III. L'ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
A. LA LÉGISLATURE A ÉTÉ MARQUÉE PAR LA CROISSANCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
1. Un alourdissement général des prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale au cours de la législature 2002-2007
Ainsi que le relevait notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, dans son récent rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution 3 ( * ) , le taux de prélèvements obligatoires en France a augmenté ces dernières années, comme l'indique le graphique ci-après.
Taux de prélèvements obligatoires
(en points de PIB)
Sources : Insee, rapport du gouvernement sur les prélèvements obligatoires (prévisions)
Ainsi, on pourrait croire que la pression fiscale et sociale s'est accrue au cours de la présente législature, le taux de prélèvements obligatoires, de 42,8 % du PIB en 2003, devant atteindre à 44 % du PIB en 2006 et 43,7 % du PIB en 2007.
Notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, explique dans son rapport précité que la réalité est exactement inverse.
En effet, il note que sur la période 2004-2008, les allégements de prélèvements obligatoires auront été de l'ordre de 15 milliards d'euros, soit près de 1 point de PIB, consistant en des allégements fiscaux de l'ordre de 22 milliards d'euros qui n'auront été compensés que pour un tiers par l'augmentation des prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale, comme l'indique le tableau ci-après.
Impact des mesures nouvelles décidées par la présente législature depuis 2004 (1)
(en millions d'euros)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2004-2008 |
|
|
Impact des mesures antérieures à mai 2002 |
(2.056) |
|||||
|
Etat |
-3.032 |
-5.885 |
-4.730 |
-6.640 |
-2.110 |
-22.397 |
|
Administrations de sécurité sociale |
550 |
6.495 |
3.210 |
-1.760 |
-750 |
7.745 |
|
Autres |
-550 |
40 |
320 |
200 |
10 |
|
|
Total |
-2482 |
60 |
-1.480 |
-8.080 |
-2.660 |
-14.642 |
(1) Période couverte par les rapports du gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.
Source : rapports du gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution
Notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, explique dans son rapport précité que l'augmentation du taux de prélèvements obligatoires vient du fait que si, sur longue période, les prélèvements obligatoires tendent spontanément à augmenter à la même vitesse que le PIB - les économistes disent que l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB est égale à l'unité -, ils ont ces dernières années augmenté nettement plus vite que le PIB, pour des raisons purement économiques et conjoncturelles. Ainsi, selon le gouvernement, l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB a été de 1,1 en 2004 et 1,4 en 2005, et elle serait encore de 1,2 en 2006 et 1,1 en 2007. Cela signifie, par exemple, qu'alors qu'en 2005 le PIB nominal augmentait de 3,1 %, les prélèvements obligatoires tendaient spontanément à augmenter de 3,1 x 1,4 = 4,2 % 4 ( * ) . Il conclut donc que l'augmentation conjoncturelle du taux de prélèvements obligatoires sur la période 2004-2008 ne doit pas dissimuler le fait que, de manière structurelle, le taux de prélèvements obligatoires aura été réduit d'environ 1 point de PIB.
En revanche, votre rapporteur pour avis observe que le tableau qui précède fait clairement apparaître l'accroissement des prélèvements sociaux intervenu depuis 2004 : les réformes des retraites et de l'assurance maladie, de même que l'institution d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - qui ne fait pas à proprement parler partie du champ de la sécurité sociale - se sont traduites par un accroissement des prélèvements sociaux (hausse des cotisations vieillesse à la suite de la réforme des retraites, élargissement de l'assiette de la CSG et augmentation de certains de ses taux dans le cadre de la loi relative à l'assurance maladie, institution d'une contribution de solidarité pour l'autonomie par la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, augmentation des taxes pesant sur le secteur du médicament à l'occasion des lois de financement de la sécurité sociale successives...).
* 3 « Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs ? », rapport d'information n° 41 (2006-2007).
* 4 Les écarts s'expliquent par des questions d'arrondis.