D. LA BRANCHE FAMILLE
1. L'objectif de dépenses de la branche pour 2007
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche famille entre 2005 et 2007, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base d'une part, pour le seul régime général d'autre part. Il montre que les réalisations de dépenses se sont révélées supérieures aux objectifs fixés ainsi que la croissance continue des dépenses de la branche famille sur cette période.
Source : commission
des finances du Sénat
S'agissant de l'objectif de dépenses fixé par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale :
- l'article 24 fixe l'objectif de la branche famille pour 2007 à 55,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, soit une progression de + 7 % par rapport aux dépenses constatées en 2005 et de + 3 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2006 ;
- l'article 25 fixe l'objectif de la branche famille pour 2007 à 54,9 milliards d'euros pour le seul régime général , soit une progression de + 7 % par rapport aux dépenses constatées en 2005 et de + 3 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2006.
Ces objectifs sont repris par l'article 68 du présent projet de loi de financement.
Ainsi que le souligne la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2006, la détérioration du solde financier de la branche famille est du majoritairement à la croissance rapide des charges de cette branche, dans un contexte de progression très modérée de ses produits. Cette croissance des charges résulte notamment de la forte augmentation des prestations sociales (+ 4,5 % par an), liée à la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), mais aussi des dépenses d'action sociale et des aides au logement .
La commission des comptes de la sécurité sociale note toutefois que la croissance des charges de la branche famille s'infléchirait en 2006 tout en restant très forte (+ 4,3 %), puis, plus nettement, en 2007 (+ 3,2 %) en raison du ralentissement de la montée en charge de la PAJE .
Coûts cumulés des mesures nouvelles prises depuis 2004
(en millions d'euros)
|
Dispositifs |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Allocations familiales |
98 |
111 |
113 |
114 |
|
PAJE |
301 |
889 |
1.393 |
1.664 |
|
Doublement de la prime à l'adoption |
1 |
1 |
1 |
|
|
ALF |
- 20 |
- 40 |
- 42 |
- 43 |
|
AAH |
17 |
117 |
97 |
|
|
AJPP |
21 |
35 |
||
|
Allocation d'éducation spéciale |
12 |
12 |
||
|
Total des mesures sur prestations légales |
379 |
978 |
1.614 |
1.880 |
|
Dotation FNH- FNAL |
- 20 |
220 |
224 |
223 |
|
Plans crèches |
92 |
98 |
105 |
87 |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2006)
Il faut rappeler que la croissance des charges de la branche famille relève avant tout de celle des aides à la petite enfance et notamment de celle de la PAJE qui a connu une montée en puissance exponentielle depuis son entrée en vigueur au 1 er janvier 2004.
Ainsi, les aides à la petite enfance 33 ( * ) représenteraient, d'après les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, une charge de 10,2 milliards d'euros en 2006 (dont 8,6 milliards d'euros au seul titre de la PAJE) et de 10,7 milliards d'euros en 2007 (dont 10,1 milliards d'euros au titre de la PAJE) .
Ces dépenses représentent une augmentation de 7,7 % en 2006 et de 4,9 % en 2007 . Le ralentissement attendu en 2007 s'explique par la fin de la montée en puissance de la PAJE concernant les enfants de moins de trois ans, l'APJE et l'APE n'étant plus servies à compter du 1 er janvier 2007 et l'AFEAMA et l'AGED ne pouvant plus bénéficier, à taux réduits, qu'aux parents d'enfants de plus de trois ans.
Evolution des prestations à destination de la petite enfance (PAJE et anciens dispositifs)
(en millions d'euros)
|
2004 |
2005 |
% |
2006 |
% |
2007 |
% |
|
|
PAJE et autres prestations petite enfance |
8.648 |
9.494 |
9,8 |
10.229 |
7,7 |
10.735 |
4,9 |
|
Prime de naissance + allocation de base + APJE + adoption |
3.126 |
3.716 |
18,9 |
4.392 |
18,2 |
4.753 |
8,2 |
|
Complément d'aide à la garde + AFEAMA + AGED |
2.519 |
3.039 |
20,6 |
3.383 |
11,3 |
3.599 |
6,4 |
|
Complément d'activité + APE |
3.002 |
2.739 |
- 8,8 |
2.454 |
- 10,4 |
2.383 |
- 2,9 |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2006)
* 33 Outre la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), les aides à la petite enfance comprennent l'APJE (allocation pour jeune enfant, comptabilisée parmi les prestations d'entretien), l'APE (allocation parentale d'éducation), l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) et l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile).