III. LES PROGRAMMES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DE LA MISSION
Le projet de budget pour 2006 est le premier régi par les dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Les crédits de la mission sont répartis en cinq programmes , eux-mêmes subdivisés en seize actions, accompagnées d'indicateurs de performance.
Au cours de ses débats, l'Assemblée nationale a légèrement retouché les crédits de la mission, en raison de la suppression d'une disposition relative au financement de l'apprentissage.
L'article 37 de la loi de finances pour 2005 avait institué, au profit des régions, une contribution au développement de l'apprentissage (CDA) destinée à remplacer progressivement, sur trois ans, la dotation budgétaire qui leur est versée au titre de l'apprentissage. Or, dans sa version d'origine, l'article 18 du projet de loi de finances pour 2006 prévoyait d'accélérer ce processus et de porter, dès l'an prochain, le taux de cette contribution au niveau qu'il devait initialement atteindre en 2007.
L'Assemblée nationale s'est opposée à cette mesure, qui aurait accru les charges des entreprises et serait allée à l'encontre de leurs prévisions financières. Elle a donc supprimé l'article 18 et, ce faisant, privé les régions de 203 millions d'euros de recettes. A l'initiative du Gouvernement, cette perte sera compensée par l'Etat au moyen de redéploiements budgétaires.
En conséquence, les crédits attribués à la mission « Travail et emploi » ont été abondés à hauteur de 63 millions d'euros, le solde étant financé par des mesures d'économies prélevées sur deux de ses programmes. De ce fait, les documents budgétaires ne retracent plus exactement la situation présente.
A. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
Ce programme rassemble 881 millions d'euros de crédits, en baisse apparente de 95 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2005, en raison de la fiscalisation de la compensation des allégements de charges. Le programme est décliné en deux actions, l'une consacrée aux allégements de cotisations sociales, l'autre à la promotion de l'emploi. La décision d'affecter des ressources fiscales à la sécurité sociale pourrait inciter le Gouvernement à revoir le découpage de la mission puisque le premier programme, qui aurait dû recueillir les 19 milliards d'euros de crédits précédemment destinés à la compensation, est désormais réduit à la portion congrue.
1. Les allégements de cotisations sociales
Figurent dans cette action les crédits destinés au financement de l'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, à hauteur de 561 millions d'euros, et les crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales zonées ou ciblées.
Cette deuxième catégorie de crédits permet de financer les mesures suivantes :
- les entreprises installées dans une zone de revitalisation urbaine ou rurale (ZRU) ou (ZRR) qui emploient moins de cinquante salariés ont droit à une exonération pour chaque salarié embauché en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à douze mois. L'exonération porte sur les salaires inférieurs à 1,5 Smic et s'applique pendant une durée de douze mois. Les crédits affectés à cette mesure sont modestes : 33 millions d'euros, après 27 millions d'euros en 2005 ;
- la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse a institué, pour les entreprises commerciales et artisanales de moins de cinquante salariés, des exonérations s'appliquant aux salaires d'un niveau inférieur au double du Smic, dans la limite de 228,7 euros par mois. Les crédits pour 2006 sont en baisse (6 millions d'euros contre 7 en 2005), en raison du basculement programmé d'un nombre croissant d'entreprises bénéficiaires vers le régime d'allégement de droit commun ;
- la loi de finances pour 1998 a créé une exonération spécifique au profit des hôtels, cafés et restaurants . Elle porte sur la part de rémunération versée sous forme d'avantage en nature au titre de la nourriture des salariés. Près de 500.000 salariés sont concernés par cette mesure. Les crédits pour 2006 sont en nette augmentation par rapport à 2005 (+ 27%) et s'élèvent à 140 millions d'euros. Il faut noter que cette mesure constitue une aide distincte de l'aide à l'emploi accordée aux entreprises du même secteur.
Un indicateur de performance doit permettre de mesurer l'évolution de l'emploi dans le secteur de la restauration, comparé à celui de l'ensemble des secteurs marchands. Il serait utile que cet indicateur soit élargi aux hôtels et cafés qui font l'objet des mêmes mesures spécifiques, et qu'il soit accompagné d'indicateurs relatifs aux mesures d'exonération territorialement ciblées.