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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite

 

B. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE GESTION DES PRESTATIONS

Les objectifs de qualité de service à l'usager doivent s'inscrire dans une volonté de contrôler et de garantir une dépense de gestion aussi faible que possible.

1. L'optimisation des taux de recouvrement des cotisations des affiliés

Cet objectif se décline différemment selon qu'il s'agisse du deuxième ou du troisième programme de la mission. Dans le cadre des « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », le taux de recouvrement des cotisations revêt une particulière importance car le produit des cotisations maladie et vieillesse des marins représente environ 14 % des recettes de l'ENIM. Un taux élevé de recouvrement amiable permet d'empêcher tout accroissement du besoin de trésorerie mensuel. En conséquence, les deux indicateurs élaborés sont, d'une part, le taux global de recouvrement et, d'autre part, le taux de recouvrement « amiable ».

En revanche, dans les régimes dépourvus, ou ayant peu de cotisants, comme ceux des mines et de la SEITA, la notion de recouvrement ne constitue pas un enjeu majeur. La mesure de la performance s'appuie donc sur un indicateur fondé sur le taux de récupération des indus et des « trop versés ».

2. La stabilisation de la part des coûts de gestion dans la dépense totale

La gestion et le calcul des prestations peuvent exiger des moyens humains et matériels importants. En particulier, la liquidation des pensions des marins, en raison de la diversité des carrières de chaque marin, requiert que soient calculés les droits de l'usager et que sa carrière soit éventuellement reconstituée. En conséquence, pour le programme « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », deux indicateurs ont été définis, avec le coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite ainsi que les dépenses de gestion pour 1 € de dépenses de prestation sociale.

Le programme « régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » comporte trois indicateurs. Le premier est identique à celui du régime des marins et porte sur le coût unitaire d'une primo-liquidation. Les deux autres indicateurs sont liés au rapport entre la rémunération versée par l'Etat et la masse des prestations servies. Ces deux indicateurs sont calculés aussi bien pour la caisse des mines que pour le régime de la SEITA.

C. UNE ÉVALUATION MALAISÉE DES PERFORMANCES

1. Des objectifs limités par l'évolution démographique

Votre rapporteur pour avis note que les possibilités d'amélioration de la performance des programmes sont limitées en raison de la contrainte démographique qui pèse sur l'évolution des régimes sociaux de cette mission. Dans la mesure où l'Etat s'est engagé à prendre en charge ces dépenses, il est quasiment impossible d'agir à court terme sur les conséquences économiques des déséquilibres. La seule possibilité consisterait à modifier les conditions de constitution des droits. Une telle orientation, qui n'est, en tout état de cause, pas souhaitée par votre rapporteur pour avis, ne pourrait donner des résultats qu'à long terme et ne pourrait s'appliquer qu'aux nouvelles embauches. En conséquence, le faible caractère « programmatique » de cette mission rejaillit sur la définition même des indicateurs de cette mission, qui s'attachent essentiellement à l'amélioration de la qualité de service et de gestion.

Dans le cadre du programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », le Gouvernement a néanmoins défini des indicateurs plus élaborés, avec un objectif de compensation du déséquilibre démographique et de la pénibilité des conditions de travail.

S'agissant de la compensation des déséquilibres démographiques, votre rapporteur pour avis souligne qu'il pourrait être intéressant de construire un indicateur qui, pour chaque régime concerné, lierait le nombre d'embauches au nombre de départ en retraite. Un tel indicateur permettrait d'analyser plus finement l'évolution de la situation démographique des régimes. Une telle orientation a d'ailleurs été retenue pour l'analyse du CFA avec la construction d'un indicateur reliant le nombre de pré-retraites ou nombre d'embauches. Un tel indicateur, sous réserve des adaptations nécessaires, pourrait être utilement étendu aux autres régimes.

En ce qui concerne la pénibilité des conditions de travail, votre rapporteur pour avis estime qu'il aurait été souhaitable que les indicateurs ne se limitent pas au seul calcul général de la compensation de cette pénibilité par départ plus précoce à la retraite mais qu'ils examinent les moyens de nature à réduire cette pénibilité.

2. Des indicateurs perfectibles

Le caractère précis et pertinent des indicateurs relatifs à la qualité du service et à l'efficacité de gestion des programmes « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » et « régime des mines et de la SEITA » provient de la cohérence entre ces indicateurs et les objectifs poursuivis par ces programmes. La faible marge de manoeuvre sur l'évolution de ces programmes a conduit le Gouvernement à définir des indicateurs ayant une réelle portée concrète. En revanche, le contenu plus « programmatique » des objectifs du programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » n'a pas connu de traduction dans l'élaboration des indicateurs.

Comme cela a été précisé ci-dessus, le programme relatif à la SNCF a pour objectif de compenser le déséquilibre démographique du régime mais n'est assorti d'aucun indicateur permettant d'en analyser l'évolution.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis estime qu'il aurait été pertinent d'élargir l'objectif d'efficacité de gestion assigné à la SNCF à la RATP. Bien que le nombre de personnes concernées (38.000) soit près de huit fois moins important par rapport à la SNCF, il convient de souligner que le ratio actifs/usagers de la RATP devrait se dégrader au cours des cinquante prochaines années, contrairement à celui de la SNCF. Votre commission pour avis estime que cette évolution est inquiétante et que ses conséquences économiques et sociales nécessitent de suivre avec attention l'avenir de ce régime spécial.

En conclusion, votre rapporteur pour avis tient à souligner que l'application de la LOLF pour les crédits de cette mission, contrairement à ce qui est observé pour d'autres missions, ne redonne pas de marge de manoeuvre significative au Parlement puisque ces crédits sont fortement contraints car ils résultent d'engagement pris par l'Etat envers des ayants droit.

Sur le fond, il considère que le versement par l'Etat de ces subventions est parfaitement justifié dans la mesure où l'Etat assume, par ce biais, ses missions au titre de la solidarité nationale. S'agissant de la compensation des déséquilibres démographiques des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, votre rapporteur pour avis juge, là aussi, légitime une intervention de l'Etat dans la mesure où ces avantages sociaux font partie intégrante du statut des personnels de ces deux établissements publics.

En définitive, votre rapporteur pour avis considère que cette mission ne fait que traduire d'un point de vue budgétaire les engagements de l'Etat pris à l'égard des personnels de régimes spéciaux concernés. En conséquence, il ne peut qu'appeler à voter en faveur de ces crédits.

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Réunie le mercredi 9 novembre 2005, votre commission des affaires économiques, suivant ainsi les recommandations de son rapporteur pour avis, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « régimes sociaux et de retraite » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.