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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite

 

II. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE LIÉS À LA QUALITÉ ET À L'EFFICACITÉ DE LA GESTION

Dans la mesure où les dépenses ne sont pas maîtrisables, la plupart des indicateurs de performance retenus pour la mission ont trait à la qualité du service rendu à l'usager et à l'amélioration des conditions de gestion des prestations.

A. L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU

1. Les objectifs liés à une catégorie d'usagers

a) La compensation du déséquilibre démographique de la SNCF

S'agissant de l'action relative à la compensation du déséquilibre des régimes spéciaux de retraite des transports terrestres, quatre indicateurs ont été définis pour le seul régime spécial de la SNCF.

Ces indicateurs mesurent respectivement la part des frais de gestion rapportée au total des prestations fournies, le coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite, les délais de paiement et le taux de récupération des indus. Bien qu'associés à l'objectif de compensation du déséquilibre démographique de la SNCF, ces indicateurs sont exclusivement liés à l'amélioration de la qualité du service et de l'efficacité de gestion. Votre commission pour avis relève qu'aucun indicateur ne permet d'apprécier l'évolution de la situation démographique du régime spécial.

2. Les objectifs liés à l'usager

a) Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail

Cet objectif concerne l'action « régimes sociaux des transports terrestres » avec le congé de fin d'activité et les compléments de pension versés à certaines professions.

(1) Le congé de fin d'activité

Le congé de fin d'activité (CFA) contribue à la compensation de la pénibilité du travail dans le secteur des transports routiers. En effet, les conditions de travail dans ce secteur se caractérisent par une durée du travail qui peut fortement varier chaque semaine, des horaires atypiques, le recours fréquent au travail de nuit et le risque élevé d'accidents du travail.

Le CFA est géré par un fonds paritaire créé spécifiquement à cet effet (FONGECFA2(*) pour le transport des marchandises et AGECFA3(*) pour celui des voyageurs). Un indicateur du pourcentage d'allocations de CFA payées aux retraités à l'échéance, dans le mois ou les deux mois suivant l'échéance a été défini. Cet indicateur relève cependant de l'objectif de réduction du délai moyen de traitement de dossier et n'apporte aucune indication sur la réduction de la pénibilité du travail.

En revanche, chaque départ en CFA doit être compensé, soit par l'embauche de « jeunes » conducteurs, soit par le passage à temps complet de conducteurs employés à temps partiel. Cette obligation donne lieu à l'élaboration d'un indicateur indiquant le pourcentage de conducteurs de moins de 30 ans embauchés grâce au CFA par rapports aux recrutements totaux.

(2) Le complément de pension

Les compléments de pension versés par la Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport aux conducteurs routiers partis à la retraite à 60 ans avec un nombre insuffisant d'annuités de cotisation vise également à compenser la pénibilité du travail. Aucun indicateur de performance n'est cependant associé à ces crédits.

b) Accroître la qualité du service rendu aux usagers

Cet objectif a donné lieu à l'élaboration d'indicateurs de performance pour évaluer la qualité de gestion par l'ENIM, par le régime des mines et celui de la SEITA, pour l'instruction des dossiers des bénéficiaires de prestations. Eu égard au caractère obligatoire de ces dépenses et du déclin démographique de ces régimes, la marge de manoeuvre de l'Etat réside essentiellement dans l'amélioration de la qualité de service à l'usager, c'est à dire dans la réduction des délais moyens de traitement.

L'objectif principal des pouvoirs publics vise à répondre aux préoccupations de l'usager lors de la liquidation de ses droits, pour limiter, voire éviter, toute rupture de ressources entre le départ de la vie active et le versement de la première pension.

Six indicateurs ont été élaborés pour ces programmes. Il a été prévu, pour le régime des marins, de calculer :

- le pourcentage de pensions payées dans le délai d'un mois ou de deux mois ;

- le délai moyen de traitement d'une feuille de soin ;

- le délai de traitement des aides financières individuelles aux marins et à leur famille.

En revanche, pour le régime de retraite des mines et de la SEITA, les indicateurs sont différents. Il s'agit :

- du pourcentage de pensions payées aux retraités des mines à l'échéance, puis un mois ou deux après l'échéance, respectivement pour les droits propres et pour les droits dérivés ;

- du pourcentage de pensions payées aux retraités de la SEITA, un mois ou deux après l'échéance.

* 2 Fonds pour la gestion du congé de fin d'activité.

* 3 Association pour la gestion du congé de fin d'activité.