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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite

 

B. UNE EXPRESSION DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

1. Le programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestre »

Le premier programme traite des « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ». Il regroupe près de 67 % du budget de la mission avec 3 milliards d'euros pour 2006. Il se décompose en deux actions relatives aux transports terrestres, respectivement consacrées aux « régimes sociaux » et aux « régimes de retraite ».

a) La prise en compte des conditions de travail

La première de ces actions, intitulée « régimes sociaux des transports terrestres », finance trois dispositifs différents.

En premier lieu, elle prend en charge les dépenses liées au congé de fin d'activité dont bénéficient les conducteurs routiers de voyageurs et de marchandises. Afin de compenser la pénibilité du travail, possibilité est donnée à ces salariés de plus de 55 ans, ayant respectivement plus de 30 ou 25 années de carrière, de partir à la retraite en contrepartie d'embauches de jeunes salariés. Au total, près de 556 embauches de jeunes salariés devraient être effectuées en 2006, soit environ 30 % des embauches totales de la profession. L'Etat finance 80 % des allocations et cotisations sociales afférentes à cet avantage pour les conducteurs de plus de 57,5 ans, le reste étant pris en charge par les partenaires sociaux. Entre 55 ans et 57,5 ans, les allocations et cotisations sont prises en charge en totalité par les partenaires sociaux.

En deuxième lieu, l'Etat finance l'intégralité du complément de retraite versé aux conducteurs partis à la retraite à 60 ans avec un nombre d'annuités insuffisant pour bénéficier d'une pension complète.

Enfin, une aide annuelle, mise en place le 1er janvier 2005, d'un montant d'un million d'euros, est versée en faveur des conjoints collaborateurs d'artisans bateliers, âgés de plus de 50 ans en 2005. L'objet de cette aide est de permettre la participation au rachat de trimestres de cotisation sociale.

b) Le financement des déséquilibres démographiques

La deuxième action de ce programme abonde trois régimes spéciaux de retraite des transports terrestres.

Tout d'abord, l'Etat verse une subvention d'équilibre, d'un montant de 2,45 milliards d'euros, à la SNCF, au titre de l'article 30 du cahier des charges de l'entreprise, pour financer le déséquilibre démographique du régime qui se traduit par un ratio de 0,55 actif pour 1 retraité.

Le tableau ci-dessous décrit l'équilibre financier du régime de la SNCF.

La deuxième finalité de cette action, identique à la première, est d'assurer la compensation, pour un montant de 374,11 millions d'euros, du déséquilibre démographique du régime de la RATP. Ce déséquilibre a entraîné un déficit du régime de l'entreprise de 472 millions d'euros en 2005. Cette obligation de compensation découle de l'article 39 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a transformé le syndicat des transports d'Île-de-France en établissement public territorial. Elle a, à cet effet, prévu que l'Etat apporte un concours financier pour aider la régie à faire face à ses engagements de retraites. La RATP doit effectivement assumer le paiement des retraites de plus de 38.000 pensionnés.

Enfin, cette action sert à compenser l'absence d'agents en activité pour financer les régimes de retraite des chemins de fer d'Afrique du Nord, soit 8.900 ayant droits pour un montant de 74,13 millions d'euros en 2006.

2. Le programme « régimes de retraite et de sécutité sociale des marins »

Le deuxième programme de la mission traite des régimes de retraite et de sécurité sociale des marins qui est géré par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Ce programme est doté de 684 millions d'euros. Même si aucun emploi budgétaire de fonctionnaires n'est prévu dans le présent programme, il est indispensable de préciser que l'ENIM, par l'intermédiaire d'une autre mission, est dotée de 474 emplois d'agents publics (en équivalent temps-plein) en 2006. Les crédits de ce programme s'articulent autour de trois actions.

a) La protection contre le risque vieillesse

Ce régime spécial, qui n'a pas été modifié par la réforme réalisée par la loi du 21 août 2003, est adapté aux conditions de travail des marins et à la dangerosité de leur métier. Ce régime est fortement déficitaire avec 42.000 actifs pour 222.000 personnes protégées, dont 128.000 pensionnés. Le ratio d'un cotisant pour trois ayants droit justifie le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre d'un montant de 637 millions d'euros. Cette dotation est en baisse par rapport à l'an dernier en raison de l'adossement du régime des marins au régime général.

b) Le régime de prévoyance des marins

Dans le cadre de cette action, l'ENIM assure aux marins le remboursement de leurs dépenses sociales, notamment, au titre de l'assurance maladie, maternité, décès, invalidité et accidents du travail. L'ENIM traite environ 560.000 lignes de décomptes de prestations maladie par mois. En 2006, il est prévu que l'établissement reçoive une subvention de 174 millions d'euros du régime général auquel il est désormais adossé. Le coût en résultant pour le régime général sera compensé par l'Etat.

c) L'action sanitaire et sociale

Cette action regroupe les prestations extralégales, de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes. Il s'agit, dans la pratique, des aides versées aux personnes âgées et aux handicapés, ainsi que du financement de maisons de retraite et des assistantes sociales.

3. Le programme « régime de retraite des mines, de la Seita et divers »

Enfin, le troisième et dernier programme de la mission est intitulé « régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ». Il totalise 806 millions d'euros. Il couvre cinq actions correspondant à cinq régimes qui se trouvent dans une situation de rapide extinction du fait de la disparition progressive des ayants droit et, dans certains cas, de l'absence de cotisants.

a) Un régime en déclin démographique

A elle seule, la première action regroupe la très grande majorité de ces crédits puisqu'elle vise à assurer le financement du régime de retraite des mineurs, pour 680 millions d'euros, qui n'est financé qu'à hauteur de 5 % par des cotisations. La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est chargée de la gestion de ce régime qui verse près de 376.000 pensions.

b) Un régime « fermé »

La seconde action est consacrée au régime spécial de la SEITA, fermé depuis 1981 dans la mesure où les recrutements sous ce statut ont été interrompus à cette date. L'Etat s'est engagé, lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, à assurer l'équilibre du régime qui compte une dizaine de milliers d'affiliés.

c) Trois actions pour trois régimes ne recevant plus de cotisations

Enfin, les trois dernières actions servent à compenser des régimes qui ne reçoivent plus de cotisations. Il s'agit de :

- la caisse de retraite de l'imprimerie nationale qui, au 31 décembre 2004, servait encore 14 pensions ;

- la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (321 bénéficiaires) ;

- le régime social de l'ORTF. Au 31 décembre 2004, 446 bénéficiaires recevaient encore des rentes d'accident du travail ou des allocations complémentaires de retraite.