II. DES INDICATEURS À AMÉLIORER ET À COMPLÉTER
La présente mission interministérielle permet d'ores et déjà une réelle amélioration de la qualité du contrôle parlementaire. Mais l'approche choisie mériterait toutefois d'être complétée, car les indicateurs actuels ne portent que sur les seules dépenses de gestion courantes, c'est-à-dire, suivant les régimes, de 0,5 % à 4 % des crédits. Tout ceci est certes utile, mais l'essentiel est ailleurs.
Il serait infiniment plus précieux de disposer de données sur le niveau des engagements de retraite à long terme des régimes et d'avoir des informations sur l'âge et la situation des retraités.
Il est vrai que cette année est celle de la création et de la mise en oeuvre de la mission. Le processus engagé par la LOLF n'en est donc qu'à ses débuts. Votre commission est convaincue que cette nouvelle pratique de la discussion budgétaire permettra d'enrichir le contrôle parlementaire, grâce à l'ajout des informations supplémentaires qu'elle propose ci-après.
A. DES INDICATEURS DE GESTION PRÉSENTANT UNE PORTÉE LIMITÉE
1. Un ensemble d'indicateurs concordants
L'analyse et le suivi des trois programmes de la mission interministérielle repose sur une série de vingt et un indicateurs. Manifestement, le choix a été fait de privilégier une approche orientée sur la gestion courante de ces régimes.
• Les mécanismes de cessation anticipée d'activité des routiers font l'objet de deux indicateurs :
- le pourcentage d'allocations de congé de fin d'activité (CFA) payées à l'échéance (88 % en 2005 ; 93 % prévus pour 2006), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (99 % en 2005 ; 100 % prévus pour 2006) ou de deux mois suivant l'échéance (100 % en 2005) ;
- le pourcentage de jeunes embauchés grâce au CFA, par rapport aux recrutements totaux (29,5 % prévus pour 2005 et 2006).
Votre commission considère que le premier indicateur correspond à la vocation première de tout système de retraite, car les assurés sociaux sont effectivement en droit d'attendre de percevoir leur pension à l'échéance prévue. Le second indicateur, en revanche, illustre de façon pertinente l'impact économique de ce dispositif de cessation précoce d'activité.
• Le suivi du régime de retraite spécial de la SNCF est assuré par le biais des quatre indicateurs suivants :
- l'importance relative des dépenses de gestion par rapport au montant total des prestations de vieillesse servies aux assurés sociaux (0,50 % prévus pour 2006 comme pour 2005) ;
- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (800 euros prévus en 2006 comme en 2005) ;
- le pourcentage des pensions payées à l'échéance (95 % prévus pour 2006 comme en 2005), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (99 % prévus pour 2006 comme en 2005) ou de deux mois suivant l'échéance (99,5 % prévus pour 2006 comme en 2005) ;
- le taux de récupération des indus (90 % prévus en 2006 comme en 2005).
Votre commission relève ici la faiblesse relative des dépenses de gestion : par comparaison le ratio correspondant est de 1,27 % pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav).
• Le régime spécial des marins est géré par l'établissement national de gestion des invalides de la marine (ENIM) qui verse environ 128.000 pensions par mois, dont 117.000 pensions de retraite et 11.000 pensions d'invalidité. Cet organisme traite aussi environ 560.000 lignes de décompte de prestations maladie par mois, dont 280.000 manuellement. Sept indicateurs doivent permettre d'évaluer ses activités :
- le pourcentage des pensions payées aux marins dans un délai d'un mois suivant l'échéance (40 % prévus pour 2006 contre 39 % en 2005) ou de deux mois suivant l'échéance (55 % prévus pour 2006 pour 54 % en 2005) ;
- le délai moyen de traitement d'une feuille de soins « papier » (quatre jours prévus en 2006, contre trois jours en 2005) ;
- le délai moyen de traitement des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles (16,5 jours prévus en 2006, contre 17 jours en 2005) ;
- le taux de recouvrement global des indus (91 % prévus dans un délai de trois mois et 93 % dans un délai d'un an en 2006), qui met en évidence la différence entre les recettes potentielles et les recettes réelles de l'établissement, tout en indiquant l'efficacité globale des services chargés de collecter les recettes ;
- la part du recouvrement non contentieux (91 % prévus en 2006 dans un délai de trois mois, contre 90 % en 2005) dans le total des indus recouvrés ;
- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (1.413 euros prévus en 2006 contre 1.513 euros en 2005) ;
- l'importance relative des dépenses de gestion par rapport au montant total des prestations du régime servies pour l'ensemble des risques qu'il couvre (0,07 % prévus pour 2006 pour 0,08 % pour 2005).
A la lecture de ces données, votre commission prend acte de deux spécificités du régime des marins : le coût de traitement des dossiers de départ en retraite, qui est deux fois plus élevé qu'à la SNCF, et le pourcentage très élevé (45 % en 2005) des pensions payées au-delà du délai de deux mois suivant l'échéance normale.
Il convient enfin d'observer que la faiblesse relative des dépenses de gestion s'explique par le choix d'une base très large pour ce ratio : les prestations prises en compte dépassent la seule branche vieillesse et intègrent l'ensemble des risques maladie, maternité, accidents du travail ainsi que l'action sanitaire et sociale.
• Le régime des mines est appréhendé à travers quatre indicateurs :
- le pourcentage des pensions de droits directs payées à l'échéance (52,7 % en 2004), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (84 % en 2005 ; 88,3 % en 2004) ou de deux mois suivant l'échéance (94,4 % en 2004) ;
- le pourcentage des pensions de droits dérivés payées à l'échéance (64,1 % en 2004), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (92 % en 2005 ; 94,3 % en 2004) ou de deux mois suivant l'échéance (98,3 % en 2004) ;
- le taux de récupération des indus (56 % prévus en 2006 comme en 2005) ;
- la part relative de la rémunération versée par l'Etat à la Caisse des dépôts pour la gestion du régime, exprimée en pourcentage de la masse des prestations servies (1,51 % prévus en 2006, pour 1,53 % en 2005).
Comme pour le régime des marins, votre commission s'étonne de constater que seulement 52,7 % des pensions de droits directs sont versées à l'échéance. Il en va de même pour le taux de récupération des indus qui semble manifestement faible.
• Le régime de la Seita fait l'objet de quatre indicateurs :
- le pourcentage des pensions payées un mois après l'échéance (80 % en 2006 contre 75 % en 2004) ou de deux mois suivant l'échéance (95 % en 2006 contre 90 % en 2005) ;
- le taux de récupération des indus (95 % prévus en 2006 contre 90 % en 2005) ;
- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (300 euros prévus en 2006 pour 295 euros en 2005) ;
- le rapport entre la rémunération versée par l'Etat à l'association pour la prévoyance collective (APC), qui assure la gestion du régime, et la masse des prestations servies (0,17 % prévus en 2006, pour 0,19 % en 2005).
2. L'intérêt de mieux appréhender les dépenses de gestion courantes
La mission interministérielle renforce utilement le contrôle des coûts de gestion et de l'emploi des moyens humains et matériels des caisses de retraite. En effet, la notion de frais de gestion des principaux régimes de retraite français n'est le souvent abordée qu'à la marge dans les publications officielles, et en particulier dans celles de la commission des comptes de la sécurité sociale.
On observe surtout des résultats très divers qui s'expliquent probablement par la nature multiple des régimes. Votre commission rappelle à ce titre qu'en l'absence de caisse de retraite de la fonction publique d'État, il est impossible de savoir combien coûte précisément la gestion des retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Frais de gestion/total des charges (hors compensation) en 2005
La nouvelle mission apporte donc une première réponse appréciable pour ce qui concerne les quatre régimes spéciaux qu'elle finance.
Le régime des mines, en particulier, nécessitait une amélioration urgente des méthodes de travail des services gestionnaires. Ces derniers ne disposaient pas d'outils modernes de comptabilité analytique, ni d'ailleurs de base de données sur des éléments aussi importants que l'âge moyen de cessation d'activité des assurés sociaux.
La gestion opérationnelle du régime de sécurité sociale dans les mines a été réorganisée en 2005 : la Caisse des dépôts et consignations assure désormais la gestion des risques vieillesse et invalidité et du recouvrement des cotisations pour tous les risques, conformément au décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004.