2. L'affectation de ressources fiscales ou financières au secours de la mission « Ecologie et développement durable »
En complément des crédits budgétaires de la mission « Ecologie et développement durable » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006, plusieurs mesures d'affectation de taxes sont prévues au bénéfice d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère et intervenant dans le domaine de l'environnement.
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Mesures d'affectation de recettes en faveur d'établissements publics sous tutelle du MEDD - L'article 12 du projet de loi de finances pour 2006 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur assise sur l'émission de dioxyde de carbone par chaque véhicule afin d'encourager l'achat et l'utilisation de véhicules faiblement émetteurs de CO 2 . Cette taxe additionnelle prévue à l'article 1011 bis (nouveau) du code général des impôts s'applique aux véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 pour lesquels sont délivrés à compter du 1er janvier 2006 des certificats d'immatriculation. Selon une déclaration du Premier Ministre le 3 septembre dernier, le produit de cette taxe estimé à 12 millions d'euros sera affecté à l'ADEME pour renforcer ses moyens d'intervention sur des programmes d'économie d'énergie. Mais rien dans la rédaction de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ne précise cette affectation et votre rapporteur pour avis considère qu'il conviendrait de l'indiquer expressément . - L'article 43 du projet de loi de finances pour 2006 modifie l'article 266 quinquies du code des douanes instaurant la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, afin d'en affecter le produit à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il s'agit de conforter les moyens d'intervention de cette agence dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et en faveur de la maîtrise de l'énergie et le produit attendu de cette recette est estimé à 170 millions d'euros ; - L'article 44 du projet de loi de finances pour 2006 modifie l'article 224 du code des douanes relatif à l'affectation du produit du droit de francisation et de navigation pour en affecter 80 % au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, étant précisé que le produit afférent aux navires de plaisance, dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois dans l'année, reste affecté à la collectivité territoriale de Corse. On peut rappeler que l'article 223 du code des douanes détermine l'assiette et le taux de ce droit annuel applicable à tous les navires francisés de plaisance ou de sport, à travers le calcul d'un droit sur la coque, modulé selon le tonnage du bateau et un droit sur le moteur, modulé selon sa puissance administrative. L'article 44 représente une recette évaluée à 28 millions d'euros et traduit très exactement l'engagement pris par le Président de la République, lors de la célébration du 30 ème anniversaire du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres le 18 juillet dernier. Ayant réaffirmé l'ambition de préserver, à terme, le tiers du littoral français, il a souligné en conséquence la nécessité de renforcer le budget d'acquisition du conservatoire en raison de la hausse constatée du prix du foncier. - L'article 45 du projet de loi de finances pour 2006 propose d'affecter à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une partie du droit de timbre annuel acquitté pour la valorisation du permis de chasser. En application de l'article 1365 bis N du code général des impôts ainsi créé, ce droit de timbre, fixé à neuf euros, serait affecté à hauteur de quatre euros aux fédérations départementales des chasseurs, qui ont mis en place un guichet unique de validation du permis de chasser, pour reprendre une disposition prévue par l'article 123 de loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Le solde serait affecté à l'ONCFS et le montant des recettes ainsi transféré est évalué à six millions d'euros. |
Au total, 216 millions d'euros viendraient donc abonder les budgets de ces différents établissements publics, soit l'équivalent de 35 % des crédits de paiement de la mission « Ecologie et développement durable ».
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'affectation de ressources supplémentaires pour ces opérateurs importants dans le domaine de l'environnement, tout en soulignant que ceci ne facilite pas l'interprétation qui doit être faite en conséquence, tant de l'évolution des subventions accordées à ces mêmes établissements que des redéploiements annoncés sur une partie de ces subventions .
Enfin, et sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel après l'article 79 du projet de loi de finances pour 2006 tendant à élargir les cas et les modalités d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, afin de conforter les actions menées dans le cadre du programme «Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et ce jusqu'au 31 décembre 2012 :
- le fonds pourra ainsi contribuer au financement de la préparation et de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs à hauteur de 75 % dans la limite de 16 millions d'euros par an ;
- il est également proposé d' élargir le mécanisme de financement , mis en place par la loi de finances pour 2004 dans la limite de 10 millions d'euros par an jusqu'au 31 décembre 2008, des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage , dans les communes dotées d'un PPR approuvé. Compte tenu de la montée en puissance de ce dispositif d'appui aux collectivités territoriales, il est proposé d'autoriser son financement dans la limite de 33 millions d'euros par an, et ce jusqu'au 31 décembre 2012, et de fixer le taux de subvention à 25 %, au lieu de 20 %, pour les travaux de prévention et 50 % pour les études ;
- enfin, une enveloppe particulière de 35 millions d'euros serait affectée d'ici au 31 décembre 2012 au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne , en Isère.
Au total, ce sont 54 millions d'euros qui pourraient être mobilisés sur ces objectifs.
Votre rapporteur pour avis se félicite du souci affiché par le Gouvernement de renforcer les actions conduites en matière de prévision et de prévention des risques naturels majeurs. Il s'interroge néanmoins sur les capacités réelles d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs dont le champ de compétences n'a cessé d'être élargi depuis sa création par l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
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Elargissement du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs 1) Expropriations pour risques naturels majeurs L'objet initial du fonds de prévention des risques naturels majeurs était le financement des expropriations des biens exposés à un risque naturel prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles menaçant gravement des vies humaines, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens ; L'article 159 (V) de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a rendu éligible le risque d'affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière. Depuis 1997, 34,82 millions d'euros ont été dépensés à ce titre. 2) Evacuations temporaires et relogement L'article 75 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a mis à la charge du fonds les dépenses d'évacuation temporaire et de relogement des personnes à l'un des risques majeurs cités ci-dessus. Depuis l'entrée en vigueur de la mesure, seulement 0,2 million d'euros ont été délégués à ce titre. 3) Financement des plans de prévention des risques naturels L'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 prévoit que du 1 er janvier 2000 au 1 er septembre 2006, les dépenses d'élaboration des plans de prévention des risques naturels sont financés à hauteur de 50 % par le fonds. Depuis 2000, la contribution du fonds s'est élevée à 41,14 millions d'euros, dont 7,5 millions d'euros en 2005. 4) Contribution à l'acquisition amiable de biens fortement exposés ou gravement sinistrés et au financement d'études et travaux de prévention L'article 159 (VI) de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorise le fonds à contribuer au financement des opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, de l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à des risques d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines, ou des travaux de mise en sécurité relatifs à ces risques dès lors que ces travaux sont moins coûteux que des mesures d'expropriation. L'article 27 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra, sous certaines conditions, contribuer à : - l'acquisition amiable, par l'Etat, par une commune ou un groupement de communes, de biens menacés par l'un des risques éligibles à l'expropriation pour risque naturel majeur, lorsque les travaux de prévention sont plus coûteux ; - l'acquisition amiable de biens d'habitation et des biens liés à une activité économique de taille modeste fortement sinistrés à la suite d'une catastrophe naturelle, ainsi que leurs terrains d'assiette ; - les études et travaux de prévention à maîtrise d'ouvrage privée sur les biens couverts par la garantie contre les catastrophes naturelles, réalisés en application de plans de prévention des risques approuvés ; - les actions d'information des populations en ce qui concerne les conditions générales de leur indemnisation au titre de la garantie d'assurance. L'article 128 de la loi de finances pour 2004 prévoit que dans la limite de 10 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2008, le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribuera au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un PPR approuvé. Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et 20 % pour les travaux. Au vu de ces nouveaux dispositifs, une première délégation des crédits a été effectuée en 2005 auprès des préfets des départements concernés à hauteur de 16,7 millions d'euros. 5) Mesures et travaux exceptionnels de prévention A travers des dispositions législatives spécifiques, des financements exceptionnels ont été effectués par le fonds de prévention des risques naturels sur des opérations ponctuelles. Depuis 1995, environ 26 millions d'euros ont été dépensés à ce titre. |
En application du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds est alimenté par « un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles » et « le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 4 % ».
L'arrêté du 24 juillet 2003 a fixé ce taux à 2 % et les ressources annuelles du fonds s'élèvent à environ 25 millions d'euros. Selon les informations transmises par l'administration, les réserves du fonds représentent 98 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis considère qu'au-delà de 2008, le financement des interventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs, telles que redéfinies par le projet de loi de finances pour 2006, ne pourra se faire qu'en majorant le taux de prélèvement prévu par l'article L. 561-3 du code de l'environnement.