II. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE POUR AVIS
A. LE RATTACHEMENT DISCUTABLE DE LA RÉFORME DE L'ETAT AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
1. La création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat
Les crédits de la réforme de l'Etat étaient englobés, avant 2003, dans la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Ils ont été rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, avant d'être, en 2006, transférés vers le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat ».
Le pôle relatif à la modernisation de l'Etat regroupe quatre structures existantes : la direction de la réforme budgétaire (DRB) pour ses missions autres que celles relatives à la direction du budget, la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures administratives (DMGPSE), la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), et l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE). Pour achever ce rattachement, une direction générale de la modernisation de l'Etat devrait être créée au sein du ministère de l'économie en 2006. Elle sera chargée d'assister les ministères dans l'élaboration de leurs stratégies de réforme, de leur apporter un appui méthodologique dans leur mise en oeuvre et d'animer les travaux interministériels de réforme de la gestion publique.
Ce rattachement est ainsi justifié par le ministère de l'économie et des finances : « Il importe de consolider l'identification de la réforme de l'Etat, de recentrer et de clarifier ses interventions : c'est le sens du rattachement de la réforme de l'Etat au ministère chargé du budget ».
D'après les informations transmises, deux objectifs sont poursuivis :
- l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, par la simplification du droit, la simplification des relations des usagers avec l'administration, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- la recherche d'une utilisation plus performante de l'argent public, avec des audits réalisés tous les deux mois dans chacun des ministères pour analyser le mode de fonctionnement des services de l'Etat.
L'objectif prioritaire affiché par le ministre du budget, que votre rapporteure pour avis déplore fortement, à titre personnel, est de « produire les mêmes services à un moindre coût ou de rendre des services améliorés à coût constant » 4 ( * ) . Celui-ci a également précisé : « ce n'est pas le ministère qui absorbe la réforme de l'Etat mais la réforme de l'Etat qui absorbe le ministère ».
* 4 Conseil des ministres du 27 juillet 2005.