB est grande mais où les services commerciaux n'ont pas rencontré le succès escompté, a ainsi lancé un projet pilote de diffusion en T-DMB. Les tests auront lieu à Ratisbonne (Regensburg) en Bavière et seront étendus à tous les sites de la Coupe du Monde de Football en 2006.

Pour ce qui est de la diffusion satellite, une technologie proche du S-DMB a été adaptée à l'Europe en tenant compte de la disponibilité des ressources spectrales et du contexte réglementaire européens propres. Elle repose sur une architecture hybride (satellite et répéteurs terrestres dans les zones urbaines). Les expérimentations de S-DMB, pilotées notamment par Alcatel Space, sont menées dans le cadre de trois projets : Satin, lancé en 2001, terminé en mars 2003, a travaillé sur le mode de diffusion de paquets IP en UMTS par satellite, MoDiS, lancé en avril 2002, et terminé en octobre 2004, a permis de réaliser un démonstrateur S-DMB à Monaco et MAESTRO, lancé en janvier 2004, et toujours en cours, qui continue d'optimiser les spécifications techniques du S-DMB, mais se penche désormais également sur les questions des usages et du modèle économique de la télévision mobile.

Votre rapporteur rappelle que retenir l'une ou l'autre de ces technologies, souvent concurrentes, parfois complémentaires, sera lourd d'enjeux industriels. La décision finale reposera pour partie sur l'efficacité intrinsèque des procédés : performance de la norme en terme de bande passante, donc nombre de chaînes pouvant être transportées ; coût des infrastructures ; couverture potentielle ; état d'avancement des travaux de normalisation ; délais de disponibilité et prix des récepteurs... Elle dépendra aussi beaucoup de contraintes imposées par la disponibilité en ressources spectrales, aujourd'hui limitées.

e) Les expérimentations de services prévues en France

Afin de définir les types de contenus adaptés à la mobilité, les modes de consommation du public en matière de télévision nomade, la propension du public à payer la visualisation de ces programmes ou de services liés et de valider un certain nombre d'aspects techniques liés aux terminaux et au déploiement de réseau, plusieurs expérimentations sont en cours.

Le 13 septembre 2005 marque notamment le lancement d'expérimentations à grande échelle : quatre consortiums ont ainsi obtenu ce jour-là auprès du CSA des autorisations en région parisienne. Les caractéristiques de ces opérations sont présentées dans l'encadré ci-après.

LES QUATRE EXPÉRIMENTATIONS AUTORISÉES PAR LE CSA

En DVB-H sur la bande UHF :

- pour une durée de 9 mois à partir du 15 septembre 2005, un consortium coordonné par TPS en collaboration avec Bouygues Telecom, Orange et Sagem, pour la diffusion de services de télévision (TF1, M6, Eurosport, W9, Infosport, LCI, TF6, Paris Première et Télétoon) ;

- pour la même période, un consortium coordonné par TDF en collaboration avec Bouygues Télécom, Orange, SFR et Nokia, pour la diffusion de services de télévision (Arte, France Télévisions, Euronews, Europe 2 TV, Gulli, I-Télévision, Planète, TPS Star, TV Breizh et W9) et d'une dizaine de services de radio 

- pour la même période, un consortium coordonné par Canal+, en collaboration avec Nokia, SFR et Towercast, pour la diffusion de services de télévision (Canal+, 13ème rue, Canal J, CinéCinéma, Equidia, France 2, France 3, I-Télévision, L'équipe TV, MCM Top, NRJ 12, Planète, Sport +).

En T-DMB sur la bande VHF :

- pour une durée de 6 mois à partir du 15 octobre, un consortium constitué par TF1 et VDL, pour la diffusion de deux services de télévision (TF1 et LCI) et de deux services de radio (Europe 1 et Europe 2).

Votre rapporteur rappelle que les sociétés autorisées sont tenues de faire un point trimestriel d'avancement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant toute la durée de leurs expérimentations. Les acteurs français pourront donc disposer d'un retour d'expérience aussi bien sur le type de services et la consommation du public, que sur les capacités réelles des normes envisagées.

Par delà l'aspect technologique, il se permet d'insister sur l'importance des programmes proposés aux consommateurs. Il estime en effet que le succès d'une telle offre passe également par la mise en place de programmes adaptés dans leur format et dans leur contenu aux contraintes de la mobilité.

B. OPTIMISER L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN EN MATIÈRE RADIOPHONIQUE

Si notre pays possède le paysage radiophonique le plus varié d'Europe tant en nombre de fréquences attribuées qu'en nombre de programmes diffusés, les différentes catégories de services attirent pourtant régulièrement l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés qui sont les leur. En matière de radio comme en matière de TNT ou de diffusion de services de télévision sur les mobiles en effet, la répartition de la ressource hertzienne est au centre des préoccupations des acteurs du secteur.

La question de l'absence de perspective de développement des services de radio ayant été centrale dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, votre rapporteur s'est intéressé aux conséquences des travaux législatifs en ce domaine.

1. Optimiser l'utilisation de la bande FM : un défi pour le CSA

a) Une bande FM saturée

La planification des fréquences de la bande FM au début des années 1980 s'est effectuée en respectant l'existence des réseaux de Radio France organisés autour d'émetteurs de très forte puissance situés en dehors des villes et assurant une large couverture de la population.

Cette démarche pragmatique a façonné l'architecture actuelle du paysage radiophonique français caractérisée par l'existence de réseaux nationaux privés constitués à partir de couvertures locales.

Or, ces éditeurs de réseaux demandent depuis une dizaine d'années l'accès à des fréquences supplémentaires en vue de développer des antennes existantes ou créer de nouvelles radios. Ces demandes récurrentes ont conduit en 1997 à un audit de la bande FM réalisé par le CSA, et en 2000 à la restitution au CSA par Radio France de la très grande partie des 577 « fréquences dormantes » depuis lors redistribuées par le régulateur.

Alors que le secteur radiophonique se voit de nouveau contraint par l'absence de ressources disponibles en bande FM, sans espoir cette fois de récupération de fréquences existantes, le Parlement a demandé au CSA d'optimiser l'utilisation de la bande FM.

b) Un dispositif législatif équilibré visant à promouvoir l'optimisation de l'utilisation de la bande FM

En 2004, les débats parlementaires ont principalement porté sur l'opportunité de modifier profondément les principes de la planification et, le cas échéant, de distinguer des réseaux nationaux qui bénéficieraient d'une bande de fréquences unique sur tout le territoire et des réseaux locaux.

Le Parlement a finalement choisi d'explorer une voie différente fondée principalement sur l'optimisation de l'utilisation de la bande FM.

En premier lieu, la loi du 9 juillet 200474(*) a ainsi introduit dans la loi relative à la liberté de communication un article 105-1 prévoyant que le CSA lance « dans les trois mois suivant la publication de la loi une consultation contradictoire relative, d'une part à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national, et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publics les résultats de cette consultation. »

En second lieu, afin de permettre au CSA de mener à bien cette consultation et, le cas échéant, de changer de méthode de planification, le législateur lui a donné la possibilité de proroger pour une durée maximale de deux ans les autorisations des services de radio arrivant à échéance avant le 31 décembre 2006 dans la mesure où une telle décision serait utile pour parvenir à un meilleur usage des fréquences. L'article 138 de la loi précitée a ainsi permis au CSA de différer la fin des autorisations de près de la moitié des services de radio prévue en 2006.

c) La mise en oeuvre de ces dispositions

C'est au CSA qu'il appartient, en sa qualité d'affectataire du spectre radioélectrique attribué à la radiodiffusion, de gérer de la manière la plus efficace les ressources qui lui sont confiées. Conformément aux dispositions votées par le Parlement, il explore les possibilités techniques de réorganiser la planification de la bande FM dans le sens d'une meilleure disponibilité des fréquences.

(1) Le groupe de travail FM 2006

Le CSA, réuni en séance plénière le 3 février 2004, a décidé de créer un groupe de travail dénommé « FM 2006 », en vue de préparer les nombreux appels à candidatures prévus cette même année.

Ce groupe a été mandaté pour préparer les décisions du CSA en matière d'organisation des appels à candidatures généraux. Il est chargé notamment de superviser le projet de modernisation des moyens de planification FM, de valider les programmes de travail et les calendriers des appels généraux et de proposer les grandes options en matière de choix de planification et d'équilibre entre les catégories de radios.

(2) La consultation

Parallèlement, le CSA a lancé le 12 octobre 2004 une consultation publique contradictoire sur l'aménagement du spectre hertzien et l'élaboration d'un plan de fréquences pour la radio. Au terme de cette consultation, il a reçu et rendu publiques 28 contributions provenant essentiellement d'organisations professionnelles, d'éditeurs et de diffuseurs techniques. Les éléments suivants peuvent être soulignés :

- d'une part, la position des radios a notablement évolué depuis les débats de l'année dernière et la majorité des acteurs souhaite désormais éviter un bouleversement général de la planification de la bande FM. Ce sont donc les scénarios d'optimisation à partir de l'existant qui sont préconisés par l'ensemble des radios (par exemple, échange de gré à gré par permutation entre radios, ce qui permet d'améliorer les couvertures par une meilleure compatibilité des fréquences).

- d'autre part, la question de la radio numérique prend une importance croissante : de nombreux acteurs mettent en avant la nécessité d'une politique volontariste en faveur de la radio numérique en France, y voyant en général l'occasion de trouver des réponses aux difficultés constatées aujourd'hui sur la bande FM (saturation, couverture limitée, cohabitation difficile des émetteurs de puissances différentes, etc.).

Le 2 juin dernier, le CSA a présenté la synthèse des résultats de la consultation lors de la séance plénière du groupe de travail « FM 2006 » et a mis en place deux groupes de travail réunissant les principales radios et leurs associations, l'un technique visant à approfondir les scénarios d'optimisation de la bande, l'autre juridique et administratif pour la préparation des appels à candidatures de 2006. Les conclusions des travaux de ces sous-groupes sont attendues avant la fin de l'année 2005.

(3) Le développement d'un outil d'aide à la décision

Parallèlement à la consultation, le CSA a développé un outil d'aide à la décision en matière d'optimisation de la bande FM nommé « Algocast ». Cet outil permet de modéliser la bande FM et de tester des scénarios de planification.

Les premiers résultats ont, en particulier, mis en évidence que le scénario de la « fréquence maîtresse » n'apportait pas de gain en ressources, et qu'au contraire, il imposait de nouvelles contraintes rendant plus difficile une planification optimale du spectre.

(4) Le lancement d'une étude indépendante

Le CSA, en partenariat avec la Direction du développement des médias, a lancé une étude indépendante d'optimisation du spectre dans la bande FM. Confiée à la société Silicom et financée à hauteur de 40 % par la Direction du développement des médias, cette étude a pour objectif d'apporter des éléments de contradiction aux résultats obtenus par la CSA. Trois scénarios ont été retenus :

- une optimisation à la marge à partir de la situation actuelle ;

- la solution de la « fréquence maîtresse » ;

- une simulation d'optimisation sur une zone étendue75(*).

En attendant les résultats des différents travaux menés par le CSA et la DDM, votre rapporteur souhaite réaffirmer l'importance de ce dossier. Il espère que le choix effectué par le Parlement, à mi-chemin entre l'optimisation « au fil de l'eau » réalisée jusqu'à présent et l'éventuelle reconfiguration globale du spectre autour de « fréquences maîtresses » proposée par le principal réseau thématique indépendant, permettra, en attendant la numérisation des ondes radios, d'améliorer de manière conséquente la situation des acteurs existants tout en favorisant l'apparition de nouveaux entrants sur la bande FM.

2. La renaissance de la modulation d'amplitude

La diffusion radio en ondes courtes, moyennes et longues repose sur la technique de modulation d'amplitude (AM), qui permet de couvrir de larges zones avec peu d'émetteurs. Compte tenu de la saturation de la FM, la bande AM apparaît comme une solution alternative, même si certains récepteurs radio ne permettent plus aujourd'hui de capter les ondes moyennes.

Votre rapporteur tient à souligner qu'il existe un réel potentiel sur cette bande, notamment pour des radios parlées.

a) Les résultats de l'appel aux candidatures du 27 février 2002

Le succès de l'appel aux candidatures pour des fréquences en ondes moyennes lancé par le CSA en février 2002 a confirmé la volonté d'une partie de l'industrie radiophonique de donner un second souffle à l'AM. Les autorisations délivrées par le CSA le 22 juillet 2003 pour Paris et le 4 mars 2004 pour les zones de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse, sont rappelées dans le tableau ci-après.

Ville

Nom de la radio

Marseille

Superloustic

Radio Livres Télérama

Nice

Radio Orient

Metz

RMC Info

Mulhouse

RMC Info

Nancy

RMC Info

Strasbourg

RMC Info

Reims

Radio Livres Télérama

Paris

Ciel AM

Paris

Superloustic

Paris

Radio Livres Télérama

Paris

La Radio de la mer

Paris

La Radio du temps libre

Paris

Radio nouveaux talents

Brest

RMC Info

Nantes

Radio Livres Télérama

Montpellier

La Radio de la mer

Radio Livres Télérama

Nîmes

Radio Orient

Toulouse

Radio Livres Télérama

Ciel AM

En outre, en février 2005, le Conseil a délivré une autorisation à Beur FM pour la zone de Perpignan.

Le CSA avait accepté de reporter au 31 mars 2004 la date limite de démarrage des autorisations délivrées le 22 juillet 2003 dans le ressort du CTR de Paris ; le 15 juin 2004, il a prorogé ce délai pour Ciel AM, La Radio de la Mer et Radio Livres Télérama en fixant au 31 octobre 2004 la date butoir pour émettre. Au 1er juin 2005, Ciel AM et Radio Livres Télérama n'avaient toujours pas commencé à émettre sur Paris. En revanche, Radio Orient a démarré à Nice et à Nîmes, Superloustic à Marseille et RMC Info en Alsace-Lorraine.

b) Vers la numérisation de la bande AM ?

Malgré les difficultés évoquées ci-dessus, il paraît prématuré de tirer, à ce stade, des conclusions définitives, les services n'étant encore que dans une période de lancement. En particulier, se pose la question de la numérisation de cette bande de fréquences, notamment à travers la norme DRM (Digital radio mondial) pour laquelle l'ensemble des éditeurs montre un vif intérêt ainsi qu'en témoignent les contributions reçues par le CSA dans le cadre de la consultation sur la radio numérique close en juin 2005. Cette norme, qui a fait l'objet d'une recommandation par l'Union internationale des télécommunications devrait en effet permettre une qualité sonore équivalente à celle obtenue en modulation de fréquences, palliant ainsi un des désavantages de l'AM.

Radio France a, au cours du mois de mars 2005, procédé à une démonstration concluante de diffusion DRM en ondes moyennes à partir de l'émetteur de Villebon. La possibilité de diffuser sur une même fréquence, sans dégradation trop importante de la qualité de service, d'un programme analogique et de sa version numérique doit cependant encore être examinée à travers des expérimentations. Il semblerait toutefois qu'elle soit difficile.

* 56 15 000 téléviseurs avec adaptateur intégré et 70 000 récepteurs de type informatique pour ordinateurs ou boîtiers de réception mixte par ADSL et TNT, ou satellite et TNT ont notamment été vendus.

* 57 Europe 2 TV, i-Télé, Gulli et BFM TV.

* 58 La couverture représente désormais 50 % de la population.

* 59 Les frais liés à l'achat de l'adaptateur exceptés, en attendant la commercialisation massive de téléviseurs équipés d'adaptateurs intégrés.

* 60 Originellement affecté aux chaînes Arte et La Chaîne Parlementaire d'une part, et aux 3 canaux initialement préemptés pour France Télévisions d'autre part, il est disponible depuis que Arte et La Chaîne Parlementaire ainsi qu'un canal depuis affecté à France 4, ont été regroupées avec les autres chaînes de service public sur le multiplexe R1, suite à la restitution par le Gouvernement de deux des trois canaux préemptés.

* 61 Rapport au Premier ministre concernant l'introduction et le développement des services numériques audiovisuels en situation de mobilité, Août 2005.

* 62 Ceci nécessitera au préalable une modification du cadre législatif actuel.

* 63 Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision, arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre.

* 64 Accélération du déploiement de la télévision numérique terrestre et extension de la disponibilité des chaînes de la TNT sur le territoire ; Rapport établi à la demande du Premier ministre par Denis RAPONE, Directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et Patrick RAUDE, Directeur du développement des médias, Services du Premier ministre, novembre 2005

* 65 Ce terme désigne les fréquences hertziennes disponibles au terme du passage de l'analogique au numérique. Si l'on passe de la télédiffusion analogique à la transmission numérique (même résolution et taille d'image, même nombre de chaînes), trois à six fois moins de fréquences radioélectriques seront nécessaires. Cela signifie que quelque 300 à 375 MHz des fréquences actuellement attribuées à la radiodiffusion terrestre pourraient être libérés et redevenir disponibles.

Même en tenant compte de facteurs accessoires qui influencent l'utilisation du spectre, tels que la nécessité d'une transmission simultanée de chaînes analogiques et numériques, les changements possibles en matière d'obligations de couverture, la sélection définitive des normes de transmission et le remplacement de la transmission terrestre par d'autres plateformes (par ex. le câble et le satellite), une quantité non négligeable de fréquences «inutilisées» devrait être disponible à la fin du processus de transition.

* 66 « Commission expects most Broadcasting in the EU to be digital by 2010», Press Release of the European Commission of 24 May 2005, IP/05/595.

* 67 Régulateur britannique compétent en matière d'audiovisuel et de télécommunication

* 68 BBC1, BBC2, ITV1, C4.

* 69 Comme c'est le cas actuellement en mode analogique.

* 70 Après Berlin, ont suivi les bassins de Cologne/Bonn (début 2004), Bremen/Unterweser (début 2004), Hannover/Brunswick (mai 2004), Main/Frankfurt/Wiesbaden (octobre 2004), Ruhr/Düsseldorf/Essen/Dortmund (fin 2004), Hamburg, Lübeck et Kiel (début 2005), Munich (mai 2005) et Nuremberg (mai 2005). Devraient suivre en décembre 2005 Leipzig/Halle et Erfurt/Weimar, portant ainsi le taux de couverture de la TNT à 55 % de la population.

* 71 Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

* 72 Télévision numérique et mobilité, rapport de M. Boudet de Montplaisir au Premier ministre, août 2005.

* 73 Services interactifs avec voie de retour, téléchargement de fichier, diffusion de données...

* 74 Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

* 75 Le choix s'est porté sur le Languedoc-Roussillon et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en raison d'une part du grand nombre d'appels à candidatures à lancer sur cette zone en 2006, et de la disparité de dotation en fréquence entre les villes. d'autre part.