Projet de loi de finances pour 2006 : Médias

TROISIÈME PARTIE :

MISSION CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE

Comme votre rapporteur a déjà eu l'occasion de le souligner, la présentation des crédits budgétaires alloués à l'audiovisuel est cette année particulièrement éclatée.

Afin de proposer un panorama complet de ces crédits, il a toutefois décidé de traiter le programme 712 « Industries audiovisuelles » décrivant les différentes actions menées par le Centre national de la cinématographie en faveur du développement et de la diversité des programmes télévisés.

I. PROGRAMME 711 : INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES

Ce programme est traité dans le rapport pour avis « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » de M. Serge Lagauche.

II. PROGRAMME 712 : INDUSTRIES AUDIOVISUELLES

Ce programme, financé par les recettes du compte d'affectation spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », représente 231,77 millions d'euros en 2006 et se compose de quatre actions :

- une action n° 1 « production et création audiovisuelles » dotée de 215,33 millions d'euros ;

- une action n° 2 consacrée à la « promotion et vente de programmes audiovisuels en France et sur les marchés étrangers » dotée de 4,23 millions d'euros ;

- une action n° 3 consacrée au « soutien aux industries techniques » dotée de 1,55 million d'euros ;

- une action n° 4 intitulée « action support » identifiant les frais de gestion ^{76 ( * )} prélevés sur les crédits du compte d'affectation spéciale afin d'alimenter le budget de fonctionnement du Centre national de la cinématographie et doté de 10,661 millions d'euros.

A. UN NOMBRE DE PROGRAMMES AIDÉS EN BAISSE

Depuis 1999, le volume d'oeuvres aidées a fortement augmenté en raison de l'essor des programmes documentaires et des programmes de spectacles vivants entraînés par le développement des commandes des chaînes thématiques. Cependant, en 2004, votre rapporteur constate que le secteur de la production audiovisuelle n'a pas échappé à la morosité du contexte économique.

En 2004, le compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) a aidé 3 929 heures de programmes , soit 130 heures de moins (-3,2 %) qu'en 2003. Cette baisse est en grande partie imputable au recul tant du magazine (- 32,3 %) que, pour la deuxième année consécutive, du documentaire (- 8,5 %). Cette baisse est en partie compensée par la hausse de la fiction (+ 8,1 %) et de l'animation (+ 58,7 %).

Les diffuseurs financent ces programmes à hauteur de 638,7 millions d'euros, soit une hausse de leurs apports de 10,8 % par rapport à 2003. 65 % de leurs investissements sont dédiés à la fiction.

Les chaînes hertziennes nationales apportent 588,6 millions d'euros (+ 13,7 % par rapport à 2003) à la production audiovisuelle aidée par le CNC pour 2 446 heures (+ 11,6 %). Leurs investissements augmentent de 13,7 % par rapport à 2003 et couvrent désormais 92,1% de l'ensemble des apports des diffuseurs.

En revanche, les investissements des chaînes thématiques dans la production audiovisuelle aidée par le CNC diminuent (32,2 millions d'euros contre 39,1 millions d'euros en 2003). 991 heures de programmes sont à l'initiative des chaînes thématiques, ce qui constitue une baisse de 15,5 % par rapport à 2003. Elles participent à 25,2 % de l'ensemble des heures aidées par le COSIP en 2004.

Le COSIP alloué aux producteurs pour les programmes commandés par les chaînes thématiques s'élève à 23,6 millions d'euros, soit une diminution de 8,5% par rapport à 2003. Ces producteurs perçoivent 12,7% du montant total du COSIP distribué en 2004, contre 15,2 % en 2003.

En 2004, l'aide accordée par le COSIP aux producteurs d'oeuvres destinées à être diffusées sur une chaîne locale est en diminution (8,7 millions d'euros contre 12 millions d'euros en 2003). Alors que leur nombre a augmenté (3 nouvelles autorisations ont été délivrées par le CSA), celles-ci ont moins investi dans la production tant en volume horaire (363 heures au lieu de 556 heures en 2003), qu'en montant financier (11,8 millions d'euros au lieu de 15 millions d'euros en 2003). Les devis de programmes produits par les chaînes locales diminuent de 22,1 %.

B. QUELLES PERSPECTIVES POUR 2006 ?

1. Une progression des crédits...

Pour son financement, le présent programme partage avec le programme 711 « Industries cinématographiques » :

- une part des taxes et prélèvements sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements ;

- une part de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.

a) Le produit de la taxe sur les services de télévision

Pour 2006, la prévision du produit de la taxe sur les services de télévision ^{77 ( * )} est stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 (- 0,02 %), avec un rendement estimé à 337,92 millions d'euros . Cette estimation s'appuie sur le constat d'un fléchissement du volume global des investissements publicitaires consentis par les annonceurs depuis le dernier semestre 2004.

La répartition de la taxe entre les deux sections reste inchangée : 36 % pour la section cinéma et 64 % pour la section audiovisuel.

Votre rapporteur tient à préciser que l'Assemblée nationale a adopté deux amendements tendant à élargir l'assiette de la taxe sur les services de télévision. Le premier étend l'application de cette taxe aux services de télévision accessibles au moyen de l'Internet, de l'ADSL et de la téléphonie mobile. Le second vise à taxer les recettes de parrainage des services de télévision. Cette seconde mesure devrait toutefois n'entrer en vigueur qu'au 1 ^er janvier 2007, date à laquelle le secteur de la distribution sera autorisé à diffuser des messages publicitaires sur les chaînes hertziennes.

b) Le produit de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Depuis le 1 ^er juillet 2003, la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes est assise non plus sur le chiffre d'affaires des éditeurs mais sur l'ensemble des ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé au niveau du détaillant. Son taux est de 2 %.

Au vu du chiffre d'affaires des éditeurs vidéo constaté en 2004, soit 1,96 milliard d'euros, la progression du chiffre d'affaires des ventes est estimée à 9 % en 2005 et à 5 % en 2006. Le produit de la taxe calculée s'élève donc à 44 millions d'euros pour 2006.

La part de la taxe imputée à la section audiovisuel est portée à 35 % au lieu de 20 % antérieurement ^{78 ( * )} .

S'agissant enfin de la vidéo à la demande (VoD) dont les ventes sont soumises à cette taxe depuis le 1 ^er juillet 2004, le caractère embryonnaire de ce nouveau marché ne permet pas d'effectuer des estimations fiables. Compte tenu de la faiblesse du montant estimé (entre 140 000 euros et 280 000 euros), cette prévision ne fait l'objet d'aucune ligne budgétaire définie : on peut encore considérer en 2006 que la prévision de la taxe vidéo intègre la VoD.

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2006

	Budget voté 2005	Évaluation pour 2006	Différence
Section 2. Industries audiovisuelles
Ligne 09 - Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	216 316 000 €	216 270 000 €	- 46 000 €
Ligne 10 - Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	8 000 000 €	15 400 000 €	7 400 000 €
Ligne 11 - Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Ligne 12 - Recettes diverses ou accidentelles		100 000 €	100 000 €
TOTAL SECTION 2	224 316 000 €	231 770 000 €	7 454 000 €

2. ... consacrée prioritairement à l'action n° 1 « production et création audiovisuelles »

Comme le montre le tableau ci-après, l'essentiel de la progression des crédits sera consacrée à l'action n° 1 « production et création audiovisuelles » en 2006.

Ainsi, les crédits destinés au soutien automatique du COSIP augmentent de 3 % à 166 millions d'euros en 2006 contre 161,03 millions d'euros en 2005.

Le soutien sélectif , pour sa part, progresse de 4 %. Compte tenu de la diminution du niveau des reports, ceci permet de maintenir le volume des interventions dans un contexte de situation économique du secteur moins favorable du fait de la baisse des ressources publicitaires, et de reconduire à l'identique les dispositifs créés en 2005 (aides en région et fonds pour l'innovation audiovisuelle).

ÉVALUATION DES DÉPENSES POUR 2006

Nomenclature LFI		Budget voté 2005	Evaluation pour 2006	Différence par rapport à 2005
Ancienne nomenclature	Correspondance nouvelle nomenclature (PLF 2006)
Section 2 - Industries audiovisuelles
Chapitre 11	Programme 712
	Action 01 - Production et création audiovisuelles	207 031 000 €	215 329 000 €	8 298 000 €
Article 10		161 030 000 €	166 000 000 €	4 970 000 €
Article 20		42 711 000 €	46 479 000 €	3 768 000 €
Article 40		2 500 000 €	2 050 000 €	- 450 000 €
	Action 02 - Promotion et vente de programmes audiovisuels en France et sur les marchés étrangers	5 560 000 €	4 230 000 €	- 1 330 000 €
Article 20		600 000 €	1 000 000 €	400 000 €
Article 70		4 960 000 €	3 230 000 €	- 1 730 000 €
	Action 03 - Soutien aux industries techniques	1 407 000 €	1 550 000 €	143 000 €
Article 60		1 407 000 €	1 550 000 €	143 000 €
	Action 04 - Fonction support	10 318 000 €	10 661 000 €	343 000 €
Article 50		10 318 000 €	10 661 000 €	343 000 €
TOTAL SECTION 2		224 316 000 €	231 770 000 €	7 454 000 €

* ⁷⁶ Le taux de prélèvement s'élève à 4,6 %.

* ⁷⁷ Taxe assise sur les résultats 2005 des diffuseurs télévisuels.

* ⁷⁸ La faible progression des ressources attendue en 2006 a en effet conduit à modifier légèrement leur répartition entre les deux sections du compte de soutien pour limiter l'impact négatif sur la section audiovisuelle, qui accumule des moins values récurrentes depuis 2002.